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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 031
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement,
La Directrice Générale des Services de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société BOUYGUES, d’un montant de 5 984,40€ HT, pour le dévoiement du réseau d’éclairage public sur la parcelle du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire,
Considérant la construction d’un PSLA, rue Ménars à Pont l’Evêque, Considérant la nécessité de procéder au dévoiement du réseau d’éclairage public sur la parcelle du PSLA dans le cadre de son fonctionnement,
DECIDE
De signer le devis de la société BOUYGUES, d’un montant de 5 984,40€ HTpour le dévoiement du réseau d’éclairage public traversant la parcelle destinée à la construction du PSLA
De signer tout autre document s’y afférant ainsi que les avenants
Fait à Pont l'Evêque, le 05 août 2024
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
......../......../........
La Directrice Générale des Services
par délégation
Mme Christine FRANCOIS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2024-031
Portant signature du devis de la société BOUYGUES pour le
dévoiement du réseau d’éclairage public traversant la parcelle destinée à la construction du Pôle de Santé Libératoire Ambulatoire (PSLA)
05 08 2024