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Arrêté - amps 25 dst 384 jezequec jacques n° 22 echafaudage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 384 jezequec jacques n° 22 echafaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Arrêté municipal - AMPS 25-DST-384
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Occupation du domaine public
RUE DU COMMANDANT BOURGEOIS
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu la demande formulée le 5 novembre 2025 par Monsieur JEZEQUEC Jacques domicilié 22 rue du Commandant Bourgeois - 49130 LES PONTS DE CE, pour l’occupation du domaine public rue du Commandant Bourgeois dans le cadre de travaux de réfection de toiture d’une habitation au droit du numéro 22 chez ledit demandeur, ces travaux requérant l’installation d’un échafaudage sur pied sur trottoir et chaussée ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence d'établir un permis de stationnement en faveur de Monsieur JEZEQUEC Jacques pour ladite occupation du domaine public ;
Arrête :
Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et gracieux le samedi 22 novembre 2025, installation, repli et nettoyage de chantier sur le domaine public compris.
Article 2 - Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus, Monsieur JEZEQUEC Jacques est autorisé à occuper le domaine public par un échafaudage sur pieds, sur trottoir et chaussée, sans dépassement sur les façades des habitations voisines.
Article 3 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise pour que l’installation de l’équipement garantisse en permanence :
la libre circulation sur chaussée de tous les usagers de la voie publique ; le libre accès de tous les riverains à leurs habitations et annexes ainsi que leur libre sortie ; la protection du domaine public et la sécurité de tous ses usagers et de leurs biens ; l’intégrité, la propreté et la sécurité du domaine public : mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains ; toutes souillures doivent faire l’objet d’un nettoyage immédiat et Monsieur JEZEQUEC Jacques doit effectuer également un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée...) à la fin de sa journée de travail ; le nettoyage est fait avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).
Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'équipement, les frais de remise en état initial incombent à Monsieur JEZEQUEC Jacques de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui sont alors communiquées par la Ville.
Article 5 – Monsieur JEZEQUEC Jacques est responsable, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de son équipement (montage, utilisation, démontage).
Article 6 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public doit cesser de plein droit et Monsieur JEZEQUEC Jacques est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal est dressé et le travail de remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la Ville aux frais de Monsieur JEZEQUEC Jacques.
AMPS 25-DST-384 – 1/2
L'original est signé électroniquement AMPS 25-DST-384 – 2/2
Article 7 – Le présent arrêté doit faire l’objet d’un affichage sur le site par Monsieur JEZEQUEC Jacques au moins sept (7) jours avant le premier jour des travaux (hors supports du domaine public) et y être maintenu jusqu’à l’évacuation de l’échafaudage à la fin des travaux ; l’affichage de l’arrêté doit se faire de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.
Article 8 – La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.
Article 9 – Le présent arrêté est transmis à la Police Municipale ainsi qu’à Monsieur JEZEQUEC Jacques. Il sera complété de l’arrêté municipal AMT 25-DST-385 réglementant la circulation et le stationnement en conséquence de la présence de l’équipement sur le domaine public.
Article 10 – Le présent arrêté peut faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr
Fait aux Ponts-de-Cé
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint chargé des travaux,
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 12/11/2025
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement