Arrêté - 23 dst 102 ers enedis n°17

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Arrêté - 23 dst 102 ers enedis n°17 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 23 dst 102 ers enedis n°17)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Arrêté municipal temporaire

23-DST-102

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE PAUL POUSSET

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d'Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 30 mars 2023 par l'entreprise ERS, sise 140 avenue Jean Lolive - 93691 PANTIN pour l'occupation du domaine public rue Paul Pousset dans le cadre de travaux sur le réseau électrique pour le compte d'ENEDIS ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers lors de ces travaux et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur cette voie pendant le déroulement des opérations ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront pendant la durée des travaux programmés (5) cinq jours dans la période du 11 avril au 11 mai 2023 inclus.

Article 2 – Dans le cadre de travaux de raccordement sous trottoir pour la construction d’un branchement électrique 17 rue Paul Pousset réalisés par l'entreprise ERS, sur cette voie, au droit du chantier la circulation et le stationnement seront réglementés ainsi qu'il suit :

➢ à l'exception des véhicules et engins de chantier de l’entreprise ERS, le stationnement de tous véhicules sera interdit ;

➢ la circulation piétonne sera interdite et devra s’effectuer sur le trottoir opposé au travaux avec présence obligatoire de panneaux « Piétons passez en face » de part et d’autre de la zone interdite (Groupe Scolaire Jacques Prévert situé à proximité des travaux) ;

➢ la circulation des véhicules s'effectuera sur chaussée rétrécie.

Article 3 – Afin de garantir la sécurité des riverains et du domaine public, les prescriptions ci- dessous devront être respectées :

 un dispositif de sécurité devra être installé autour du chantier afin d'éviter toute projection ou chute de matériaux sur le domaine public.

 en cas de projection ou de chute de matériaux sur le domaine public, celui-ci devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat et, en tout état de cause, d'un nettoyage minutieux à l'achèvement des travaux ;

23-DST-102 - Page 1/2

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 06/04/2023

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement

Publié le 07/04/2323-DST-102 - Page 2/2

 en cas de dégradation du domaine public, les frais de remise en état incomberont à l'entreprise responsable des nuisances ;

 la signalisation de chantier sera assurée de jour comme de nuit et complétée d’un éclairage la nuit (dispositif réfléchissant) ;

 l'utilisation du domaine public s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux...). En cas d'atteinte à son intégrité résultant de son utilisation, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, la remise en état primitif du domaine public incombera aux permissionnaires, à leurs frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

Article 4 - Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et un accès devra en permanence être réservé aux services de secours.

Article 5 – La mise en place de la signalisation adaptée à la réglementation susdite, incombera à l’entreprise ERS chargée des travaux et ce (48h) avant le début des travaux, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident ; de même, le retrait de toute signalisation sera effectué par ladite entreprise dès qu'il ne répondra plus aux exigences du chantier.

Article 6 – L'entreprise ERS procédera à l’affichage du présent arrêté avant le début des travaux et veillera à son retrait dès que ceux-ci seront terminés.

Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines et Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé par voie électronique ainsi qu’à l’entreprise ERS.

Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 6 avril 2023

Pour le Maire et par délégation,

l'adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement