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Déliberation - deliberation cm 2906202609
Déliberation - Projet deliberations CM
Déliberation - deliberation cm 2906202614
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 2906202614)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
ss REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D'ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-29-06-2026-14
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt-deux juin 2026, adressée
individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément
à la Loi et publiée le vingt-trois juin 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de :
Mr Pascal CARON ayant donné procuration à Mme BRETON Anouk, , Mr AUBERGER Alain ayant donné procuration à Mme
LORIOT Stéphanie, Mme ROBILLART ayant donné procuration à Mr BENDRIS RACHID,
Est désigné secrétaire de séance : Mr BENDRIS Rachid
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
OBJET : Objet : Convention de servitudes avec la Société ENEDIS POUR DES OUVRAGES
SOUSTERRAINS
Dans le cadre de l'alimentation du réseau électrique nécessaire à l'extension du site de la société
PALCHEM , des travaux d'implantation de 2 canalisations souterraines et de ses accessoires, dans une
bande de 3 m de large et sur une longueur totale d'environ 9 mètres sont envisagés sur la parcelle
cadastrée : AI 0199 de la Fosse 6, propriété de la ville d'ANGRES.
Ces travaux impliqueraient :
D'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines
sur une longueur totale d'environ 9 mètres, ainsi que ses accessoires.
- D'établir si besoin des bornes de repérage ;
- La réalisation d’une tranchée
D'effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
arbres, branches susceptibles de gêner les opérations ;
- D'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
Aussi, ENEDIS pourrait faire pénétrer sur la parcelle sus désignée, ses agents ou entrepreneurs qu’elle
aurait accrédités, en vue de procéder à la construction, surveillance, entretien, réparation,
remplacement, rénovation des ouvrages établis.
Pour ce faire, ENEDIS sollicite, à titre de servitudes, l'autorisation d’occuper ladite parcelle
cadastrée section Al numéro 0199 à la Fosse 6, ainsi que les droits d’accès et de passage y afférent.
Une convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera ces servitudes,
lesquelles seraient consenties moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 125 €.
Lu REÇU EN PREFECTURE
le 62/87/2826 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D’ AUTORISER ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'installation des canalisations
électriques susmentionnées
- D'APPROUVER la convention de servitudes ;
- D'AUTORISER Mme le Maire à la signer.
Conseillers en exercice 27
Présents 24
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 3
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
La présente délibération sera transmise en Préfecture et au SGC de Lens. Elle sera affichée en Mairie et publiée sur le site
internet de la commune.
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 01 juillet 2026
La Maire, Annick SAINT-MACHIN
Le secrétaire de séance
BENDRIS Rachid
0 REÇU EN PREFECTURE 1!
le 62/87/2026
Eh A vplicat
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