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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 161 2018)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 25 juin 2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 68
Nombre de votants : 81
L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITIE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Pierrette DOMBLIDES, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM, Jean-Pierre CAZALERE, Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Michel LAURIO, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBOU), Jean-Simon LEBLANC (pouvoir à M. Dominique TOUYA), Michel JESER, Paul MONTAUT, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL (pouvoir à Mme Encarnacion CANTON), Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Sylvie MOUSQUES dit CABANOT), Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Jeanne LUGA (pouvoir à M. François MATEOS), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à Mme Christine LABORDE), Yves DARRIGRAND (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Marc DESPLAT (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Geneviève GUICHEMERRE, Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Marie-Hélène MAREST, Jean-Jacques SENSEBE (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Jérôme TOULOUSE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Jean-Claude MORERE, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 18 : CREATION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL)
Rapporteur : M. Philippe GARCIA
Dans le cadre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 puis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 portent obligation pour tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de [Habitat (PLH) approuvé de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire.
Cette réforme repose sur la mise en place d'une définition intercommunale des attributions de logements sociaux et de gestion de la mixité sous l'égide des EPCI en articulation avec la politique de l'offre de logements. La loi positionne les intercommunalités comme chefs de file de la politique de gestion et de régulation des attributions des logements sociaux.
Pour cela, la communauté de communes de Lacq-Orthez se doit :
- d'instaurer une Conférence Intercommunale du Logement, - d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social et d'Information du Demandeur (en cours d'élaboration),
- d'élaborer une Convention Intercommunale d'Attribution.
Les missions de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) :
- Adopter les orientations sur les attributions concernant tous les publics et toutes les catégories de logements sociaux (y compris les mutations au sein du parc social, les modalités de relogement des personnes relevant notamment du droit au logement opposable (DALO), les modalités de coopération entre les bailleurs et les réservataires de logements).
Les orientations définies devront être formulées dans la future Convention Intercommunale d’Attribution.
- Suivre la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de là Demande du Logement Social et d'Information du Demandeur et participer à son évaluation.
La composition de la Conférence Intercommunale du Logement :
La CIL est coprésidée par le Président de la communauté de communes de Lacq Orthez (ou son représentant) et le Préfet (ou son représentant).
Elle est composée :
- 1e collège : représentants des collectivités locales :
les maires des 61 communes membres de la CCLO,
le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
- 2ème collège : représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions des logements sociaux :
les bailleurs sociaux (Habitelem, Office Palois de l'Habitat, Béarnaise Habitat, COL, Office 64 de l'Habitat, SNI, Coligny, SOEMH),
les réservataires : Action Logement,
SOLIHA : Bureau d'Accès au Logement (BAL).
- 3ème collède : représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Association des représentants des locataires : CNL,
GADIE Voyageurs,
Mission Locale.
- Membres qualifiés associés : CAF, MSA, ADIL 64.
La liste définitive des membres de la CIL sera formalisée par un arrêté du Préfet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- de valider la création de la Conférence Intercommunale du Logement,
- d'autoriser son Président à associer les personnes morales identifiées ci-dessus auxquelles sera notifiée la présente délibération,
-_ d’autoriser son Président à prendre toutes les mesures en vue de l'exécution de la présente délibération et à signer tout document permettant sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié donfogme,
Le Président, s \
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[Xe |
fÊcte certifié exécutoire à IAU-HAURIE
- Par publication ou notification le 27/06/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/06/2018