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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 141 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 141 2018)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Justice et droit,
| CONSEIL DE LA COMMUNAUTE '
gommunauté DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 25 juin 2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 68
Nombre de votants : 81
L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Pierrette DOMBLIDES, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALERE, Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Michel LAURIO, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBQOU), Jean-Simon LEBLANC (pouvoir à M. Dominique TOUYA), Michel JESER, Paul MONTAUT, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL (pouvoir à Mme Encarnacion CANTON), Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Sylvie MOUSQUES dit CABANOT), Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Jeanne LUGA (pouvoir à M. François MATEOS), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à Mme Christine LABORDE), Yves DARRIGRAND (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Marc DESPLAT (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Geneviève GUICHEMERRE, Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Marie-Hélène MAREST, Jean-Jacques SENSEBE (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Jérôme TOULOUSE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Jean-Claude MORERE, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 6 : ZONE DEUS POUEYS A LABASTIDE-CEZERACO : VENTE D'UNE EMPRISE DE 607 M2 CADASTREE C 294P A M. DULUC (CAPL 64)
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
La société CAPL 64, actuellement implantée à Serres-Castet, fait du contrôle technique automobile et poids lourds. Son volume d'activité est de 12 000 passages à l'année, ce qui représente le maximum de l’activité qu'elle peut absorber à Serres-Castet.
Une grande partie de sa clientèle provient du bassin de Lacq et d'Orthez. Afin de pouvoir développer son activité et répondre à une forte demande de sa clientèle, M. DULUC, directeur, souhaite s'installer sur un emplacement appartenant à la SCI Alizée situé zone Deus Poueys à Labastide-Cézeracq. Son projet consiste à créer un centre de contrôle technique automobile et poids lourd, un centre chronotachygraphe et éthylotest (obligation d'y passer avant un contrôle PL) et une station de lavage poids lourds.
La législation impose une superficie minimum de 5 000 m2 pour exercer l’activité de contrôle technique poids lourds. Par conséquent, M. DULUC souhaite acquérir une emprise appartenant à la communauté de communes de Lacq-Orthez d'environ 607 m2 lui permettant d'avoir les 5 000 m2 nécessaires.
Afin de tenir compte de la présence de réseaux sous cette emprise, il est proposé de conclure cette vente aux conditions suivantes : création, sur les 607 m2, d'une zone non aedificandi afin qu'il n'y ait pas de construction sur les réseaux et création d'une servitude d'accès à cette emprise pour les agents de la communauté de communes et les concessionnaires afin que les réseaux soient toujours accessibles (24h/24- 7/7).
Ce projet permettrait la création d'une douzaine d'emplois dans un premier temps : deux contrôleurs poids lourds, deux contrôleurs auto, deux contrôleurs chronotachygraphe, trois techniciens pour le lavage et deux secrétaires.
Par courrier du 12 avril 2018, France Domaine a estimé cette emprise à 600 €.
L'engagement de la communauté de communes à vendre le terrain aux conditions ci-dessus énoncées est accordé pour un délai maximum d'un an à compter de la date de la présente délibération. A l'échéance fixée, si l'acte authentique de transfert de propriété n'est pas conclu, cet accord sera caduc et la présente délibération sera tacitement abrogée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser la vente de la parcelle, cadastrée C 294p zone Deus Poueys, située sur la commune de Labastide-Cézeracq, d'une superficie d'environ 607 m2, à toute société représentée par M. Christian DULUC,
-_ de fixer le prix de vente à 600 € HT,
- de prendre acte du délai d’un an accordé pour réaliser le transfert de propriété,
-_ de créer une zone non aedificandi sur cette emprise,
-_ de demander la création d'une servitude d'accès à cette emprise pour les agents de la communauté de communes de Lacq-Orthez et les concessionnaires afin que les réseaux soient toujours accessibles (24h/24- 7j/7),
- d'autoriser son Président, en cas de besoin, à déposer les demandes d'urbanisme nécessaires à la conduite de ce projet (déclaration préalable, permis d'aménager modificatif de la zone, demande de certificat d'urbanisme, permis de construire, etc.),
-__ d'autoriser son Président à signer l'acte de vente et tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jacques CASSIAU-HAURIE
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fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 27/06/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2706/2018