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Déliberation - deliberation cm 2906202609
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 2906202609)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
CE REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS + VILLE D’ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-29-06-2026-09
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence
de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt-deux juin 2026, adressée
individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément
à la Loi et publiée le vingt-trois juin 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à | ‘exception de :
Mr Pascal CARON ayant donné procuration à Mme BRETON Anouk, , Mr AUBERGER Alain ayant donné procuration à Mme
LORIOT Stéphanie, Mme ROBILLART ayant donné procuration à Mr BENDRIS RACHID,
Est désigné secrétaire de séance : Mr BENDRIS Rachid
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
OBJET : Objet : Délibération autorisant le maire à ester en justice — introduction des recours contre les actes
de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) remettant notamment en
cause la convention fixant les modalités de répartition de la dotation de solidarité intercommunautaire.
Considérant que par délibération n°2024/CC014, le conseil communautaire de la CABBALR a remis en cause l'engagement
financier de la convention prise en application de la délibération du 6 Décembre 2022 fixant les nouvelles modalités de
répartition de la Dotation de Solidarité Intercommunautaire et a déclaré caduque ladite convention en application de son
article 10,
Considérant que les actes de la CABBALR portent atteinte gravement et brutalement aux intérêts de notre territoire mais
aussi aux intérêts de notre commune,
Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner
l'avocat qui représentera la commune en justice,
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
-_ Autorise Madame le Maire à représenter la commune et à ester en justice auprès de toute juridiction,
en demande ou en défense, pour toute action, y compris les éventuelles discussions amiables
(conciliation, médiation, transaction notamment), relative à la délibération n°2024/CC014 et de tout
autre acte et décision en lien, direct ou indirect,
- Désigne Maître Kern et tout membre du cabinet AEDILYS pour défendre les intérêts de la commune
dans cette instance ou tout autre instance, y compris en cas de pourvoi en cassation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conseillers en exercice 27
Présents 24
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 3
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
La présente délibération sera transmise en Préfecture et au SGC de Lens. Elle sera affichée en Mairie et publiée sur le site
internet de la commune.
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 01juillet 2026 Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN a 6
LES é Î CR = RECU EN PREFECTURE
L
le 62/87/2826
« 99_AU-062