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Procès Verbal - pv 6 avril 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Manoncourt-en-Woëvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département de
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de COMMUNE DE
TOLIL MANONCOURT EN WOEVRE
Canton de
DOMEVRE EN HAYE
PROCES VERBAL
DES
DELIBERATION DU CONSEIL
Du 6 avril 2022
L'an deux mille vingt deux le six avril à 20 heures 80 se sont réunis les membres du CONSEIL
MUNICIPAL sous la présidence de Madame Chantal PIERSON, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire.
Etaient présents ; Marine CHARTIER, Aurélie GIRON, Eric GRUT, Patrick HIPPERT, Isabelle
MARCHAL, Alain MIGOT, Chantal PIERSON, Anne FLEITZ-TOUSSAINT Raphaël CHATELAIN,
Clément VUILLAUME, Cédric VOSGIEN
Procuration(s) : Eric GRUT donne pouvoir à Alain MIGOT
Etai(ent) absent(s):
Etai(ent) excusé(s): Eric GRUT
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Anne FLEITZ-TOUSSAINT
09-2022 Approbation du plan de zonage d'assainissement de la commune Madame le Maire rappelle que le plan de zonage d'assainissement a pour objectif de proposer sur l'ensemble du territoire de la commune, les filières d'assainissement appropriées.
C'est la CC2T (communauté de communes terres touloises) qui est compétente en matière d'assainissement pour la commune.
La CC2T, après études et enquêtes, propose un plan de zonage, annexé à la délibération. Madame le Maire fait remarquer que le zonage tient compte de la volonté de supprimer les anciens petits réseaux de collecte qui traversent des domaines privées, et de ne pas pénaliser les installations autonomes récentes. Précision aussi est donnée que les riverains de la rue du petit étang qui est d'un coté en non collectif, pourront se raccorder au collectif sur demande (avec des frais de branchement à leur charge).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- DECIDE d'approuver le plan de zonage proposé.
- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
10-2022 Avis sur le PADD Terres Touloises
Par délibération n° 2017-01-21 du 30 mars 2017, la Communauté de Communes Terres Touloises a prescrit
l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi H) afin de couvrir l'intégralité de son territoire d'un document d'urbanisme. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est la clé de voute du PLUï H. I expose le projet politique répondant aux besoins et enjeux du territoire intercommunal.
Le PADD à fait l’objet d'un débat au sein du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019. Le projet de PLUi H a été présenté aux personnes publiques associées lors d'une réunion du 30 novembre 2021 lors de laquelle ces dernières ont émis plusieurs observations nécessitants de modifier le PADD. IT convient donc d'organiser un nouveau débat pour entériner les changements opérés sur ce document.
Vu le code de l'urbanisme;
Vu les statuts de la communauté de Communes Terres Touloises et sa compétence relative à l'urbanisme et
l'élaboration de Plans Locaux d'Urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-04-24du 30 mars 2017prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-02-01 du 28 février 2019 actant le déroulement du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;
Considérant que des modifications ont été apportées au PADD débattu le 28 février 2019 afin de prendre en compte des observations formulées par les personnes publiques associées, à savoir : + Revoir la croissance démographique à 0,3% par an pour être compatible avec le futur Schéma de Cohérence Territoriale de la Multipole Sud Meurthe-et-Moselle qui a été prescrit le 12 décembre 2019. * Fixer un objectif de consommation des espaces agricoles et naturels de 72 ha pour respecter les exigences de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021;
Citer certaines politiques menées par des personnes publiques associées ; Remettre à jour certaines données statistiques en se basant sur les dernières données fournies par l'INSEE.
Les conseillers municipaux sont invités à tenir un débat sur les modifications apportées au PADD dont le document intégral a été transmis par la Communauté de Communes Terres Touloises.
Après cet exposé, Madame la Maire, déclare le débat ouvert.
Ces échanges portent sur les points suivants :
L'ensemble paraît cohérent, cependant il manque dans le descriptif de la page 27 (orientation 8, point 8 - permettre un développement économique complémentaire au sein des bassins de vie, promouvoir des activités qualitatives d'exploitations du sol, 7ème tiret : Permettre la diversification et l'innovation agricole : circuits courts et ateliers de transformation, ….) : la création d’un dépôt logistique maraîcher pour les productions locales.
Le conseil municipal prend acte des débats tenus sur les modifications apportées aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat.
11-2022 Vote du CA 2021
vote le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévu : 193 291,76
Réalisé : 80 553,75
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 193 291,76
Réalisé : 20 249,14
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 248 943,64
Réalisé : 126 659,60
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 248 943,64
Réalisé : 260 311,24
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : -60 304,61
Fonctionnement : 133 651,64
Résultat global : 73 347,03
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Maire, s'étant retiré lors du vote,
12-2022 Affectation des résultats 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Chantal Pierson, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 le 06/04/2022
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 1 830,00
- un excédent reporté de : 131 821,64
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 133 651,64
- un déficit d'investissement de : 60 304,61
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 60 304,61
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 133 651,64
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 60 304,61
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 73 347,03
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 60 304,61
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. 13 2022 Compte de gestion 2021
La Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Toul Collectivités à la clôture de l'exercice.
La Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis
est conforme à ses écritures
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte
administratif.
Vu le rapport de madame le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
14-2022 Subventions 2022
Sur proposition de madame le Maire, suivant les diverses demandes reçues en mairie, après débat, le conseil
municipal,
- DECIDE d'attribuer les subventions 2022 suivantes :
Association le Toulois Nord Familial : 500 €
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022
- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
15-2022 Vote des taux 2022
La Maire expose au conseil municipal que les taux des taxes foncières (bâti et non bâti) sont actuellement suffisants pour l'équilibre du budget. Elle propose que ceux-ci restent au même niveau que 2021.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e Fixe les taux des contributions directes comme suivent :
o Taxe Foncier Bâti...…........28.44
(issue du taux communal : 11.20 + taux départemental 17.24)
o Taxe Foncier Non Bâti .....16.41
e Adopté à l'unanimité.
e Autorise la Maire à signer tout document s'y rapportant.
16-2022 Vote du BP 2022
vote les prapositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2022 :
Investissement
Dépenses : 181 850,06
Receites : 181 850,06
Fonctionnement
Dépenses : 191 816,03
Receites : 191 816,03
Pour rappel, total budget :
investissement
Dépenses 181 850,06 (dont 0,C0 de RAR)
Recettes : 181 860,06 (dent 0,09 de RAR
Fonctionnement
Dépenses 19181603 (dont O,C0 de RAR)
Recettes : 181 816,03 (dont O,C0 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mais et an que dessus
17-2022 Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement en M57 Madame Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2029, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions.
C'est dans ce cadre que la commune de Manoncourt-en-Woëvre est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 29-99 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e AUTORISE la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
eo AUTORISE la Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
A l'unanimité