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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-028
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-02-19-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0418 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles SCEA DE LIASSE à SOLFERINO (3 pages) Page 4
40-2017-02-15-019 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0458 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DU SEQUE A CASSEN (3 pages) Page 8
40-2017-02-16-026 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0459 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. CASTAINGTS Guy à SORT EN CHALOSSE (3 pages) Page 12
40-2017-02-17-012 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0460 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles SCEA DU HAUT POUYET à SAINT-AUBIN (3 pages) Page 16
40-2017-02-17-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0461 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DUPEBE A GAUJACQ (3 pages) Page 20
40-2017-02-17-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0462 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. LALANNE Hubert à BANOS (3 pages) Page 24
40-2017-02-21-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0433 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. AUGER
Anthony à Toulouzette (4 pages) Page 28
40-2017-02-21-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0434 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE TAUZIET à Samadet.
(4 pages) Page 33
40-2017-02-21-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0435 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL GUILLON-LARRAS à
Pouillon. (4 pages) Page 38
40-2017-02-21-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0438 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL LES PINS à Nousse. (4
pages) Page 43
40-2017-02-21-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0439 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BLANC à Doazit. (4
pages) Page 48
40-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0442 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. BIDORET
Jean-Louis à Pouillon. (4 pages) Page 53
2 40-2017-02-21-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0443 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU CONTE à Maylis. (4
pages) Page 58
40-2017-02-20-020 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0448 portant mise sous
surveillance de l'exploitation EARL DU LUC à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Bégaar. (4 pages) Page 63
40-2017-02-20-021 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0451 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. GRAZIANI Gilles à CAUPENNE (3 pages) Page 68
40-2017-02-21-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOUDRA à Maylis. (4
pages) Page 72
40-2017-02-21-015 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA BEYOURT à Estibeaux.
(4 pages) Page 77
40-2017-02-21-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA DE LA COLLINE à
Bergouey. (4 pages) Page 82
40-2017-02-21-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0456 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL VERSAILLES à Clermont.
(4 pages) Page 87
40-2017-02-21-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/217-0452 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DABADIE
Marie-Claire à Maylis. (4 pages) Page 92
3 DDCSPP
40-2017-02-19-002
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0418 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
SCEA DE LIASSE à SOLFERINO
DDCSPP - 40-2017-02-19-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0418 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DE LIASSE à SOLFERINO 4 DE AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0418
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SOLFERINO
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAnmrinr Thuictanks MDEPONIE Mivantkar,se MDénautamanntal 44 IS TA Arian Carinls 24 HA ls Posts stinanm IVIONsiCUI CHITISLUPIIE LVLDU VE), LiiCCiCUur LCpQILCIIICIILOI UC 14 CUIICOIUII JULIUOIC CL UE IQ 1 I ULELLIUII
des Populations des Landes,
Page 1 sur3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) |
DDCSPP - 40-2017-02-19-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0418 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DE LIASSE à SOLFERINO 5 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. BANSE Xavier le 19 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur MARROCQ Michel gérant de la SCEA DE LIASSE sise 5 chemin Peyrot à
SOLFERINO (40210), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique
vétérinaire ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4° Les aliments et tous les produits ÿ compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-19-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0418 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DE LIASSE à SOLFERINO 6 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 19 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, _— f /
Sébastien ROUSSY 7 #
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DDCSPP - 40-2017-02-19-002 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0418 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DE LIASSE à SOLFERINO 7 DDCSPP
40-2017-02-15-019
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0458 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DU SEQUE A CASSEN
DDCSPP - 40-2017-02-15-019 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0458 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU SEQUE A CASSEN 8 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0458
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à CASSEN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté Préface ral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Nfamrinus Che An PMEPONIF PMicartais DAnavtamnnkal 44 13 MTAbArinaum Carinls 24 A2 ls PDusta iVION3iCUi Christopne ULUUVL, D'irCCiCUI LCpariCiniCrtai ue 14 Conésion JULIUOIC CL UC 1a DrOtCCtuiOon
des Populations des Landes,
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Adresse internet : http:/1vww.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) |
DDCSPP - 40-2017-02-15-019 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0458 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU SEQUE A CASSEN 9 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. CORRAND Léni le 15 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur LACOUTURE Stéphane gérant de l'EARL DU SEQUE sise "Au Seque" à
CASSEN (40380), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4% Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-15-019 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0458 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU SEQUE A CASSEN 10 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 15 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Pfotection Animales et
Environnement, / "i
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DDCSPP - 40-2017-02-15-019 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0458 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU SEQUE A CASSEN 11 DDCSPP
40-2017-02-16-026
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0459 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
CASTAINGTS Guy à SORT EN CHALOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-16-026 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0459 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. CASTAINGTS Guy à SORT EN CHALOSSE 12 Liberté + Bibi Hoi Mr + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0459
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à SORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté réfectaral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de mriniis rh nbe MDEPOANIE Mivantarum Ménavtamnntkal 42 IS TA LArinn Crrinls A+ AA ls Pratartiam L UC 1Q 1 IULCLLIUII
desà PODULIQNS des Landes,
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-16-026 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0459 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. CASTAINGTS Guy à SORT EN CHALOSSE 13 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. LELIEVRE Aurélie le 16 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l’urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur CASTAINGTS Guy sise 360 chemin Lebonne à SORT EN CHALOSSE (40180), est qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
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DDCSPP - 40-2017-02-16-026 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0459 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. CASTAINGTS Guy à SORT EN CHALOSSE 14 Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable-du Service Santé Protection Animales et
Environneménit, ET
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DDCSPP - 40-2017-02-16-026 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0459 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. CASTAINGTS Guy à SORT EN CHALOSSE 15 DDCSPP
40-2017-02-17-012
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0460 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
SCEA DU HAUT POUYET à SAINT-AUBIN
DDCSPP - 40-2017-02-17-012 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0460 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DU HAUT POUYET à SAINT-AUBIN 16 Liberté * Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0460
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à SAINT-AUBIN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NfAanriniiv rhe A MEPOWIF Mivartkarnns DÂnavthmnmkal Wd4 13 lTAakhArinum CA Al A+ AA US Peas IVIONS3iC UI Chrisiopne LULU VL, Directeui ucpai LCiiCricai UC IQ LUIILOIUII o0CIaic CC URL 10 1! rOLCCuOn
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-17-012 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0460 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DU HAUT POUYET à SAINT-AUBIN 17 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. DEFFREIX Laurent le 17 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur LABORDE Vincent gérant de la SCEA DU HAUT POUYET sise 385 route de
Beyries à SAINT-AUBIN (40250), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la
surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et
de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4° Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-17-012 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0460 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DU HAUT POUYET à SAINT-AUBIN 18 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 17 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du service Santé-Protection Animales et
Environnement, ES
7
Sébastien ROUSSY- A] )
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-17-012 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0460 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DU HAUT POUYET à SAINT-AUBIN 19 DDCSPP
40-2017-02-17-013
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0461 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DUPEBE A GAUJACQ
DDCSPP - 40-2017-02-17-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0461 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DUPEBE A GAUJACQ 20 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0461
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à GAUJACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de 1 Afamriniis Thuictankas MEPMNIE M: DAnavtnmnnkal 44 IS lTAbAriam CA als A+ AA Du ri IVIUIIDIC UI CIITISLO PIC LLDUVL, Directeur L'CpariCinencai UC ia LONCSIiON vOCiaic Er GC 1à 1 rot CCtuon
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) |
DDCSPP - 40-2017-02-17-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0461 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DUPEBE A GAUJACQ 21 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. DEFFREIX Laurent le 17 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur DUPEBE Jacques gérant de l'EARL DUPEBE sise 915 chemin Montaut à GAUJACQ (40330), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration : l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-17-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0461 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DUPEBE A GAUJACQ 22 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 17 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement , ÿ Fe
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DDCSPP - 40-2017-02-17-013 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0461 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DUPEBE A GAUJACQ 23 DDCSPP
40-2017-02-17-014
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0462 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
LALANNE Hubert à BANOS
DDCSPP - 40-2017-02-17-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0462 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LALANNE Hubert à BANOS 24 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0462
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à BANOS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de SENTE Ede riniiv Mhuirtanke MEDION PMivarkaiu Démavctamnnkal AA Is Ta Lérinn CA Aalz A+ A4 1 Puakz J
des< Population des Landes,
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-17-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0462 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LALANNE Hubert à BANOS 25 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. DEFFREIX Laurent le 17 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur LALANNE Hubert sise 359 impasse du Hayet à BANOS (40500), est
qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
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DDCSPP - 40-2017-02-17-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0462 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LALANNE Hubert à BANOS 26 Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 17 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, f
S
É u ia 5h
Sébastien ROUSSY
Co 7
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DDCSPP - 40-2017-02-17-014 - Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0462 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LALANNE Hubert à BANOS 27 DDCSPP
40-2017-02-21-004
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0433 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation de M. AUGER Anthony à
Toulouzette
DDCSPP - 40-2017-02-21-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0433 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. AUGER Anthony à Toulouzette 28 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0433 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à TOULOUZETTE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [] 10) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-21-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0433 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. AUGER Anthony à Toulouzette 29 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170336 exprimés le 19/02/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Monsieur AUGER Anthony, sise 1321 route de St Sever à TOULOUZETTE
(40250), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0433 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. AUGER Anthony à Toulouzette 30 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15} La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0433 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. AUGER Anthony à Toulouzette 31 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de TOULOUZETTE et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur etpâr délégation,
Le responsable dû service Santé Protection
| Animales et Environnement
Le DrVétérinaire ROUSSY
PS
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DDCSPP - 40-2017-02-21-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0433 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. AUGER Anthony à Toulouzette 32 DDCSPP
40-2017-02-21-013
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0434 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL DE TAUZIET à Samadet.
DDCSPP - 40-2017-02-21-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0434 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE TAUZIET à Samadet. 33 . ST
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0434 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à SAMADET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0325 du 14/02/2017 de mise sous surveillance de l'EARL DE
TAUZIET, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Fe] [OI Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-21-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0434 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE TAUZIET à Samadet. 34 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170343
exprimés le 19/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Monsieur CARRERE Olivier gérant de l'EARL DE TAUZIET, sise 641 chemin Louison, à SAMADET est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3% Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
&/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0434 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE TAUZIET à Samadet. 35 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier..) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
157 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0325 du 14/02/2017 de mise sous surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
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DDCSPP - 40-2017-02-21-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0434 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE TAUZIET à Samadet. 36 Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de SAMADET et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du‘Service Santé Protection . A PT
Animales et Environnement
Le RE pars
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DDCSPP - 40-2017-02-21-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0434 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE TAUZIET à Samadet. 37 DDCSPP
40-2017-02-21-012
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0435 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL GUILLON-LARRAS à Pouillon.
DDCSPP - 40-2017-02-21-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0435 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL GUILLON-LARRAS à Pouillon. 38 De =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0435 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à POUILLON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0324 du 14/02/2017 de mise sous surveillance de Monsieur
LASSERRE Denis l'EARL GUILLON-LARRAS, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [] IL]
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) E]
DDCSPP - 40-2017-02-21-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0435 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL GUILLON-LARRAS à Pouillon. 39 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de Tl'ANSES, n°170357
exprimés le 19/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Monsieur LASSERRE Denis gérant de l'EARL GUILLON-LARRAS, sise 1296
chemin de Camparade, à POUILLON est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène
de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0435 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL GUILLON-LARRAS à Pouillon. 40 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
14 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, 1228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0324 du 14/02/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de rénonse au terme d'un délai de deux mais valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0435 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL GUILLON-LARRAS à Pouillon. 41 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de POUILLON et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
| Le Préfet,
\ Pour le Préfet et par délégation,
| Le Directeur départemental de la cohésion sociale
/ et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable-du service Protection
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DDCSPP - 40-2017-02-21-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0435 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL GUILLON-LARRAS à Pouillon. 42 DDCSPP
40-2017-02-21-010
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0438 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL LES PINS à Nousse.
DDCSPP - 40-2017-02-21-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0438 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL LES PINS à Nousse. 43 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0438 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à NOUSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0360 du 14/02/2017 de mise sous surveillance de l'EARL LES
PINS, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [es] [1
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-21-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0438 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL LES PINS à Nousse. 44 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170341
exprimés le 19/2/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Monsieur COMET Vincent gérant de l'EARL LES PINS, sise Maison Pinède
"Peyroux", à NOUSSE est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site où en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection où pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
&/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0438 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL LES PINS à Nousse. 45 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abordés,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0360 du 1402/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
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DDCSPP - 40-2017-02-21-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0438 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL LES PINS à Nousse. 46 Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de NOUSSE et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé | Protection
Animales stEnvironnement 7" Ê
Le Dr aa ébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-21-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0438 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL LES PINS à Nousse. 47 DDCSPP
40-2017-02-21-008
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0439 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL DU BLANC à Doazit.
DDCSPP - 40-2017-02-21-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0439 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BLANC à Doazit. 48 me © =
Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0439 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à DOAZIT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/84/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEEF,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0343 du 14/02/2017 de mise sous surveillance de l'EARL DU
BLANC, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] [el
Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI]
DDCSPP - 40-2017-02-21-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0439 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BLANC à Doazit. 49 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de Tl'ANSES, n°170342
exprimés le 19/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°’ : L'exploitation de l'EARL DU BLANC, sise Guihem, à DOAZIT est déclarée infectée
d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Inflüenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de finfluenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-21-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0439 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BLANC à Doazit. 50 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier.….) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet où toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
ladministration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, 1228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0343 du 14/02/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
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DDCSPP - 40-2017-02-21-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0439 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BLANC à Doazit. 51 Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de DOAZIT et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et pâr délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement
Le Vétérinaire Sébas ien ROUSSY
Page 4 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-21-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0439 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BLANC à Doazit. 52 DDCSPP
40-2017-02-21-006
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0442 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation de M. BIDORET Jean-Louis à
Pouillon.
DDCSPP - 40-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0442 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. BIDORET Jean-Louis à Pouillon. 53 EE = =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0442 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à POUILLON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [| El Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0442 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. BIDORET Jean-Louis à Pouillon. 54 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170349 exprimés le
19/02/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Monsieur BIDORET Jean-Louis , sise 64 Impasse Hontarede à POUILLON
(40350), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6 Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0442 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. BIDORET Jean-Louis à Pouillon. 55 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée {bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- lintérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
ladministration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0442 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. BIDORET Jean-Louis à Pouillon. 56 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, le Maire de la commune de POUILLON et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeuf et par délégation,
| Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement
=.
Le Or Vétérinaire-Sébastien ROUSSY
ES f
ST _ Le
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DDCSPP - 40-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0442 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. BIDORET Jean-Louis à Pouillon. 57 DDCSPP
40-2017-02-21-005
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0443 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL DU CONTE à Maylis.
DDCSPP - 40-2017-02-21-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0443 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU CONTE à Maylis. 58 De © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0443 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MAYLIS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [a] IE)
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes. gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ|
DDCSPP - 40-2017-02-21-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0443 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU CONTE à Maylis. 59 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170344 exprimés le
19/02/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur LABORDE Didiergérant de l'EARL DU CONTE, sise 423 route de
Caoubet à MAYLIS (40250), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3% Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection où pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0443 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU CONTE à Maylis. 60 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier.….) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - Une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie : aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplèment ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3: Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, 1228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0443 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU CONTE à Maylis. 61 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MAYLIS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du‘Service Santé Protection
Animales et Environnement
astien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-21-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0443 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU CONTE à Maylis. 62 DDCSPP
40-2017-02-20-020
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0448 portant
mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU LUC à
risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles à Bégaar.
DDCSPP - 40-2017-02-20-020 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0448 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU LUC à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bégaar. 63 Œ
‘
= |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0448 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à BEGAAR
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popuiations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30— Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-20-020 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0448 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU LUC à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bégaar. 64 VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0321 du 14/02/2017 de mise sous surveillance de l’EARL
LUC,
CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. COSTEDOAT Pierre-Olivier le 20 février
2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article er :
L'exploitation EARL LUC sise 428 route Camp à BEGAAR (40400), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et du cabinet vétérinaire : Abiopole.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité où tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4:
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0321 du 1402/2017 de mise sous surveillance est abrogé.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-20-020 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0448 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU LUC à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bégaar. 65 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article7 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 20/02/2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
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a Le ROUSSY” ,
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-20-020 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0448 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU LUC à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bégaar. 66 DDCSPP - 40-2017-02-20-020 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0448 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU LUC à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bégaar. 67 DDCSPP
40-2017-02-20-021
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0451 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
GRAZIANI Gilles à CAUPENNE
DDCSPP - 40-2017-02-20-021 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0451 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GRAZIANI Gilles à CAUPENNE 68 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0451
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à CAUPENNE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [O D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.souv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-20-021 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0451 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GRAZIANI Gilles à CAUPENNE 69 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRE DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01406 du 20 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur GRAZIANI Gilles sise 568 route de Sinton à CAUPENNE (40250), est
qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l’élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-20-021 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0451 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GRAZIANI Gilles à CAUPENNE 70 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable duService Santé Protection Animales et
Environnement,
A # A
heros
a
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-20-021 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0451 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GRAZIANI Gilles à CAUPENNE 71 DDCSPP
40-2017-02-21-009
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL DU BOUDRA à Maylis.
DDCSPP - 40-2017-02-21-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOUDRA à Maylis. 72 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MAYLIS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CFE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0361 du 16/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation l'EARL DU BOUDRA, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Le] IE] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 : Adresse internet : http:/{www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) F] |
DDCSPP - 40-2017-02-21-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOUDRA à Maylis. 73 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170354
exprimés le 20/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Madame COMET Evelyne gérante de l'EARL DU BOUDRA, sise 460 route de Bergouey, à MAYLIS est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type HS.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé,
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOUDRA à Maylis. 74 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11 Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0361 du 1602/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-21-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOUDRA à Maylis. 75 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MAYLIS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable-du service Santé Protection
Animales-et Environnement
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CR Sébastien ROUSSY # a. ss, à
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DDCSPP - 40-2017-02-21-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0453 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOUDRA à Maylis. 76 DDCSPP
40-2017-02-21-015
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de la SCEA BEYOURT à Estibeaux.
DDCSPP - 40-2017-02-21-015 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA BEYOURT à Estibeaux. 77 LR =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à ESTIBEAUX
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0386 du 16/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation la SCEA BEYOURT, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex 0 El
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ]
DDCSPP - 40-2017-02-21-015 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA BEYOURT à Estibeaux. 78 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170356
exprimés le 20/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Monsieur LABORDE gérant de la SCEA BEYOURT, sise 306 chemin Loutz,
à ESTIBEAUX est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type HS.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuis les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-015 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA BEYOURT à Estibeaux. 79 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords} est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime. ‘
Article 5 :L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0386 du 16/02/2017 de mise sous surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-015 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA BEYOURT à Estibeaux. 80 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, le Maire de la commune de ESTIBEAUX et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement
Le D Vétérinaire Sébastien ROUSSY
C7 )
7
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DDCSPP - 40-2017-02-21-015 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA BEYOURT à Estibeaux. 81 DDCSPP
40-2017-02-21-014
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de la SCEA DE LA COLLINE à Bergouey.
DDCSPP - 40-2017-02-21-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA DE LA COLLINE à Bergouey. 82 ue © ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0455 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à BERGOUEY
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0362 du 16/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation la SCEA DE LA COLLINE, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [em] El
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ|
DDCSPP - 40-2017-02-21-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA DE LA COLLINE à Bergouey. 83 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170351
exprimés le 20/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : l'exploitation de Monsieur BERNOS Xavier gérant de la SCEA DE LA COLLINE, sise
Lacouture, à BERGOUEY est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve où tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des hottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site,
4 Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site où en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA DE LA COLLINE à Bergouey. 84 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
1Y/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeupiement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes,
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0362 du 1602/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-21-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA DE LA COLLINE à Bergouey. 85 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de BERGOUEY et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable dû service Santé Protection
Animales et Environnement
LeDr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-21-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0454 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA DE LA COLLINE à Bergouey. 86 DDCSPP
40-2017-02-21-011
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0456 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL VERSAILLES à Clermont.
DDCSPP - 40-2017-02-21-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0456 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL VERSAILLES à Clermont. 87 DE © =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0456 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à CLERMONT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CEF,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0379 du 16/02/2017 de mise sous surveillance de l’exploitation l'EARL VERSAILLES, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [] 10 Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ|
DDCSPP - 40-2017-02-21-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0456 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL VERSAILLES à Clermont. 88 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170335
exprimés le 20/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Monsieur LAMBERT Thierry gérant de l'EARL VERSAILLES, sise Versailles, à CLERMONT est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit» sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes où des surbottes at une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de [a
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-21-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0456 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL VERSAILLES à Clermont. 89 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3: Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/0379 du 16/02/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0456 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL VERSAILLES à Clermont. 90 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, le Maire de la commune de CLERMONT et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le rs délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales ef nvironnement rt
_—
Le pére pe ROUSSY
Lt
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DDCSPP - 40-2017-02-21-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0456 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL VERSAILLES à Clermont. 91 DDCSPP
40-2017-02-21-007
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/217-0452 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation de Mme DABADIE
Marie-Claire à Maylis.
DDCSPP - 40-2017-02-21-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/217-0452 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DABADIE Marie-Claire à Maylis. 92 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0452 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MAYLIS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/0365 du 16/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation , suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [=] {0 Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-21-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/217-0452 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DABADIE Marie-Claire à Maylis. 93 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170352
exprimés le 20/02/2017, mettant en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de Madame DABADIE Marie-Claire , sise 325 route du Grit, à MAYLIS est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3% Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6 Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/217-0452 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DABADIE Marie-Claire à Maylis. 94 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
114/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en
trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, 1228-4, 1228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/0365 du 1602/2017 de mise sous surveillance est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant Île Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-21-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/217-0452 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DABADIE Marie-Claire à Maylis. 95 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MAYLIS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
|
/ Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du sérvice Santé Protection
Animales et Enÿi
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DDCSPP - 40-2017-02-21-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/217-0452 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme DABADIE Marie-Claire à Maylis. 96