Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 248 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 128 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 168 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 265 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 384 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 435 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 432 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 197 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 733 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 453 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 168 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 168 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-168
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France (3
pages) Page 3
31-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du
service de publicité foncière de Toulouse, du service de publicité foncière
de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024 (1 page) Page 7
2 PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00002
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant
la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet
13) société TOTALENERGIES EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France 3 D LA AUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 1° et 2°"° donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13)
société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier, et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre Ill relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943, instituant, au profit de la régie autonome des pétroles (RAP), à compter du Ter janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu l'autorisation accordée, le 24 août 1976, à la société nationale
Elf-Aquitaine (production), pour procéder à la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine exploitation production France ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France 4 Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF) ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 29 octobre 2018 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au puits Saint-Marcet 13 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société RETIA, düment mandatée par la société TOTAL E&P France titulaire du titre, devenue
TotalEnergies EP France le 21 mai 2021;
Vu les éléments de réponse de la société TotalEnergies EP France, représentée par la
société RETIA, du 10 juillet 2023, à la suite de la consultation du 7 juin 2023 sur le projet
d'arrêté :
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 20 février 2024 constatant la réalisation des travaux de mise en sécurité du puits Saint-Marcet 13 ainsi que le réaménagement de l'emprise du puits pour redonner un usage agricole aux terrains ;
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”- Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France, dont le siège social est situé
2, place Jean Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE et représentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le puits Saint-Marcet 13 (SM13) situé sur la parcelle 61, section ZN, de la commune d'Aulon.
Art. 2.- Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'arrêt des travaux miniers sur la parcelle 61, section ZN de la commune d'Aulon.
Art. 3. - Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous
réserve de l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes pendant une durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France 5 Art. 5. - Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France et à la commune d'Aulon et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 AR 2994
Pouf le prifet
elPar délégdtion :
Lg Secrétaire général,
ps
Serge JACOB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00002 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème acte concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 13) société TOTALENERGIES EP France 6 PREFECTURE 31
31-2024-04-25-00004
Arrêté préfectoral portant fermeture au public
du service de publicité foncière de Toulouse, du
service de publicité foncière de Muret et de son
antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse, du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024 7 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction régionale des finances publiques d’Occitanie
GARONNE et du département de la Haute-Garonne Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse, du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1*.- Le service de publicité foncière de Toulouse, le service de publicité foncière de Muret et son antenne de Saint-Gaudens seront fermés, à titre exceptionnel, le 10 mai 2024.
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site des services de fl État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 5 ANR. 224
Pour le ne eb
la Setrétaile
la Soc
Dar délégation
Hélène LBÉTARQUIT
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse, du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 10 mai 2024 8