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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
RÈGLEMENT PORTUAIRE APPLICABLE
A LA HALTE FLUVIALE DE COMMERCY
_________
CHAPITRE I
RÈGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA HALTE
FLUVIALE DE COMMERCY
__________
DÉFINITIONS :
- Concessionnaire : Ville de Commercy – Château Stanislas – 55200 COMMERCY
- Agent du Concessionnaire : désigne toute personne mandatée ou employée par la Ville de Commercy pour gérer le port. Il s’agira des Services Techniques Municipaux de la Ville.
- Agent chargé de la police du port : désigne toute personne habilitée à faire respecter la police administrative (Maire, agents de l’État, de VNF, police, gendarmerie,...). Il s’agira de la Police Municipale de la Ville.
ARTICLE Préliminaire - DÉFINITION ET ATTRIBUTION DE LA ZONE CONCÉDÉE
La zone concédée comprend :
- 1 122 m² de terre-plein
- 930 m² de plan d'eau
- 60 mètres de pontons flottants, 2 passerelles
- 2 bornes d’alimentation en eau et électricité
1/9 ARTICLE 1 - ACCÈS AU PORT - MANŒUVRES DANS LE PORT
1.1 - L’accès au site de la halte fluviale n’est autorisé qu’aux bateaux en état de naviguer, c’est-à-dire en état d’effectuer une navigation correspondant à la catégorie, au type et à la nature de l’embarcation, sauf cas de force majeure constatée par la Ville de COMMERCY par l’intermédiaire de ses agents, sous réserve que celle-ci ne fasse courir aucun danger sur le domaine concédé.
1.2- Les bateaux en état de naviguer sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part des agents assermentés. Le pilote du bateau doit donc être en mesure de fournir les justificatifs prévus à l’article 10 du présent règlement.
1.3 – Le pilote du bateau doit dès son arrivée se faire connaître aux agents de la Ville de COMMERCY et satisfaire aux formalités d’usage (cf. article 10).
1.4 - L’admission autre que celle d’un bateau de plaisance ne saurait se faire qu’à titre exceptionnel (ravitaillement ou cas de force majeure acceptée par les agents de la Ville de COMMERCY) ou devra faire l’objet d’une convention passée entre la Ville de COMMERCY et le responsable du bateau concerné.
1.5 - La mise à l’eau et le tirage à terre des bateaux sont interdits.
1.6 - La vitesse maximale des bateaux sur l’ensemble de la halte fluviale est fixée à 3 km/h (environ 2 nœuds).
1.7 - Sauf en cas de danger immédiat, aucune ancre ne peut être mouillée dans le canal et dans le port.
1.8 - Les manœuvres sur le site sont limitées aux seuls mouvements ayant pour but d’accoster et/ou de quitter le quai.
ARTICLE 2 – AMARRAGE ET HIVERNAGE
2.1 - L’amarrage est possible uniquement sur le quai concédé.
2.2 - Les bateaux ne peuvent être amarrés, sous la responsabilité de leurs propriétaires ou de leurs représentants, qu’aux bollards ou autres ouvrages d’amarrage disposés, à cet effet, sur le site. L’amarrage à couple n’est pas admis.
2.3 – La durée d’escale pour les bateaux dits « de passage » est limité à 5 jours et soumis au respect des dispositions du Chapitre III du présent règlement.
Au delà de ce délai, la Ville de Commercy ou ses agents notifieront aux plaisanciers, un délai afin de libérer l’emplacement de la Halte fluviale.
Si le bateau est encore sur site après le délai imparti, des amendes seront dressées à l’encontre du propriétaire de l’embarcation.
2/9 2.4 – Durant la période hivernale (du 1er novembre au 30 avril), il sera possible de faire de l’hivernage sur l’emprise de la halte fluviale. Celui-ci sera soumis au paiement d’une redevance conformément à l’article 12-2 du présent règlement.
En cas de dépassement du délai prévu d’hivernage, une amende réglementaire sera infligée au propriétaire du bateau conformément à l’article 15 du règlement.
2.5 – Les usagers sont admis dans l’ordre de leur inscription préalable ou à défaut dans l’ordre de leur arrivée.
2.6 - En cas d’absolue nécessité, pour des raisons techniques ou de sécurité :
- les agents de la Ville de COMMERCY ou chargés du pouvoir de police doivent pouvoir, à tout moment, requérir l’équipage ou la personne obligatoirement désignée par le propriétaire du bateau, laquelle doit être capable d’effectuer toutes les manœuvres qui lui sont ordonnées.
- en cas d’absence du propriétaire, les agents de la Ville de COMMERCY ou chargés du pouvoir de police sont qualifiés pour effectuer ou faire effectuer les manœuvres jugées nécessaires, et sans que la responsabilité du propriétaire soit en rien dégagée.
2.6 - Le propriétaire, l’équipage ou le gardien d’un bateau ne peuvent se refuser à recevoir une aussière, ni à larguer les amarres pour faciliter les mouvements des autres bateaux.
ARTICLE 3 - PRÉVENTION ET MESURES EN CAS D’INCENDIE
3.1 - Il est interdit d’allumer du feu sur les quais, ouvrages portuaires et d’y avoir de la lumière à feu nu (sauf emplacements aménagés à cet effet).
3.2 - Les appareils d’éclairage, de chauffage des embarcations et leur système d’évacuation, leurs installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur, sous peine d’interdiction d’usage.
3.3 - Les bateaux amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et le carburant ou combustibles nécessaires à leur usage. Il est interdit de fumer dans les parties du bateau contenant des produits inflammables.
Les installations ou appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments suivant leur catégorie et leur type.
3.4 - Les propriétaires des bateaux sont tenus d’avoir à bord les extincteurs conformes à la législation en vigueur.
3.5 - En cas d’incendie, sur le domaine concédé, les propriétaires des bateaux ou leurs représentants sont tenus d’utiliser leurs propres extincteurs et si besoin de contacter les services de secours compétents.
ARTICLE 4 - TRAVAUX SUR LES BATEAUX
3/9 4.1 - Aucune embarcation ne peut être ni construite, ni démolie sur le site de la halte fluviale.
Tout travail amenant des projections de produits et/ou de matières dangereux est absolument interdit.
4.2 - Les petits travaux de réparation et/ou d’entretien concernant l’extérieur et l’intérieur des embarcations devront être exécutés à l’intérieur des tranches horaires suivantes :
du lundi au vendredi, de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00
samedis, dimanches et jours fériés, de 10h00 à 12h00
ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES BATEAUX
5.1 - Tout bateau séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité, de sécurité et d’aspect.
Si la Ville de COMMERCY ou ses agents constatent qu’un bateau est à l’état d’abandon, ou dans un état tel qu’il risque de couler, de causer des dommages aux bateaux, aux ouvrages environnants ou à l’environnement, ils mettent en demeure le propriétaire, et simultanément, en cas d’urgence, la personne désignée par ce dernier, de procéder à la remise en état ou à la mise hors d’eau du bateau.
Si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti, il peut être procédé à la mise hors d’eau du bateau, aux frais et risques du propriétaire et sans que la responsabilité de la Ville de COMMERCY ou de ses agents puisse être engagée.
5.2 - Lorsqu’un bateau a coulé bas sur le site, le propriétaire ou la personne désignée par ce dernier est tenu de le faire enlever ou déplacer, sans délai, après avoir pris conseil auprès des agents de la Ville de COMMERCY sur le mode d’exécution de la manœuvre. Le concessionnaire s'attachera des services de VNF.
En cas de défaillance du propriétaire, le personnel prend alors toutes les mesures nécessaires pour hâter l’exécution des opérations, aux frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 6 - VIE A BORD
6.1 – Ouverture de la halte fluviale :
La halte fluviale est ouverte toute l'année, sauf durant certaines périodes (gel, crue, chômage…) au cours desquelles les usagers de la halte fluviale devront se conformer scrupuleusement aux consignes qui pourront être données par la Ville de COMMERCY ou par VNF.
6.2 - Il est interdit :
- de jeter des terres, décombres, ordures ou liquides insalubres sur les ouvrages ainsi que dans les eaux du port.
- d’y faire des dépôts.
Les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs disposés à cet effet sur la zone concédée.
4/9 ARTICLE 7 - CIRCULATION DES VÉHICULES
7.1 - Le stationnement des véhicules n’est admis que sur les parkings réservés à cet effet, hors de l’emprise de la concession.
Les véhicules de sécurité (ambulances, pompiers, gendarmerie) sont dispensés de toute autorisation.
7.2 - Il est interdit de procéder au lavage et/ou à la réparation d’un véhicule automobile sur la totalité de la halte fluviale.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES OUVRAGES- RESPONSABILITÉ CIVILE
8.1 - Les usagers du site de plaisance ne pourront en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées au frais des personnes qui les ont occasionnées sans préjudice de poursuites à exercer contre elles, s’il y a lieu, au titre de la contravention.
8.2 - Les propriétaires de bateaux sont responsables, sans recours contre la Ville de COMMERCY, des dommages que, par négligence, maladresse ou inobservation du présent règlement, ils causent aux bateaux ou installations des autres usagers de la halte fluviale. Les propriétaires de bateaux doivent avoir souscrit, au minimum, un contrat d’assurance de responsabilité civile pour leur bateau et pouvoir en justifier à toute requête.
Les usagers de la halte fluviale qui subissent des dommages à leurs bateaux ou installations du fait d’autres usagers de la halte fluviale, ou de personnes extérieures à la halte fluviale, font leur affaire des mesures d’ordre judiciaire qu’ils sont éventuellement amenés à prendre en vue d’obtenir réparation du préjudice qui leur est causé, cela sans l’intermédiaire de la Ville de COMMERCY.
ARTICLE 9 - BAIGNADE
9.1 - La baignade est strictement interdite dans et aux abords de la halte fluviale. D’une manière générale, il est interdit de se baigner dans le canal de la Meuse.
CHAPITRE II
RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES
AUX BATEAUX EN ESCALE POUR UNE DURÉE MAXIMALE DE 5 JOURS _________
5/9 ARTICLE 10 - FORMALITÉS
10.1 - Tout bateau entrant et stationnant dans la zone du site est tenu, dès son arrivée, de faire auprès de la Ville de COMMERCY (Police Municipale), une déclaration d’entrée indiquant :
- le nom et l’adresse du propriétaire,
- le nom et l’adresse de la personne chargée du gardiennage en l’absence de l’équipage, et les coordonnées de la personne mandatée par le propriétaire pour le représenter, - le certificat d’immatriculation du bateau,
- la vignette VNF,
- le titre de navigation,
- l’attestation d’assurance du bateau en cours de validité (responsabilité civile au minimum), - la date prévue pour le départ du site.
En cas de modification de cette date de sortie, une déclaration rectificative doit être faite sans délai.
10.2 - L’utilisation des prestations offertes par la Ville de COMMERCY sont soumises au paiement des taxes correspondantes mentionnées à l’article 12 alinéa 1. Si les usagers veulent utiliser les prestations fournies par la Ville de Commercy, ceux-ci doivent utiliser la borne de paiement ou se rendre à l’accueil de la mairie.
10.3 - Le bateau doit faire l’objet, auprès de la Ville de COMMERCY, d’une déclaration de départ lors de sa sortie définitive du site de plaisance.
Les déclarations d’entrée et de départ sont inscrites dans l’ordre de leur présentation sur un registre où elles reçoivent un numéro d’ordre.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DES POSTES
11.1 – Les bateaux en escale sont autorisés à séjourner sur le site de la halte fluviale pour une durée ne pouvant excéder 5 jours.
Ils sont admis selon leur ordre d’inscription préalable ou à défaut selon leur ordre d’arrivée.
L’usager en escale est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d’exploitation, ce déplacement lui est enjoint par la Ville de COMMERCY ou ses agents.
Il est tenu de quitter le poste occupé à la première injonction des agents du concessionnaire si, faute de place disponible, ces derniers ont mis à sa disposition un poste à quai déjà attribuée, mais temporairement disponible.
ARTICLE 12 – TARIFS, USAGES
12.1 – Les tarifs applicables sont révisables régulièrement par la Ville de COMMERCY. Ces tarifs sont ceux annexés à la convention d’exploitation valant contrat d’affermage et sont affichés sur le site de la halte fluviale dès leur mise en application.
Les prestations et tarifs applicables sont :
6/9 - Accès à l’électricité et à l’eau : jeton d’une valeur de 3€ pendant 4h - Fosse d’eaux usées : jeton d’une valeur de 3€
Concernant la gestion des ordures ménagères, il est du ressort des plaisanciers de se rapprocher de la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs, afin de régler la redevance liée à cette prestation.
12.2 – Le tarif applicable à l’hivernage est le suivant : période allant du 1er novembre au 30 avril :
- 200€ pour un trimestre
- 350€ pour toute la période hivernale
- Conformément à l’article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques, une indemnité d’occupation du domaine publique fluviale sera appliquée d’un montant égal à la redevance habituelle majorée à 100 % pour toute occupation irrégulière.
12.3 – Tout occupant devra payer les prestations fournies par la Ville de COMMERCY dès son arrivée sur le site de halte fluviale soit via la borne de paiement ou soit en se rendant à l’accueil de la mairie.
12.4 – En cas de non paiement, l’occupant ne pourra se voir offrir la possibilité d’utiliser les prestations fournies par la Ville de COMMERCY.
CHAPITRE III
RÈGLES PARTICULIÈRES A L’UTILISATION DU QUAI ET DU TERRE-PLEIN
ARTICLE 13 – QUAI ET TERRE-PLEIN
13.1 – L’occupation à titre privatif des terre-pleins de la halte fluviale est interdite.
Toute intervention mettant en œuvre des travaux de génie civil sur la zone concédée est soumise à autorisation écrite de la Ville de COMMERCY.
13.2 – Les quais et les voies hors du périmètre de la halte fluviale doivent en permanence être laissées libres à la circulation. Ils ne pourront, en aucun cas, être encombrées de dépôts de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit.
13.3 - L’usage du quai est strictement réservé aux agents de la Ville de COMMERCY, aux propriétaires et aux utilisateurs des bateaux en stationnement.
La Ville de COMMERCY ne saurait être tenu pour responsable des incidents et/ou accidents survenus sur ces installations, autres que ceux ne relevant pas de l’entretien courant lui incombant.
7/9 13.4 - La responsabilité de la Ville de COMMERCY ne saurait être engagée du fait de l’imprudence de toute personne se trouvant sur le domaine public concédé et non habilitée à y circuler.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 - APPLICATION DU RÈGLEMENT
Les agents de la Ville de COMMERCY sont strictement tenus de faire appliquer les directives prévues dans le présent règlement. Ils sont également chargés d’appliquer toutes mesures concernant la sécurité sur la zone concédée.
ARTICLE 15 - POLICE ET CONTRAVENTIONS
Les contraventions au présent règlement, le refus d’obtempérer ou tous autres délits concernant la police et la sécurité de la halte fluviale et de ses dépendances sont constatés par un procès-verbal dressé par les agents chargés de la police du site qui sont habilités à prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser l’infraction.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉS
16.1 - Les propriétaires des bateaux restent civilement responsables en toutes circonstances des contraventions dont peuvent faire l’objet leurs bateaux quelles que soient les personnes faisant usage de ces bateaux.
16.2 - La Ville de COMMERCY ne peut être tenue pour responsable :
- des désagréments ou retards dus à des empêchements ou difficultés de navigation sur le canal,
- des désagréments ou retards dus au chômage du canal,
- des vols et dégradations commis sur les bateaux,
- des dommages ou de la gêne causés par le fait de la navigation, de l’entretien ou, d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau par son gestionnaire, - d’une coupure d’énergie électrique due au non-respect du présent règlement portuaire, - de l’utilisation frauduleuse d’une prise de courant par un autre usager hors surveillance normale des agents du concessionnaire.
- des accidents et/ou incidents prévus à l’article 13 alinéas 3 et 4.
Ces dysfonctionnements ne pourront donner lieu au versement d’indemnités ou réduction de facture.
ARTICLE 17 - LITIGES
8/9 En cas de litiges et après tentative de conciliation amiable de la part de la Ville de COMMERCY, les tribunaux localement compétents seront seuls habilités à juger du différend.
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les agents de VNF devront pouvoir circuler librement sur les emplacements occupés.
Fait à COMMERCY, le
Pour exécution
Monsieur le Maire
Ville de Commercy L’autorité délégante
Jean Philippe VAUTRIN
9/9