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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - N. L24110358AG Convention echange de donnees CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 18
novembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 17| ABSENTS EXCUSÉS 06| VOTANTS 22
OBJET : N° L24-11/03-58/FI CONVENTION AVEC LA CAF POUR LA FOURNITURE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’an deux mil vingt-quatre, le dix huit novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 13 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Gérard FERAUDET, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés :, Philippe BRIMALDI donne procuration à Jacques BREILLAT, Jean- François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Florence JOST, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Jean-Luc BELLEINGUER donne procuration à Patricia COURANJOU
Le scrutin a eu lieu, Mme Nicole CAMPANER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire présente le projet de convention dont la signature est proposée par la Caisse d’Allocations Familiale de la Gironde.
Il précise qu’il s’agit d’obtenir de la CAF la fourniture de données à caractère personnel relatives aux enfants de 3 à 16 ans scolarisés sur la commune.
M le Maire indique que la ville pourra ensuite exploiter ces données « pour la seule finalité qui fait l’objet du traitement ».
VU l’article R131-3 du Code de l’Education
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il s’agit d’obtenir de la CAF la fourniture de données à caractère personnel relatives aux enfants de 3 à 16 ans domiciliés sur la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise M le Maire à signer la convention annexée à la présente.
___________________________________________________________________ Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 23 novembre 2024 Et de sa publication le Le Maire
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20241120-L24110358-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024