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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 032 du 11 avril 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 032 du 11 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-032
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019 Sommaire
Cour d’Appel d’Agen
47-2019-03-07-004 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
47-2019-03-07-006 - Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur. (2
pages) Page 7
47-2019-03-07-005 - Décision portant délégations de signatures. (3 pages) Page 9
47-2019-03-07-007 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme
166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour
d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. (5 pages) Page 12
DDFIP47
47-2019-04-01-009 - Délégation de signature Trésorerie Nérac BARRE C (1 page) Page 17
47-2019-04-01-007 - Délégation de signature Trésorerie Nérac DUCOS J-F (1 page) Page 18
47-2019-04-01-010 - Délégation de signature Trésorerie Nérac LAOUNI O (1 page) Page 19
47-2019-04-01-008 - Délégation de signature Trésorerie Nérac OLIVIER C (1 page) Page 20
47-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie Nérac PLESSY A-M (1 page) Page 21
47-2019-04-01-005 - Délégation de signature Trésorerie Nérac TORT Isabelle (1 page) Page 22
47-2019-04-01-013 - Procuration Trésorerie Nérac BARRE Claudine (1 page) Page 23
47-2019-04-01-012 - Procuration Trésorerie Nérac PLESSY A-M (1 page) Page 24
47-2019-04-01-011 - Procuration Trésorerie Nérac TORT Isabelle (1 page) Page 25
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-04-11-001 - Arrêté de dérogation du BNSSA (1 page) Page 26
47-2019-04-10-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura QUINIOU (2
pages) Page 27
47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au
sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne (16
pages) Page 29
2 Ex = À
Liberté ° Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 ;
Madame Séverine MARININI, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°’ mars 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018.
Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs
tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
]
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-004 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 3 Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016 ;
Madame Blandine CLUZEAU, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 25 janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2017 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 3 septembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012, lorsque l'intéressée est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur Aurélien ROBIEU, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 4 janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2017 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1°” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1° mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016 ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d’Instance de Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance d'Auch depuis le 1er janvier 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 ;
Madame Brigitte JELIAZOVSKI, secrétaire administrative, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance de Condom depuis le 1er janvier 2019 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 janvier 2019 ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière, nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis le 1°” décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 ;
Madame Valérie BOIXEL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Conseil de Prud'hommes d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Madame Monique FOUYSSAC, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande depuis le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 ;
Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch depuis le 1° septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;
Madame Mireille GARAFAN, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors depuis le 4 août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-004 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 4 Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003, pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d’appel ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016, pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel et en cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Aurélien ROBIEU, Directeur des services de greffe judiciaires nommé à la Cour d'appel d'Agen depuis le 4 janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2017 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d’Agen, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1° mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014, déléguée au TGI d’Auch à compter du 4 septembre 2017, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d’Auch ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance de Cahors et du Tribunal d’Instance de Cahors ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance d’Agen, jusqu’au 31 mai 2019 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance d’Agen, à compter du 1° juin 2019 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d’Instance de Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance de Marmande ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance de Villeneuve sur Lot ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance d'Auch depuis le 1er janvier 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance d’Auch ;
Madame Brigitte JELIAZOVSKI, secrétaire administrative, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom depuis le 1er janvier 2019 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 janvier 2019 pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance de Condom ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance de Cahors et du Tribunal de Grande Instance de Cahors ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'Instance de Figeac depuis le 1° décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d'instance de Figeac.
Article 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°’ octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Martine BRUSSELAARS, Greffière nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 31 mai 2009 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 décembre 2008;
3
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-004 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 5 - Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014, déléguée au TGI d'Auch à compter du 4 septembre 2017, et en cas d'absence ou d’empêchement Madame Marie-Thérèse RIGAUD, Adjointe administrative affectée au Tribunal de Grande Instance d’Auch depuis le 1°” septembre 2018 conformément au contrat d'engagement en date du 13 juillet 2018, ou Madame Sandrine HÉRAUT, Adjointe administrative nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1° septembre 1997 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 1997 ;
- Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016.
Article 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions relevant du programme 101, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006.
Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l’émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d’ annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° février 2019.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 7 mars 2019
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT #
La F
Patrick MATHÉ Stéphâne BROSSAR
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-004 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 6 Ex TS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Article 1 :
“ afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le
DECIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-006 - Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur. 7 Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
- Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes fonction en qualité de Greffier en Chef 1°” grade à compter du 1° mars 2011 ;
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
“pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 25 000 € hors taxes.
Article 3: La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° février 2019.
Article 4: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 7 mars 2019
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphane SSARD
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-006 - Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur. 8 M =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 23 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO Responsable adjointe chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°” septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° mars 1999.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-005 - Décision portant délégations de signatures. 9 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
m6
y
Fv#
+
++
FFF
V7
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) ; la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ; la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de référence est inférieur à 90 jours, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ; la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ; les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et agents non titulaires ;
les convocations aux concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ;
la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes ; les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue ; les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des fonctionnaires ; les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
he
FN
V7
4
y
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ; la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ; la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ; le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la justice et 166«justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-005 - Décision portant délégations de signatures. 10 Dans le domaine de la gestion informatique
+ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ; la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
y
F7
Dans le domaine de la gestion immobilière
” l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; * les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
+ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l’article D312-66 du CO).
ARTICLE 2 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO et Séverine MARININI, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Valérie LARDOEYT, Marie-Annick DUPRE, Alain FIEYRE et Julie ZIMMERMANN pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE et Monsieur Philippe SAINT-PE, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Valérie LARDOEYT, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° février 2019
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 7 mars 2019
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
”
hu Patrick MATHÉ
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-005 - Décision portant délégations de signatures. 11 ES Labs + Égahes + Freimain
RECUHLIQUE FRANÇAISE
=u
YINTSTÉRE LE LA JUSTICE
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL D’AGEN PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d’Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premier président et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par monsieur Jacques BOULARD), premier président et madame Monique OLLIVIER, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu la décision du 5 septembre 2018, portant délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Agen,
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-007 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 12 Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Jacques BOULARD aux fonctions de premier président de cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 21 novembre 2012 portant nomination de madame Monique OLLIVIER aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1” : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs :
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-007 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 13 e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;
e réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
e met en œuvre en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
° procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe”.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d’activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
| Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-007 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 14 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place.
Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 7 mars 2019.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 5 septembre 2018.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-007 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 15 La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 7 mars 2019.
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d’appel Le premier président de la cour d’appel d'Agen de Toulouse
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Stéphane BROSSARD Jacques BOULARD
Le procureur général près ladite cour d’appel Le procureur général près ladite cour d’appel
ee
Patrick MATHE Monique OLLIVIER
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
- Responsables des programmes 166, 101
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-03-07-007 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "Justice Judiciaire" et du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'Agen par la Cour d'Appel de Toulouse. 16 TRESORERIE DE NERAC
DELEGATION DE SIGNATURE
TRÉSORERIE DE NERAC
411, Allée d'Albret
47600 NERAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de NERAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances publiques :
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à ja gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16:
Arrète :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BARRE, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer les
décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans ja limite de 10.000 €;
Délégation de signature est également donnée à Mme Claudine BARRE, Contrôleur des Finances Publiques des Finances
Publiques, à l'effet de signer les octrois de délais dans là même limite avec un maximum de & échéances,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
- moratolres et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-
dessous, aux agents désignés ci-après : NEANT
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10,000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À NERAC, le f* avril 2019.
Le comptable,
Miche! ABADIR
Et ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-04-01-009 - Délégation de signature Trésorerie Nérac BARRE C 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE DE NERAC
DELEGATION DE SIGNATURE
TRÉSORERIE DE NERAC
111, Allée d'Albret
47600 NERAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de NERAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article
16 : |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Jean-François DUCOS, Contrôleur principal dés Finances Publiques, à l'effet de
signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 €;
Délégation de signature est également donnée à M Jean-François DUCOS, Contrôleur principal des Finances Publiques des
Finances Publiques, à l'effet de Signer les octrois de délais dans la même {imite avec un maximum de 8 échéances:
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous, aux agents désignés ctaprès : NEANT
{1}15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À NERAC, le 1° avril 2019.
Le comptable,
Michel IE
A,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS :
DDFIP47 - 47-2019-04-01-007 - Délégation de signature Trésorerie Nérac DUCOS J-F 18 TRESORERIE DE NERAC
DELEGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE NERAC
411, Allée d'Albret
47600 NERAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de NERAC,
Vu le code général des Impôts, et notamment l'arücle 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R" 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. LAOUANI Omar, agent de recouvrement des Finances Publiques, à l'effet de
signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux Intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2.000 €;
Délégation de signature est également donnée à M. LAOUANI Omar, agent de recouvrement des Finances Publiques des
Finances Publiques, à l'effet de signer les octrois de délais dans la même limite avec un maximum de 8 échéances.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracisuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous, aux agents désignés ci-après : NEANT
(1) 16.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À NERAC, le 4% avril 2019,
Le comptable
Michel ABAD
A,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le
mpeg
des
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DDFIP47 - 47-2019-04-01-010 - Délégation de signature Trésorerie Nérac LAOUNI O 19 He Fiférainé:
RÉPUBLIQUEF
TRÉSORERIE DE NERAC
DELEGATION DE SIGNATURE
TRÉSORERIE DE NERAC
411, Allée d'Albret
47600 NERAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de NERAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et (es articles 212 à 217 de son annexe I;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générate des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
articte 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Christine OLMER, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signet les
décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10,000 € ;
Délégation de signature est également donnée à Mme Christine OLMIER, Contrôleur des Finances Publiques des Finances
Publiques, à l'effet de signer les octrols-de délals dans la même limite avec un maximum de 8 échéances.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracisuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous, aux agents désignés ci-après : NEANT
(7) 15.000€ pour les inspecteurs, 10,000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du serce.
À NERAC, le 1% avril 2019,
Le comptable,
Michel ABÂDIE NT
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Le
DDFIP47 - 47-2019-04-01-008 - Délégation de signature Trésorerie Nérac OLIVIER C 20 Edkoitédé Égé » Fiéralié.
TRÉSORERIE DE NERAC
DELEGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE NERAC
111, Allée d'Albret
47606 NERAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de NERAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son annexe W ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ta direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16;
Arrête :
Article À
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie PLESSY, Contrôleur principal des Finances Publiques, à l'effet de
signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 €;
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Marie PLESSY, Contrôleur princlpal des Finances Publiques
des Finances Publiques, à l'effet de signer les octrois de délais dans la même limite avec un maximum de 8 échéances,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous, aux agents désignés ci-après : NEANT
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À NERAC, le 1% avril 2019.
Le comptabl
Michel
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie Nérac PLESSY A-M 21 Hlarsé % Écnfil » Eriéraité
TRÉSORERIE DE NERAC
DELEGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE NERAC
113, Allée d'Aibret
47600 NERAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de NERAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les artictes 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 6 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TORT, Inspecteur des Finances
Publiques, à l'effet de signer les
décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise,
modération, transaction ouù rejet, dans la limite de 5.000 €;
Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle TORT, Inspecteur des Finances Publiques des Finances Publiques
des Finances Publiques, à l'effet de Signer les octrois de délais dans la même limite avec un maximum de 8 échéances.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisés dans le tableau ci-
dessous, aux agents désignés ci-après : NEANT
(1) 15.006€ pour tes inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À NERAC, le f* avril 2019,
Le comptable,
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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DDFIP47 - 47-2019-04-01-005 - Délégation de signature Trésorerie Nérac TORT Isabelle 22 EX = =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NERAC le 01/04/2019
TRÉSORERIE DE NERAC
114, ALLEE D'ALBRET
47600 NERAC
Horaires d'ouverture :
mardi et jeudi 9h00 - 12h09 et 13h30 - 16h00 , lundi, mercredi et vendredi 9h09 - 12h06
Avec ou sans rendez-vous 047
Affaire suivie par Michel ABADIE
Téléphone : 05.53.65 45 67 _010 Courriel : michel-j,abadie@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Michel ABADIE
Responsable du Centre des Finances Publiques de NERAC,
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Madame Claudine BARRE, adjointe à la Trésorerie de NERAC.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de NERAC, d'opérer
les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DDFIP 47 les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de NERAC entendant ainsi transmettre à Madame Claudine BARRE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. | k
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à NERAC, le premier avril deux mille dix neuf
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(bon pour pouvoir)
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-04-01-013 - Procuration Trésorerie Nérac BARRE Claudine 23 eeÀ
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Avec au sans rendez-vous
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Téléphone : 05.53.65 45 67
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1
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ à donner par les Comptables
du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Michel ABADIE
Responsable du Centre des Finances Publiques de NERAC.
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Madame Anne-Marie PLESSY, adjointe à la
Trésorerie de NERAC.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de NERAC, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DDFIP 47 les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de NERAC entendant ainsi transmettre à Madame Anne-Marie PLESSY tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à NERAC, le premier avril deux mille dix neuf
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDAT
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mardi et jeudi 9h00 — 12h00 et 13h30 - 16h00 , lundi, mercredi et
vendredi 9h00 - 12h06
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Téléphone : 05.53.65 45 67
Courriel: michel-j,abadie@dpfip.finances gouv.fr œ | leve.œ là
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du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Michel ABADIE
Responsable du Centre des Finances Publiques de NERAC.
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Madame Isabelle TORT, adjointe à la Trésorerie de NERAC.,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, {a Trésorerie de NERAC, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DDFIP 47 les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de NERAC entendant ainsi transmettre à Madame Isabelle TORT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à NERAC, le premier avril deux mille dix neuf
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(bon pour pouvoir)
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PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Servie Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport ;
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ; Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire de la commune de Nérac, en date du 20 mars 2019, attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de Maître Nageur Sauveteur.
ARRETE ’
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine municipale, est accordée :
du ler mai au 31 août 2019, à :
- Madame Alice BASSO, née le 03 janvier 1997 à Agen (47), atteste être titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, délivré par la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen le 4 mai 2018.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Madame le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 11 avril 2019
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du service Jeunesse, Sport
et Vie Associative
Corentin BOB
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-11-001 - Arrêté de dérogation du BNSSA 26 Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 47- 2019-
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laura QUINIOU
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223- 6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Va le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfèête de Lot-et-Garonne ;
Vu larrêté du Premier Ministre du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Laura QUINIOU née le 19 novembre 1992 à PERPIGNAN (66) et domiciliée professionnellement à la clinique des Allées au 37 allée d’Albret à NERAC (47600);
Considérant que Madame Laura QUINIOU remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-10-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura QUINIOU 27 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laura QUINIOU, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique des Allées au 37 allée d’Albret à NERAC (47600).
Article 2 :
Madame Laura QUINIOU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame Laura QUINIOU pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 10 AVR. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
ement de la Directrice départementale,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-10-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura QUINIOU 28 où ft
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PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425- 1 et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-1 à L. 427-6 et KR. 413-24 à K. 413-47, K. 425-1-1 à R. 425-13 et KR. 4276 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de Ia tuberculose des bovinés et des Caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leur spermes, embryons, et ovules ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 29 Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-342-0014 du 8 décembre 2014 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative aux changements des niveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif SYLVATUB ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 portant application de l'arrêté du 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par la note de service DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016 ;
Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif SYLVATUB sur certaines communes du département (liste des communes en annexe 1) et
dans des élevages de bovins compris dans la zone à risque ;
Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de Ia valorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 01/10/2018 complété le 27/11/2018 ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires
des communes infectées et des communes voisines ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou domestiques ;
1e Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de catégorie, et qu'il s'agit d'une
maladie à déclaration obligatoire ;
Considérant que, parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par
la tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 30 Considérant l’avis en date du 8 avril 2011 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-01 54) :
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant l’information préalable de la Direction Départementale des Territoires, de la Fédération Départementale des Chasseurs, du Groupement de Défense Sanitaire de Lot-et- Garonne, de l'Office Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage (service départemental de Lot-et-Garonne), du Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle- Aquitaine, notamment par communication du projet de présent arrêté préfectoral (incluant le zonage) en date du 15 janvier 2019 ;
Considérant la consultation du Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Nouvelle-Aquitaine en date du 13/03/2019 ;
Considérant la consultation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de Lot-et-Garonne par voie électronique clôturée le 13/03/2019 ;
Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d’agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Chapitre I
Déclaration d'infection — champ de l’arrêté
Article 1° :
Les animaux de la faune sauvage, notamment blaireaux et sangliers, pour lesquels un rapport d'analyses a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae ou tuberculosis sur divers organes prélevés, sont déclarés "infectés de tuberculose bovine" et listés à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les animaux de la faune sauvage concernés par les mesures définies dans le présent arrêté sont les sangliers (Sus scrofa), les blaireaux (Meles meles) et les cervidés (cervidae).
Chapitre II
Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion du présent arrêté
Article 2 :
Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte des animaux infectés. Elle comprend toutes les communes dont tout ou partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des pâtures de foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d’autres espèces de la faune sauvage infectées, découverts depuis le 1° juin 2013.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 31 Au sein de cette zone à risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communes dont tout ou partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures de foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés.
La zone limitrophe de cette « zone infectée » est appelée « zone tampon ». Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille des communes et des contours des bassins cynégétiques.
La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondant à la «zone infectée » et à la « zone tampon » sont tenues à jour par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). La liste et la cartographie se
trouvent aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Chapitre III
Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages en lien épidémiologique
Article 3 : surveillance événementielle
Au sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès
de la DDCSPP :
- la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à l'article 1” du présent arrêté ;
- la découverte de tout cadavre d’animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse, hors réseau SAGIR.
Tout sanglier, tout blaireau trouvé mort dans cette zone fera, dans la mesure où l'état de conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyse de recherche de tuberculose bovine ; la collecte s’effectue sans période de restriction, dans le cadre du réseau SAGIR quelle que soit l’espèce, ou du réseau SYLVATUB pour les blaireaux. Hors période de chasse, l’acheminement des cadavres des blaireaux trouvés morts au bord des routes jusqu’aux points de collecte prédéfinis est autorisé pour toute personne du réseau
SYLVATUB.
Article 4 : surveillance programmée
Des investigations épidémiologiques sont réalisées dans la zone définie à l'article 2 du présent arrêté, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur les autres territoires interdits à la chasse. Elles consistent notamment à effectuer des prélèvements aux fins d'analyses sur des sangliers, des cerfs ou des blaireaux. Ces mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse. Les objectifs de prélèvements de sangliers, cerfs et blaireaux sont établis avec l'appui de l'animation nationale du dispositif SYLVATUB (sylvatub@oncfs.gouv.fr) et selon les modalités des instructions relatives au dispositif SYLVATUB.
Article 5 : mesures spécifiques aux blaireaux
Lors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes s’appliquent :
- recensement et géo localisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 km autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;
- dans le cas d’une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l’exploitation concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire définie selon la densité
de terriers détectés.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 32 Lorsque des foyers bovins sont détectés hors de la zone à risque, il est alors défini sans délai des zones de prospection sur lesquelles des prélèvements sont effectués afin de permettre l'évaluation du risque d’infection de la faune sauvage. Ces zones sont ajoutées à la liste des communes de la zone à risque définie à l’article 2 du présent arrêté.
Les prélèvements de blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvent s’effectuer, hors pratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d’un arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières.
Article 6 : parcs et enclos de chasse, élevages de cervidés et de sangliers Les parcs et enclos de chasse sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent notamment :
- notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effet dès lors que l’établissement revêt un caractère commercial ;
- s’assurer d’une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie à l’article L. 424-3.1 du code de l'environnement vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ou vers l'intérieur de sangliers, de blaireaux ou de cervidés. En cas de constat de carence, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ne peut excéder trois mois. En cas d’absence de prise en compte de la mise en demeure, les sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 de ce même code s’appliquent.
Les élevages de cervidés et de sangliers situés en Zone à risque sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :
- réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. La DDCSPP est informée en cas de suspicion. Réalisation de prélèvements systématiques ou échantillonnages, même en l'absence de lésions, ainsi que de dépistage au moyen de test de diagnostic ante-mortem approuvé par la direction générale de l'alimentation (DGAL) et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l'espèce considérée ;
- sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier ou en vue du lâcher nécessitent l’obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le LNR pour l'espèce considérée, dans les 30 jours précédant le mouvement. En l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue à l'alinéa précédent.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, ces élevages ou territoires de chasse doivent être soumis également à des mesures de surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du département, l'information est transmise aux départements concernés et la DGAL avertie.
Article 7 : élevages d’animaux domestiques
L'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de pâtures situées dans la zone à risque est soumise à déclaration. Celle-ci est effectuée par le détenteur des animaux auprès de la préfecture (DDCSPP) de rattachement de la commune concernée avant la mise en pâture. Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de 5 ans après départ des animaux ou du dernier animal de la pâture.
Les éleveurs dont le siège social de l’exploitation est situé sur une commune comprise dans la zone à risque sont dispensés de l’obligation de déclaration.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 33 Les élevages de bovins ayant mis en pâture des animaux dans la zone à risque définie à l'article 2 doivent faire l’objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux siégeant dans la zone à risque.
Chapitre IV
Mesures de prévention et de lutte
Article 8 : mesures applicables aux blaireaux
Des mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone infectée, de manière graduée et en commençant au plus proche des bâtiments d’élevage et des parcelles où pâturent des bovins. Elles sont effectuées sous couvert d’un arrêté préfectoral de chasses particulières définissant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.
En cas de découverte d’un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place : le piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu’à élimination de tous les blaireaux
l’occupant.
Il en est de même pour tous les terriers situés dans un rayon compris entre 1 et 2 km autour du terrier infecté, selon les densités de terriers de la zone. Les terriers ainsi assainis doivent faire l’objet d’une surveillance au moins annuelle afin de vérifier l’absence de recolonisation, et faire, lorsque possible, l’objet d’une neutralisation : celle-ci ne peut intervenir qu’après accord de la DDCSPP, et présuppose des observations régulières attestant de l’inactivité des terriers concernes.
Les cadavres de blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être ramassés, soit pour analyse, soit, lorsque l’état de l’animal ne permet plus d’analyse, dans le cadre du service
public de l’équarrissage.
Article 9 : vénerie sous terre
La vénerie sous terre pour les opérations de déterrage des blaireaux est interdite dans la zone à risque définie à l’article 2 du présent arrêté, en raison des risques de contamination des chiens. La zone considérée au titre de cet article pour la campagne de chasse 2019-2020 est celle définie en annexe 2 à la date de publication du présent arrêté au registre des actes administratifs.
Pour les autres espèces, et pour le blaireau dans le cas d’une extension de la zone à risque après publication du présent arrêté, une information sera portée via Ja fédération départementale des chasseurs (FDC) aux équipages de vénerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute la Zone à risque et des procédures à suivre en cas de suspicion chez
les chiens.
Article 10 : mesures applicables aux élevages de bovins et caprins Pour limiter la transmission de la tuberculose bovine entre les élevages et entre élevages et faune sauvage, les mesures de biosécurité suivantes doivent être mises en place dans les élevages bovins et caprins de la zone à risque définie à l’article 2 du présent arrêté.
a) risques de proximité :
- en zone infectée, mise en œuvre de dispositifs de défense (clôtures autour des terriers empêchant l’accès des bovins, chaulage des latrines de blaireaux...) et/ou de destruction/neutralisation vis-à-vis des terriers situés sur des pâtures pacagées par des
bovins ou des caprins ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 34 - nettoyage/éclaircissement des lisières de zones boisées et contrôle systématique d'inactivité des terriers, en priorité au plus proche des pâtures. Le piégeage et le contrôle d’inactivité des terriers sera étendu avec un objectif à terme de contrôle sur un rayon
porté à 1 voire 2 km autour des pâtures ;
- mise en place de doubles-clôtures de manière à empêcher tout contact entre cheptels différents (possibilité de « pâturage alterné » en substitution de ces dispositifs).
b) abreuvement :
- aménagement des points d'abreuvement de manière à limiter la formation de bourbiers et à les rendre inaccessibles à la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en cas d’utilisation d’abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers et a minima 2 fois par an ; - points d’abreuvement éloignés de la lisière des bois ;
- abreuvement direct dans un cours d'eau proscrit dès lors que des cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont ;
c) alimentation et supplémentation :
- aires de stockage d'aliment protégées de manière à les rendre inaccessibles à la faune sauvage ;
- pas de distribution de l'aliment directement au sol ;
- au pré, distribution de la ration alimentaire (à l'exclusion du fourrage) le matin et dans des auges situées à plus de 50 cm du sol ;
- dispositifs d'alimentation éloignés des lisières et à l’extérieur des zones boisées ; - positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou à une hauteur de plus de 80 cm ;
d) gestion des fumiers :
- installation de dispositifs de protection empêchant l'accès aux tas de fumiers pour les
animaux de la faune sauvage ;
- à défaut de compostage du fumier en établissement agréé, le compostage en andain doit durer au moins un mois avec une montée en température au-delà de 54°C pendant au moins 14 jours pour limiter la survie des mycobactéries ;
e) autres dispositions :
- nettoyage et désinfection du matériel agricole partagé lors de chaque changement d'exploitation ;
- groupement de défense sanitaire (GDS) et chambre d’agriculture contribuent au « porter à connaissance » des bonnes pratiques de biosécurité auprès des éleveurs et professionnels de l’élevage.
Article 11 : mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse
a) gestion des gibiers et viscères liés aux actions de chasse :
- les animaux appartenant à une espèce citée à l’article 1° et présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent être pris en charge par le réseau SAGIR et éliminés, par un prestataire habilité, après prélèvement pour analyses de laboratoire ;
- les viscères (thoraciques, abdominaux ainsi que la tête et les pattes) des animaux d’espèces citées à l'article 1er tués par action de chasse ou en action de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sont éliminés selon des modalités évitant les risques sanitaires et environnementaux. Ils doivent faire l'objet d'un ramassage par un prestataire habilité, ou, à défaut, être éliminés selon les modalités définies par la note d’information relative à l’hygiène de la venaison, à sa préparation, à sa cession, et à l’enfouissement des déchets en résultant, co-rédigée par la FDC et la DDCSPP.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 35 La fédération départementale des chasseurs contribue au « porter à connaissance » des bonnes pratiques en la matière auprès des sociétés de chasse et des chasseurs.
Il est interdit de distribuer à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux camivores
domestiques.
b) inspection sanitaire du gibier tué :
Sans préjudice de l’application de l’arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, rendant notamment obligatoire l’examen initial des gibiers selon les modalités de commercialisation, il est fortement recommandé que tous les animaux des espèces visées à l'article 1° prélevés à la chasse soient soumis à un examen visuel (tel que prévu dans le cadre de l’examen initial de la venaison) de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres. Cet examen initial consiste à réaliser un contrôle visuel de l’ensemble de la carcasse et des organes afin de détecter d’éventuelles lésions suspectes : tout abcès interne à la carcasse devra être considéré comme suspect. Il est assuré par une personne du groupe de chasse formée à l’examen initial de la venaison ou, à défaut, par tout chasseur.
La FDC de Lot-et-Garonne, dans la limite des moyens qu’elle est en mesure d’y consacrer,
propose des formations « d’examinateur initial de la venaison » incluant la reconnaissance des lésions de tuberculose.
Lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 1* sont destinés à un atelier de traitement agréé, ils doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la tête comprenant à minima la langue, la trachée et les nœuds Iymphatiques associés, du cœur, des poumons, du foie et de la masse mésentérique chez les cervidés.
Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 1° présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une
élimination par un prestataire habilité.
c) mouvements d’animaux et agrainage
Tout prélèvement d’animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 1” dans le milieu naturel non clos est interdit.
Toute sortie des espèces citées à l'article 1* en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite, sauf, après examen des résultats d’analyses effectuées dans le cadre de la surveillance des établissements d’élevage, sur dérogation accordée par la DDCSPP.
L’agrainage doit respecter les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne pour la période 2018-2024, approuvé par l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 susvisé.
d) contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers
Les plans de chasse ou toute autre stratégie de maîtrise des populations de faune sauvage visent des densités d’animaux en adéquation avec les capacités d’accueil du milieu. Sur la zone à risque, compte tenu des enjeux sanitaires, les objectifs de prélèvement peuvent être relevés et des contraintes sur les délais de réalisation peuvent être fixées.
Lorsque la chasse n'a pas permis d'aboutir au résultat souhaité dans la zone à risque, le préfet peut, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement susvisé, organiser des battues administratives et des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 36 e) infection d’un élevage, parc ou enclos de cervidés ou sangliers
Lorsque l’infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, à savoir soit un élevage, soit un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au public, soit dans un parc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que défini par l’article L. 424-3.1 du code de l’environnement, un arrêté de déclaration d’infection prescrira tout ou partie des mesures suivantes dans l’enceinte de l’élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :
- estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;
- interdiction de mouvements d’animaux en provenance ou à destination de l’élevage, de l’enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDCSPP ;
- abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers de blaireaux infectés ;
- désinfection du matériel destiné à l’alimentation, l’abreuvement, à la manipulation des animaux et des zones de piétinement ;
- mise en œuvre des règles de protection mentionnées à l’article 10 du présent arrêté ; - mise en œuvre d’une enquête épidémiologique permettant notamment de recenser les élevages, enclos, et territoires d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance de la structure concernée, et d'identifier les animaux concernés qui y ont été introduits ; - obligation de surveillance après exécution des mesures mentionnées ci-dessus.
Article 12 : communication — information - pilotage
Un plan de communication est élaboré par la FDC, en collaboration avec la DDCSPP, afin d'informer chasseurs et équipages de vénerie sous terre du risque de contamination de tuberculose pour l'Homme et le chien. Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux
personnes amenées à manipuler la venaison (port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).
A l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur situé hors zone d’infection, la DDCSPP est chargée d’initier une réunion d'information sur les mesures mises en place à destination des éleveurs et des acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants..). Cette réunion a vocation à mettre en relation les différents acteurs du plan de lutte contre la tuberculose bovine, à présenter les mesures arrêtées et à organiser la mise en place du plan. Selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieurs
foyers de tuberculose bovine.
Une plaquette d’information à destination des chasseurs est disponible sur le site de la plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale : http://www.plateforme-esa.fr (réf. document : 35369/81).
Un comité de pilotage (COPIL) du dispositif prévu par le présent arrêté est mis en place ; sa composition est définie en annexe 4 du présent arrêté et il se réunit en tant que de besoin. Le cas échéant, des groupes de travail techniques peuvent être créés à la demande du COPIL. Le directeur de l'agence régionale de santé est destinataire d’une copie du présent arrêté et pourra être associé à la diffusion d’informations à vocation sanitaire.
Chapitre V
Mesures administratives
Article 13 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-12-003 du 12 juin 2018 portant déclaration d’infection d’un territoire du département de Lot-et-Garonne au titre de la tuberculose bovine est abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 37 Article 14 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 15 : mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agere, /4— AVR. 2019
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portant déclaration d’infection de la faune vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Listes des animaux de la faune sauvage infectés au 31 décembre 2018
Espèce | INSEE Commune 2013 2014 | 2015 | 2016 12017 2018 | Total
Blaireau | 47213 PRAYSSAS 1 2 3
Blaireau |! 47081 DOLMAYRAC 1 1 1 1 4
Blaireau | 47215 PUJOLS 1 1
Blaireau | 47073 COURS 1 1
Blaireau | 47323 | VILLENEUVE-SUR-LOT 1 1
Blaireau | 47252 ne 1 1
Blaireau | 47069 | CORRE 1 | 2 | 4
Blaireau | 47238 | NÉE 1 1 | 2
Blaireau | 47276 SAINT-SARDOS 1 2 3
Sanglier | 47213 PRAYSSAS | 3 3
Sanglier | 47209 PONT-DU-CASSE 2 2
Sanglier | 47032 BON-ENCONTRE 1 1 1 3
Sanglier | 47246 | SAINTAMLAIREDE 1 1
Sanglier | 47154 LUSIGNAN-PETIT 1 1 2
Sanglier | 47155 MADAILLAN 1 1 2
11
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portant déclaration d’infection de la faune vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Listes des communes
Zone Infectée (ZE)
CODE INSEE COMMUNE Zone tampon (ZT) Zone de prospection (ZP)
47001 AGEN H
47004 AIGUILLON ZT
47006 ALLEZ ET CAZENEUVE EE
47014 ARMILLAC ZT.
47016 AUBIAC ZT
47017 AURADOU LE
47019 BAJAMONT ZT
47022 BAZENS Zi
47023 BEAUGAS ZT
47025 BEAUVILLE ZzP
47027 BIAS nn
47029 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE ZT
47030 BLA YMONT ZT
47031 BOE ZT
47032 BON ENCONTRE A
47033 BOUDY DE BEAUREGARD ZT
47038 BOURRAN ZT
47040 BRAX ZT
47041 BRUCH ZT.
47042 BRUGNAC ZT
47048 CANCON ZT
47049 CASSENEUIL EE 5
47050 CASSIGNAS ZT
47051 CASTELCULIER Eu
47053 CASTELLA ZA
47054 CASTELMORON SUR LOT 29
47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE Æ
47060 CAUDECOSTE
47062 CAUZAC ZT
47065 CLAIRAC ZT
47066 CLERMONT DESSOUS Zi
47069 COLAYRAC SAINT CIRQ D
47071 COULX ZT
47073 COURS Zi
47075 CROIX BLANCHE (La) ZT
4779 DAUSSE ZT
47081 DOLMAYRAC za
47087 ENGAYRAC LE !
47091 ESTILLAC ZT
12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 40 47097 FEUGAROLLES ZT
47099 FONGRAVE SUR LOT ze
47100 FOULA YRONNES Zi
47104 FREGIMONT EE
47105 FRESPECH EE
47107 GALAPIAN +
47111 GRANGES SUR LOT
47112 GRATELOUP-SAINT-GA YRAND ZT
47117 HAUTEFAGE LA TOUR Zi
47122 LABRETONIE ZT.
47125 LACEPEDE ZA
47127 LAFITTE SUR LOT A
47128 LAFOX
47129 LAGARRIGUE
47135 LAPARADE
47136 LAPERCHE ZT
47138 LAROQUE TIMBAUT El
47140 LAUGNAC
47144 LAVERGNE ZT
47145 LAYRAC ZT
47146 LEDAT (Le) ZP
47154 LUSIGNAN PETIT 5:
47155 MADAILLAN A
47161 MASSELS L.
47162 MASSOULES z
47169 MOIRAX
47170 MONBAHUS ZT
47171 MONBALEN ZT
47172 MONCAUT ZT
47173 MONCLAR D'AGENAIS _ ZP
47175 MONFLANQUIN ZT
47180 MONTAGNAC SUR AUVIGNON ZT
47182 MONTASTRUC EE
47186 MONTESQUIEU ZTZT
47188 MONTIGNAC DE LAUZUN
47190 MONTPEZAT D'AGENAIS Zi
47192 MONVIEL CZ
47193 MOULINET ZT
47198 PAILLOLES EE
47201 PASSAGE (Le) ZT
47203 PENNE D'AGENAIS Zi
47206 PINEL HAUTERIVE ZP
47209 PONT DU CASSE =
47210 PORT SAINTE MARIE a
47213 PRAYSSAS
47215 PUJOLS :
47217 PUYMIROL
47225 ROQUEFORT ZT
47228 SAINT ANTOINE DE FICALBA za
13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 41 47232 SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS ZE
47234 SAINT CAPRAIS DE LERM ZT
47235 SAINT COLOMB DE LAUZUN ZT
47239 SAINT ETIENNE DE FOUGERES 2
47242 SAINT FRONT SUR LEMANCE ZT.
47246 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 5
47248 SAINT JEAN DE THURAC ZT
47249 SAINT LAURENT ZT
47255 SAINT MARTIN DE BEAUVILLE ZT
47259 SAINT MAURICE DE LESTAPEL ZT
47262 SAINT NICOLAS DE LA BALERME ZT
47265 SAINT PASTOUR £P
47269 SAINT PIERRE DE CLAIRAC ZT
47273 SAINT ROBERT ZT
47274 SAINT ROMAIN LE NOBLE ZT
47275 SAINT SALVY Zi
47276 SAINT SARDOS 5
47280 SAINT SYLVESTRE SUR LOT ZT
47281 SAINT URCISSE ZT.
47237 SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE E
47238 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS ZT
47252 SAINTE LIVRADE SUR LOT EE
47288 SAUVAGNAS
47289 SAUVETAT DE SAVERES (La) 1
47291 SAUVETAT SUR LEDE (La) ZT
47292 SAUVETERRE LA LEMANCE ZT
47293 SAUVETERRE SAINT DENIS ZT
47296 SEGALAS ZT
47297 SEMBAS H
47300 SERIGNAC SUR GARONNE ZTZT
47305 TAYRAC ZT
47306 TEMPLE SUR LOT (Le) EE
47309 TOMBEBOEUF ZT
47310 TONNEINS ZT
47313 TOURTRES ZT
47314 TREMONS ZT.
47315 TRENTELS ZT
47316 VARES ZT
47317 VERTEUIL D'AGENAIS ZT
47319 VILLEBRAMAR ZT
47323 VILLENEUVE SUR LOT Zi
14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 42 ct
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 43 Annexe 4 de l’arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’infection de la faune vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Composition du comité de pilotage (article 12)
- Madame la Préfète de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
ou son représentant
- Madame la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne
ou son représentant
- Monsieur le Président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le Président du groupement de défense sanitaire de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le Président de l’association des louvetiers de Lot-et-Garonne
ou son représentant
- Monsieur le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Lot-et-Garonne
ou son représentant
- Monsieur le Président du groupement technique vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-04-04-002 - Portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le 44