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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 181 com4 marches publics groupement commande refection chaussees ann
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 181 com4 marches publics groupement commande refection chaussees ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le se so
ID : 059-200041960-20210927-CC_2021_181-DE
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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC
Réfection de chaussées Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le se so
ID : 059-200041960-20210927-CC_2021_181-DE
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Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de Ville, place du Bicentenaire à Pont-à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur Luc Foutry, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire, désignée ci-après par les termes « la CCPC »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par les termes « les membres », un groupement de commandes pour les réfections de chaussées.
Le groupement de commandes est régi par le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et L2113-7, ainsi que par les dispositions de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes relatif aux travaux de réfection de chaussées.
Ce groupement a plusieurs objectifs :
- Permettre aux membres de bénéficier de conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et infrastructure de la Pévèle Carembault pour la définition de leurs besoins, la rédaction du bon de commande et le suivi des travaux.
- De réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.
- De bénéficier d’une plus grande réactivité d’intervention
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché public.
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
- Réfection de chaussées
Article 2 : Durée du groupement
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La convention expire à échéance du marché, marché d’une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois un an.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
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Affiché le ses
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- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents,
- Etablir le programme des voiries à entretenir,
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des offres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
- Garantir la disponibilité des dossiers de consultation des entreprises ;
- Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ; - Présider la Commission d’Appel d’Offres et veiller à son bon fonctionnement ; - Analyser les offres ;
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution ;
- Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de légalité ; - Le cas échéant, rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article R2184-1 du Code de la commande publique - Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et l’identité des candidats retenus ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- Préparer et conclure les modifications au marché (ex avenants).
- Rédiger les bons de commandes
- S’assurer de la direction des travaux, le contrôle de leur exécution
- Mener les réunions hebdomadaires de chantier avec la rédaction du compte rendu - Etablir la vérification des projets de décomptes (mensuels et définitifs) et le transmettre à la commune pour paiement
- Assurer l’aide aux opérations de réception, rédiger les formulaires EXE.
Si le coordonnateur est défaillant, l’assemblée générale des membres désignera un nouveau coordonnateur s’y substituant.
Article 5 : Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L. 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative : - Le représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations, s’il est invité ; - Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d’éclairer par ses avis la Commission d’Appel d’Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la consultation.
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par les membres présents.
Article 6 : Membres du groupement
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en dehors du présent groupement, ayant le même objet.
Chaque membre du groupement s’engage à : Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
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- Transmettre l’évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges ; - Respecter le choix de(s) l’attributaire(s) du marché ;
- Informer la CCPC de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, la CCPC pouvant accompagner les membres dans l’instruction de ces litiges ;
- Assurer l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de commandes. - Prononcer la réception
Article 7 : Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’un marché à procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R 2123-4 du Code de la Commande Publique.
Article 8 : Adhésion des membres
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence ayant pour objet la passation du marché public.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée délibérante de la présente convention et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer ladite convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la convention de groupement de commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de consultation, et ce jusqu’au terme du marché qui sera signé.
Article 9 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur.
Article 10 : Frais de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux. Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
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ID : 059-200041960-20210927-CC_2021_181-DE
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Article 11 : Modifications des termes de la convention
La présente convention peut subir des changements, qui ne sauraient être rétroactifs. Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées.
Article 12 : Règlements des litiges
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un règlement amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
Article 13 : Pièces constitutives de la présente convention
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Signature du coordonnateur
Pour la Communauté de Communes Pévèle
Carembault
Signature de la Commune adhérente
Le Président
Luc Foutry
Qualité / fonction :
Nom / Prénom :
Habilité à signer la présente convention pour la
Commune suivante :
Le :
Signature
Le :
Signature