Arrêté - 24 dst 161 ers enedis n°76

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Arrêté - 24 dst 161 ers enedis n°76 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 24 dst 161 ers enedis n°76)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 24-DST-161

Réglementation de la circulation et du stationnement

AVENUE JEAN BOUTTON

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 25 avril 2024 par l’entreprise ERS sise 15 rue Paul Langevin – 49240 AVRILLÉ, pour l’occupation du domaine public avenue Jean Boutton dans le cadre de renouvellement des réseaux électrique basse tension au droit du numéro 76 de la voie pour le compte d’ENEDIS ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre en conséquence les mesures de police réglementant le stationnement et la circulation sur cette voie ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront du 21 mai au 21 juin 2024 inclus.

Article 2 – En conséquence des travaux exposés ci-dessus réalisés par l’entreprise ERS avenue Jean Boutton, sur cette voie au droit du chantier et sur vingt (20) mètres de part et d’autre environ, le stationnement et la circulation seront réglementés ainsi qu’il suit :

 la circulation piétonne sera interdite et devra s’effectuer sur le trottoir opposé au travaux ;

 la piste cyclable sera neutralisée et s’effectuera sur chaussée, notamment au niveau du giratoire.

Article 3 – La fourniture et la mise en place de la signalisation réglementaire répondant à la réglementation susdite, notamment celle relative aux piétons (panneaux « Piétons passez en face » de part et d’autre de la zone interdite) incomberont à l’entreprise au moins quarante-huit (48) heures avant le premier jour des travaux à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être mise en cause en cas d’accident ; de même, l’entreprise veillera à retirer la totalité de la signalisation sitôt la fin des travaux.

Article 4 – Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et un accès devra être réservé en permanence aux services de secours.

Article 5– L’affichage du présent arrêté s’effectuera par l’entreprise sur site au moins sept (7) jours avant le début des travaux et l’y maintiendra jusqu’au repli définitif du chantier ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 6 – Les préconisations ci-dessous devront être respectées impérativement par l’entreprise :

 afin de garantir la sécurité du domaine public et des usagers, tous moyens adaptés seront mis en œuvre pendant toute la durée de l’intervention, notamment lors des manœuvres et déplacements des engins ;

 de même, toutes précautions seront prises par l’entreprise pour préserver l’intégrité du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements…) pendant toute la durée de l’intervention ;

 en cas de projection ou de chute d’objets, matériaux, produits de quelque nature que ce soit sur le domaine public, celui-ci devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat avec les moyens et produits compatibles avec la préservation de l’intégrité du domaine public ;

 en cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état incomberont à l‘entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la ville.

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L'original est signé électroniquement

Publié le 13/05/202424-DST-161 – PAGE 2/2

Article 7 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise ERS devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE MARDI 18 JUIN à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise ERS.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 7 mai 2024

Le maire et par délégation,

L’adjoint délégué aux travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 10/05/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement