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Arrêté - extrait arrete pref. mise en securite 20112023152242
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Berthecourt.
Lien du pdf (Arrêté - extrait arrete pref. mise en securite 20112023152242)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Défense,
Ex COURRIER RECU
ÉFÈ E à . e.
#
DÉLOISE 20 NOV. 2023 Direction départementale
Egalité Mairie de BERTHECOUR: des territoires Fraternité
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 2023
PORTANT MISE EN DEMEURE
CONCERNANT LA SOCIÉTÉ SCI MOUTEKI
COMMUNE DE BERTHECOURT
Le 13 novembre 2023, la Préfète de l'Oise a pris un arrêté portant mise en demeure concernant
la société SCI MOUTEKI, commune de BERTHECOURT.
Une copie du texte intégral déposée aux archives de la mairie de BERTHECOURT est mise à la disposition de toute personne intéressée et un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de BERTHECOURT fait connaître, par procès-verbal, l'accomplissement de cette formalité à la préfète de l'Oise, direction départementale des territoires.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise» à la rubrique installations classées, pendant une durée de trois mois minimum au titre du mois de signature concerné, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse Web suivante : www.telerecours.fr
Le présent arrêté est délivré sans préjudice de l'application d’autres législations.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.