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Arrêté - A142 2024 Réglementant la vente du muguet le 1er mai 2024
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A142 2024 Réglementant la vente du muguet le 1er mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Concurrence,
M. Philippe LEMAÎTRE, Maire de la Commune Nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
Vu les articles L 2212.1, L 2212.2 et L 2212.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.442-8 du Code du Commerce et L.310-2
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.644-3,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique le jour du 1er mai,
ARRÊTE
Article 1er
La vente du muguet des bois ou des jardins sur la voie publique est autorisée pour toute personne pendant la
journée du mercredi 1er mai 2024, à l’exclusion de tout autre jour, et ce sans étal fixe de vente.
Article 2
Les vendeurs devront se placer à plus de 40 mètres d’un magasin de fleurs et ne constitueront, en aucun cas,
une gêne pour la circulation.
Article 3
Le muguet devra être vendu exclusivement en l’état, sans cellophane ou papier opaque, ni compositions
florales.
Article 4
- Le Directeur Général des Services de la CN Villedieu-les-Poêles-Rouffigny,
- Le Commandant de la Communauté de Brigade de la CN,
- Le responsable du service technique de la CN,
- le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la CN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage en Mairie du 08/04/2024 au 29/04/2024 La notification faite le 08/04/2024
Fait à Villedieu les Poêles – Rouffigny
vendredi 5 avril 2024