Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - 20220428 CP vente muguet 2022
Arrêté - Vente de muguet 1er mai 2025
Arrêté - Préfecture - Drôme - 22042020 vente du muguet 1er
Arrêté - A142 2024 Réglementant la vente du muguet le 1er m
Arrêté - 180 AVRIL 2026 ST REGLEMENTATION VENTE DE MUGUET
Arrêté - 2024DST64 VILLE DE PLOEMEUR VENTE DE MUGUET 1er ma
unknown - Vente de muguet
unknown - n°125.2023 vente de muguet 1er mai
Arrêté - n°095.2024 vente de muguet 1er mai
Arrêté - Arrete vente de muguet le 1er mai
Arrêté - Préfecture - Aisne - 20230428 Vente muguet 1er mai
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 20230428 Vente muguet 1er mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Concurrence, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
VENTE DE MUGUET Laon, le 28 avril 2023 Réglementation de la vente du muguet sur la voie
publique le 1er mai
A l’occasion du 1er mai, de nombreuses ventes de muguet sont pratiquées sur la voie publique.
Si une tolérance existe (uniquement pour la journée du 1er mai) pour permettre à des non professionnels de vendre ce brin de fleur, cette pratique n’en demeure pas moins encadrée afin d’éviter une concurrence déloyale aux fleuristes professionnels.
Les conditions de cette vente exceptionnellement tolérée font l'objet d’arrêtés municipaux.
Seules peuvent être vendues, par des personnes non professionnelles, des fleurs non cultivées, donc des brins cueillis dans le jardin ou en forêt :
• sans racine ;
• sans adjonction de feuillage ou d'autres fleurs ;
• dépourvues d'emballage et de tout contenant ;
• sans utilisation d’installations fixes y compris une table ;
• ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.
Par ailleurs, cette vente ne doit pas avoir lieu à proximité d’un fleuriste (moins de 40 à 50 mètres selon arrêté municipal).
En cas de non-respect des règles :
La vente peut être considérée comme étant réalisée « à la sauvette » et vous vous exposez à une amende de 300 €, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250 € et majoré à 600 €. Si vous ne payez pas dans les 45 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis d’infraction ou la constatation de cette infraction, vous êtes passible d’une amende de 3 750 € et de 6 mois d’emprisonnement.
1/1