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Déliberation - delib 2025 05
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/02/ 2025 Rendu exécutoire le : 25/02/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-cinq le vingt Février, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (11) : : BARTHES Daniel, REY Philippe, BAGNATI Sylvain, DELREUX Martine, VIALLES
Gisèle, TRILLES Michel, JEAN REMI ANTON, MORLIERE Ludovic, GUIEN Guylaine, QUIRINY Monique,
NADAL Caroline (arrivée à 18h40),
Absents: BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Chantal Gabaude a donné procuration à BARTHES Daniel,
GALINIER Norbert a donné procuration à REY PHILIPPE,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GISELE VIALLES
2025-05 : INDEMINITES DE FONCTION DU MAIRE DES ADJOINTS ET CONSEILLERS AVEC
DELEGATIONS -— RAPPEL DES TAUX
M le Maire INFORME l'assemblée que :
- Les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les
frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le code général des
collectivités territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant
selon la taille de la commune. Avec une délibération obligatoire.
- Le Maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate
de sa population.
-__Ilest possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe,
au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres
conseillers municipaux ( art L2123-23 et 24, et 24-1 du CGCT).
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à
L2123-24-1 et R2123-23,
VU l'élection de 2 adjoints supplémentaires par délibération 2025-04-1,
CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate de 1000 à 3499 habitants. Soit
un taux maximum des communes pour le Maire de 51.60% et des Adjoints de 19.80%.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/02/ 2025 Rendu exécutoire le : 25/02/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/02/2025
CONSIDERANT le procès-verbal du 26/5/2020 relatif à l'installation du Conseil
Municipal constatant l'élection du maire et des adjoints au maire.
CONSIDERANT que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 4, dans la limite de 30%
du nombre de conseillers, par délibération 2025-04.
CONSIDERANT qu’à compter du 1° Janvier 2024, l'indice brut terminal de la fonction
publique (indice 1027) servant de base de calcul des indemnités de fonction est revalorisé du
fait de l'attribution de cinq points à son indice majoré, faisant passer ce dernier à 835
(contre 830 auparavant).
M le Maire propose à l'assemblée de garder la répartition de l'enveloppe financière
mensuelle intacte, (soit 5376.01 euros) :
- _ L’indemnité du maire, à 40% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Territoriale,
- L'indemnité des adjoints en poste depuis l'élection de 2020 à 13.8 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique territoriale.
- L'indemnité des adjoints élus ce jour par la délibération 2025-04 à un taux de
3.5% de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.
- L'indemnité des conseillers municipaux en charge à 3.5% de l'indice brut terminal
de la fonction publique territoriale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents où
représentés,
DECIDE de VALIDER la proposition du Maire et de FIXER les indemnités comme suit,
-_ L'indemnité du maire, à 40% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Territoriale,
-L'indemnité des adjoints en poste depuis l’élection de 2020 à 13.8 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique territoriale.
- L'indemnité des adjoints élus ce jour par la délibération 2025-04 à un taux de
3.5% de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.
- L'indemnité des conseillers municipaux en charge à 3.5% de l'indice brut terminal
de la fonction publique territoriale.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/02/ 2025 Rendu exécutoire le : 25/02/2025 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Date d'affichage : 25/02/2025
PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées
automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice des
fonctionnaires et de la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.
ETABLIT le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction des élus,
comme selon tableau annexe.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
LE SECRETAIRE DE SEANCE Le Maire D
GISELE VIALLES _
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr