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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 044 du 20 mai 2019
Document publié le Lundi 20 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 044 du 20 mai 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-044
PUBLIÉ LE 20 MAI 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-05-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé Dr. GILBERT Jean-Guy (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables à
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2019-05-17-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2017-04-18-005 portant
renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : EURL SENSEY enseigne CERF
à Fumel (retrait cat. A2) (2 pages) Page 8
47-2019-05-17-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-06-29-002 portant
agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière : FRED AUTO MOTO à Aiguillon (2
pages) Page 10
47-2019-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
la Garonne - Descente en radeaux du 27 au 29/05/2019 de Agen à Meilhan/Garonne (4
pages) Page 12
47-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
la rivière Avance le 01/06/2019 - Défi Sport Aquitaine (4 pages) Page 16
47-2019-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur les lacs de
Lescourroux, de la Ganne et Lougratte pour les journées découvertes du baby-ski (4 pages) Page 20
47-2019-05-17-003 - AUTO ECOLE J.B. - CASTELMORON SUR LOT Arrêté
préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-006 du 14 juin 2018 (ajout de la
formation BE) (2 pages) Page 24
47-2019-05-17-002 - AUTO-ECOLE TOU'T PERMIS + SAINT PARDOUX
ISAAC Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-007 du 26
décembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 26
47-2019-05-17-001 - SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET
CHRISTIAN) - MARMANDE Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2018-07-10-003 du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-05-16-001 - AP AGRMENT 2019 (3 pages) Page 32
2 47-2019-05-16-002 - arrete modif SARL GRANIT CREATION (2 pages) Page 35
Sous-préfecture de Marmande
47-2019-05-20-001 - arrêté autorisation trial 9 juin Esclottes (6 pages) Page 37
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-05-16-003 - décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du
DIRECCTE en matière d'inspection du travail (6 pages) Page 43
3 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 3597
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2016 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur GILBERT Jean-Guy ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur GILBERT Jean-Guy en date du 08/04/2019 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. GILBERT Jean-Guy 4 Ge
VU lavis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date
du 19/04/2019 :
VU lavis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en
date du 23/04/2019 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1°” : L'agrément du Docteur GILBERT Jean-Guy, médecin généraliste, installé 36
avenue Massenet — 47390 LAYRAC., est renouvelé pour une période de trois ans à
compter du 15/05/2019 jusqu’au1 5/05/2022.
Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et
le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Agen, le 1 3 MAI 2019
Pour le Préfet :
Le Secrétaire Généfal,
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. GILBERT Jean-Guy 5 we »
Liberté Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
Fixant la liste des candidatures recevables à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L 472-1, L
472-1-1, L 472-2, D 471-2-1, D 471-3, D 471-4, D 471-7, D 471-8, D 472-5-2, D 472-5-4, D
472-6-1, R 472-1, R 472-2 et R 472-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-16-003 portant avis d’appel à candidatures aux fins
d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les dossiers de candidatures reçus ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1°’ : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions
prévues aux articles susvisés du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à l’arrêté
portant avis d'appel à candidatures est ainsi arrêtée :
- ALAZARD Catherine ;
- BEAUPIED QUEYRAUD Antoine ;
- BERNARD Cécile ;
- CALMEJANE Laure ;
- FONTANA Magali ;
- GLATH Sabrina ;
- GOURGUES Catherine ;
- HERVE-SOULEYMAN Carine ;
- LAFORGE Sarah ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6 - PERISSINOTTO Marion ;
- PREVOT Céline ;
- ZANATA Sarah ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité
compétente,
Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-
Garonne. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Agen.
Agen, le {7 Maj 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7 E =
Liberté» Égelt» Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-18-005
portant renouvellement d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
EURL SENSEY enseigne CERF à Fumel
Agrément n° E 12 047 0373 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ; €
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-18-005 portant renouvellement d’exploitation par Monsieur SENSEY Bruno d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 66 rue Léon Jouhaux à Fumel ;
Vu la demande présentée par Monsieur SENSEY Bruno en date du 13 mai 2019 en vue de ne plus dispenser la catégorie A2 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2017-04-18-005 portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : EURL SENSEY enseigne CERF à Fumel 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-18-005 délivré le 18 avril 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
sun npnnnanasanessserunreser tentes eee eesarenanaseesenan ee ere nm tee etes ennananerennranrese trees eeeenepeuemasanre
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur SENSEY Bruno, né le 26 septembre 1972 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs — A1 — A —- B/B1
000 0eme emo ananneeernranaseetruneeé ses eennseennsserenrrnnnetreée ns eee eee eee nmasnnrnnnssserrnrreserrrnteseseses
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fumel, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 7 Mai 2919
Pour la Préfète et par délégation
Michel LAPOUYALERE
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2017-04-18-005 portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : EURL SENSEY enseigne CERF à Fumel 9 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-06-29-002
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
FRED AUTO MOTO à Aiïguillon
Agrément n° E 18 047 0002 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ; 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-29-002 portant agrément d’exploitation par Monsieur MARTINET Frédéric d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 place Clémenceau à Aïguillon ;
Vu la demande présentée par Monsieur MARTINET Frédéric en date du 14 mai 2019 en vue de l’extension de son agrément pour dispenser la catégorie A du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-06-29-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : FRED AUTO MOTO à Aiguillon 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-06-29-002 du 29 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
DR 0 D 0 0 0 000000000002 0000006260 eannnnaeeenune ee eee prenne nn 0 0 6 ere uuesauuaus
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur MARTINET Frédéric, né le 17 août 1973 à Tonneins (47) à pour l’enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs — A1 — A2 — A —- B/B1
0 0 0 0000000060 000000602890 0066 0 nana 0 0 0 0 0 00 0000880 0 eee raannannsesenrrannanaseseeeunnesnr
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Aiguillon, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, leq 7 MAI 209
Pour la Préfète et par délégation
Michel LAPOUYALERE
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-06-29-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : FRED AUTO MOTO à Aiguillon 11 ’
Es »
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur LA GARONNE
Descente en radeaux du 27 au 29/05/2019
d’Agen à Meilhan-sur-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de
signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 18 mars 2019 présentée par le Président de Navigaronne en vue d’organiser la descente en radeaux de La Garonne, les 27, 28 et 29 mai 2019.
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 7 mai 2019,
Vu l’avis du SDIS, en date du 22 mars 2019,
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne - Descente en radeaux du 27 au 29/05/2019 de Agen à Meilhan/Garonne 12 Vu l’avis de la Police Nationale d’ Agen, en date du 27 mars 2019,
Vu l’avis de la Gendarmerie (Compagnie d’Aiguillon), en date du 11/04/2019,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Le Président de NAVIGARONNE est autorisé à organiser, la descente en radeaux sur la Garonne :
le 27 mai 2019 de Agen à Port-Sainte-Marie,
le 28 mai 2019, de Port-Sainte-Marie à Tonneins,
le 29 mai 2019, de Tonneins à Meilhan-Sur-Garonne
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour le Lot-et-Garonne et La Gironde informant les usagers de la voie d’eau.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (joint).
La manifestation et ses aménagements ne doïvent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants. Les déclarations sur l’honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats médicaux.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne - Descente en radeaux du 27 au 29/05/2019 de Agen à Meilhan/Garonne 13 > L’organisateur devra suivre les prescriptions de l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux
garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la
navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.
> L’organisateur devra attirer l’attention des concurrents sur la difficulté de
franchissement de la « passe à poissons » située aux abords du barrage de Beauregard,
en ruine,
> Il est recommandé à l’organisateur de faire une reconnaissance des lieux d’arrimage des engins flottants en cas d’avaries ou d’incidents constatés.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des
secours ou autre événement grave.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. Il est à noter que la Direction Départementale de la Sécurité Publique ne
dispose pas de moyens nautiques permettant une assistance des concurrents pouvant se trouver en difficulté sur les communes de BOE, LE PASSAGE et AGEN.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne - Descente en radeaux du 27 au 29/05/2019 de Agen à Meilhan/Garonne 14 Article 11 : Le Président de NAVIGARONNE, la Directrice Départementale des Territoires de Lot- et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Circonscription d’Agen-Le-Passage), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 5 MA] 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du …… Environnement
Stéphane BOST G
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-15-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne - Descente en radeaux du 27 au 29/05/2019 de Agen à Meilhan/Garonne 15 '
LE L
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur
la Rivière AVANCE le 1* JUIN 2019
DEFI SPORT AQUITAINE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu Ia circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu Parrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de
signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 23 avril 2019 présentée par le Président de la Communauté de
Communes des Coteaux et Landes de Gascogne en vue d'organiser le Défi Sport Aquitaine sur l’Avance entre Poussignac et Argenton, départ sur le Pk Moulin de Labastide et arrivée sur le Pk Guitard, le 1° juin 2019.
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 14 mai 2019,
Vu l’avis du SDIS en date du 21/03/2019,
Vu l’avis de la Gendarmerie (groupement de Marmande) en date du 16/04/2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la rivière Avance le 01/06/2019 - Défi Sport Aquitaine 16 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Le Président de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne est autorisé à organiser, le 1° juin 2019, le Défi Sport Aquitaine sur la rivière l’ Avance, entre les communes de Poussignac et Argenton.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la mamifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants. Les déclarations sur l’honneur de non contre indication à la discipline ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats médicaux.
L’organisateur devra suivre les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaïie.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la rivière Avance le 01/06/2019 - Défi Sport Aquitaine 17 > Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et
dégagés en permanence.
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un
danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Président de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 MAI 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Service Environnement
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la rivière Avance le 01/06/2019 - Défi Sport Aquitaine 18 Direction départementale des territoires - 47-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la rivière Avance le 01/06/2019 - Défi Sport Aquitaine 19 !
RS b
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique
sur les Lacs de Lescourroux, de La Ganne et Lougratte
pour les journées découvertes du baby-ski, de la bouée tractée
et balades en jet-ski
les 1°, 2, 8, 9, 10 et 22 juin 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 18 février 2019 présentée par le Président du Ski Club Périgord Vert, en vue d’organiser les journées découvertes du baby-ski nautique, bouées tractées et balades en jet-ski, qui se dérouleront :
* les 1 et 2 juin 2019 sur le Lac de Lescourroux (commune de Soumensac), * les 8, 9 et 10 juin 2019 sur le Lac de La Ganne (commune de Rayet), * le 22 juin 2019 sur le Lac de Lougratte (Commune de Lougratte)
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 7 mai 2019,
Vu l’avis du SDIS en date du 25 février 2019,
Vu l’avis du Groupement de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot (COB de Monflanquin) en date du 21 mars 2019,
Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Marmande en date du 4 mars 2019,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur les lacs de Lescourroux, de la Ganne et Lougratte pour les journées découvertes du baby-ski 20 ARRETE
Article 1“: Le Président du Ski Club Périgord Vert est autorisé à organiser les journées découvertes du baby-ski nautique, bouées tractées et balades en jet ski comme suit :
les 1% et 2 juin 2019 sur le Lac de Lescourroux (baby-ski et bouées), de 10 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00à 18 h 30,
les 8, 9 et 10 juin 2019 sur le Lac de La Ganne (baby-ski, bouées et ballades en jet-ski), de 10 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 30,
le 22 juin 2019 sur le Lac de Lougratte (baby-skt), de 10 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
Les déclarations sur l’honneur de non contre indication à la discipline ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.
L’organisateur devra suivre les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave,
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur les lacs de Lescourroux, de la Ganne et Lougratte pour les journées découvertes du baby-ski 21 > Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et
dégagés en permanence.
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. Aucune convention n’ayant été sollicitée par les organisateurs, les militaires de la Compagnie de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot ne participeront pas à des postes statiques de service d’ordre.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Président du Ski Club Périgord Vert, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, les Commandants du groupement de gendarmerie de Marmande et Monflanquin, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 MAI 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Service Environnement
Stéphane BOST a
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur les lacs de Lescourroux, de la Ganne et Lougratte pour les journées découvertes du baby-ski 22 Direction départementale des territoires - 47-2019-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur les lacs de Lescourroux, de la Ganne et Lougratte pour les journées découvertes du baby-ski 23 E =»
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Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-006 du 14 juin 2018
(ajout de la formation BE)
AUTO-ECOLE J.B. - Castelmoron-sur-Lot
Agrément n° E 08 047 0342 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, CI, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-006 du 14 juin 2018 (ajout de la formation BE) modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-7-16 du 7 janvier 2008 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 rue Gabriel Bonnet à Castelmoron-sur-Lot :
Vu le courrier en date du 18 février 2019 informant l'exploitant, Monsieur Joël BRU, qu’il est dans l’obligation de solliciter la labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » pour le maintien de la formation B96 ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-003 - AUTO ECOLE J.B. - CASTELMORON SUR LOT Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-006 du 14 juin 2018 (ajout de la formation BE) 24 Vu les observations orales formulées par Monsieur Joël BRU informant la préfète qu’il ne souhaite pas poursuivre la formation B96 ;
Considérant que Monsieur Joël BRU a pu exercer son droit de réponse en présentant ses observations orales le 10 maï 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-006 du 14 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Joël BRU né le 15 mai 1967 à Tonneins (47) pour l’enseignement des catégories :
en nr anne ne none nn nn es enorme nnenennenennenenennen rene een ere pese sevarnnneennnneenrut eee roses enmaqansesretneessrens
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Castelmoron-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueïl des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
17 MAï 2019 Agen, le
Pour la Préfète et par délégation
2/2
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-003 - AUTO ECOLE J.B. - CASTELMORON SUR LOT Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-006 du 14 juin 2018 (ajout de la formation BE) 25 E =
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-007 du 26 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE TOU°T PERMIS - SAINT-PARDOUX-ISAAC
Agrément n° E 12 047 0374 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DI, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-007 du 26 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément
d’exploitation par Monsieur Nicolas COULEAU d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé lieu-dit Rébequet à Saint-Pardoux- Isaac ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-002 - AUTO-ECOLE TOU'T PERMIS + SAINT PARDOUX ISAAC Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-007 du 26 décembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement 26 Vu le courrier en date du 18 février 2019 informant l’exploitant, Monsieur Nicolas COULEAU, qu’il est dans l’obligation de solliciter la labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » pour le maintien de la formation B96 ;
Vu la procédure contradictoire du 9 avril 2019 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’exploitant, Monsieur Nicolas COULEAU, l’informant qu’une mesure de modification automatique de son agrément est engagée à son encontre pour le retrait de La formation B96 ;
Considérant que Monsieur Nicolas COULEAU n’a pas sollicité la labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » pour le maintien de la formation B96 ;
Considérant que Monsieur Nicolas COULEAU n’a pas formulé d’observations écrites ni orales suite à la procédure contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-007 du 26 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
0000000 000000 avnanasesemmnnrnnrnnnrene st eee ae seen annnasaepnasasesnruansesé este eee eee esnnnnnnrasusvee
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Nicolas COULEAU, né le 5 août 1989 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :
AM -AI1-A2-A-B-BE
tonsensnsnnnanamaneansenensees eee en 0 eee ennnesnnr eme em 0000 tee sem enasasseenrrarruunessttes teens
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-002 - AUTO-ECOLE TOU'T PERMIS + SAINT PARDOUX ISAAC Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-007 du 26 décembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement 27 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Pardoux-Isaac, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 17 MAI 2019
Pour la Préfète et par délégation
Michel LAPOUYALERE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-002 - AUTO-ECOLE TOU'T PERMIS + SAINT PARDOUX ISAAC Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-007 du 26 décembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement 28 E =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-10-003 du 10 juillet 2018
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET CHRISTIAN } - MARMANDE Agrément n° E 02 047 0162 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, CI, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-10-003 du 10 juillet 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 39 Boulevard Fourcade à Marmande et exploité par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-001 - SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET CHRISTIAN) - MARMANDE Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-10-003 du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à 29 Vu le courrier en date du 18 février 2019 informant l’exploitant, Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian, qu’il est dans l’obligation de solliciter la labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » pour le maintien de la formation B96 ;
Vu la procédure contradictoire du 9 avril 2019 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’exploitant, Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian, l’informant qu’une mesure de modification automatique de son agrément est engagée à son encontre pour le retrait de la formation B56 ;
Vu les observations orales formulées par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian informant la préfète qu’il ne souhaite pas poursuivre la formation B96 ;
Considérant que Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian a pu exercer son droit de réponse en présentant ses observations orales le 19 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-07-10-003 du 10 juillet 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
000000006600 ann nannnnnasenseennnaaaerenvrenurnnenpennruanenes tente eee eee see ssaessanaseerrpunpranraruenissessssseeeeeve
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian, né le 18 avril 1960 à Nancy (54) pour l’enseignement des catégories :
B/BIl-BE-C-CE-D
enrrnansesennnanassseseresreerrrnnneserrrmnranténtentetumee eme er eee enannnnannannessrunnerraneruusmentets ere esenmssseseress
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-001 - SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET CHRISTIAN) - MARMANDE Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-10-003 du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à 30 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 MAI 2018
Pour la Préfête et par délégation
Pour la Dir ct
L
Michel LAPOUYALERE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-17-001 - SARL SECURITE ET CONDUITE (ETS SOUVERT ET CHRISTIAN) - MARMANDE Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-10-003 du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à 31 4
e
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur AUGENDRE Mathias
en qualité de garde particulier ENEDIS
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu l’article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET en qualité sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande en date du 02 mai 2019 de l’adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations sollicitant l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Mathias AUGENDRE;
Vu la commission délivrée le 29 avril 2019 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Mathias AUGENDRE par laquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans les départements de la Dordogne (24),de la Gironde (33) et du Lot-et-Garonne (47) ;
Vu l'arrêté du préfet de La Gironde en date du 06 juillet 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Mathias AUGENDRE ;
Vu le résultat des enquêtes diligentées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Mathias AUGENDRE né le 22 janvier 1971 à Lormont (33) est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portent atteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans les départements de la Dordogne (24),de la Gironde (33) et du Lot-et-Garonne (47) ;
Article 2 : La commission est annexée au présent arrêté.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-16-001 - AP AGRMENT 2019 32 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Mathias AUGENDRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : — soit par voie de recours gracieux auprès de Madame la préfète de Lot-et-Garonne ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux : 9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur de ENEDIS — 4 rue Isaac Newton BP 39 — 33705 Merignac cedex.
Agen, le ÿ 6 MAI 2019
Pour la p réfète,
Le Sous-Préfet
Directrice de Cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-16-001 - AP AGRMENT 2019 33 ENRCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
COMMISSION
Vu l'Article du Décret du 20 Messidor An III
Vu l'Article de la Loi du 15 Juin 1906
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442 agissant par la personne de
M. ROUSSEAU PATRICK
Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.
Enedis DR AQUITAINE NORD
4 rue Isaac NEWTON BP 39
33705 MERIGNAC CEDEX
DECLARE COMMISSIONNER DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : Département de la DORDOGNE(24), de la GIRONDE(33), du LOT et GARONNE(47).
Mr Mathias AUGENDRE né le 22 Janvier 1971 à LORMONT, Technicien des pertes non techniques, demeurant, 7 ALLEE MARINA 33260 LA TESTE DE BUCH élisant domicile au 4 RUE ISAAC NEWTON 33705 MERIGNAC CEDEX, au titre de garde particulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriques et plus généralement de l'ensemble des biens propriété d'Enedis.
A l'effet de :
- _ Constater tous délits et infractions,
Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,
-_ Constater toutes atteintes aux biens
A charge par l'intéressé :
-__ De prêter le serment prévu par la loi.
- De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunal d' Instance ou de Grande Instance près duquel il prêtera serment.
Invite tout fonctionnaire public à donner à Mr Mathias AUGENDRE aide et assistance au besoin, dans l'exercice de ses fonctions.
Fait à MERIGNAC, le 29-04-2019.
M. Patrick ROUSSEAU,
Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.
…
_ ù D . 1/1
Enedis Aquitaine Nord SA à directoire et à conseil de surveillance
Domaine Opération- Cellule PNT Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442
4 Rue Isaac Newton BP 39 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles =)
33705 Mérignac Cedex 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement Le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-16-001 - AP AGRMENT 2019 34 +.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n°
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013290-006 en date du 17 octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans de la SARL GRANIT CREATION 47 sise à Layrac lieu-dit Labarre ;
Vu la demande formulée le 06 mai 2019 par Madame Isabelle SCOTTON représentant la SARL GRANIT CREATION 47, visant à étendre l’habilitation à la gestion de chambre funéraire ;
Vu l'arrêté n° 47-2018-06-05-001 du 05 juin 2018 portant autorisation de créer une chambre funéraire sur la commune de Layrac au lieu-dit Labarre ;
Vu le rapport de conformité établi le 16 avril 2019 par la société APAVE SUD EUROPE SAS à Périgueux ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — à l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2013290-006 en date du 17 octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL GRANIT CRÉATION 47, il y a lieu d’ajouter la prestation funéraire suivante :
- gestion de chambre funéraire.
Le reste sans changement.
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-16-002 - arrete modif SARL GRANIT CREATION 35 Article 2 — l’habilitation susvisée, enregistrée sous le n° 2013-47-45 est valable jusqu’au 17 octobre 2019.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 1 6 MAI 2019
La Préfète,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-16-002 - arrete modif SARL GRANIT CREATION 36 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE.
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON
OUVERTS A LA CIRCULATION
mt
ORGANISATION D'UNE EPREUVE DE TRIAL
« Champs de Bertille », commune d'Esclottes
Epreuve du 9 juin 2019
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 7 janvier 2019, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU la demande présentée par M. le Président de Esclottes trial-club, en vue d’être autorisé à organiser le 9 juin 2019 une épreuve de trial UFOLEP sur un terrain situé à « Champs de Bertille », commune d'Esclottes, VU les autorisations des propriétaires des parcelles,
VU le règlement de la manifestation,
VU Pattestation d’assurance,
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'arrêté n° MA-19-P-312-IS-509 de M. le Président du Conseil Départemental en date du 15 avril 2019 portant réglementation de la circulation sur la D 3 12, commune d’Esclottes, à l’occasion de la manifestation,
VU l’avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-05-20-001 - arrêté autorisation trial 9 juin Esclottes 37 ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président de Esclottes Trial-Club, section trial, est autorisé à organiser, le 9 juin 2019 à partir de 10 h 00, une épreuve de trial U.F.O.L.E.P. sur le terrain situé “ Champ de Bertille ”, commune de Esclottes. Cette compétition comporte 10 zones non stop.
Cette épreuve se déroulera selon le plan joint au dossier de demande d’autorisation de cette manifestation, et annexé au présent arrêté.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L231-2 et L231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 —
Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes :
Circulation. stationnement et signalisation :
Les spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder au parc de stationnement
L’organisateur mettra en place une signalisation pour orienter les spectateurs vers ce parc de stationnement obligatoire
L’organisateur devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d’interdiction de circulation et de stationnement, et assurera la mise en place des dispositifs temporaires, nécessaires au respect de ces arrêtés
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront enlevées par l'organisateur
les dispositions de l'arrêté n° MA-19-P-312-IS-509 de M. le Président du Conseil Départemental en date du 15 avril 2019 portant réglementation de la circulation sur la D 312, ci-dessus visé, devront être respectées
Protection du public :
les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public d’accéder au circuit (cf plan du circuit)
aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacles naturels, surplomb suffisant.….), l’organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l’organisateur.
le dispositif de protection placé entre le public et le circuit devra être capable d’arrêter une ou plusieurs motos qui quitteraient le circuit
le public est interdit en dehors de ces zones d’accueil
l'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) du parc de stationnement jusqu’aux zones qui lui sont réservées.
l’accès au parc pilote sera interdit au public
les branches et arbres morts qui seraient repérés à proximité des zones accueillant du public et les concurrents, devront être coupés et dégagés préalablement à la manifestation
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
L’organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-05-20-001 - arrêté autorisation trial 9 juin Esclottes 38 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-r774.html
L’organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide
départemental des manifestations ou événements :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html
Médicalisation de la manifestation :
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, celle-ci n'a pas, contrairement aux autres
disciplines sportives hors moto-ball, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves, toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable. (art. 5 du règlement de la Fédération Française de Motocyclisme, discipline trial)
Organisation des secours :
- une voie d’accès d’au moins 3 mètres de large, réservée aux secours, sera aménagée et en permanence libre de circulation afin d’assurer en toute circonstance l’accès de secours aux habitations riveraines
- le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans délai les services d’incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie
Sécurité incendie :
- l'organisateur mettra en place le matériel nécessaire pour arroser la piste en cas d’incendie - des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisants - les feux nus sont interdits
Service d’ordre :
Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone,
de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.
ARTICLE 3 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas
respectées.
ARTICLE 4 —
M. Gaëtan MAZIERE est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
M. Franck MIZERA est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. Gaëtan MAZIERE en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge
de la sécurité et prendra les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l’indication des zones autorisées au public. Il s’assurera que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-05-20-001 - arrêté autorisation trial 9 juin Esclottes 39 ARTICLE 5 -
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie sont à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 —
La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation. /
Les organisateurs se chargeront du nettoyage des voies communales et départementales dès lors que les concurrents auront amené par leur passage de la terre ou de la boue sur ces voies. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’art R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 7 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. |
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 9 —
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme, le Maire de Esclottes, la Présidente du Conseil Départemental, la Directrice départementale des territoires, la Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté et dont une copie sera remise au président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi
qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le 9 MA 20
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-05-20-001 - arrêté autorisation trial 9 juin Esclottes 40 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de trial U.F.O.L.E.P. à Esclottes le 9 juin 2019.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à ESCLOTTES, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(gendarmerie.interieur. gouv.fr) avant le début de
l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-05-20-001 - arrêté autorisation trial 9 juin Esclottes 41 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-05-20-001 - arrêté autorisation trial 9 juin Esclottes 42 Ex
Liberté . Égalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2019 - 01 - UD47
De la responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant
subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 nommant Madame Frédérique HENRION sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 avril 2017 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2019 chargeant M. Patrick AUSSEL de l’intérim de la fonction de directe régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision n° 2019 T-NA:-09 du 15 mai 2019 de Monsieur Patrick AUSSEL portant délégation de signature aux
directeurs d’unité départementale relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail ;
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à :
- Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur adjoint du travail, Directeur adjoint de l’unité départementale de Lot-et-Garonne ;
- Madame Marie-Aude AEBY, Directrice adjointe du travail, Responsable de l’unité de contrôle de Lot- et- Garonne,
A l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim, les actes et décisions se rapportant aux matières ci-
dessous mentionnées pour lesquelles la responsable de l'unité départementale a reçu délégation du directeur
régional, par intérim, :
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-16-003 - décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 43 pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
ET AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ACTES ET DECISIONS ET REGLEMENTAIRES
Egalité professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L.1143-3- et D.1143-6 hommes femmes
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
L.1237-14 et R.1237-3 irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement R.1253-19 et R.1253-22 d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective R.1253-27, R. 253-28 et ranbrsi à rues …e .. R 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
LIST EE DST à Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement D.1253-11
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndicales
Réception des comptes des syndicats professionnels
D.2135-8 départementaux d'employeurs et de salariés dont les ressources sont inférieures à 230.000 €
Délégué syndical — Représentant section syndicale
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de R.2143-6 représentant d'une section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8, L.2232-29-1, Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail,
L.2242-4, R.2242-1, D.2231-2, | des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L.2281-8
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à
L 2242-9 et R2242-9 à 11 l’article L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes: engagement de
la procédure contradictoire et décision de non sanction.
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L.2242-7 et R.2242-13 dans l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et décision de non sanction.
L.2242-8, R.2242-5
à R.2242-9
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de
L.4163-1 à 4, et R.4163-4à 8 | prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties : anciens, puis L.4162-4 et engagement de la procédure contradictoire et décision de non R.4162-6 à 8 sanction.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-16-003 - décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 44 Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L:2313-5,R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-S
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les
collèges électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
L.2316-8 répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens
R.2312-52 du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
L.2333-4 moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
L.2333-6 cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-] Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des membres de la section départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à
une situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L. 713-13,R. 713-11 et
12, R.713-25 et 26, R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,
à l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs
Art.S du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-16-003 - décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 45 Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9,
L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires
aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-
6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
R. 4152-17 provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
R. 4216-32 relativement au risque incendie, explosion et évacuation - maître d'ouvrage
R 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
KR. 4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant
une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés
des douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R. 4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation
d’IRM à des fins médicales
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13;,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du
code du travail et les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de
sécurité, avec mesures compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de
sécurité
Art. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : Avis au
préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R. 4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par
une entreprise
Art. D.717-76 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants
à la commission paritaire départementale d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code
rural
Art. R.716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-16-003 - décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 46 Alternance et apprentissage
L.6225-4 et KR. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage L. 62255 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail | après suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de R. 6225-10 à R. 6225-12 recruter de nouveaux apprentis
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche L. 7124-1 et R. 7124-4 d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
L. 7422-2 et KR. 7422-2 compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la
possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière
du donneur d'ordre
L. 8254-4, D. 8254-7
D. 8254-11
Article 2 : La décision n° 2018-01-UD47 du 27 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail est abrogée.
Article 3 : La responsable de l’unité départementales de Lot-et-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 16 mai 2019
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-16-003 - décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 47 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-16-003 - décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 48