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Arrêté - amps 25 dst 032 protecfa n°7 echafaudage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 032 protecfa n°7 echafaudage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
-
AMPS
25-DST-032
._ PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
MM
PA
_
Occupation
du
domaine
public
& PONTS DE CE
AVENUE
FRANÇOIS
MITTERRAND
lespontsdecefr
Le
Maire
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé,
Vice-président
d'Angers
Loire
Métropole
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1 ;
Vu
le
Code
de
la
route
et
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
Urbaine
applicable
au 1°
janvier
2018 ;
Vu
l'arrêté
municipal
20M027
du
30
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
les
fonctions
de
Directeur
des
Services
Techniques,
notamment
pour
les
arrêtés
de
police
de
circulation
et
d'occupation
du
domaine
public ;
Vu
la
demande
formulée
le
20
janvier
2025
par
l'entreprise
PROTECFA
sise
21
rue
de
la
Claie
-
49070
BEAUCOUZÉ,
pour
l'occupation
du
domaine
public
avenue
François
Mitterrand
par
un
échafaudage
sur
pied
sur
trottoir
et
espaces
verts,
positionné
de
chaque
côté
de
l'entrée
de
l'immeuble,
dans
le
cadre
de
travaux
de
ravalement
de
façade
au
droit
du
numéro
7
de
la
voie
pour
le
compte
de
CITYA
ANGERS
-
agence
immobilière
-
5
rue
de
la
Préfecture
-
49000
ANGERS
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'établir
un
permis
de
stationnement
en
faveur
de
ladite
entreprise
relatif
à
cette
occupation
du
domaine
public ;
Arrête
:
Article
1
-
Le
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
gracieux
pour
une
occupation
du
domaine
public
du
10
février
au
21
mars
2025
inclus,
installation,
repli
et
nettoyage
de
chantier
sur
le
domaine
public
compris.
Article
2
-
Dans
le cadre
de
l'intervention
exposée
ci-dessus,
l'entreprise
PROTECFA
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
avenue
François
Mitterrand
au
droit
du
numéro
7
de
la
voie
par
un.
échafaudage
sur
pied
sur
trottoir
et
espaces
verts.
Article
3
-
Toutes
précautions
devront
être
prises
par
l'entreprise
pour
garantir
en
permanence
:
>
la
sécurité
de
tous
les
usagers
du
domaine
public
et
de
leurs
biens
: stabilisation
du
dispositif
sur
la
voirie
et
en
hauteur,
calage
et
arrivage
des
matériaux
hissés/descendus,
filets
de
protection,
éclairage
nocturne
permanent
au
moyen
de
dispositifs
réfléchissants
;
>
l'intégrité
et
la
propreté
du
domaine
public
:
mobilier
urbain,
espaces
verts,
chaussée
et
trottoir,
éclairage
public
et
branchements
aériens
et
souterrains,
toutes
démarches
préalables
aux
travaux
auprès
des
concessionnaires
réseaux,
particulièrement
ceux
d'éclairage
public
et
d'électricité,
afin
de
sécuriser
les
ouvrages
existants,
incombant
à
l'entreprise
bénéficiaire
du
présent
arrêté
; toutes
souillures
devront
faire
l'objet
d’un
nettoyage
immédiat
et
l’entreprise
devra
effectuer
un
nettoyage
minutieux
du
domaine
public
(espaces
verts,
trottoir,
parking,
chaussée,
réseaux...)
à
la
fin
de
chaque
journée
de
travail,
particulièrement
les
veilles
de
week-end
et _ en
fin
de
chantier
;
les
nettoyages
seront
faits
avec
les
moyens
ne
présentant
aucun
risque
de
dégradation
ou
quelque
nuisance
que
ce
soit
du
domaine
public
(aucune
applicatioh/projection
de
produits
de
nettoyage
corrosifs
notamment).
Article
4
-
En
cas
de
dégradation
de
toute
nature
du
domaine
public
résultant
de
l'équipement
et
de
l'intervention
qui
s'y
rapporte,
les
frais
de
remise
en
état
initial
incomberont
à
l'entreprise
de
même
que
la
réalisation
des
travaux
qui
s'y
rapporteront
conformément
aux
préconisations
qui
seront
alors
communiquées
par
la
Ville.
Article
5
-
L'entreprise
sera
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
Ville
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourront
résulter
de
son
installation
(montage,
utilisation,
démontage).
Article
6
- En
cas
de
révocation
de
la
présente
autorisation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'occupation
du
domaine
public
cessera
de
plein
droit
et
l’entreprise
sera
tenue
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
de
révocation.
En
cas
d'inexécution
de
cette
prescription
dans
le
délai
imparti,
procès-verbal
sera
dressé
et
le
travail
de
remise
en
état
primitif
des
lieux
sera
exécuté
d'office
par
la
Ville
aux
frais
de
l'entreprise.
AMPS
25-DST-032
-
1/2
Publié le 07/02/2025 AMPS
25-DST-032
-
2/2
Article
7
-
Dès
réception
du
présent
arrêté,
l’entreprise
procédera
a
l'affichage
sur
site
dès
le
premier
jours
des
travaux
et
l'y
maintiendra
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
; l'affichage
se
fera
de
telle
sorte
que
l'arrêté
soit
en
permanence
lisible
par
tous
dans
son
intégralité.
Article
8
-
Si,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
les
travaux
ne
pouvaient
être
achevés
dans
le
délai
fixé
à
l'article
1,
afin
d'obtenir
une
prorogation
pour
les
achever
une
demande
de
l'entreprise
PROTECFA
devrait
être
transmise
en
mairie
par
écrit
(courriel
dst@ville-
lespontsdece.fr)
au
plus
tard
le
mercredi
19
mars
2025
à
défaut
de
quoi
le
chantier
devrait
être
suspendu
en
l'attente
de
régularisation
administrative.
Article
9
-
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
l'entreprise
ainsi
qu'à
la
Police
Municipale
de
la
Ville
des
Ponts-de-Cé
:;
il
sera
complété
de
l'arrêté
de
police
de
circulation
25-DST-033
du
6
février
2025
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
dans
le
cadre
de
l'intervention.
Article
10
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
sa
notification. Fait
aux
Ponts-de-Cé,
le
6
février
2025
Le
maire,
Jean-Paul
PAVILLON,
Par
délégation,
Le
directeur
des
services
techniques,
Alain
ROLLET
Hôtel
deVille
7-rue
Charles-de-Gaulle
49130
Les
Ponts-de-Cé
LEROY mairie@Ville-lespontsdece
fr
OT
À: