Arrêté - amps 25 dst 253 guilbaud christian n°17 echafaudage

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Arrêté - amps 25 dst 253 guilbaud christian n°17 echafaudage Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 253 guilbaud christian n°17 echafaudage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 25-DST-253

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

IMPASSE DU CIMETIÈRE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour le non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 21 juillet 2025 par Monsieur GUILBAUD Christian domicilié 3, rue François Cevert – 49000 ANGERS, pour l’occupation du domaine public Impasse du Cimetière dans le cadre de travaux de ravalement de façade au numéro 17 de la rue Lamartine, requérant notamment l’installation d’un échafaudage sur pied ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de Monsieur GUILBAUD Christian relatif à cette occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public du 22 au 23 août 2025 inclus, installation, repli et nettoyage de chantier sur le domaine public compris.

Article 2 – Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus, Monsieur GUILBAUD Christian est autorisée à occuper le domaine public, Impasse du Cimetière sur le coté de l’habitation du numéro 17 rue Lamartine par un échafaudage sur pied.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par Monsieur GUILBAUD Christian pour que l’installation des équipements garantissent en permanence :

 le libre accès (accès piétons) de tous les riverains à leurs habitations ;  la protection du domaine public et la sécurité de tous les usagers du domaine public et de leurs biens : l’installation, l’utilisation et le retrait de l’échafaudage ; stabilisation du dispositif, notamment en hauteur, calage et arrivage des matériaux hissés/descendus, filets de protection, éclairage nocturne permanent au moyen de dispositifs réfléchissants...) ; l’intégrité la propreté du domaine public :  mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains, toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants, incombant à l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté ; toutes souillures devront faire l’objet d’un nettoyage immédiat et Monsieur GUILBAUD Christian devra effectuer un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée, réseaux...) à la fin de chaque journée de travail et particulièrement en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 4 – La signalisation des équipements devront être assurée par Monsieur GUILBAUD Christian notamment son éclairage la nuit au moyen de dispositifs réfléchissants.

Article 5 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant des équipements et de l'intervention qui s’y rapporte, les frais de remise en état initial incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisations qui seront alors communiquées par la Ville.

Article 6 – L’entreprise sera responsable, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourront résulter de son installation (montage, utilisation, démontage).

AMPS 25-DST-253 – 1/2

L'original est signé électroniquementAMPS 25-DST-253 – 2/2

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 8 – L’affichage du présent arrêté sera effectué par Monsieur GUILBAUD Christian sur site au moins sept (7) jours avant le premier jour des travaux et l’y maintiendra jusqu’au repli définitif du chantier (hors support du domaine public) ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 9 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de Monsieur GUILBAUD Christian devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville- lespontsdece.fr) au plus tard le VENDREDI 22 AOÛT 2025 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 10 – Le présent arrêté sera transmis à Monsieur GUILBAUD Christian ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé ; il sera complété de l’arrêté de police de circulation 25-DST-254 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.

Article 11 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 28/07/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement