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Procès Verbal - Extrait ap Parc Eolien Aronde DES Vents
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Gournay-sur-Aronde.
Lien du pdf (Procès Verbal - Extrait ap Parc Eolien Aronde DES Vents)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Défense,
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PRÉFÈTE Se DE L'OISE Direction départementale
Été des territoires Fraternité
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 2023
PORTANT REFUS D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
CONCERNANT LA SOCIÉTÉ PARC ÉOLIEN DE L'ARONDE DES VENTS
COMMUNES DE GOURNAY SUR ARONDE ET DE ANTHEUIL-PORTES
Le 13 novembre 2023, la Préfète de l'Oise a pris un arrêté portant refus d'autorisation environnementale concernant la société PARC ÉOLIEN DE L'ARONDE DES VENTS, communes de GOURNAY SUR ARONDE et de ANTHEUIL-PORTES.
Une copie du texte intégral déposée aux archives de la mairie de GOURNAY SUR ARONDE est mise à la disposition de toute personne intéressée et un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de GOURNAY SUR ARONDE fait connaître, par procès-verbal, l'accomplissement de cette formalité à la préfète de l'Oise, direction départementale des territoires.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
httos://www.oise.gouv.fr/Publications/ Publications-lepales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès de la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie, 59500 Douai par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai ci-avant mentionné.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative ou à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de cet arrêté.
La Cour administrative d'appel de Douai peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse Web suivante : wwuw.telerecours.fr
Le présent arrêté est délivré sans préjudice de l'application d'autres législations.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.