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Déliberation - L23105303FI Convention avec USTOM echange de donnees
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23105303FI Convention avec USTOM echange de donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
ose Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataiïlle
7 Conseil Municipal - Séance du 30
Mairie octobre 2023
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 18 | ABSENTS EXCUSÉS 05 | VOTANTS 23 OBJET : N° L23-10/53-03/FI CONVENTION AVEC L'USTOM SUR L'ECHANGE DE DONNEES
L'an deux mil vingt-trois, le trente octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 25 octobre 2023 s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de M Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE donne procuration à Jacques BREILLAT, Josette MASSARIN donne procuration à Florence JOST, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER donne procuration à Fernand ESCALIER, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean-Luc BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Hicham TARZA a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition de convention de l’'USTOM. II résume les obligations pour la commune qui naïitraient de cette convention :
- Informer les habitants du territoire sur le rôle et les missions de l’'USTOM
- Effectuer les mises à jour des fichiers fournis par l’'USTOM, à fréquence trimestrielle, sous format Excel.
- Informer l’USTOM de tout évènement susceptible d’entrainer une modification des informations contenues dans les fichiers
- Communiquer à l’'USTOM la liste des propriétaires bailleurs de la commune
M le Maire remarque qu’il s’agit de communiquer à l’'USTOM les usagers inconnus des services.
Entendu le rapport de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M le Maire à signer la convention d’échange de données avec PUSTOM
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 30 octobre 2023
Le Maire,
Jacques BREILLAT
ésèption en préfecture 0231080-L23105303FI-DE mission : 02/11/2023 oh préfecture : 02/11/2023
PAGE 1
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Rataille « télénhone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillonlabataille fr USTOM TRIONS AUJOURD'HUI POUR PROTÉGER DEMAIN
CONVENTION GENERALE DE SERVICES
ENTRE
L’ USTOM du Castillonais et du Réolais
Et
La Commune
De
cosorovessss see ses sessescesessesesesesssssessss
Le présent document a pour objectif de recueillir les informations nécessaires à l’attribution de conteneurs, sacs et bacs de tri, à la
facturation du Service Public de gestion des déchets de notre territoire, conformément à la délibération du Comite Syndical de
l’USTOM en date du 26 octobre 2012 instaurant la Redevance Incitative d'Ordures Ménagères.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20231080-L23105308FIA-CC Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023 Entre les soussignés :
L'Union des Syndicats de Traitement des Ordures Ménagères (USTOM du Castillonnais et du Réolais, Syndicat public,
Dont le siège social est situé : 3 pièce de l’église — 33890 PESSAC SUR DORDOGNE, représentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD, agissant en qualité de Président.
D'une part,
... dont le siège social est situé
représentée par Monsieur/Madame............... , agissant en qualité de
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet et principes de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Commune de la mise à jour des fichiers de
données à caractère personnel, décrite en annexe 1, détenues par l’USTOM pour la gestion au quotidien de ses activités.
La présente convention définit les conditions de réalisation de mise à jour des fichiers, d’une part, et la coopération entre l’'USTOM et la Commune de ï
Pour la Commune deisssssssnssrnesemsenveeen , Son engagement opérationnel comprend les activités suivantes :
> Informer les habitants du territoire sur le rôle et les missions de l'USTOM.
> Effectuer les mises à jour des fichiers fournis par l’'USTOM, selon la procédure opérationnelle décrite
à l'Annexe 2.
> Informer l’'USTOM de tout événement susceptible d’entrainer une modification des informations
contenues dans les fichiers. Ÿ
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20231030-L23105303FIA-CC
Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023
3 lieu dit Piece de l'Eglise 33890 Pessac-sur-Dordogne - 05 57 84 05-26
ustom.fr ARTICLE 2 - Protection des données à caractère personnel
La commune de . s'engage à respecter les dispositions législatives et
réglementaires en matières de protection des données à caractère personnel, en particulier la loi
Informatique et Libertés du 20 juin 2018 et du Règlement Général à la protection des Données du 16 avril
2016.
La commune mettra en œuvres les mesures qu'elle juge nécessaire pour respecter les dispositions règlementaires en termes de protection des données à caractère personnel :
> Transmission sécurisée des fichiers par le canal internet,
> Accès limité aux fichiers, strictement réservé aux agents en charge des mises à jour,
> Sauvegarde des données,
> Nonré usabilité des données collectées par la collectivité,
> Destruction des fichiers selon les règles définies dans l’annexe 2.
ARTICLE 3 - Durée de la convention
La présente convention est établie et valable à compter de sa signature pour une durée de 2 ans, elle pourra
être renouvelée après l'adoption d’une nouvelle chartre tripartite, celle actuelle étant valable jusqu’en Juillet
2024.
Fait en double exemplaire à Pessac-sur-Dordogne, le
Le Maire de Le Président de l’'USTOM
M. MALANDIT-SALLAUD Christian
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20231030-L23105303FIA-CC
Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023
3 lieu dit Piece de l'Eglise 33890 Pessac-sur-Dordogne - 05 57 84 Où-26
ustom.fr ANNEXE 1 : LISTE DES FICHIERS
Fichier 1 : Redevables, liste des données du fichier
Personnes responsables :
> USTOM, Nathalie MARTIN, Responsable Redevance Incitative Tél : 05 47 74 3951
D Mairie semer
Signatures :
ARTICLE 2 : PROCEDURE OPERATIONNELLE
Fréquence des demandes de mise à jour : Trimestrielle
Support des fichiers fournis à la Mairie de... : Format EXCEL
Transmission des fichiers : messagerie électronique, visite Mairie, dossier papier
Protocole de mise à jour :
YVNVYY
“Ajout ou modification, ou suppression par code couleur
“La commune de S'engage à actualiser, selon ses
connaissances, les usagers inconnus des services de l’USTOM définis par le code
LVAC (Logement vacant/ inhabités...), BL (Blackliste pour problème de bac ou
d'adresse) et Gites
> Protocole de transmission à l’'USTOM : Fichier modifié et envoyé par messagerie électronique à
responsable.ri@ustom.fr
> Durée de conservation du fichier mis à jour par la Mairie : A réception de la nouvelle demande de
mises à jour, la version précédente détenue par la Mairie est détruite.
Signatures :
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20231030-L23105303FIA-CC
Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023
3 lieu dit Piece de l'Eglise 33890 Pessac-sur-Dordogne - 05 57 84 (626
ustom.fr