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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1440 Marche 20 075 Tri des emballages et papiers journaux magazine Avenant n°1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1440 Marche 20 075 Tri des emballages et papiers journaux magazine Avenant n°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 22108/2023@ 05 EMHRNRE 'AGGLOMERATION D
Publié le 22/08/2023 BR A DE L'ALEIGEO!S
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20230822-DEC2023_1440-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_ 1440
Objet : marché 20.075 - Tri des emballages et papiers-journaux-magazines- Avenant n° 1
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois en vigueur,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu le code de la commande publique,
Vu le marché 20-075 « tri des emballages et papiers-journaux-magazines» notifié au syndicat mixte TRIFYL le 3 novembre 2020,
VU l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision,
Vu la circulaire du premier ministre en date du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières,
Considérant les bouleversements subis tant au niveau national qu'international (pandémie de COVID, guerre en Ukraine, aléas climatiques.) ayant entrainé une aggravation des charges du titulaire et une augmentation des dépenses exposées par Trifyl pour l'exécution de ses prestations dans des conditions qui ne pouvaient être « raisonnablement envisagées » par le Syndicat lors de la passation du marché,
DÉCIDE
Article 1° : de conclure un avenant n°1 au marché 20-075 avec le syndicat mixte TRIFYL représenté par son président, monsieur Daniel VIALELLE. en vue : - d'attribuer une indemnité pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022 à hauteur de 68 500 € HT,
- de modifier, à compter du 1° octobre 2022, la formule de révision des prix afin de l'adapter à la réalité économique des coûts.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 22/08/2023
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 22/08/2023 p 2 EMHRNRE 'AGGLOMERATION D
Publié le 22/08/2023 BR A DE L'ALEIGEO!S
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20230822-DEC2023_1440-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 2 : Les montants maximaux du marché exprimés en tonnes ne sont pas modifiés.
Article 3 : Les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 22 août 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06