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Procès Verbal - doc00533320180604174259
Compte-Rendu - doc231224 23122024165809
Procès Verbal - pv 26 janvier 2024
Procès Verbal - pv 26 janvier 2022
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Manoncourt-en-Woëvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 janvier 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Données personnelles,
Département de
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de COMMUNE DE
TOUL MANONCOURT EN WOEVRE
Canton de
DOMEVRE EN HAYE
PROCES VERBAL
DES
DELIBERATION DU CONSEIL
Du 26 janvier 2022
L'an deux mille vingt deux le vingt six janvier à 20 heures 80 se sont réunis les membres du CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de Madame Chantal PIERSON, Maire. Sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire.
Etaient présents : Eric GRUY, Raphaël CHATELAIN, Alain MIGOT, Chantal PIERSON, Cédric VOSGIEN, Patrick HIPPERT, Aurélie GIRON, Anne FLEITZ-TOUSSAINT, Marine CHARTIER, Clément VUILLAUME.
Procuration(s) : Isabelle MARCHAL donne pouvoir à Anne FLEITZ-TOUSSAINT
Etai(ent) absent(s):
Etai(ent) excusé(s):, Isabelle MARCHAL
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Anne FLEITZ-TOUSSAINT
01-2022 Adhésion à la mission RGPD
La Maire, expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des
activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-
Moselle.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un
renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité
des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au
responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son
expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements
publics qui le souhaitent.
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à
poursuivre la mission avec effet du 1% janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1 convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans lPoutil
informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de
gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les
modalités concrètes d’exécution de la mission.
LA MAIRE, PROPOSE AU CONSEIL MUNICPAL
e d’adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements
de données personnelles de la collectivité, e de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
e de désigner auprès de la CNIL le CDGS4, personne morale, comme étant le Délégu données (DPD) de la collectivité
à la protection des
DECISION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
e d'autoriser la Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
e d'autoriser la Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
e d'autoriser la Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
Adopté à l'unanimité
02-2022 Motion pour une extension à l'ensemble de la région Grand Est de l'écotaxe autorisée par l'ordonnance présentée le 26 mai 2021 en Conseil des Ministres Madame le Maire présente au Conseil municipal la motion suivante, visant à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est. Madame le Maire a rappelé le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité européenne d'Alsace (C.E.A.).
— La loi du 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
— Lors du Conseil des Ministres du 26 mat 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule C.E.A.
— Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.
Madame le Maire a rappelé que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
Madame le Maire a également rappelé que l'autoroute À 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...
Madame le Maire souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg — Metz — Nancy — Dijon.
Madame le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.
En conséquence, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
ADOPTE la motion suivante :
Le conseil municipal de Manoncourt-en-Woëvre, réuni demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.
CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion.
Adopté à l'unanimité.
03-2022 Motion de soutien aux salariés de Saint Gobain PAM
Considérant le choix du Gouvernement de retenir ElectroSteel dans le cadre du Plan France Relance, et par la même de soutenir financièrement une entreprise étrangère avec des fonds français, met en difficulté l’entreprise Saint Gobain PAM, l’un des fleurons sidérurgiques de notre industrie régionale et nationale,
Après lecture du projet de motion annexée à la présente,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
e AUTORISE, le Maire à signer la motion de soutien aux salariés de Saint Gobain PAM.
Adopté à l'unanimité. 04-2022 Périmètre forestier du syndicat intercommunal forestier Madame le Maire informe le conseil municipal que le syndicat intercommunal forestier du massif de Chandelan (Pierre la Treiche) propose d'élargir son périmètre aux forêts communales de la CC2T qui le souhaitent avec des statuts adaptés à la volonté de ce que chacun veut y mettre.
Afin de mieux maitriser le dossier avant de prendre toute décision, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
e DECIDE de demander une rencontre entre la commission bois et le président du syndicat forestier
concerné.
e AUTORISE, le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité.
05-2022 Aide de la commune pour le CLSH
Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association Familles Rurales de la Côte-en-Haye demande une uniformisation des aides à 3€ par jour pour les enfants qui fréquentent le CLSH pour l’ensemble des communes du territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
e DECIDE de fixer la participation aux centres de loisirs pour les enfants domiciliés à Manoncourt-en- Woëvre comme suit :
> 8€ par jour et par enfant pour un centre de loisirs sans hébergement (maximum 15€/semaine)
> 4€ par jour et par enfant pour un centre de loisirs avec hébergement (maximum 20€/semaine) L'aide par enfant est limité à 25 jours par an.
e DIT que le règlement s'effectuera uniquement sur demande préalable des familles avec justificatifs. La mairie établira une attestation à donner aux centres de loisirs, et versera le montant accordé directement
aux organismes.
e AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant
Adopté à l'unanimité
06-2022 Travaux logement communal
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il faudrait s'interroger sur la remise en état du logement devenu vacant depuis peu.
Une étude rapide faite par le technicien énergie de Terres de Lorraine donne des détails pour requalifier l'appartement avant de le remettre en location.
Il serait opportun de se poser la question de refaire deux logements, vu la totalité de la surface.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
e DECIDE de faire appel à des professionnels pour étudier la possibilité de requalifier l'étage du bâtiment communal, de faire une étude de faisabilité pour division éventuel en deux logements et revoir l'isolation thermique et phonique avec le rez-de-chaussée.
e AUTORISE la Maire à solliciter les aides éventuelles.
e AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
07 2022 Subventions 2022
Sur proposition de madame le Maire, suivant la demande reçue en mairie par le Comité départemental d'organisation du concours national du prix de la résistance et de la déportation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
e DECIDE d'attribuer un bon d'achat d’un montant de 50 € au Comité départemental d'organisation du concours national du prix de la résistance et de la déportation :
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022.
e AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
08-2022 Renouvellement de la convention pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des
sols pour la période 2022-2024
Madame le Maire informe le conseil municipal que la convention pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols doit être renouvelée pour 8 ans. Pour la commune l'option la plus intéressante reste l'option 3 (Instruction de toutes les ADS hors CUa et DP de travaux par le service instructeur de Toul.) Les tarifs proposés restent inchangés, soit un prix forfaitaire fixé à 320€ par équivalent Permis de Construire (EPC).
Ce coût comprend l’ensemble des frais de fonctionnement liés à l'instruction des ADS hors SIG et notamment les coûts de personnels et de fournitures, ainsi le coût lié à la dématérialisation de l'instruction des ADS rendue obligatoire par la loi ELAN. Les coûts de maintenance et d'exploitation de ce logiciel, seront ensuite assumés annuellement par la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
e DECIDE de renouveler la convention avec la ville de Toul pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols.
e Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité