Compte-Rendu - 1742490693 CR CM 19.02.2025

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Compte-Rendu - 1742490693 CR CM 19.02.2025 Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Sainte-Thérence. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1742490693 CR CM 19.02.2025)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Assurance, MAIRIE DE SAINTE-THERENCE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2025

COMPTE-RENDU

Nombre de Conseillers :

Par suite d’une convocation en date du 10.02.2025, les membres

du Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Thérence se sont

réunis dans la salle du Conseil, le mercredi 19 février 2025, à 20h,

sous la présidence de Monsieur le Maire, Albert-Paul LABOUESSE

En exercice 10

Présents à la séance 8

Votants 8

Affichage de la convocation 10.02.2025

Étaient présents : Ghislaine FRONTCZAK, Nathalie GRANDVIERGNE, Dominique CHEMINET, Albert-Paul LABOUESSE, Muriel THOLY, Emmanuel BOUGEROL, Claude LABOUESSE, Céline GIBARD

Absents excusés : Antoine PITHON, Romaric RAFFAULT

Secrétaire de Séance : Nathalie GRANDVIERGNE

Avant de commencer la réunion, Monsieur le Maire demande au conseil la possibilité d’ajouter 2 délibérations à l’ordre du jour, ce que le conseil accepte.

Délibération n°2025-01 - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

1. APPROUVE, à partir de ce jour, le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

Service Filière Grade/Emploi Fonctions Temps

de

travail

Poste

pourvu

Administratif Administrative Adjoint Administratif Principal 2

ème classe

Emploi permanent

Secrétaire de

mairie 17h30 oui

Technique Technique Adjoint Technique - Catégorie C emploi permanent Employé aux espaces verts 17h30 oui

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de Sainte-Thérence sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours et des exercices à venir.Délibération n°2025-02 - OBJET : VENTE D’UNE PORTION DE LA PARCELLE ZL 59 À MONSIEUR PENARD Le Maire expose au Conseil Municipal la demande d'achat d’une portion de la parcelle communale cadastrée ZL 59 située au lieu-dit l’Oiseau. Demande formulée par Monsieur Benoît PENARD, résidant au lieu-dit l’Oiseau 03420 SAINTE-THERENCE.

La portion de la parcelle communale cadastrée ZL 59, objet de la demande d’acquisition, est attenante à la propriété de Monsieur Benoît PENARD cadastrée ZL 83.

La parcelle est située en zone Uh au Plan Local d’Urbanisme.

La vente de cette portion de la parcelle communale permettrait à l'intéressé d’agrandir l’espace devant son habitation tout en alignant son terrain à sa maison.

La portion de la parcelle communale objet de la demande représente 209 m² et le Maire propose un prix de vente à 1 € le m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la vente de la portion de la parcelle communale

- ACCEPTE le prix de vente à 1 € le m², les frais de bornage et d'enregistrement sont à la charge de Monsieur PENARD.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents y afférents.

Délibération n°2025-03 - OBJET : AUTORISATION ET PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE LA TERRASSE DU PETIT BOURBONNAIS

Monsieur le Maire expose le projet de refaire la terrasse du Petit Bourbonnais. Ces travaux consisteront :

- Côté Petit Bourbonnais, à refaire la terrasse en bois avec des jardinières à proximité et à clôturer localement par des plaques de schiste

- Côté salle communale, à engazonner le devant et l’agrémenter d’arbustes et de jardinières Il précise que le montant total des travaux s'élèverait à la somme de 20 377,20 € HT soit 24 452,64 € TTC. Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 Autorise les travaux de la terrasse du Petit Bourbonnais

 DECIDE le plan de financement suivant :

Subvention du département 6 113,16 € DETR 7 132,02 € TOTAL DES SUBVENTIONS 13 245,18 € Emprunt ou auto-financement 7 132,02 € MONTANT TOTAL 20 377,20 €  DECIDE d’inscrire cette dépense d’investissement au budget 2025.

DÉLIBÉRATION N°2025-04 - OBJET : CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CDG 03.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune adhère au service de médecine préventive du centre de gestion 03.

La convention actuellement en vigueur est caduque depuis le 31 décembre 2024 du fait des nouvelles conditions tarifaires, suite à la séance du Conseil d’Administration du 16 décembre 2024 du centre de gestion fixant de nouveaux tarifs publics.

Il convient par conséquent, d’approuver la convention annexée à la présente pour l’année 2025 et sera renouvelée tous les ans de façon tacite.

Les principales mesures sont les suivantes :

- La cotisation obligatoire reste fixée à 0.59 % de la masse salariale

- Les visites à la médecine préventive ne seront plus facturées à l’unité, une cotisation annuelle sera versée au centre de gestion, soit 0.20% de la masse salariale.Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention annexée à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG 03 pour l’année 2025 et pour son renouvellement annuel de façon tacite.

DÉLIBÉRATION N°2025-05 - OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE L’ALLIER AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités ter- ritoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être infé- rieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivi- tés territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garan- ties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Le Centre de gestion de l’Allier a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organismes compétents et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » et sur le risque « prévoyance »

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette ou ces convention(s) de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une ou des convention(s) avec le Cdg03.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du Cdg.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. VU la délibération du Cdg03 en date du 08/12/2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » et « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg03 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le Cdg03 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé» et « prévoyance » Article 3 : mandate le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

Article 4 : s’engage à communiquer au Centre de gestion de l’Allier les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de l’Allier par délibération et après convention avec le Cdg 03, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cdg 03.

DÉLIBÉRATION N°2025-06 - OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE L’ALLIER BOURBONNAIS TERRITOIRES (ANCIENNEMENT ATDA)

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Technique Départementale de l’Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.

Ainsi, l’ATDA propose à ses membres :

 Au titre des missions de base :

o Une assistance informatique,

o Une assistance en matière de développement local,

o Une assistance à maîtrise d’ouvrage,

o Une assistance financière,

o Une assistance juridique, Au titre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art :

o Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments) ;

o Une assistance au suivi des ouvrages d’art,

o Une assistance à la gestion de la voirie,

o Un appui à la rédaction des actes du domaine public.

 Au titre du service optionnel urbanisme

o Une assistance pour l’application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents ;

o Une assistance en matière d’urbanisme réglementaire :

 Au titre du service optionnel protection des données à caractère personnel

o Une assistance pour l’application du RGPD

o Un appui à la tenue du registre des traitements

o Une assistance en cas de violations des données personnelles

o Une assistance en matière de cybersécurité.

La dernière révision des statuts de l’ATDA a été approuvée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12/07/2018

Depuis des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines dispositions statutaires. Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à Cosne d’Allier, l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ATDA a décidé d’adopter à l’unanimité des votants la modification des statuts portant sur les points suivants :

 Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence  Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

 Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d’Administration l’élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.

Conformément aux statuts en vigueur, le Conseil municipal doit donner son avis par délibération sur cette modification statutaire,

Après avoir entendu l’exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5511-1, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la délibération N° DEL AGE 112024-1 du 27 novembre 2024 de l’Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale de l’Allier sur les points suivants :

 Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence  Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

 Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d’Administration l’élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.VU les statuts approuvés par délibération l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ATDA en date du 27 novembre 2024, ci-joint,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

La délibération, qui sera transmise à la Préfecture de l’Allier ou à la Sous-Préfecture d’arrondissement pour contrôle de légalité, et sera ensuite notifiée à : Monsieur le Président d’Allier Bourbonnais Territoires - 1 avenue Victor Hugo - BP 1669 - 03016 MOULINS CEDEX

DÉLIBÉRATION N°2025-07 - OBJET : FIXATION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL AU 7 RUE DE LA MAIRIE

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les travaux du logement communal situé au 7 rue de la Mairie devraient se terminer fin mars 2025 et pourra être mis en location à partir d’avril.

Il propose donc, de fixer le nouveau loyer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de fixer le montant du loyer mensuel à 450 € hors charges (l’eau et l’électricité étant individuelles) - de fixer le dépôt de garantie à 450 €

DÉLIBÉRATION N°2025-08 - OBJET : MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale com- plémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pu- blics à leur financement, notamment les articles suivants :

Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance - Article 2 portant sur la participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

- Article 3 portant sur les garanties minimales aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Article 4 portant sur les garanties minimales applicables aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de mettre en place à compter du 1er janvier 2025, un contrat collectif à adhésion facultative, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle de 7€ à tout agent adhérent au contrat collectif MNT à titre facultatif.DÉLIBÉRATION N°2025-09 - OBJET : RÉNOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2024-014

Monsieur le Maire donne lecture de l’avant-projet pour la rénovation du logement communal. Ces travaux comprendront une réfection totale de l’établissement, à savoir : travaux d’isolation, réfection des sols, changement des menuiseries, travaux de peinture, de plomberie (remise aux normes, change- ment des sanitaires, installation d’une pompe à chaleur), remise aux normes électriques ….. Il précise que le montant total de l'opération s'élève à la somme de 159 201,35 € HT soit 191 041,62 € TTC.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 DECIDE le plan de financement suivant :

Subvention du département 31 840,27 € Subvention de la région 46 557,00 € Fonds vert 20 275,00 € Fonds de concours 20 000,00 € TOTAL DES SUBVENTIONS 118 672,27 € Emprunt ou auto-financement 40 529,08 € MONTANT TOTAL 159 201,35 €

La dépense d’investissement a été inscrite au budget 2025.

Questions diverses :

1 – Le bulletin municipal a été distribué courant janvier.

Nous avons eu que des retours positifs.

2 – Concernant les travaux effectués pour le péril, nous sommes en contact avec la trésorerie afin de pouvoir être remboursé rapidement.

3 – Les travaux pour le columbarium devraient commencer courant avril/mai. Un devis a été établi par les cimetières de France pour récupérer les tombes abandonnées, il s’élève à 3 400 € HT.

A court terme, l’ensemble des mairies devra procéder au recensement de ses tombes abandonnées et lancer la procédure pour les récupérer.

4 – Le délai concernant les travaux du logement communal est respecté, soit fin mars. Tous les lundis, des réunions de chantier ont lieu.

5 – Albert-Paul et Emmanuel ont fait le tour des chemins communaux.

Les travaux à la Terrade ont été réalisés, il reste le chemin des Crozes à faire. Un devis sera demandé pour la route située à la Voreille en direction des Châtres (côté Sainte-Thérence) car le fossé est bouché ainsi que pour le fossé du chemin en bas du cimetière.

6 – Une subvention pour les « amendes de Police » sera demandé ce mois-ci (marquage au sol, panneaux de signalisation, miroirs de sécurité ….).

Les panneaux STOP à Charrière seront bientôt posés en attendant le marquage.

7 – Nous avons le droit a une subvention départementale à hauteur de 750 € pour la plantation d’arbres, des devis vont être demandés dans les semaines à venir.

Les plantations se feront lors de la journée citoyenne à la mare, château de l’Ours et place de l’Église.

8 – Le mur situé entre la mairie et Monsieur et Madame AMATHIEU sera réparé par l’agent communal aux beaux jours.9 – Des animations culturelles seront prévues pour les 1 an du Petit Bourbonnais. Une subvention a été demandée.

10 – Une demande de devis sera faite prochainement pour l’installation d’un lavabo dans les WC publics.

11 – Les 2 statues ont fini d’être restaurées et elles ont retrouvé leur place dans l’Église. Il reste 2 statues à restaurer, le conseil municipal a donné son accord pour les faire cette année.

12 – Un incident a eu lieu avec un chien sur la commune.

A la demande de la gendarmerie, un test comportemental a été réalisé sur le chien, aux frais du propriétaire.

13 – Le repas des aînés sera pris en charge par la mairie, la subvention pour le comité des fêtes sera recalculée.

14 – Des devis ont été réalisés pour le portillon et un garde-corps donnant accès à la cave du logement ainsi que pour un portillon afin d’interdire l’accès à l’arrière de la salle des fêtes (demande faite par l’APAVE par sécurité car il y a une citerne de gaz).

Ces devis seront mis dans la demande de subvention pour la solidarité départementale.

15 – Suite à plusieurs relances, la société en charge d’une des antennes téléphoniques a réglé l’ensemble de ses arriérés.

16 – En discussion avec Montluçon Communauté pour réaliser des panneaux du patrimoine. Ces panneaux seront situés vers l’Église, au château de l’Ours et devant le restaurant et seront composés d’une photo avec descriptif et d’un QR Code.

17 – Etat de la route de la Ganne, plusieurs courriers ont été envoyés à l’administré pour qu’il nettoie la chaussée.

La question se pose de nettoyer nous-même la route en louant une machine.

18 – Orange est informé qu’une ligne téléphonique sur la route des Curades est décrochée.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h45.

Le Maire, Albert-Paul LABOUESSE