Procès Verbal - 26.04.27 PV Conseil municipal projet

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Procès Verbal - 26.04.27 PV Conseil municipal projet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrabé. Lien du pdf (Procès Verbal - 26.04.27 PV Conseil municipal projet)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU

LUNDI 27 AVRIL 2026 à 20 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 14 avril 2026

Date d’affichage : 14 avril 2026

Etaient présents : M. Joël LARROQUE ; Mme Marie-Claude PIZZUTO ; M. Patrick HERBAUT ; Mme Françoise GONZALEZ ; M. Laurent MANDEGOU ; Mme Renée BOISSIN ; Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE ; M. Jacques BELLONE ; M. Michel ANGLA ; Mme Catherine RICARD ; Mme Régine PERRUTEL-RUELLE ; Mme Corinne VILA ; M. Philippe PONS ; Mme Sylvie FAUBLADIER ; M. Alex SURDU ; Mme Elsa PIBOU ; Mme Isabelle ROCHEDREUX ; M. David SEGUIER ; M. Olivier LECOQ-KROMWEL ; M. Thomas BALDUCCI.

Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à M. Alex SURDU) ; M. Bruno BONHOURE (procuration à M. Joël LARROQUE) ; M. Thomas GODON (procuration à Mme Sylvie FAUBLADIER) ; M. David GANTSCHNIG (procuration à Mme Marie-Claude PIZZUTO) ; Mme Arielle COSTA (procuration à Mme Françoise GONZALEZ) ; Mme Perrine BONNEL (procuration à M. Olivier LECOQ-KROMWEL).

Secrétaire de séance : M. David SEGUIER.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2026

3. Règlement intérieur du conseil municipal

4. Règlement intérieur pour le fonctionnement de la commission d’appel d’offres 5. Règlement intérieur pour le fonctionnement de la commission de délégation de service public 6. Désignation des membres des commissions municipales

7. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

8. Exercice du droit à la formation des élus locaux

9. Adoption du règlement budgétaire et financier

10. Vote du compte financier unique 2025

11. Affectation du résultat de l’exercice 2025

12. Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement 2026 13. Vote du budget primitif 2026

14. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

15. Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à des besoins lies aux accroissements saisonniers d’activité

16. Recrutement d’agents contractuels de remplacement

17. Modification du tableau des effectifs

18. Convention avec Toulouse Métropole relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel sur l’utilisation des dispositifs « atelier fiscal » et « atelier économique »

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur David SEGUIER est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2026

Le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2026 est adopté à l’unanimité.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 2

3. Règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit élaborer un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation. Dans l’attente du nouveau règlement intérieur (dans le délai de 6 mois), le conseil municipal nouvellement élu, applique le règlement intérieur de la précédente assemblée pour faciliter son fonctionnement interne.

Le conseil municipal peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. A ce titre, le règlement intérieur doit notamment comporter des dispositions concernant :

• Les conditions de débat sur les orientations budgétaires ;

• Les conditions de la consultation des projets de contrat de service public ;

• Les règles de présentation et d’examen des questions orales ;

• Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

− APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération.

− ABROGE la délibération portant sur le même objet en date 27 novembre 2020.

4. Règlement intérieur pour le fonctionnement de la commission d’appel d’offres Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO). Ces dernières relèvent à présent et uniquement des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT- Articles L. 1414-1 et suivants). Il incombe désormais aux collectivités territoriales d’arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− ADOPTE le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres annexé à la présente délibération

Mme Sylvie FAUBLADIER arrive pour prendre part à la séance du Conseil municipal. Elle est en possession d’une procuration donnée par M. Thomas GODON.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 3

5. Règlement intérieur pour le fonctionnement de la commission de délégation de service public Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la commission de délégation de service public. Ces dernières relèvent à présent et uniquement des dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 1414-1 et suivants). Il incombe désormais aux collectivités territoriales d’arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− APPROUVE le règlement intérieur de la commission de délégation de service public annexé à la présente délibération.

6. Désignation des membres des commissions municipales

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le conseil municipal dans sa séance du 31 mars 2026 a créé 6 commissions municipales et fixé à 5 les membres de ces commissions.

Conformément à l’article 29 du règlement intérieur du conseil municipal, les membres, choisis obligatoirement en son sein, sont désignés en respectant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Après appel de candidatures, une seule liste a été déposée pour l’ensemble des commissions. En application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

Liste unique déposée :

• Pilotage financier

Laurent MANDEGOU

Corinne VILA

Elsa PIBOU

Thomas GODON

Thomas BALDUCCI

• Vie associative

Marie Claude PIZZUTO

Corinne VILA

Philippe PONS

Jacques BELLONE

Perrine BONNEL/DELMAS

• Culture

Renée BOISSIN

Manon CABARE

Bruno BONHOURE

Sabrina VAN DE GEUCHTEProcès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 4

Isabelle ROCHEDREUX

• Communication et démocratie participative

Sabrina VAN DE GEUCHTE

Patrick HERBAUT

Jacques BELLONE

Régine PERRUTEL-RUELLE

Olivier LECOQ-KROMWEL

• Environnement

Jérémi SARTOR

Philippe PONS

Sylvie FAUBLADIER

Alex SURDU

Olivier LECOQ-KROMWEL

• Education, parentalité, enfance et jeunesse.

Françoise GONZALEZ

Michel ANGLA

Régine PERRUTEL-RUELLE

David GANTSCHNIG

David SEGUIER

Les membres ci-dessus sont proclamés élus.

7. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - Ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - Ni être un de ses agents,

- Ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 5

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - Les moyens matériels mis à sa disposition,

- À titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- À titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de Haute-Garonne Ingénierie (HGI) a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020- 2026, la prestation de référent déontologue mutualisé.

Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− DESIGNE les agents du service juridique de Haute-Garonne Ingénierie comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032.

− APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI.

− CHARGE Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 6

8. Exercice du droit à la formation des élus locaux

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités Monsieur le Maire rappelle que chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité. Le conseil municipal doit en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte financier unique. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité. Également, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Outre cette formation dite « classique », les élus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF).

M. Joël LARROQUE précise que HGI est l’organisme formateur privilégié pour les élus de la commune. Son offre de formation sera transmise aux élus du Conseil municipal.

M. Olivier LECOQ-KROMWEL demande s’il est possible de faire appel à un autre organisme de formation

M. Joël LARROQUE indique que le règlement prévoit cette possibilité dans le respect du règlement et des crédits budgétaires alloués.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

− Article 1 : adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

− Article 2 : valide les orientations suivantes en matière de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité ;

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

− Article 3 : décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) : - les frais d’enseignement ;

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 7

− Article 4 : précise que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

− Article 5 : l’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités administratives et financières nécessaires.

9. Adoption du règlement budgétaire et financier

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire est comptable M57 à l’exception des communes et des groupements de moins de 3500 habitants, conformément à l’article L 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’adoption du RBF intervient avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée. Le RBF peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération à la suite du renouvellement du conseil municipal intervenu en mars 2026.

10. Vote du compte financier unique 2025

Rapporteur : M. Laurent MANDEGOU

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222-3 ;

Vu l'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Montrabé ;

Considérant que ce Compte Financier Unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la commune de Montrabé ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données l'ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 8

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre de l’exercice 2025, Monsieur le Maire peut voter le CFU car il n’était pas en fonction et que le conseil municipal, a élu Monsieur Laurent MANDEGOU ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 841 700,00 € 5 156 469,00 € 5 998 169,00 €

Recettes réalisées 310 921,41 € 5 346 200,70 € 5 657 122,11€

Restes à réaliser 283 842,10 € 0,00 € 283 842,10 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 2 367 843,09 € 6 167 955,07 € 8 535 798,16€

Dépenses réalisées 1 050 559,01€ 5 155 602,35 € 6 206 161,36€

Restes à réaliser 188 002,09 € 0,00 € 188 002,09 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -739 637,60 € 190 598,35 € -549 039,25 €

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 1 526 143,09 € 1 011 486,07 € 2 537 629,16 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 786 505,49 € 1 202 084,42 € 1 988 589,91€

Différence entre

les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 95 840,01€ 0,00 € 95 840,01€

Résultat cumulé Excédent/déficit 882 345,50 € 1 202 084,42 € 2 084 429,92 €Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 9

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de Montrabé.

− DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11. Affectation du résultat de l’exercice 2025

Rapporteur : M. Laurent MANDEGOU

Au vu du compte financier unique 2025, il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de l'exercice 2025, soit 1 998 589,91 € de la façon suivante :

Affectation sur 2026

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001

(recettes) 786 505,49 €

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 0,00€

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 1 202 084,42 €

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− APPROUVE l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025 sur le budget 2026 proposée.

12. Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement 2026 Rapporteur : M. Laurent MANDEGOU

Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.

Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 10

Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.

En concordance avec le rapport d’orientation budgétaire, les montants des AP/CP se répartissent comme suit :

Extension de la salle polyvalente

(Révision)

Modernisation éclairage public

(Suppression)

CP 2025 328 199,00 € 154 541,00€

CP 2026 1 283 588,00€

CP 2027 -

TOTAL AP 1 611 787,00€ 154 541,00€

M. Thomas BALDUCCI demande si les 328 199 euros dépensés en 2025 correspondent aux travaux de gros œuvre.

M. Laurent MANDEGOU indique que ces crédits de paiement comprennent une partie des frais d’étude e le démarrage des travaux de gros œuvre.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− APPROUVE la mise à jour des AP/CP telle que présentée.

13. Vote du budget primitif 2026

Rapporteur : M. Laurent MANDEGOU

Conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal.

Le budget est voté par chapitre, toutefois, le conseil peut autoriser le maire à effectuer des virements de crédits entre chapitre à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Après analyse du compte financier unique 2024 et affectation du résultat au BP 2026, ainsi que l’arbitrage des projets d’investissement et des dépenses prévisionnelles de fonctionnement pour 2026, il est proposé au Conseil municipal, d’adopter le projet de budget primitif ainsi que ses documents annexes soit :

Section de fonctionnement : 6 401 045,42 €

Section d’investissement : 3 075 809,49 €

TOTAL 9 476 854,91 €

Les montants se répartissent comme suit :Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 11Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 12

M. Joël LARROQUE précise que conformément aux éléments présentés lors du débat d’orientation budgétaire, la situation budgétaire de la commune est tendue. Il note que les mesures réglementaires prises en loi de finances (baisse de la DGF, réforme de la fiscalité, augmentation de la cotisation CNRACL, mise en œuvre de la PSC) impactent fortement la situation financière de la commune.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

− PRECISE que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature comptable M57.

− ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2026 comme présenté.

− AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 13

14. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

Rapporteur : M. Laurent MANDEGOU

Il est proposé à l’assemblée délibérante de reconduire pour l’année 2026 les taux de taxe foncière sur le bâti (TFB) et de taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) et taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) adoptés en 2025.

M. Joël LARROQUE indique que l’évolution future de la fiscalité de la commune sera conditionnée pour partie par la capacité de la commune à faire de nouvelles économies. Il attend que la commission « pilotage financier » fassent des propositions.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− APPROUVE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 comme suit :

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37,05% ;

• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 99,34% ;

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,90%.

15. Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à des besoins lies aux accroissements saisonniers d’activité

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− AUTORISE Monsieur le Maire pendant toute la durée de son mandat à recruter des agents contractuels au grade d’adjoint d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au Centre de loisirs pendant les vacances scolaires.

− PRECISE que les agents seront recrutés à temps complet OU à temps non complet, sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C au grade d’adjoint d’animation et pour assurer les fonctions suivantes : animateur Centre de loisirs.

− FIXE la rémunération, en référence au grade de recrutement à l’échelon 1 du grade et l’IFSE prévue pour cette fonction.

− S’ENGAGE e à inscrire les crédits nécessaires au budget.

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

16. Recrutement d’agents contractuels de remplacement

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 14

− AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles.

− CHARGE Monsieur le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil.

− INDIQUE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d’emplois concerné de l’agent concerné.

− S’ENGAGE e à inscrire les crédits nécessaires au budget.

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

17. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année. Il est mis à jour régulièrement par le conseil municipal pour tenir compte des départs et arrivées d’agents, des avancements de grade, promotion interne et de l’évolution des besoins des services.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois permanents comme suit : - Création d’un emploi d’Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) de catégorie A à temps complet conformément à la demande de la PMI ;

- Création d’un emploi d’ATSEM à 32h en lieu et place de l’emploi non permanent intitulé « renfort ATSEM » mis en œuvre à la rentrée scolaire 2025 ;

- Pérennisation d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 25 heures hebdomadaires ;

- Pour donner suite à la mutation d’un agent au 24 avril 2026 qui occupait un poste d’agent de maitrise principal à temps complet, création d’un poste d’adjoint technique à temps complet ; - Modification du temps hebdomadaire du poste d’adjoint technique à 32h sur le service de la crèche et l’ALAE à 30 heures hebdomadaires. ;

- Création d’un emploi de chef de service de police municipale à la suite de la nomination par promotion interne d’un agent et suppression d’un emploi de Brigadier-chef de police municipale ; - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 30 heures hebdomadaires à la suite d’avancement de grade.

M. Joël LARROQUE précise que ces mouvements de personnel se font à iso ETP. L’EJE remplacera une poste d’auxiliaire de puériculture.

Mme Isabelle ROCHEDREUX note que ce remplacement ne se fera pas à coût identique.

M. Joël LARROQUE indique que ces éléments sont intégrés dans le budget 2026. Il informe par ailleurs qu’un travail a été engagé pour renforcer ponctuellement les ATSEM à la rentrée scolaire 2026-2027.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 15

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que joint en annexe au 1er mai 2026.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2026.

18. Convention avec Toulouse Métropole relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel sur l’utilisation des dispositifs « atelier fiscal » et « atelier économique » Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Toulouse Métropole met gratuitement à disposition des communes membres le souhaitant un applicatif permettant de mener des analyses fiscales et économiques sur leur territoire,

Cet outil, utilisé par la commune permet de disposer d'une meilleure connaissance de votre territoire, de fiabiliser les recettes fiscales ou encore de favoriser le partage d'expertise avec Toulouse Métropole.

Les données exploitées dans cet applicatif sont à la fois mises à disposition par Toulouse Métropole, pour votre périmètre communal, ou directement importées par vos services. Certaines d'entre elles revêtant un caractère fiscal, il convient donc d'y apporter une attention toute particulière et sécuriser, sur le plan juridique, leur utilisation.

Ainsi, et afin d'assurer une conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), Toulouse métropole propose de signer avec les communes membres concernées une convention visant à définir les préconisations et obligations mutuelles à respecter dans le cadre de ce partage.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel sur l’utilisation des dispositifs « atelier fiscal » et « atelier économique » annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document associé à cette dernière.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël LARROQUE donne le planning des prochaines réunions intéressant le Conseil municipal : cérémonie du 8 mai, prochains conseils municipaux le 19 mai et 8 juin 2026, organisation du séminaire élus / agents le 26 mai 2026.

Il demande si un élu souhaite prendre la parole.

Mme Isabelle ROCHEDREUX demande si un espace de travail commun est prévu afin de stocker et partager les différents documents mis à disposition des conseillers municipaux.

M. Joël LARROQUE indique que ce point est en cours d’étude par les services et M. Jacques BELLONE.Procès-verbal du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 27 avril 2026 16

M. Olivier LECOQ-KROMWEL demande si à la suite des récentes dégradations intervenues sur la commune et qui concernent de jeunes enfants, peuvent être mis en place un rappel à l’ordre du maire et une réflexion par la commission « éducation, parentalité, enfance et jeunesse » sur les actions de prévention à développer auprès des familles.

M. Joël LARROQUE indique que le service de la Police municipale est en relation avec la gendarmerie sur le cas exposé et mène déjà des actions de prévention en lien avec le service jeune. Il est favorable à développer de nouvelles actions en direction des familles.

M. David SEGUIER signale la présence de chenilles processionnaires à proximité des vestiaires du stade Bastié.

Mme Sylvie FAUBLADIER informe à la suite de l’arrêt de « La ruche qui dit oui » de l’arrivée d’un nouvel opérateur « le groupement d’achat fermier » pour la fourniture de paniers de produits en circuit court. Ce dernier va prendre rendez-vous avec la mairie.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

David SEGUIER Joël LARROQUE