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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-022
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA
65-2022-01-17-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone. (6 pages) Page 3
2 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2022-01-17-00005
arrêté déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
EENT LUS Solidarités et de la Protection des Populations Liens Service Santé, Protection Animales et Environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 2017-13 et L. 221-1 à L. 221-8,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
1/5
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 4 VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le
transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-202111-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées (administration générale - subdélégation) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-SPAE-2022-015 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et a l'abattage préventif de volailles sur la commune de MADIRAN en date du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-SPAE-2022-017 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et a l'abattage préventif de volailles sur la commune de LABATUT RIVIERE en date du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-SPAE-2022-018 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et a l'abattage préventif de volailles sur la commune de OSSUN en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@bautés-pyrenees gouv.fr
Cité administrative Reffye -— 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 215
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 5 Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). Elle comprend le territoire des communes listées à l’annexe 1.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à là DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 3/5
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 6 11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agré au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
à
é
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://wwwrtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et dela protection des phpulations,
La cheffe dy service de la santé animale
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 7 N°INSEE
65002
65049
65052
65057
65065
65067
65070
65080
65107
65130
65137
65174
65185
65215
65219
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65236
65240
65243
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65252
65257
65262
65264
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65280
65284
65286
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65296
65304
65314
65330
65339
65344
65355
65360
65366
65387
65395
65412
65429
65432
65440
65460
65462
65472
ANNEXE 1
COMMUNE
ADE
AURIEBAT
AVERAN
AZEREIX
BARLEST
BARRY
BARTRES
BENAC
BOURREAC
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
CAUSSADE-RIVIERE
ESTIRAC
GARDERES
HAGEDET
HERES
HIBARETTE
IBOS
JUILLAN
JULOS
LABATUT-RIVIERE
LAFITOLE
LAHITTE-TOUPIERE
LAMARQUE-PONTACQ
LANNE
LARREULE
LASCAZERES
LAYRISSE
LEZIGNAN
LOUBAJAC
LOUEY
LOURDES
LUQUET
MADIRAN
MAUBOURGUET
MONFAUCON
NOUILHAN
ORINCLES
OSSUN
PAREAC
PEYROUSE
POUEYFERRE
SAINT-LANNE
SAINT-PE-DE-BIGORRE
SAUVETERRE
SOMBRUN
SOUBLECAUSE
TARBES
VIC-EN-BIGORRE
VIDOUZE
VILLEFRANQUE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 8 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 9