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Arrêté - AM 2025 219 Zone bleue du numero 12 au 14 avenue des Hauts de Fontcaude
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 219 Zone bleue du numero 12 au 14 avenue des Hauts de Fontcaude)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2025-219
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE
DU NUMERO 12 AU 14 AVENUE DES HAUTS DE FONTCAUDE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1, R.417-3 et R.417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement
urbain ;
Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des
conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés
et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du stationnement sur une partie de la
ZAC des Constellations.
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté n° 2022-414 relatif à la création d’une zone bleue et abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Zone Bleue
Le stationnement sera limité à une durée de trente minutes, du lundi au samedi de 08h00 à 19h00 sauf les jours
fériés sur l'avenue suivante :
- Avenue des hauts de Fontcaude du numéro 12 au numéro 14
Les zones concernées seront matérialisées par la mise en place de la signalisation réglementaire par panneaux
ainsi que le marquage au sol de couleur bleue.
Article 3 : Dispositif de contrôle
Dans la zone indiquée à l’article 2, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un
disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule
automobile, sur la face interne où à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la
surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. || doit faire apparaître l’heure d'arrivée et doit
être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
Article 4 : Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou
de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points
de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée
sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions
relatives à la réglementation du stationnement.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — www.juvignac.fr Article 5 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et verbalisées avec possibilité de
mise en fourrière.
Article 6 : Un véhicule stationné après 19h00 devra être déplacé le lendemain, avant 8 heures.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de
personnes handicapées ou portant un macaron « GIG » ou « GIC ».
Article 8: Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la
signalisation règlementaire par les services de Montpellier Méditerranée Métropole.
Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur
constatation.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est susceptible
de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 10 :
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Le Directeur de l'aménagement urbain et des travaux ;
— Le Chef de Service de la Police Municipale de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d'Orques ;
— Le responsable du Pôle Piémonts Garrigues de Montpellier Méditerranée Métropole ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 23 mai 2025
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture