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Déliberation - delib 202523 063496700 1525 07052025
Déliberation - delib 202502 087090100 1029 07042025
Déliberation - delib 2025 39
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Date de là convocation ‘10/11/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Rendi cut 5
DEPARTEMENT DE L'HERAULT on dafiaiare 12/1208
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-cinq le neuf Décembre, le conseil municipal de la
commune de Puimisson s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation
régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (13): : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REY Philippe,
VIALLES Gisèle, BAGNATI Sylvain, DELREUX Martine, TRILLES Michel, MORLIERE
Ludovic, GUIEN Guylaine, QUIRINY Monique, NADAL Caroline, GALINIER
Norbert, Jean Rerni ANTON
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud
Votants : (13)
Secrétaire de séance : MORLIERE LUDOVIC
DELIBERATION N° 2025-39
OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEURS DES CREANCES
M le Maire rappelle que le Conseil Municipal est amené à statuer sur
les créances pour lesquelles le comptable public n’a pas réussi à
récupérer les sommes dues.
Les admissions en non-valeur correspondent aux créances ne pouvant
être recouvrées en raison de la situation du débiteur, l'assemblée
délibérante doit alors se prononcer sur l'admission en non-valeur des
sommes présentées.
Considérant que les créances admises en non-valeur s'élèvent à 726.53
euros + 31.33 euros {voir détail sur annexes A2025.39.1 ET A2025.39.2)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours ft Date de la convocation :10/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE o Rendu exécutoire le: 12/12/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 12/12/2025
M le Maire propose d'admettre, selon le détail annexé, les créances
irrécouvrables pour les montants suivants :
*liste 4657690531 = 31.33 euros
* liste 7198550233 = 726.53 euros
Ces sommes seront mandatées au compte 6541 et envoyées au
comptable public pour admission en non-valeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
ADMET, selon les 2 états annexés, en NON VALEUR les créances irrécouvrables pour les montants
suivants :
*liste 4657690531 = 31.33 euros
* liste 7198550233 = 726.53 euros
Au compte 6541.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
MORLIER OVI
que la présente délibération peut faire |
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours | citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe