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Déliberation - N°78 575 2023 039 DCM Activites scolaires et periscolaires reglement interieur et tarifs
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - N°78 575 2023 039 DCM Activites scolaires et periscolaires reglement interieur et tarifs)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
République Française
Come dl EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SANNERENNCUER CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
épartementdes Yvelines
lrrondissement de Rambouillet
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers
0 02/06/2023 16/06/2023 En exercice Présents Votants N°78 / 575 / 2023 / 039 1067: /06/ e se 7
Objet : REVISION DE LA TARIFICATION DU PERISCOLAIRE ET DE L'EXTRASCOLAIRE
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le deux juin 2023 conformément aux dispositions de
l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 26
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur MONTAGNON
Jean-Claude, Madame BRUNELLO Gerarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN Dominique,
Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame GAUTIER Sylvie, Madame BLONDEL
Bernadette, Monsieur BACHELARD Jacques, Monsieur RICHARD François, Madame PERIS Valérie, Monsieur
LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame MATERNE Anne-Sophie,
Monsieur BENZAID Alain, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame ROCH Catherine,
Madame CHALLIER Raphaèle, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-
LONJARET Floriane.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 3
Madame CONTAMINE Marie donne pouvoir à Madame BOSDARROS Agnès.
Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe donne pouvoir à Madame BRUNELLO Gerarda.
Monsieur CYBULSKI Eric donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques.
Monsieur Jacques CAOUS procède à l'appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance : Monsieur BENZAID Alain en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
L REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-078
le 38/86/2823 9 juin 2023 - DCM 78-575-2023-039 e E-keq Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements et l'Etat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la signature de la convention Territorial Globale avec la Caisse d’Allocation Familiale pour la période du
1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 26 mai 2023,
VU le règlement financier des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, annexé
VU la grille tarifaire des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, annexée,
CONSIDERANT que les tarifs des prestations qu'offre la collectivité pour accueillir les enfants scolarisés de
la commune sont restés inchangés depuis 4 ans malgré le taux d'inflation appliqué chaque année,
CONSIDERANT la volonté de la commune d'appliquer un barème transparent et équitable pour les familles, CONSIDERANT que les tarifs appliqués pour les hors communes doivent être soumis à un barème en fonction du quotient familial,
CONSIDERANT que la collectivité fait le choix de s'inscrire dans une démarche sociale et inclusive,
CONSIDERANT l'intérêt d'ajuster la politique d’aides aux familles,
CONSIDERANT l'absence de pénalité pour les familles dont les enfants fréquentent des activités
périscolaires et extrascolaires pour lesquelles ils n’ont pas été inscrits au préalable alors qu'elle est appliquée pour la restauration,
CONSIDERANT que le nombre d'enfant par salle a été réduit durant les études municipales afin de garantir la tranquillité des enfants,
CONSIDERANT que cette tarification est applicable tant qu’elle n'est pas modifiée par délibération du Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'application de la nouvelle tarification à partir du 1er septembre 2023,
Après présentation par Madame Gerarda BRUNELLO
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité.
Pour : 26 voix
Absentions : 3 voix (Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie et Madame VARETTA-
LONJARET Floriane).
DÉCIDE d'approuver le règlement financier des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, fondé sur
le quotient familial de la Caisse d’allocations familiales
DÉCIDE de modifier le nombre de tranche du tarif communal en passant de 7 à 5 tranches.
DÉCIDE de créer une deuxième tranche pour les personnes résidants hors commune.
FIXE les tarifs des accueils périscolaires, extrascolaires et la restauration scolaire comme présentés, à
compter du 1er septembre 2023 et tant qu'ils ne sont pas modifiés par délibération du Conseil Municipal.
DÉCIDE de supprimer les points 2.7 et 2.8 du règlement intérieur des activités scolaires, périscolaires et
extra-scolaires, dont les dispositions se trouvent désormais dans le règlement financier,
APPROUVE la révision de la tarification périscolaire et extrascolaire à compter du 1° septembre 2023 et la
modification des points du règlement intérieur cités ci-dessus.
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 39/86/2823
Appix
99_DE-078-217
ju 9 juin 2023 - DCM 78-575-2023-039 dde E-le
1230609-78_575_21 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient
rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle de la légalité et de son affichage.
Fait et délibéré en séance
Gminique BAVOIL
L REÇU EN PREFECTURE 1
9 juin 2023 - DCM 78-575-2023-039 re apgraue pare Coral anal du 3 ji 100
En
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823
Application agréée E-legalte com
99_DE-0 Saint-Rémy lès-Chevreuse
D —" d
Service Education et Enfance
Règlement financier des activités périscolaires et extrascolaires
Délibération 78/575/23/XXX
Le présent règlement financier vise à établir la tarification des activités périscolaires et extrascolaires
proposées par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Il trouve à s'appliquer à compter du 1°
septembre 2023.
Table des matières
Chapitre 1 : Définition des grilles tarifaires seen
Article 1 : Instauration de deux grilles tarifaires... 2
Article 2 : Eligibilité à la grille tarifaire communale
Article 3 : Grilles tarifaires
Article 4 : Principe d'une tarification spéciale pour les enfants disposant d’un PAI alimentaire... 2
Chapitre 2 : Méthode de calcul du quotient familial... à
Article 5 : Recours au quotient familial établi par la Caisse d'allocations familiales
Article 6 : Calcul du quotient familial en l'absence de quotient familial établi par la Caisse d'allocations familiales … 3
Article 7 : Demande de réévaluation du quotient familiale pour les foyers disposant d’un quotient familial établi par
la Caisse d'allocations familiales...
Article 8 : Demande de réévaluation du quotient familiale pour les foyers ne disposant pas d’un quotient familial
établir par la Caisse d'allocations familiales
Chapitre 3 : Tarification en cas de non-inscription préalable ou d'absence... 4
Article 9 : Cas de non-inscription préalable à l'activité... 4
Arliele 10: Castd'absennede:l'enfantts. scsi
Chapitre 4 : Facturation... siennes
Article 11 : Période de facturation... nn 5
Article 12 : Modalités de règlement
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 13 : Modalités d'accès aux données de la CAF — Respect des obligations du RGPC.....................
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823
Application agréée E-legalte com
99_DE-0 Chapitre 1 : Définition des grilles tarifaires
Article 1 : Instauration de deux grilles tarifaires
La tarification des activités périscolaires et extrascolaires se fait suivant un principe de
progressivité.
En premier lieu, une grille tarifaire communale est établie avec 5 tranches : A, B,C,DetE.
En second lieu, une grille tarifaire hors commune est étable avec 2 tranches : H1 et H2.
Article 2 : Eligibilité à la grille tarifaire communale
Sont éligible à la grille tarifaire communale :
- Les familles qui résident à Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
- Les parents dont l'enfant fréquente une structure à Saint-Rémy-lès-Chevreuse et dont
l’un au moins des parents réside à Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
- Les familles ou les parents dont l’enfant est scolarisé en classe ULIS à Saint-Rémy-lès-
Chevreuse.
Article 3 : Grilles tarifaires
Les tranches des grilles tarifaires sont établies en fonction qui quotient familial. Celle-ci se
décomposent comme suit :
Tranche Quotient familial minimal Quotient familial maximum
A 1751 Au-delà
B 1451 1750
€ 1151 1450
D 601 1150
E 0 600
H1 1051 Au-delà
H2 0 1050
Article 4 : Principe d’une tarification spéciale pour les enfants disposant d'un
PAI alimentaire
Pour les enfants pour lesquels un PAI alimentaire a été mis en place, une tarification spéciale
est mise en place. Elle vise à réduire le coût des prestations de restauration, étant donné
qu'ils fournissent les denrées alimentaires. Les familles ne prennent ainsi à leur charge que
les frais annexes liés à la surveillance de ce temps et à l'entretien des locaux.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823
e E-legaite com
99_DE-078 Chapitre 2 : Méthode de calcul du quotient familial
Article 5 : Recours au quotient familial établi par la Caisse d'allocations
familiales
Le principe, afin d'établir le quotient familial, est d’avoir recours à celui établi par la Caisse
d'allocations familiales (CAF). Les familles, lors de l'inscription de leurs enfants, indiquent leur
numéro d’allocataire et fournissent leur attestation CAF de quotient familial.
Ces données seront collectées chaque année, dans le cas où un enfant du foyer bénéficie
encore de ces prestations, via le CDAP ou via sollicitation directe auprès des familles d’une
nouvelle attestation. A défaut de fournir ce document dans les temps, la famille se verra
appliquer le tarif maximum de sa grille (A ou H1). À partir de la remise du document, le tarif
sera mis à jour pour le mois qui suit.
Article 6 : Calcul du quotient familial en l'absence de quotient familial établi par
la Caisse d'allocations familiales
Dans le cas où la famille n’aurait pas de quotient familiale calculé par la CAF, le quotient
familial sera calculé à partir de son avis d'imposition.
Les revenus pris en compte dans ce cas sont : les recettes nettes du foyer (revenus
d'activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes, autres revenus
imposables, heures supplémentaires, indemnités journalières d'accident du travail et de
maladie professionnelle, bien que non imposables), les pensions alimentaires perçues. Il est
à noter que les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits, en revanche les
pensions alimentaires versées sont déduite.
Le quotient familial est égal à l’ensemble de ces revenus, divisé par 12 mois, divisé par le
nombre de parts du foyer.
Ce nombre de parts est défini comme suit :
Nombre de part
Parent célibataire, divorcé | Parents mariés ou en
ou veuf couple
1 enfant 4,5 25
2 enfants 2 3
3 enfants 3 4
4 enfants 4 5
Pour chaque enfant supplémentaire, une part est accordée.
Pour chaque enfant reconnu comme étant porteur de handicap, une demi-part est
accordée.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823
99_DE-07
E-ke À chaque fin d'année civile, entre novembre et décembre, les familles devront fournir leur
nouvel avis d'imposition pour que soit rétabli leur quotient familiale.
À défaut de fournir ce document dans les temps, la famille se verra appliquer le tarif
maximum de sa grille (A ou H1). A partir de la remise du document, le tarif sera mis à jour
pour le mois qui suit.
Article 7 : Demande de réévaluation du quotient familiale pour les foyers
disposant d'un quotient familial établi par la Caisse d'allocations familiales
Les familles qui disposent d’un quotient familial établi par la CAF doivent faire la demande
de révision auprès de celle-ci. Une fois celui-ci révisé par la CAF, ils pourront solliciter les
services de la commune pour que celui-ci soit appliqué à compter du mois suivant.
Article 8 : Demande de réévaluation du quotient familiale pour les foyers ne
disposant pas d’un quotient familial établir par la Caisse d'allocations familiales
Les familles qui ne disposent pas d’un quotient familial établi par la CAF doivent faire la
demande de révision auprès de la commune.
Cette révision pourra être opéré dans les cas suivants :
- Accueil d’un nouvel enfant au sein de la famille (naissance, adoption, placement)
- Décès d’un parent
- Séparation des parents (jugement de divorce, introduction d’une requête en divorce,
introduction d’une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale, homologation
d’une convention de partage de l'exercice de l’autorité parentale)
= Reconnaissance d’une situation de handicap pour l’un des enfants au sein de la famille
- Evolution des ressources, d’un minimum de 15 % (chômage, invalidité, évolution du
volume de travail, etc)
La famille devra fournir tous les documents à même de justifier de l’évolution de sa situation.
En matière de revenu, elle devra présenter des éléments représentatifs sur deux mois.
Chapitre 3 : Tarification en cas de non-inscription préalable ou d'absence
Article 9 : Cas de non-inscription préalable à l'activité
Toute fréquentation d’une activité, sans inscription préalable, ferra l’objet d'une facturation
au tarif H1, que la famille bénéficie des tarifs de la grille communale ou pas.
Article 10 : Cas d'absence de l'enfant
En cas d'absence, et si l'annulation n’a pas été faite dans les délais prévus au règlement
intérieur, l’activité sera facturée. Si l'absence est liée à une maladie, l'activité ne sera pas
facturé dans le cas où un certificat médical a été adressé avant la fin du mois ; passé ce
délai, l’activité sera tout de même facturée.
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 38/86/2823
E-ke
99_DE-07: Chapitre 4: Facturation
Article 11 : Modalités de facturation
Chaque début de mois, la facture des prestations du mois précédent est mise à disposition
sur le portail famille dans la rubrique « mes factures ».
Un mail est adressé aux familles par le service de facturation pour avertir de la mise à
disposition de la facture. Celle-ci a lieu entre le 5 et le 15 de chaque mois.
Toutes réclamations devra être portées à la connaissance du service facturation par mail à
l'adresse : regie@ville-st-remy-chevreuse.fr
Article 12 : Modalités de règlement
Les familles disposent d’un délai de 15 jours pour effectuer le règlement des factures.
Passé le délai de 15 jours, le recouvrement des sommes à payer sera effectuée par le Trésor
public. Le règlement devra alors avoir lieu auprès de celui-ci.
Les modes de règlements sont :
- Le prélèvement automatique,
- Le paiement en ligne sur le Portail famille,
- Le règlement directe auprès du service comptable — régie en numéraire, par chèque ou
par chèque CESU
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 13 : Modalités d'accès aux données de la CAF - Respect des obligations
du RGPD
Dans le cadre du contrôle des quotients familiaux, la commune est amené à solliciter la CAF
pour avoir accès aux données du portail CDAP. Cet accès à des données à caractère est
encadré par une convention mettant en œuvre de règlement général sur la protection des
données.
L'inscription par une famille de son enfant à une activité périscolaire ou extrascolaire vaut
acceptation de ce traitement de données à caractère personnelle.
Dominique BAVOIL,
Le Maire,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823
99_DE-07
E-ke