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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2026 0302 03 signature convention mlna
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2026 0302 03 signature convention mlna)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 Ç j N |
Publié le 03/03/2026 LU ‘
B-20 26-030 2003 ID : 007-200041465-20260302-2026 0302 2 3-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeuX DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 8 - séance du 2 mars 2026 - votants : 9
L'an deux mille vingt-six, le 2 mars à 18hoo, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 24 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement, au siège de la Communauté de communes, sous la présidence du Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents: Dr Jacques CHABAL, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry
GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absent excusé représenté : M. Michel VILLEMAGNE pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU. Absents excusés : Mme Monique PINET, M. Antoine CAVROY.
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON.
CONVENTION D'OBJECTIFS 2026 AVEC LA MISSION LOCALE NORD ARDÈCHE
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Val'Eyrieux est engagée de longue date aux côtés de la Mission Locale Nord Ardèche afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du territoire.
| est proposé de renouveler, pour l'année 2026, la convention d'objectifs entre la Mission Locale Nord
Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux, afin d'assurer la continuité et la lisibilité des actions menées au bénéfice des jeunes.
La participation financière de la Communauté de communes Val'Eyrieux pour l'année 2026 est fixée, comme
en 2025, à 1,58 € par habitant, selon les modalités précisées dans le projet de convention joint en annexe.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" VALIDE le projet de convention d'objectifs 2026 entre la Mission Locale Nord Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux
" AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces s'y rapportant
" CHARGE Monsieur le Président d'effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 … ,
Publié le 03/03/2026 —_
ID : 007-200041465-20260302-2026 0302 2 3-DE
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VAL EVRjEU D Ardèche
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
convention d'objectifs 2026
entre la mission locale Nord Ardèche et Communauté de communes Val’Eyrieux
Entre
La Communauté de communes Val’Eyrieux
21 avenue de Saunier, 07160 Le CHEYLARD
Représentée par M. Jacques CHABAL son Président
ET
La Mission Locale Nord Ardèche
6 allée Nicolas Copernic Tour H, 07000 ANNONAY
Représentée par M. Hugo BIOLLEY son Président
Il est convenu de ce qui suit : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
/ | [Y u (| { & \ L CL ALES 2026 o602 2 30€
AI RIE Ca Nord Ardèche
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ARTICLE 1 : Contexte
La mission Locale Nord Ardèche
La Missions Locale constitue le service public territorialisé de l'accompagnement des jeunes vers
l'autonomie et l'emploi, qui agit au quotidien à leur service. La Mission Locale Nord Ardèche couvre le
territoire de l'arrondissement de Tournon assorti du canton de Bourg Argental. Membre du Service
public de l'emploi, elle est financée par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre d’une
convention pluriannuelle d'objectifs.
La mission Locale Nord Ardèche a pour but de faciliter l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes. Son activité principale est constituée par l’ensemble des missions de base
suivantes : l'accueil, l'information, l'orientation, l'accompagnement, l'expertise, l'évaluation, les
observations.
Ces missions se déclinent en différentes actions pérennes qui renforcent sa capacité d'intervention sur
son territoire : la construction de parcours de formation, l'accès à l'emploi, l'accompagnement social,
l’action en matière d'accès aux droits, de prévention, de justice et sécurité, l'animation partenariale
de son territoire. En périphérie de l’action principale, les activités spécifiques et ponctuelles
concernent des opérations ciblées dans les domaines tels que la santé, le logement, la mobilité, les
loisirs, la culture, le sport, l'humanitaire...
L'association est respectueuse des convictions personnelles. Pour mener à bien son activité en faveur
des jeunes, elle cherche à s'assurer le concours de tous, et de ce fait, s’interdit toute attache avec un
parti, un mouvement politique ou une confession.
Le jeune est acteur de son projet (professionnel ou de formation).
La Communauté de communes Val’Eyrieux
Située au Nord-Ouest du Département de l'Ardèche, la Communauté de communes Val'Eyrieux est
composée de 29 Communes et représente environ 12 000 habitants. La Communauté de communes
dispose d’orientations fortes en matière de développement économique: soutien à la création
d'activité, accompagnement et aide au développement des entreprises, structuration de filières
stratégiques, développement d'équipements structurants..
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les engagements des parties pour assurer :
- la couverture optimale de l’ensemble du territoire Val’Eyrieux par les services de Mission Locale, à
savoir permettre aux jeunes de 16 à 25 ans du territoire de bénéficier des services suivants :
e Accompagnement à la définition du projet professionnel, accès à une formation
professionnelle, recherche d'emploi et intégration dans l’entreprise. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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AI RIE Ca Nord Ardèche
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e Information sur la santé et l'accès aux soins, recherche d’un hébergement et accès à un
logement autonome.
e Accès aux droits, participation citoyenne, accès aux activités culturelles, sportives et de
loisirs.
Les objectifs chiffrés en matière d'accueil, d'accompagnement et d'insertion des jeunes sur le territoire
Val’Eyrieux sont fixés annuellement dans le cadre de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) par
l'Etat et la Région lors du dialogue de gestion (DG). Pour l’année en cours, ils sont joints à la présente
convention et seront transmis et discutés chaque année avec la Communauté de communes
Val’Evyrieux.
- la coordination entre l'intervention de la Mission Locale Nord Ardèche sur le territoire Val’Eyrieux et
celle de la Communauté de communes sur les thématiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion
sociale des jeunes
ARTICLE 3 : Modalités de déploiement de la mission locale sur le territoire Val’Eyrieux et engagement
des parties
Pour assurer l'atteinte de ces objectifs,
La Mission Locale Nord Ardèche s'engage :
- à dédier au territoire Val’Eyrieux un conseiller emploi-formation à hauteur de 1 ETP (temporairement
0,8 ETP sur 2026) qui sera basé sur le territoire Val’Eyrieux et qui aura pour missions :
-_ Accueillir les jeunes de 16-25 ans du territoire Val’Eyrieux : accueil téléphonique et physique,
organisation et tenue de permanences en divers points du territoire Val’Eyrieux
- Établir un diagnostic individuel pour chaque jeune rencontré
- Informer, accompagner et aider à l'orientation et à l'insertion des jeunes de 16-25 ans du
territoire Val'Eyrieux
- Coopérer avec les entreprises :
Appui à l'intégration et au maintien en emploi
Proposition du service et négociation d'offres d'emploi durables
Appui au recrutement et mise en relation
Appui à l'intégration et au maintien en emploi
Animation et développement du réseau
- Assurer le suivi des jeunes tout au long de leur parcours d'insertion
- Assurer le suivi administratif de l’activité et renseigner les outils de suivi de la Mission Locale
Nord Ardèche.
- Participer à la mise en réseau des acteurs locaux intervenant auprès des jeunes de 16-25 ans,
collabore avec les partenaires,
- Contribuer au déploiement d'actions intercommunales contribuant aux objectifs
d'orientation, de formation et d'insertion des jeunes de 16 à 25 ans du territoire Val'Eyrieux.
- à assurer des permanences hebdomadaires sur les communes de St-Agrève, St-Martin-de-Valamas et
le Cheylard et une présence bi-mensuelle sur la Commune de St-Pierreville. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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AI RIE " Cd Nord Ardèche
A NM
- à s'impliquer dans l'émergence et la mise en œuvre de projets intercommunaux concourant aux
objectifs d'insertion des jeunes dans l'emploi et la société ou au développement de nouveaux services
et outils d'accompagnement des jeunes.
- à travailler en relation étroite avec le service économie de la Communauté de communes pour assurer
le lien avec les employeurs du territoire, l'articulation entre l'accompagnement à l'insertion
professionnelle des jeunes de 16-25 ans et celui du public de plus de 26 ans, le développement de
l'offre de formation professionnelle, etc.
- à développer le repérage, l'aller vers en direction du public jeunes dit « invisible »
- à assurer la mise à disposition de véhicules (2 voitures et 1 scooter) dans le cadre de la convention
avec Mobilité 07/26
- à s'impliquer dans les différences instances locales en faveur de l'emploi et de l'insertion (CLPE, task
force, réseau insertion emploi..)
La Communauté de communes Val’Evrieux s'engage :
- à assurer l'accueil téléphonique pour la Mission Locale Nord Ardèche sur le site de Pôleyrieux
- à associer la Mission Locale Nord Ardèche aux projets intercommunaux pouvant contribuer à faciliter
l'insertion des jeunes dans l'emploi et la société et à faciliter la mise en réseau du conseiller emploi-
formation dédié avec les acteurs locaux impliqués dans l'insertion des jeunes.
- à faciliter et relayer la communication sur l'offre de services de la Mission Locale auprès des jeunes
du territoire
- mettre à disposition de la mission locale des locaux au sein de Pôleyrieux au tarif préférentiel
« bureau à temps partagé » :
- un bureau à temps plein dans les locaux Pôleyrieux,
- un second bureau de façon plus ponctuelle pour les permances du psychologue
- et des salles de réunions en fonction des besoins.
Une convention d'occupation des locaux sera conclue en complément de cette convention d'objectif.
ARTICLE 4 : Modalités financières
La contribution annuelle de la Communauté de communes Val'Eyrieux à la Mission locale Nord Ardèche
est calculée sur la base du nombre d'habitant du territoire à raison de 1,58 € / habitants.
ARTICLE 5 : Bilan et versement des participations financières
La Mission Locale Nord Ardèche : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
FT
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AI RIE Ca Nord Ardèche
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S engage à transmettre à la Communauté de communes Val'Eyrieux avant le 30 juin de chaque année
les justificatifs suivants :
- Bilans et compte de résultats de l’année écoulée
- _ Rapport d'activité de l’année écoulée avec un focus sur l'activité propre au territoire Val'Eyrieux
-_ Le budget prévisionnel de l’année à venir
- Appel à cotisation de l’année à venir
La Communauté de communes Val'Evrieux :
S'engage à verser sa participation financière en une fois, une fois transmis les justificatifs et appels à
versement mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 —- Gouvernance
Un comité de pilotage sera organisé une fois par an après transmission des bilans de l’année écoulée.
Il Sera composé des représentants élus et des référents techniques des deux parties. Pourront
également y participer les représentants des structures suivantes: DDETSPP, l'opérateur France
Travail, Département de l'Ardèche
Un suivi régulier de la mise en œuvre de la convention sera assuré par les référents techniques.
ARTICLE 7 - Conditions de modification ou de résiliation de la convention
- La modification de la convention
La mission locale Nord Ardèche et la Communauté de communes Val'Evyrieux s'engagent à s'informer
mutuellement de tout changement de nature à modifier la présente convention (statuts, orientations,
organisation administrative.)
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, qui serait jugée significative
par l'une des parties, peut faire l'objet d'un avenant à tout moment.
- La résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, moyennant un préavis de 6 mois et
après épuisement des voies amiables.
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit sans préavis en cas de disparition
ou dissolution de l'association.
ARTICLE 8 : Modalités de règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement après
épuisement des voies amiables, par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi
dans les rapports contractuels.
ARTICLE 9 - Durée de la convention Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
: À Publié le 03/03/2026 S L( od
/ | à C Û { & \ L ID: 007-200041465-20260302-2026_0302_2_3-DE
ALE | Al GC Nord Ardèche
La convention est établie pour l'année 2026.
Elle est renouvelable par reconduction express, après présentation et validation par le comité de
pilotage du bilan technique et financier de sa mise en œuvre.
Fait en 2 exemplaires, le................. À...............
Pour la Mission Locale Nord Ardèche Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux
M. Hugo Biolley Dr. Jacques CHABAL,
Président Président