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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 05. PA D24.013 Approbation Retrait Canm
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 05. PA D24.013 Approbation Retrait Canm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2024
Sud
Rhône
Environnement SYNDICAT
MIXTE
Séance
du
: 08
avril
2024
N°
de
délibération
:
D24.013 Date
de
la
convocation :
02
avril
2024
Secrétaire
de
séance
:
M.
PORTELA
Roland
Membres
présents
:
M.
ROUVIER
COROUGE
Philippe M.
CARRE
Jean-
Christophe Mme
PONIATWOSKI
Anne
Mme
PELLISSIER
Aline
. PORTEELA
Roland
. LÉVESQUE
Fréderic
. BONNEAU
Gérard
. VALLESPI
Joachim
. FOURNIER
Jean-Marie
, PERIGNON
Jean-Pierre
. GRANCHI
Théos
. ANGELRAS
Bernard
. NICOLAS
Rémi
££&£SÉ£
:
Mme
GRAILLON
Mandy
à
M.PORTELA
Roland
VOTE
Pour
|
Contre
|!
Abst°
14
Publié
le 09/04/2024
ID
: 030-253002919-20240408-D24_013-DE
ST
SYNDICAT
MIXTE
SUD
RHONE
ENVIRONNEMENT
HOTEL
DE
VILLE
- B.P
5 -
30301
BEAUCAIRE
PDCI1
DELIBERATION
DU
COMITE
SYNDICAL
APPROBATION
DU
RETRAIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
NIMES
METROPOLE
DE
SUD
RHONE
ENVIRONNEMENT
Le
Conseil
Syndicai
réuni
en
séance
plénière,
Conformément
à
l’article
L5211-1
du
CGCT,
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance
Monsieur
Roland
PORTELA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-19
et
1.5211-25-1
et
L.
5711-1;
Vu
les
statuts
en
vigueur
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
du
11
décembre
2023
par
laquelle
la
Communauté
d'agglomération
a exprimé
son
souhait
de
se
retirer
du
SRE
àcompter
du
er
juillet
2024
;
VU
le
projet
de
Protocole
d'accord
relatif
aux
modalités
de
retrait
de
Nîmes
Métropole
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement
;
VU
la
délibération
du
Comité
syndical
approuvant
le
Protocole
d'accord
fixant
les
modalités
de
retrait
de
Nîmes
Métropole
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement.
IE est
préalablement
rappelé
que
le
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement
est,
compte
tenu
de
la
nature
juridique
de
ses
membres,
un
Syndicat
Mixte
fermé
dit
« à
la
carte
» conformément
aux
termes
de
l'article
L.
5212-16
du
CGCT,
Syndicat
créé
en
1997.
Le
Syndicat
est
actuellement
composé
des
membres
suivants,
pour
tout
ou
partie
de
leur
périmètre,
de
:
-
La
Communauté
d'Agglomération
Arles
Crau
Camargue
et
Montagnette,
-
La
Communauté
d'Agglomération
de
Nîmes
Métropole,
-
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
des
Baux
et
des
Alpilles
-
La
Communauté
de
Communes
Beaucaire
Terre
d’Argence
-
Le
SICTOMU
(Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
région
d'Uzès).
Délibération
D24.013
—
PAGE
1 -
Accusé de réception en préfecture 013-241300375-20240411-DEL38_2024-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2024
7
Publié
le 09/04/2024
ID
: 030-253002919-20240408-D24_013-DE
Le Syndicat
est
compétent,
eu
égard
à l’article premier
dé-ses-sracuts;-pour-
°
La
compétence
Traitement
des
déchets
des
ménages,
pour
ce
qui
concerne
la
partie
de
cette
compétence
comprenant
le traitement,
ainsi
que
les opérations
de
transport,
de
tri
ou
de
stockage
qui
s’y
rapportent,
conformément
à
la
définition
de
l'article
71
de
la
loi
99-586
du
12
juillet
1999
et
de
l'article
L.
2224-13
du
CGCT.
e
La
compétence
« Etude
» en
lien
avec
le traitement
des
déchets
ménagers
+
La
compétence
« Communication
» en
lien avec
le traitement
des
déchets
ménagers
Monsieur
le Président
rappelle
au
Comité
Syndical
que
par courrier
en
date
du
15 février 2024,
a
été
notifiée
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
11
décembre
2023,
par
laquelle
Nîmes
Métropole
a sollicité
son
retrait
de
Sud
Rhône
Environnement
au 1er juillet
2024.
Monsieur
le
Président
de
Nîmes
Métropole
sollicite
le
retrait
au
1%
juillet
2024
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nimes
Métropole
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement
et ce,
dans
le cadre
de
la procédure
de
droit
commun
du
retrait
posée
par
les dispositions
de l’article
L. 5211-19
du
CGCT.
Il
est
précisé
que
les
modalités
de
répartition
d’actif
et
de
passif
devront
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
de
la Communauté
d'agglomération
et du
Syndicat.
Par
aitleurs,
les
membres
se
retirant
et
le
SRE
doivent
fixer
les
conséquences
financières
et
matérielles
de
ce
retrait,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L. 5211-19
et
de
l'article
L.
5211-25-1
du
CGCT,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
9 des
statuts
du SRE.
C'est
dans
un
tel
cadre
que
les
deux
parties
ont
établi
un
Protocole
d'accord
relatif
aux
modalités
de
retrait
de
Nîmes
Métropole
du
SRE,
Protocole
d'accord
expressément
approuvé
par
chacune
des
deux
parties
et, pour
ce qui
est
du
SRE,
par délibération
N°D24.007
du 18 mars
2024. Ledit
Protocole
d'accord
visait
ainsi
à
définir
les
règles
et
principes
de
calcul
des
modalités
financières
et patrimoniales
de
retrait,
telles qu’arrêtées
et approuvées
entre
les parties,
et qui
trouveront
à
s'appliquer
lors
de
la
clôture
des
comptes
à
la
date
d’effectivité
de
départ
de
Nîmes
Métropole
du
SRE.
Considérant
que
le
Protocole
d’accord
susvisé,
établi
et
approuvé
par
les
deux
parties,
fixait
l’ensemble
des
conséquences
financières
découlant
du
retrait,
et
ce,
conformément
au
document
de travail
présenté
et validé
par
Le Bureau
syndical
en
date
du
19 février 2024,
lequel
document
était joint
au
Protocole
d'accord.
Considérant
qu'ont
ainsi
été
fixées
et
approuvées,
au
sens
de
la
lettre
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-19
du
CGCT,
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
Nimes
Métropole
du
SRE,
étant
précisé
qu’à
défaut
d’accord,
lesdites
conditions
doivent
être arrêtées
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Considérant,
dans
ces
conditions
qu'il
appartient
désormais
au
Comité
syndical
de
se
prononcer
sur
le
retrait
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Nîmes
Métropole,
dans
les
conditions
visées
par
le Protocole
d'accord
susvisé,
retrait
à effet
du
1°’ juillet
2024.
Délibération
D24.013
- PAGE
2 -
Accusé de réception en préfecture 013-241300375-20240411-DEL38_2024-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
: 030-253002919-20240408-D24_013-DE
KRELKRERÉAEERÉE
Il
est
donc
ici
proposé
au
Comité
syndical
d'approuver
le
retrait
de
la
Communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement
et
ce,
à effet
du
1°
juitlet
2024,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Protocole
d'accord
de
retrait
approuvé
par
les
deux
parties.
K AH
KR NOR
AO
AE ACE
LE
COMITE
SYNDICAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
ARTICLE
1 :
APPROUVE
le
retrait
de
Nîmes
Métropole
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement
à
effet
du
1°
juillet
2024
dans
les
conditions
fixées
par
le
Protocole
d'accord
de
retrait
expressément
approuvé
parles
deux
entités
ARTICLE
2
:
APPROUVE,
en
conséquence,
la
modification
des
dispositions
de
l’article
2 des
statuts
du
SRE
fixant
la
liste
des
membres
du
Syndicat
ARTICLE
3 :
AUTORISE
le
Président
à notifier
la
présente
délibération
à l'ensemble
des
membres
du
Syndicat
afin
qu'ils
se
prononcent
sur
ledit
retrait,
notification
qui
fait
courir
un
délai
de
trois
mois
dans
lequel
ils
doivent
se
prononcer
ARTICLE
4:
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
du
Gard
et
à
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
de
bien
vouloir
prendre
un
arrêté
inter-préfectoral
actant
le
retrait
de
la
Communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole
du
Syndicat
sud
Rhône
Environnement,
à effet
du
1 juillet
2024,
dès
accord
de
la
majorité
qualifiée
des
entités
membres
du
Syndicat
ARTICLE
5
:
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
Le
Président
certifie
sous
sa
membres.
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Nimes
dans
Pour
expédition
certifiée
conforme
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
étre
saisi
par
application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet wwur.telercours.fr
Le
Président
Philippe
ROUVI
Délibération
D24.013
-— PAGE 3
-
Accusé de réception en préfecture 013-241300375-20240411-DEL38_2024-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024