Procès Verbal - Z4 Proces verbal du 23 juillet 2012

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Procès Verbal - Z4 Proces verbal du 23 juillet 2012 Document publié le Lundi 23 juillet 2012 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - Z4 Proces verbal du 23 juillet 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil municipal du

lundi 23 juillet 2012 à 18 heures 30

L'an deux mil douze, le vingt-trois du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de GOURDON s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 15

Nombre de procurations : 4

Nombre de votants : 19

Étaient présents (15) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Monsieur Jacques GRIFFOUL, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Roger GUITOU, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS (19 heures 14), Monsieur Christian LALANDE, Madame Simone BOURDARIE, Monsieur Étienne BONNEFOND, Madame Simone LACASTA, Monsieur Philippe CAMBOU, Monsieur Joël VINADE, Monsieur Philippe DELCLAU, Monsieur Michel PICAUDOU, Monsieur Jean LOUBIÈRES, formant la majorité des membres en exercice. Étaient excusés (4) et étaient absents (7) : Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ (procuration à Madame Marie-Odile DELCAMP), Madame Nicole DUMEIL (procuration à Monsieur Jacques GRIFFOUL), Madame Magalie GARRIGUES (procuration à Monsieur Philippe DELCLAU), Monsieur Christian BOUTHIÉ (procuration à Monsieur Jean LOUBIÈRES), Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE, Madame Claudine LACOMBE, Madame Corinne BERREBI, Monsieur Laurent SERRALLONGA, Madame Claudine SÉGUY, Monsieur Jean JAUBERT, Monsieur Jean-Pierre CABRIÉ.

Questions à l’ordre du jour :

A – Élection d’un secrétaire de séance

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 26 juin 2012

01 – Pont-rail de la Poussie – Déplacement des réseaux Eaux pluviales et Eaux usées – Opération de fonçage-forage – Attribution de marché en circonstances particulières

02 – Cité scolaire – Convention d’hébergement des maîtres-nageurs – Autorisation au Maire de signer

03 – Inspection académique du Lot - Renouvellement du bail des locaux du n° 11, avenue Gustave-Larroumet – Correction d’erreur matérielle

04 – Appartement communal du n° 11, avenue Gustave-Larroumet – Renouvellement du bail – Autorisation au Maire de signer

05 – MISMO informatique – Contrats révisés – Autorisation au Maire de signer

06 – SYMICTOM du Pays de Gourdon – Rapport annuel 2011 – Présentation au Conseil municipal

07 – Camping-cars – Régie de recettes – Institution d’une indemnité de responsabilité

08 – Centre communal d’Action sociale – Acceptation d’un legs d’assurance-décès

09 – Écoute s’il bouge – Comité des Fêtes – Attribution d’une subvention exceptionnelle

10 – Urbanisme – Mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du P.L.U. – Réduction de l’emprise de l’emplacement réservé n° 8 au bénéfice du département du Lot

11 – Urbanisme – Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section F 1590 – Site de l’ancien abattoir municipal

12 – Urbanisme – Mise en sécurité de l'avenue Georges-Pompidou – Aménagement d'un cheminement piétonnier – Choix du maître d’œuvre – Signature de la convention

13 – Urbanisme – Bâtiments construits sans places de stationnement – Redevance 2012

14 – Urbanisme – Impasse lieu-dit Le Bouriat – Acquisition immobilière à l’amiable d’un chemin – Affectation à l’usage du public – Classement dans le domaine public en voie communale

15 – Urbanisme – Occupation du domaine public communal – Convention avec ERDF

16 – Gindou Cinéma 2012 – Convention – Autorisation au Maire de signerMadame le Maire ouvre la séance à 18 heures 40 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son secrétaire de séance.

A – Élection d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean LOUBIÈRES est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 26 juin 2012

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 26 juin appelle des observations. Ce procès verbal est adopté sans observations, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

Elle demande au Conseil municipal d’approuver la liste des questions sur table qui lui sont soumises :

* Écoute s’il bouge – Comité des Fêtes – Attribution d’une subvention exceptionnelle ;

* Urbanisme – Occupation du Domaine public communal – Convention avec ERDF ;

* Urbanisme – Impasse du lieu-dit Le Bouriat – Acquisition immobilière à l’amiable d’un chemin – Affectation à l’usage du public – Classement dans le domaine public en voie communale.

* Gindou Cinéma 2012 – Convention – Autorisation au Maire de signer

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette liste de questions sur table.

Dans l’attente de Madame Nathalie DENIS qui a prévenu Madame le Maire de son retard, l’ordre du jour est modifié et commence par la question inscrite sous le n° 05 du rapport préalable de présentation.

01 – Pont-rail de la Poussie – Déplacement des réseaux Eaux pluviales et Eaux usées – Opération de fonçage-forage – Attribution de marché en

circonstances particulières

Monsieur Roger GUITOU rappelle que la première phase de travaux concernant la déviation de Gourdon consiste en la création d’un giratoire au sud de la ville, couplé à la construction d’un pont-rail sous la voie ferrée et supprimant ainsi le passage à niveau n°312 classé « préoccupant ».

Ces travaux nécessitent le déplacement d’un certain nombre de réseaux dont des réseaux « Eaux usées » (E.U.) et « Eaux pluviales » (E.P.) appartenant à la commune de Gourdon.

Le passage des canalisations « Eaux usées » et « Eaux pluviales » sous la voie ferrée doit s’opérer par un par fonçage-forage au microtunnelier et au marteau fond de trou.

Pour cette opération, la Société nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) demande une surveillance topographique automatique des voies ferrées. Cette opération consiste en la mise en place d’une trentaine de cibles sur les rails suivies en permanence par un théodolite motorisé relié à une alarme envoyant un SMS en cas de déformation des rails.

Cette prestation doit débuter environ 3 jours avant le début des fonçages et s’achever également 3 jours après la fin de tous les fonçages. L’opération est prévue pour la deuxième quinzaine de septembre de cette année.

Après consultation, réalisée par le maître d’œuvre le Bureau d’Études DORVAL, la Commission d’Attribution des Marchés à Procédures adaptées propose de retenir l’offre de l’entreprise SOLDATA, Parc de l’Île, 21, rue du Port, 92022 Nanterre Cedex, qui assurerait cette prestation pour un coût de 19 950 euros hors taxe.

Cette entreprise possède les procédés et capacités techniques correspondant aux prescriptions très spécifiques de la S.N.C.F., en comparaison des deux autres sociétés candidates qui ont finalement déclaré n’être pas en mesure de mener à bien cette opération bien particulière de surveillance du chemin de fer.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * décide de retenir l’offre de l’entreprise SOLDATA, Parc de l’Île, 21, rue du Port, 92022 Nanterre Cedex, qui assurerait cette prestation pour un coût de 19 950 euros hors taxe.

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juillet 2012.02 – Cité scolaire – Convention d’hébergement des maîtres-nageurs –

Autorisation au Maire de signer

Monsieur Michel CAMMAS expose au Conseil municipal que dans l’expectative de devoir loger les maîtres-nageurs engagés par la Commune pour la saison d’été 2012, Madame le Proviseur de la Cité scolaire Léo-Ferré a proposé à la Collectivité une convention d’hébergement.

Cette convention concerne la location d’un studio de 25 m2 du bâtiment 14, situé 1, rue de la Croix-d’Orsal, pour la période du 1er août au 31 août 2012.

Le montant de la location du studio s’élève à 230 euros.

Il convient d’en délibérer, d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention d’hébergement et à régler la facture qui sera établie par la Cité scolaire en fin de période d’occupation de ce local.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, - autorise Madame le Maire à signer ladite convention d’hébergement ;

- autorise Madame le Maire à régler la facture qui sera établie par la Cité scolaire en fin de période d’occupation de ce local.

03 – Inspection académique du Lot - Renouvellement du bail des locaux du n° 11, avenue Gustave-Larroumet – Correction d’erreur matérielle

Monsieur Michel CAMMAS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération du 29 juin 2011 il a autorisé Madame le Maire à signer avec Monsieur le Directeur des Services départementaux de l’Éducation nationale du Lot le renouvellement du bail des locaux sis au n° 11, avenue Gustave-Larroumet à Gourdon.

Il s’avère que l’indice de base du loyer de l’année 2011 était inexact : en effet, il était indiqué dans le bail que cet indice de base était celui du coût à la consommation publié par l’INSEE au 4e trimestre 2010 soit : 119,17.

Il convient d’appliquer en l’occurrence l’indice du coût de la construction au 3e trimestre 2010 soit : 1520.

Il convient également de préciser que le loyer sera révisé chaque année sur la base l’indice du coût de la construction du 3e trimestre de l’année précédente.

Il convient enfin d’autoriser Madame le Maire à procéder à cette rectification d’indice en concertation avec les Services de l’Éducation nationale.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, - décide de rectifier l’indice initial de 2011 en appliquant l’indice du coût de la construction au 3e trimestre 2010 soit : 1520 ;

- précise que le loyer sera révisé chaque année sur la base l’indice du coût de la construction du 3e trimestre de l’année précédente ;

- autorise Madame le Maire à procéder à cette rectification d’indice en concertation avec les Services de l’Éducation nationale.

04 – Appartement communal du n° 11, avenue Gustave-Larroumet –

Renouvellement du bail – Autorisation au Maire de signer

Madame Simone BOURDARIE rappelle au Conseil municipal que Monsieur Laurent Cervellin, Agent de Police municipal, loue à titre familial l’appartement communal situé au n° 11 de l’avenue Gustave-Larroumet depuis le 1er septembre 2009.

Le bail correspondant arrivera à échéance le 31 août 2012.

Il convient :

* de renouveler ledit bail pour une durée de trois ans (du 1er septembre 2012 au 31 août 2015) ; * d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant correspondant.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * décide de renouveler ledit bail pour une durée de trois ans (du 1er septembre 2012 au 31 août 2015) ; * autorise Madame le Maire à signer l’avenant correspondant.

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juillet 2012.05 – MISMO informatique – Contrats révisés – Autorisation au Maire de signer

Madame Simone LACASTA expose au Conseil municipal qu’il convient de mettre à jour avec la société MISMO informatique les contrats de maintenance du matériel informatique de la Mairie :

* Extension de garantie pour une durée de trois ans ;

* Contrat de maintenance annuel mis à jour ;

* Contrat de sécurité anti-spam.

Un coût de 216 euros hors taxe est à prévoir pour le contrat de sécurité anti-spam des messageries de la Mairie.

Il convient d’en délibérer et d’autoriser Madame le Maire à signer chacune de ces trois annexes au contrat en cours avec MISMO.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, - décide de mettre à jour avec la société MISMO informatique les contrats de maintenance du matériel informatique de la Mairie :

* Extension de garantie pour une durée de trois ans ;

* Contrat de maintenance annuel mis à jour ;

* Contrat de sécurité anti-spam.

- autorise Madame le Maire à signer chacune de ces trois annexes au contrat en cours avec MISMO.

06 – SYMICTOM du Pays de Gourdon – Rapport annuel 2011 – Présentation au Conseil municipal

Monsieur Christian LALANDE présente au Conseil municipal le rapport annuel du Syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des ordures ménagères (SY.MI.C.T.O.M.) du Pays de Gourdon pour l’année 2011 qui fait état du prix et de la qualité de ce service public.

Il convient d’en délibérer.

Monsieur LALANDE attire l’attention de l’assemblée sur les conclusions et les perspectives financières de ce rapport (p.31), en particulier l’effort de réduction de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères sur l’ensemble du périmètre du SYMICTOM en dépit de l’augmentation du coût global du traitement qui s’élève pour 2011 à + 0,91%.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

- prend acte de la communication de ce rapport d’activité pour 2011 du Syndicat pour la Collecte et le Traitement des Ordures ménagères (SYMICTOM) du Pays de Gourdon ;

- prend également acte des données financières et techniques ainsi que des conclusions exposées dans ledit rapport.

07 – Camping-cars – Régie de recettes – Institution d’une indemnité de responsabilité

Monsieur Étienne BONNEFOND rappelle que par délibération n° 6 du 26 juillet 2011, le Conseil municipal a décidé de procéder à la création d’une régie de recettes spécifique pour le monnayeur de la borne sanitaire des camping-cars.

Il conviendrait d’apporter un complément à cette délibération, en précisant qu’il sera alloué au régisseur de recettes une indemnité de responsabilité dans la limite des maximas fixés par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, - décide d’apporter un complément à sa délibération n° 6 du 26 juillet 2011, en précisant qu’il sera alloué au régisseur de recettes spécifique pour le monnayeur de la borne sanitaire des camping- cars.une indemnité de responsabilité en vertu de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993.

08 – Centre communal d’Action sociale – Acceptation d’un legs d’assurance- décès

Madame Nadine SAOUDI expose que Madame Yvonne TAILLANTOU, Gourdonnaise décédée le 26 décembre 2001, a légué par testament au Centre communal d’Action sociale le capital de son assurance-décès.

Ce legs numéraire s’élève à 4 441,63 euros.

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’accepter ce legs de 4 441,63 euros ;

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juillet 2012.* d’autoriser Madame le Maire à faire tout ce qui sera nécessaire pour recevoir ledit legs au bénéfice du Centre communal d’Action sociale.

Il convient d’en délibérer.

Madame SAOUDI précise à l’assemblée que le retard de cette procédure est imputable au fait que la Caisse nationale de Prévoyance n’avait pas été informée du décès de cette donatrice.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * accepte ce legs de 4 441,63 euros ;

* autorise Madame le Maire à faire tout ce qui sera nécessaire pour recevoir ledit legs au bénéfice du Centre communal d’Action sociale.

09 – Écoute s’il bouge – Comité des Fêtes – Attribution d’une subvention exceptionnelle

Monsieur Michel CAMMAS rappelle au Conseil municipal que le 29 juin dernier, deux étudiantes en 2e année de Brevet de Technicien supérieur « Animation et Gestion touristiques locales » ont organisé dans Gourdon la manifestation Écoute s’il bouge au bénéfice de tous les Gourdonnais et des visiteurs.

Sous l’égide institutionnelle du Comité des Fêtes, cette action a permis effectivement au public réuni entre la place Général-de-Gaulle et la place des Sculpteurs-Tournié d’assister à la projection d’un film documentaire et de bénéficier d’une soirée de concert de musiques actuelles.

Afin de permettre au Comité des Fêtes de Gourdon, support administratif et financier de cette initiative, d’équilibrer le budget correspondant, le Conseil municipal est sollicité pour lui attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros. v

Il convient d’en délibérer.

Monsieur Philippe DELCLAU, Président du Comité des Fêtes, ne prend pas part aux délibérations ni au vote.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à seize voix pour et une abstention (Monsieur Michel PICAUDOU),

* décide d’attribuer au Comité des Fêtes, dans le contexte de cette animation particulière, une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Madame Nathalie DENIS, ayant prévenu Madame le Maire de son retard, prend place à 19 heures 14 à la table du Conseil municipal.

10 – Urbanisme – Mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du P.L.U. – Réduction de l’emprise de l’emplacement réservé n° 8 au bénéfice du département du Lot

Madame Nathalie DENIS expose à l’assemblée délibérante que dans le cadre de ses compétences en matière d’urbanisme, il appartient à l’autorité administrative de la Commune de répondre aux déclarations préalables déposées en mairie, avant toute mise en œuvre de travaux, constructions ou ouvrages non soumis à permis de construire.

Cette formalité se solde, conformément au respect des règles et servitudes d’urbanisme en vigueur, par une décision de non opposition délivrée sous réserve du droit des tiers.

À ce sujet, deux déclarations émanant d’une part de SYNÉRAIL et d’autre part d’Électricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) sont simultanément soumises pour instruction aux services de la Commune. Elles concernent respectivement deux projets d’implantation d’ouvrages sur un même lieu- dit Moulin de Marsis. Les ouvrages prévus sont nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics.

1. Pour conduire la mise en œuvre d’un vaste plan de rénovation du système de télécommunication actuel entre les trains et le personnel au sol (représentant 47 projets le long des voies entre Brive et Toulouse), SYNÉRAIL, pour le compte de Réseau ferré de France (R.F.F.), envisage l’aménagement d’un local technique, l’édification d’un pylône comme support de deux antennes GSM (Global System for Mobile Communications)-Rail selon un nouveau système numérique et la mise en place d’une clôture périphérique.

2. Pour tenir compte des demandes à la fois du département du Lot dans le cadre de l’aménagement du carrefour giratoire Sud, de RFF pour le pont-rail, et de la Commune pour la restructuration de la station d’épuration du Bléou, ERDF envisage l’implantation d’un nouveau poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

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juillet 2012.La pré-instruction des déclarations préalables a fait apparaître un obstacle à la signature des décisions de non opposition.

En effet, ces projets sont précisément situés au lieu-dit Moulin de Marsis sur la parcelle cadastrée section AE n° 475 inscrite au Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune en emplacement réservé (E.R. n° 8) au bénéfice du département du Lot, et ceci au titre de l’emprise nécessaire à la réalisation du projet de déviations Nord et Sud de la Commune.

Aussi, après avis des services du Conseil général du Lot qui s’est prononcé favorablement par courrier en date 6 juillet 2012 ;

1. Considérant, selon les termes du Conseil général, « qu’après examen des plans du projet de déviations, il apparaît que ladite parcelle n’est finalement pas impactée par le plan général des travaux envisagés par le Conseil général (cf. plan parcellaire), que l’implantation des ouvrages visés ci-dessus est nécessaire à la réalisation globale du projet de déviation et doit être réalisée au plus vite dans le cadre des déplacements de réseaux avant le début des travaux du pont-rail, envisagés par R.F.F. en septembre 2012, et du giratoire Sud à réaliser par le Département sur la même période ».

2. Considérant, selon les termes du Conseil général, « qu’une levée partielle de l’emplacement réservé figurant au P.L.U. est donc nécessaire [...] afin que la commune puisse réduire l’emprise de cet emplacement réservé lors d’une prochaine modification simplifiée du P.L.U. » * Vu le Code de l’Urbanisme, article L. 123-13 relatif au champ d’application de la procédure de modification simplifiée du P.L.U.permettant entre autres de réduire l’emprise d’un emplacement réservé.

Cette procédure va donner lieu à l’établissement d’un dossier qui sera consultable en mairie pendant un mois. Un registre sera mis à la disposition du public et les observations émises seront présentées devant le conseil municipal avant l'approbation de la modification simplifiée du P.L.U.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé au Conseil municipal :

- de se prononcer en faveur de la mise en œuvre par les services municipaux et de l’engagement par Madame le Maire d’une procédure de modification simplifiée de son P.L.U., en application de l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, - décide de la mise en œuvre par les services municipaux et de l’engagement par Madame le Maire d’une procédure de modification simplifiée de son Plan local d’Urbanisme, en application de l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme.

11 – Urbanisme – Désaffectation et déclassement de la parcelle de terrain cadastrée section F n° 1590 – Site de l’ancien abattoir municipal

Madame Nathalie DENIS expose à l’assemblée délibérante que la collectivité prépare actuellement un projet de lotissement communal sur une parcelle de terrain dont elle est propriétaire, située au lieu-dit Les Hermissens-Sud sis route des Vitarelles à Gourdon, cadastrée section F n° 1590 pour une superficie fiscale estimée à 12 187 m².

Pour mener à bien les travaux préparatoires, en premier lieu, il convient de demander une enquête sur la valeur vénale du bien par le service du Domaine France Domaine (sous l’égide de la Direction générale des Finances publiques).

L’évaluation, rendue en date du 12 mars dernier, et contenue dans cette enquête est portée à 120 000,00 euros hors taxe (avec une marge de négociation de plus ou moins 10 %).

En deuxième lieu il convient de dresser l’historique de ce terrain.

Une partie est actuellement occupée par le stockage du matériel du Centre technique municipal, ce qui ne constitue pas un obstacle au projet en cours, mais peut justifier l’intervention d’un géomètre-expert afin de préciser l’emprise foncière finalement constitutive du projet de lotissement.

Il en ressort également, que ce dernier est intégré au domaine public communal puisqu’il a été affecté à une mission de service public exercée au sein de l’abattoir municipal, et qu’aucun acte administratif n’est intervenu, à ce jour, pour constater son déclassement.

Or les biens appartenant au domaine public sont, par principe, inaliénables (ne peuvent pas être cédés), ce qui va à l’encontre de la future mise en vente d’un lotissement communal.

Il s'avère donc nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, de constater dans un premier temps sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et

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juillet 2012.dans un deuxième temps de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

1. Considérant que cet immeuble n'est plus affecté au service public de l’abattoir municipal qui a été fermé administrativement par l’autorité préfectorale en date du 31 décembre 2000, qu’il a été démoli au cours de l’année 2010, et que cette désaffectation peut donc être constatée matériellement sur le site. Ce dernier est aujourd’hui la représentation d’une friche industrielle.

2. Considérant qu'il est envisagé de vendre ce bien, après aménagement d’un lotissement communal, et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé communal.

* Vu le Code général des Collectivités territoriales, article L. 2121-29.

* Vu le Code général des Collectivités territoriales, article L. 2241-1 (« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune. »). * Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, article L. 2141-1 (« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »).

* Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, article L. 3221-1 relatif à l’avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé au Conseil municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble immobilier affectée au fonctionnement de l’ancien abattoir municipal, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après la fermeture administrative et les travaux de démolition ; - d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

- de prendre acte de la valeur vénale du bien proposée par le service du Domaine France Domaine ; - d'autoriser si nécessaire l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle de terrain ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant un notaire de la ville de Gourdon.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, - constate préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble immobilier affectée au fonctionnement de l’ancien abattoir municipal, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après la fermeture administrative et les travaux de démolition ; - approuve son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

- prend acte de la valeur vénale du bien proposée par le service du Domaine France Domaine ; - autorise si nécessaire l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle de terrain ;

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par- devant un notaire de la ville de Gourdon.

12 – Urbanisme – Mise en sécurité de l'avenue Georges-Pompidou –

Aménagement d'un cheminement piétonnier – Choix du maître d’œuvre – Signature de la convention

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que des travaux de mise en sécurité de l’avenue Georges-Pompidou doivent être réalisés en s’appuyant sur l’aménagement d’un cheminement piétonnier.

Assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, la Collectivité en tant que maître d’ouvrage doit alors désigner un maître d’œuvre pour mener à bien ces travaux.

L’aménagement à réaliser appartient à la catégorie d’ouvrages « infrastructure », au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi M.O.P. (version consolidée au 9 décembre 2010), relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

La définition préalable des besoins est la suivante :

La localisation : Avenue Georges-Pompidou à Gourdon.

Le programme : Travaux de mise en sécurité de l’avenue Georges-Pompidou qui doivent être réalisés en s’appuyant sur l’aménagement d’un cheminement piétonnier : travaux de voirie, tranchée

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juillet 2012.pour réseaux, réseaux (eaux pluviales...), bordures, aménagement divers (dalles, marquage au sol, passage piétons, signalétiques...), et récolement.

L’enveloppe financière prévisionnelle : Montant total des travaux 62 944,00 euros hors taxe.

Le financement : Opération n° 662 inscrite en section d’investissement au budget 2012.

En conformité avec les textes constituant le Code des Marchés publics (C.M.P.), et notamment le décret n° 2011-1000 du 25 avril 2011, et tous les textes à jour le modifiant, le marché de maîtrise d’œuvre (décrit à l’article 74 du Code des Marchés publics) est passé selon la procédure adaptée (décrite à l’article 28 du Code des Marchés publics).

La Collectivité ne fait pas référence à une des procédures formalisées prévues par l’article 74 du C.M.P. et choisit librement sa procédure adaptée.

En dessous des seuils, elle privilégie alors la procédure la moins lourde pour le maître d’ouvrage : la procédure négociée sur compétences, références et moyens.

Son organisation permet de favoriser le dialogue, étape indispensable pour une bonne compréhension des besoins du maître d’ouvrage et des capacités et performances des candidats.

Le Bureau d’Études DORVAL, dont le siège social est situé avenue Robert-Destic - La Mole, 46400 Saint-Céré, a été consulté et propose à la Collectivité de réaliser la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 7 500,00 euros hors taxe soit 8 970,00 euros toutes taxes comprises.

En respect des principes définis par la loi M.O.P., la mission confiée au titulaire du présent marché de maîtrise d’œuvre comprend les éléments suivants : conception, optimisation et réalisation du projet. Elle devra permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini.

La décomposition du forfait de rémunération est la suivante :

Madame Le Maire présente la convention à signer avec ce bureau d’études.

Il conviendra :

* d’approuver, pour l’opération détaillée supra, le choix du Bureau d’Études DORVAL, avenue Robert-Destic - La Mole, 46400 Saint-Céré, pour la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 7 500,00 euros hors taxe soit 8 970,00 euros toutes taxes comprises ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec le Bureau d’Études DORVAL la convention de maîtrise d’œuvre correspondante.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

1. décide de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de mise en sécurité de l’avenue Pompidou et d’aménagement d’un cheminement piétonnier au Bureau d’Études DORVAL, avenue Robert-Destic - La Mole, 46400 Saint-Céré, pour un montant de 7 500,00 euros hors taxe soit 8 970,00 euros toutes taxes comprises ;

2. autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre et toutes les pièces administratives, techniques et financières s’y rapportant.13 – Urbanisme – Bâtiments construits sans places de stationnement

– Redevance 2012

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que lors de son assemblée ordinaire du 29 juin 2011, il délibérait à nouveau sur ce point (délibération n° 07) et fixait « le montant de la participation pour la non-réalisation d’aires de stationnement à 2 777,82 euros par place manquante. »

En application de la circulaire du Secrétariat d’État au Logement n° 2001-87 du 12 décembre 2001 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement fixant les montants-plafonds applicables qui précise que :

« [...] la modalité d’actualisation annuelle est applicable aux montants de participations définis, par place de stationnement manquante, par les délibérations des conseils municipaux ou des autres organismes délibérants habilités ».

Sachant que l’indice de référence est l’indice du coût de la construction au 4e trimestre de l’année n-1 ;

Compte tenu de l’indice du coût de la construction pris comme référence le 29 juin 2011 (4e trimestre 2010), soit 1 533 ;

Compte tenu de l’indice du coût de la construction de référence actuel, soit 1 638 (4e trimestre 2011) ;

il est proposé au Conseil municipal de :

* fixer pour l’année 2012 le montant de la redevance pour non-réalisation d’aires de stationnement à (2 777,82 x 1 638 / 1 533) = 2 968,08 euros ;

* dire que les constructeurs de logements sociaux seront exonérés de ladite redevance.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * fixe pour l’année 2012 le montant de la redevance pour non-réalisation d’aires de stationnement à (2 777,82 x 1 638 / 1 533) = 2 968,08 euros ;

* dit que les constructeurs de logements sociaux seront exonérés de ladite redevance.

14 – Urbanisme – Impasse lieu-dit Le Bouriat – Acquisition immobilière à l’amiable d’un chemin – Affectation à l’usage du public – Classement dans le domaine public en voie communale

Monsieur GUITOU expose que depuis l’approbation du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune en date du 22 juin 2010, le secteur dit Le Bouriat a été classé en zone AU1 et donc ouvert à l’urbanisation.

La modification de l’orientation d’aménagement correspondante à ce secteur, en août 2011, a ensuite donné lieu à des initiatives privées. Ainsi qu’à la détermination par les propriétaires d’une emprise commune pour un chemin qu’il était nécessaire d’aménager pour rattacher les parcelles à la voie communale existante.

En phase préalable, le maire et un adjoint ont été consultés par les propriétaires intéressés par la première phase d’aménagement de la zone, notamment au sujet des travaux de desserte et de viabilisation qu’ils prévoyaient sur et au dessous de l’emprise du chemin indivis (desserte par les réseaux, raccordement et revêtement de la chaussée etc.).

Puis les autres propriétaires intéressés se sont joints par une deuxième phase d’aménagement.

Enfin la Commune a reçu une proposition émanant de l’ensemble des propriétaires visant à lui céder le chemin pour l’euro symbolique.

Ceci en conformité avec l’orientation d’aménagement global de ce secteur déjà approuvé dans le cadre du P.L.U.

Entendu que l’intérêt de la Commune peut résider dans l’aspect collectif des aménagements et des réseaux à construire et en permettre ainsi un usage plus rationnel que l’usage privatif.

Entendu que le but de la Commune peut également résider dans l’anticipation de la deuxième phase d’urbanisation de ce secteur et prévoir ainsi le dimensionnement des réseaux nécessaires.

Ayant reçu l’accord unanime de l’ensemble des propriétaires, une proposition de cession qui ne dépasse pas l’euro symbolique, et sachant que les fonctions de desserte et de circulation du chemin ne sont pas remises en cause.

En premier lieu la Commune peut se rendre acquéreur, devenir propriétaire à son tour de l’emprise du chemin et l’affecter à l’usage direct du public. Le chemin répond alors aux critères organique et matériel de la définition du chemin rural.

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juillet 2012.

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juillet 2012.En deuxième lieu le Conseil municipal peut dire qu’une fois que l’acte notarié aura été rédigé afin d’établir le transfert de propriété du chemin, le classement du chemin rural en voie communale sera immédiatement prononcé sans enquête publique préalable.

Ainsi le chemin appartient non plus au domaine privé mais répond aux critères organique et matériel de la définition du domaine public de la Commune.

1. Considérant l’accord unanime de l’ensemble des propriétaires ;

2. Considérant la proposition de cession à l’euro symbolique ;

3. Considérant que les fonctions de desserte et de circulation ne sont pas remises en cause par la procédure de classement dans le domaine public ;

* Vu le Code rural ;

* Vu le Code de la Voirie routière ;

* Vu le Code général des Collectivités territoriales, article L. 2241-1 (« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune. ») ; * Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, article L. 2141-1 (« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui est affecté à un service public ou à l'usage direct du public, fait partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son classement. »).

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été respectée, il est proposé au Conseil municipal :

- d'autoriser aux frais de la Commune l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage du chemin ;

- d’autoriser Madame le Maire à accomplir aux frais de la Commune les formalités d’acquisition du chemin devant un notaire de la ville de Gourdon et à signer les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires ;

- d'approuver immédiatement l’affectation du chemin à l’usage direct du public ; - de prononcer immédiatement son déclassement du domaine privé communal pour le classer dans le domaine public communal. v

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

- autorise aux frais de la commune l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage du chemin ;

- autorise Madame le Maire à accomplir aux frais de la Commune les formalités d’acquisition du chemin devant un notaire de la ville de Gourdon et à signer les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires ;

- approuve immédiatement l’affectation du chemin à l’usage direct du public ; - prononce immédiatement son déclassement du domaine privé communal pour le classer dans le domaine public communal.

15 – Urbanisme – Occupation du domaine public communal – Convention avec ERDF

Madame Nathalie DENIS expose à l’assemblée délibérante que le Cabinet d’Études techniques d’Équipement rural de Cahors, ceTerc (Études de lignes électriques), a été chargé par Électricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) LOT de l’étude du projet intitulé «Dépose dérivation HTA cimetière».

Dans ce contexte il est présenté le plan complet du projet, le tracé des lignes à construire en souterrain (moyenne et basse tension) et celui de la ligne aérienne à déposer.

À cet effet, ERDF prévoit :

En premier lieu, d’implanter un nouveau poste de transformation (et tous ses accessoires) alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle cadastrée, section AK n° 206, située au lieu-dit Drégoulène (secteur du cimetière urbain), appartenant au domaine public communal. Une surface de 9 m² sur cette parcelle pourrait être concédée à ERDF comme servitude réelle à titre gracieux.

La convention de servitudes en définissant les modalités serait conclue pour la durée des ouvrages implantés (poste de transformation et accessoires).

En deuxième lieu, de construire une ligne moyenne tension en souterrain du nouveau poste jusqu’à un support existant situé non loin de l’avenue Gustave-Larroumet, notamment sur les parcelles cadastrées, section AK nos 206, 633 et 635, situées aux lieux-dits Drégoulène et Mont-Saint-Jean, appartenant au domaine privé communal (superficie totale de 159 m²), ainsi qu’une ligne basse tension

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juillet 2012.en souterrain sous chaussée du nouveau poste jusqu’à un support existant situé au droit de la voie communale n° 69 dite de Gourdon à Sarlat.

La convention de servitudes en définissant les modalités (tranchée commune pour les lignes moyenne et basse tension) serait conclue, à titre gracieux, pour la durée des ouvrages implantés (canalisations souterraines ainsi que ses accessoires).

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions précitées.

Il convient d’en délibérer.

1. Considérant la demande émise par ERDF en vue d’implanter un nouveau poste de transformation (et tous ses accessoires) alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle cadastrée section AK n°206 située au lieu-dit Drégoulène ;

2. Considérant la demande émise par ERDF en vue de construire deux lignes électriques souterraines notamment sous chaussée communale et sur les parcelles cadastrées, section AK nos 206, 633 et 635, situées aux lieux-dits Drégoulène et Mont-Saint-Jean ;

* Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

* Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques ;

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

- accepte de conclure une convention de servitudes, à titre gracieux, pour la concession d’une surface de 9 m² sur la parcelle cadastrée AK n°206 pour la durée des ouvrages implantés (poste de transformation et accessoires) ;

- accepte de conclure une convention de servitudes, à titre gracieux, pour l’occupation des parcelles cadastrées, section AK nos 206, 633 et 635, situées aux lieux-dits Drégoulène et Mont-Saint-Jean pour la durée des ouvrages implantés (canalisations souterraines ainsi que ses accessoires) ; - autorise Madame le Maire à signer et mettre en œuvre chacune desdites conventions.

16 – Gindou Cinéma 2012 – Convention – Autorisation au Maire de signer

Madame le Maire expose que l’association Gindou Cinéma a proposé une nouvelle fois à la commune de Gourdon de collaborer en vue de la réalisation d’une soirée de cinéma en plein air (lundi 20 août 2012) ainsi que de deux séances au Cinéma municipal L’Atalante (23 et 24 août 2012).

Ces animations se trouvent assorties d’une convention bipartite aux termes de laquelle la Commune s’engagerait à :

- prendre en charge les frais de projection en plein air pour un montant indicatif de 400 euros ;

- prendre en charge la location de la copie du film présenté en plein air pour un montant de 200 euros. - assurer la préparation matérielle des jardins du Sénéchal où la projection de plein air aura lieu.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention proposée ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec l’association Gindou Cinéma.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

- approuve les termes de la convention proposée ;

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec l’association Gindou Cinéma.

Madame le Maire demande si quelqu’un souhaite prendre la parole au titre d’une question diverse.

Madame le Maire informe l’assemblée que la prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra en l’Hôtel de Ville le mardi 18 septembre 2012 à 20 heures 30.

Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 19 heures 42.

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juillet 2012.