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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 207 renouvellement de la convention de groupement de commandes refection des abords de chaussee 1
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 207 renouvellement de la convention de groupement de commandes refection des abords de chaussee 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025 °
| webdelib Publié le 25/09/2025
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_207
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 septembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
MUTUALISATION
Renouvellement de la
convention de
groupement de
commandes " Réfection
des abords de chaussée"
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY
Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK \!
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025 e
| webdelib Publié le 25/09/2025
ID : 059-200041960-20250924-CC 2025 207-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 septembre 2025
Délibération CC_2025_207
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
MUTUALISATION
Renouvellement de la convention de groupement de commandes " Réfection des abords de chaussée"
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 septembre 2025.
Par délibération CC_2021_182 en date du 27 septembre 2021, la Communauté de communes avait
délibéré afin de lancer un groupement de commandes « Réfection des abords de chaussée » pour une
durée de quatre ans. 24 communes avaient adhéré à ce groupement de commandes.
Ce dernier arrive à échéance le 9 juin 2026. Il est proposé de le renouveler.
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT propose de constituer un groupement de
commande pour la passation d’un marché public relatif à la réfection des abords de chaussées.
Ce groupement de commandes permettra notamment :
- aux membres de bénéficier des conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et
infrastructure de la PEVELE CAREMBAULT pour la définition de leurs besoins, la rédaction du
bon de commande et le suivi des travaux ;
- de réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de
commandes. La Commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D'être le coordonnateur du groupement de commande « Réfection des abords de chaussées ».
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond, y afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président, NY
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025 e
. webdelib Publié le 25/09/2025
ID : 059-200041960-20250924-CC 2025 207-DE
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 23/09/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2025
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250924-CC 2025 207-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC
Réfection des abords de chaussées Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250924-CC 2025 207-DE
P. 2 5
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé 47 Avenue du Général de Gaulle à Pont- à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire, désignée ci-après par les termes « la Pévèle Carembault »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par les termes « les membres »,
un groupement de commandes pour la « Réfection des abords de chaussées »
Le groupement de commandes est régi par le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et L2113-7, ainsi que par les dispositions de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes relatif à la Réfection des abords de chaussées
Ce groupement a plusieurs objectifs :
- Permettre aux membres de bénéficier de conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et infrastructure de la Pévèle Carembault pour la définition de leurs besoins, la rédaction du bon de commande et le suivi des travaux.
- De réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.
- De bénéficier d’une plus grande réactivité d’intervention
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché public.
ARTICLE 1 : OBJET
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
« Réfection des abords de chaussées »
ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La convention expire à échéance du marché, marché d’une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois un an.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents,
- Etablir le programme des voiries à entretenir, Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
ne SI
P. 3 5
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des offres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
- Garantir l'accès des candidats aux pièces de la consultation via le profil acheteur ; - Répondre aux questions des candidats ;
- Analyser les offres ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ; - Présider la Commission d’Appel d’Offres et veiller à son bon fonctionnement ; - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution ;
- Le cas échéant, rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article R2184-1 du Code de la commande publique ; - Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de légalité ; - Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et l’identité des candidats retenus ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- Préparer et conclure les modifications au marché (ex avenants).
Si le coordonnateur est défaillant, l’assemblée générale des membres désignera un nouveau coordonnateur s’y substituant.
ARTICLE 5 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L. 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative :
- Le représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations, s’il est invité ; - Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d’éclairer par ses avis la Commission d’Appel d’Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la consultation.
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par les membres présents.
ARTICLE 6 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en dehors du présent groupement, ayant le même objet.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre l’évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges ; - Respecter le choix de(s) l’attributaire(s) du marché ;
- Recourir au service Voirie ;
- Informer la Pévèle Carembault de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, la Pévèle Carembault pouvant accompagner les membres dans l’instruction de ces litiges ;
- Assurer l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de commandes. - Prononcer la réception Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250924-CC 2025 207-DE
P. 4 5
ARTICLE 7 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur arrêtera ultérieurement la procédure, au regard du recensement des besoins.
ARTICLE 8 : ADHESION DES MEMBRES
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence ayant pour objet la passation du marché public.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée délibérante de la présente convention et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer ladite convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la convention de groupement de commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de consultation, et ce jusqu’au terme du marché qui sera signé.
ARTICLE 9 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 10 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES TERMES DE LA CONVENTION
La présente convention peut subir des changements, qui ne sauraient être rétroactifs.
Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées. Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250924-CC 2025 207-DE
P. 5 5
ARTICLE 12 : REGLEMENTS DES LITIGES
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un règlement amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 13 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.
Signature du coordonnateur
Pour la Communauté de Communes Pévèle
Carembault
Signature de la Commune adhérente
Le Président
Luc FOUTRY
Qualité/fonction :
Nom/Prénom :
Habilité à signer la présente convention pour la
Commune suivante :
Le :
Signature
Le :
Signature SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_207
Objet : Renouvellement de la convention de groupement de
commandes _ Réfection des abords de chaussée_
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-09-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 059-200041960-20250924-CC_2025_207-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250924-CC_2025_207-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 180.6 Ko
Nom original : CC_2025_207.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_207-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 246.2 Ko
Nom original : 2025Convention abords chaussees.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_207-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 24 septembre 2025 à 11h49min45s Dépôt dans un état d'attente
Posté 24 septembre 2025 à 14h05min45s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 24 septembre 2025 à 14h06min57s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 septembre 2025 à 14h06min57s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 24 septembre 2025 à 14h07min17s Reçu par le MI le 2025-09-24
Page 2