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Document publié le Dimanche 9 avril 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 23 038 Annexe ConventionSyndicatMairieFoire 20230224 tampon 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Commune de COMMERCY, représentée par son Maire, Jérôme LEFEVRE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en l’Hôtel de Ville – Château Stanislas – 55200 COMMERCY, conformément à la délibération du Conseil Municipal n°XXXX
ET :
L’association « Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France de Meurthe
et Moselle », représentée par son Président, Monsieur DHAOUADI Zouhaier, demeurant 10
Boulevard des Aiguillettes 54600 Villers-les-Nancy.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de COMMERCY met à la disposition du Syndicat des Commerçants Non
Sédentaires Marchés de France 54, conformément à l’arrêté du Maire, les voies publiques
dénommées : avenue Stanislas, place du Fer à Cheval, rue de la Poterne, pour
l’organisation de la foire de Printemps le dimanche 09 avril 2023 de 09 heures à 18 heures.
ARTICLE 2 : REDEVANCE D’OCCUPATION :
S’agissant d’une occupation privative du domaine public qui nécessitera l’intervention des
Services Municipaux, une redevance d’occupation de 1,50 € par mètre linéaire sera versée
par le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France 54 à la Commune,
payable au centre des Finances Publiques – Trésorerie de COMMERCY, Château Stanislas -
55200 COMMERCY. A la suite de la manifestation, le Syndicat des Commerçants Non
Sédentaires Marchés de France 54 s’engage à reverser à la commune le montant de la
redevance d’occupation dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
1 – Le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France 54 devra prendre
une assurance « Responsabilité civile » organisatrice pour l’organisation de la
manifestation dont une attestation sera transmise préalablement à la Commune.
2 – Le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France 54 devra respecter le
périmètre déterminé et l’arrêté temporaire de circulation. Aucune extension sur les rues
avoisinantes n’est permise.
Aucun dispositif de sécurité ne devra être déplacé. Les détériorations des éléments de
chantier ou de mobilier urbain seront facturées à l’association.
3 – Le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France 54 prendra en charge
l’organisation de la manifestation et notamment le placement des commerçants et devra
prendre toutes les mesures pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la
manifestation tant au niveau des commerçants que des usagers. La Commune de
Commercy et son service Police Municipale assurera la sécurité globale de l’événement et
se chargera de déployer les moyens techniques nécessaires pour sécuriser les différents
accès. 4 - Le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France 54 s’engage
également à respecter et à faire respecter l’ensemble des mesures sanitaires en vigueur à
la date de la manifestation.
5 – Le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France 54 devra transmettre
à la Préfecture, toutes les informations demandées pour assurer la sécurité de la
manifestation.
6 - A l’issue de la manifestation, le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de
France 54 s’engage à laisser la voirie propre de tous déchets issus de son activité.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DEMANDÉES PAR LES SERVICES DE SECOURS
Afin de permettre l’accès des Services de secours, les organisateurs devront veiller à :
- Conserver une largeur de 3 mètres entre 2 rangées de stands ou d’étalage; - Ne pas positionner de stands ou d’étalages à l’angle des rues qui empêcheraient les véhicules de secours de circuler;
- Ne pas positionner de stands ou d’étalage devant des bornes d’incendie et les entrées de bâtiment et de garages ;
- Faire respecter aux commerçants de la braderie les horaires de départ.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
PAR LA COMMUNE :
Cette convention sera résiliée au plus tard le 31 mars 2023, en cas de problèmes non-
résolus soulevés par l’organisation de cette manifestation et en cas de non-fourniture des
pièces demandées par la Préfecture pour assurer la sécurité de la manifestation.
PAR L’ASSOCIATION :
Cette convention pourra être résiliée par l’Association au plus tard le 31 mars 2023 pour
tout motif lié à l’organisation de la manifestation.
Fait en deux exemplaires à COMMERCY, le xx/xx/2023
Le Président du Syndicat
des Commerçants Non
Sédentaires Marchés de
France de Meurthe et
Moselle,
Le Maire,
Zouhaier DHAOUADI Jérôme LEFEVRE