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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 031)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
rs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\ DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-031
, Portant signature du devis avec la société TOSHIBA pour l’acquisition . TERRE D'AUCE et l'installation de deux copieurs destinés au siège de la Communauté de communes Terre d’Auge de Pont l’Evêque,
Communauté de Communes
Le 1er Vice-président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026-029 du 09 avril 2026 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2026-003 du 15 avril 2026, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis n° CPQ-76219 -V2 avec la société TOSHIBA pour la fourniture, l'installation et le contrat de maintenance de deux copieurs destinés au nouveau siège de la Communauté de communes Terre d’Auge pour un montant de 10 550,00 € HT,
Considérant la mise en concurrence préalable faite ou que le montant estimé est inférieur à 100 000€ HT Considérant la procédure de mise en concurrence ayant été lancée par la Communauté de communes Terre d’Auge,
Considérant la réception et l'analyse des deux offres des sociétés TOSHIBA et KOESIO, Considérant la panne de l'ancien copieur utilisé dans les services de la Communauté de communes Terre d’Auge qui
s'avère trop vétuste pour être réparé,
Considérant que les nouveaux locaux du siège de la Communauté de communes Terre d'Auge sont répartis sur deux
étages et qu'il apparaît indispensable de s’équiper d'un copieur à chaque niveau,
DECIDE
De signer le devis n° CPQ-76219 -V2 avec la société TOSHIBA pour l'acquisition et l'installation de deux copieurs destinés au siège de la Communauté de communes Terre d'Auge de Pont l'Évêque pour un montant de 10 550,00 € HT,
De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement dans l'opération de construction du siège.
Fait à Pont l'Evêque, le 23 juillet 2026
Le Vice-président par délégation,
M David POTTIER Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
M. David POTTIER
Vice-président
Par délégation
wS{y)\ Certifié par La
ONT EN
24/03/3026 Dematis
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « félérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
, RECU EN PREFECTURE
24 07 2026