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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-053
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-03-20-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/2017-0845 relatif à la mise sous
surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR qualifiés à
risque d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Carsen Ponson et
Meilhan. (4 pages) Page 3
40-2017-03-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0846 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de plusieurs bâtiments de l'exploitation
d'accouvage MULOR dans les communes de Carcen Ponson et Meilhan (4 pages) Page 8
40-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0847 relatif à la mise sous
surveillance de plusieurs bâtiments d'une exploitation d'accouvage qualifiée à risque
d'influenza aviaire dans les communes de Bonnegarde et de Ossages. (4 pages) Page 13
40-2017-03-20-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0848 relatif à la mise sous
surveillance d'une exploitation qualifiée d'influenza aviaire à Bordères et Lamensans. (4
pages) Page 18
40-2017-03-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0880 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles à Ossages. (3 pages) Page 23
40-2017-03-30-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0881 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles à Gaujacq. (3 pages) Page 27
40-2017-03-30-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0882 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles à Larbey. (3 pages) Page 31
40-2017-04-13-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0883 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles à Bonnegarde. (4 pages) Page 35
2 DDCSPP
40-2017-03-20-010
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/2017-0845 relatif à la mise
sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation
d'accouvage MULOR qualifiés à risque d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les communes de Carsen
Ponson et Meilhan.
DDCSPP - 40-2017-03-20-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/2017-0845 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Carsen Ponson et Meilhan. 3 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP /SPAE/2017 — 0845 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs
bâtiments d’une exploitation d’accouvage qualifiés à risque d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de CARCEN PONSON et MEILHAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 30 mars 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex OF tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-03-20-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/2017-0845 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Carsen Ponson et Meilhan. 4 CONSIDERANT les rapports d'analyses du Laboratoires des Pyrénées et des Landes n°SA-17-02316,
SA-17-02318, SA-17-02319 et SA-17-02320 exprimés le 18/03/2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Vu l'urgence sanitaire,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 17 : Les bâtimens situés au Lieu-dit le Linxe- Bounat à Carcen Ponson (40700) et chemin de
loustaou à Meilhan (40400) appartenant à la société MULOR (COUVOIR PALMIDOR) sise 661 chemin Yoye à Carcares Sainte Croix (40400) hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène sont placés sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune
des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une
enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
DDCSPP - 40-2017-03-20-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/2017-0845 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Carsen Ponson et Meilhan. 5 4/ Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDCSPP peut accorder des dérogations pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
- pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon les conditions
prescrites par le règlement CE 852/2004 ou l'expédition des œufs vers un établissement
chargé de les détruire.
- pour les œufs à couver: mise en place de mesures pour éviter la propagation de la
maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l’exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5/ Les chiens et chats sont enfermés ou attachés et soumis à autorisation du DDCSPP pour tout mouvement hors exploitation.
Article 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à
tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues
sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCSPP - 40-2017-03-20-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/2017-0845 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Carsen Ponson et Meilhan. 6 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable dû service SantéProtection
Animales et Environnemeñt
Le Dr yééerinaire sé éstien
DDCSPP - 40-2017-03-20-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/2017-0845 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Carsen Ponson et Meilhan. 7 DDCSPP
40-2017-03-24-001
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0846 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de plusieurs bâtiments de l'exploitation
d'accouvage MULOR dans les communes de Carcen
Ponson et Meilhan
DDCSPP - 40-2017-03-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0846 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR dans les communes de Carcen Ponson et Meilhan 8 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0846 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de plusieurs bâtiments d’une exploitation d’accouvage
dans les communes de CARCEN PONSON et MEILHAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 200/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex O IL Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-03-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0846 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR dans les communes de Carcen Ponson et Meilhan 9 VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0845 du 2003/2017 de mise sous surveillance de la
société MULOR (COUVOIR PALMIDOR), suspectée d’influenza aviaire,
VU l'avis de la DGAL du 2203/2017 sur les mesures à prendre envers les animaux,
Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170656
exprimés le 2403/2017, n°170660, n°170661, n°170662 et n°170663 exprimés le 2303/2017 mettant
en évidence la présence d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : Les bâtiments situés Lieu-dit le Linxe-Bounat à Carcen Ponson (40700) et chemin de loustaou à Meilhan (40400) appartenant à la société MULOR (COUVOIR PALMIDOR) sise 661 chemin Yoye à Carcares Sainte Croix sont déclarés infectés d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection où pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
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DDCSPP - 40-2017-03-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0846 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR dans les communes de Carcen Ponson et Meilhan 10 9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11 Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, 1228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0845 du 20/03/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
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DDCSPP - 40-2017-03-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0846 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR dans les communes de Carcen Ponson et Meilhan 11 Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de les communes de CARCARES SAINTE CROIX et MEILHAN et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
|
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du’service Santé Protection
Animales et Environ ement |
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DDCSPP - 40-2017-03-24-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0846 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'accouvage MULOR dans les communes de Carcen Ponson et Meilhan 12 DDCSPP
40-2017-03-24-002
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0847 relatif à la
mise sous surveillance de plusieurs bâtiments d'une
exploitation d'accouvage qualifiée à risque d'influenza
aviaire dans les communes de Bonnegarde et de Ossages.
DDCSPP - 40-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0847 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments d'une exploitation d'accouvage qualifiée à risque d'influenza aviaire dans les communes de Bonnegarde et de Ossages. 13 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP /SPAE/2017 — 0847 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments d’une exploitation d’accouvage qualifiés à risque d’influenza aviaire
dans les communes de Bonnegarde et de Ossages
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 30 mars 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex [el tél : 05 58 05 76 30— Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) Fm
DDCSPP - 40-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0847 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments d'une exploitation d'accouvage qualifiée à risque d'influenza aviaire dans les communes de Bonnegarde et de Ossages. 14 CONSIDERANT les rapports d'analyses du Laboratoires des Pyrénées et des Landes n°SA-17-02460,
SA-17-02461, SA-17-02462, SA-17-02465, SA-17-02467, SA-17-02468 et SA-17-02470 exprimés le 23/03/2017 et le n° SA-17-02469 exprimés le 24/03/2017;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Vu l'urgence sanitaire,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 : Les bâtiments.situés à 1228 route Vielle d‘Amou à Bonnegarde (40330) et 1041 route de Puyoo à Ossages (40290) hébergeant un ou plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire hautement pathogène appartenant à Madame DUCOURNAU Régine, exploitation sise 1228 route Vielle d'Amou à Bonnegarde (40330) est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects, Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation : 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans
d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. Le
DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit
sortir de l’exploitation sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
DDCSPP - 40-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0847 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments d'une exploitation d'accouvage qualifiée à risque d'influenza aviaire dans les communes de Bonnegarde et de Ossages. 15 4/ Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDCSPP peut accorder des dérogations pour l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
- pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon les conditions prescrites par le règlement CE 852/2004 ou l'expédition des œufs vers un établissement chargé de les détruire.
- pour les œufs à couver: mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l’exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5/ Les chiens et chats sont enfermés ou attachés et soumis à autorisation du DDCSPP pour tout
mouvement hors exploitation.
Article 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins
qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues
sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
Article 5:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 24 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur etpar délégation,
Le responsable du service Santé Protecti
Animales et Environneme
F
DDCSPP - 40-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0847 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments d'une exploitation d'accouvage qualifiée à risque d'influenza aviaire dans les communes de Bonnegarde et de Ossages. 17 DDCSPP
40-2017-03-20-011
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0848 relatif à la
mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée
d'influenza aviaire à Bordères et Lamensans.
DDCSPP - 40-2017-03-20-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0848 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée d'influenza aviaire à Bordères et Lamensans. 18 Ex =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP /SPAE/2017 — 0848 relatif à la mise sous surveillance
d’une exploitation qualifiée à risque d’influenza aviaire à Bordères et Lamensans
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 30 mars 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex Es tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) [a]
DDCSPP - 40-2017-03-20-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0848 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée d'influenza aviaire à Bordères et Lamensans. 19 CONSIDERANT les rapports d'analyses du Laboratoires des Pyrénées et des Landes n°SA-17-02321
exprimés le 18/03/2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Vu l’urgence sanitaire,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article 17 : L'exploitation de Monsieur LAFITTAU Thomas gérant de l'EARL AUGE LAROCHE sise 2062
route de Lamensans à Bordères et Lamensans (40270) dont les animaux sont hébergés à chemin de Loumagne à CASTANDET (40270) suspects d’influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune
des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ; 5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une
enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement où dans
d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et
après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. Le DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit
sortir de l’exploitation sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre
pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
DDCSPP - 40-2017-03-20-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0848 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée d'influenza aviaire à Bordères et Lamensans. 20 4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation. Le DDCSPP peut accorder des dérogations pour l'expédition des œufs, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer :
- pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréé suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon les conditions
prescrites par le règlement CE 852/2004 ou l'expédition des œufs vers un établissement
chargé de les détruire.
- pour les œufs à couver: mise en place de mesures pour éviter la propagation de la
maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5/ Les chiens et chats sont enfermés ou attachés et soumis à autorisation du DDCSPP pour tout
mouvement hors exploitation.
Article 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation
hébergeant des espèces sensibles.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCSPP - 40-2017-03-20-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0848 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée d'influenza aviaire à Bordères et Lamensans. 21 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes et vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeuret par délégation, f . # .
Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement
Le Dr Vétérinaire Sébastief ROUSSY f
f
DDCSPP - 40-2017-03-20-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0848 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée d'influenza aviaire à Bordères et Lamensans. 22 DDCSPP
40-2017-03-30-009
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0880 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à
Ossages.
DDCSPP - 40-2017-03-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0880 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Ossages. 23 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0880 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à OSSAGES
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre
l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-03-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0880 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Ossages. 24 VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
CONSIDERANT les résultats d'analyses sérologiques du laboratoire national de référence de l'ANSES
n°170690, n°170693 et n°170695 exprimés le 29/03/2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
Les bâtiments situés à 1041 route de Puyoo à Ossages (40290) appartenant à l'exploitation de
Madame DUCOURNAU sise à 1228 route Vieille d'Amou à BONNEGARDE (40330), sont qualifiés “à risque d'influenza aviaire" et placés sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIO’VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d’exploitation ;
2% En vertu de l’article 6 point 1 et l’article 11 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu
dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4° Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5% Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à l’issu de la réalisation des mesures de nettoyage-
désinfection suivant le départ des troupeaux à risque.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
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DDCSPP - 40-2017-03-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0880 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Ossages. 25 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 30 mars 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-03-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0880 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Ossages. 26 DDCSPP
40-2017-03-30-010
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0881 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à
Gaujacq.
DDCSPP - 40-2017-03-30-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0881 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gaujacq. 27 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0881 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à GAUJACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
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D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) |
DDCSPP - 40-2017-03-30-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0881 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gaujacq. 28 VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
CONSIDERANT les résultats d'analyse sérologiques du laboratoire national de référence de l'ANSES
n°170705 du 2903/2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur BEDOURA sise 262 Chemin de Lahourcade à GAUJACQ (40330), est
qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIO'VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En vertu de l’article 6 point 1 et l’article 11 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé,
l’ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l’élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5% Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à l’issu de la réalisation des mesures de nettoyage- désinfection suivant le départ des troupeaux à risque.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
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DDCSPP - 40-2017-03-30-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0881 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gaujacq. 29 recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 30 mars 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-03-30-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0881 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gaujacq. 30 DDCSPP
40-2017-03-30-011
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0882 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à
Larbey.
DDCSPP - 40-2017-03-30-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0882 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Larbey. 31 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0882 portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à LARBEY
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l'influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection Page 1 sur 1 OF [e]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
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DDCSPP - 40-2017-03-30-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0882 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Larbey. 32 des Populations des Landes,
CONSIDERANT les résultats d'analyses sérologiques du laboratoire national de référence de l'ANSES
n°170705 du 29/03/2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
Les bâtiments situés à 53 chemin de Lahourcade à LARBEY (40250), appartenant à l'exploitation de
Madame DUCOURNAU sise à 1228 route Vieille d'Amou sont qualifiés "à risque d'influenza aviaire” et placés sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations et de la clinique vétérinaire BIO'VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2% En vertu de l’article 6 point 1 et l’article 11 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu
dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5% Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à l’issu de la réalisation des mesures de nettoyage-
désinfection suivant le départ des troupeaux à risque.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2017-03-30-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0882 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Larbey. 33 auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 30 mars 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départémental et par délégation,
Le Responsable du Sérvice Santé Protection Animales et
Environnement;
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-03-30-011 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0882 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Larbey. 34 DDCSPP
40-2017-04-13-006
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0883 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à
Bonnegarde.
DDCSPP - 40-2017-04-13-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0883 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 35 Liberté Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0883 portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à BONNEGARDE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Page 1 sur 3 [OF Fm]
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) Be]
DDCSPP - 40-2017-04-13-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0883 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 36 VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0847 du 24/03/2017 de mise sous surveillance,
CONSIDERANT les résultats d'analyses sérologiques du laboratoire national de référence de l'ANSES
n°170738, du 1244/2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
Le bâtiment n°INUAV VO40JSA appartenant à l'exploitation de Madame DUCOURNAU sise à 1228 route Vieille d'Amou sont qualifiés "à risque d'influenza aviaire" et placés sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique
vétérinaire BIO’VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En vertu de l’article 6 point 1 et l’article 11 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé,
l'ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu
dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu’après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à l’issu de la réalisation des mesures de nettoyage-
désinfection suivant le départ des troupeaux à risque.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-04-13-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0883 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 37 Article 5 : l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0847 du 2403/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 13 avril 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, |
Le Dr Vétérinaire S
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DDCSPP - 40-2017-04-13-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0883 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 38 DDCSPP - 40-2017-04-13-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0883 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 39