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Procès Verbal - PV 2025 12 08
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Gauville-la-Campagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mairie de
Séance n°2025 –10
COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
08 décembre 2025 à 20 h 30
Date de convocation 01 décembre 2025 Gauville la Campagne
Le 08 décembre 2025 à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 01 décembre 2025 par le Maire, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Françoise CANEL, le Maire.
Étaient présents : Françoise CANEL, André DUFOUR, Hervé BUREAU, Luc DESHAYES, Marie-Claude FAUDEUX, Isabelle LOSSEAU, Vanessa MARIE, Jean-Paul ROULAND, Grégory STEIN, Sandra TOUSSAINT formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Sébastien CANIVET, (pouvoir à H Bureau), Jérôme FER, Sandra LETELLIER, Benoît RAVON
La séance est déclarée ouverte à 20 h 30 M DUFOUR a été élu secrétaire de séance.
L’ordre du jour est le suivant :
- Approbation du PV de la dernière séance
- Délibérations : devis élagage
- Délibération : décision modificative au budget
- Délibération : lotissements classement au domaine public
- Délibération : Délibération du quart
- Questions diverses
SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
Les membres du Conseil Municipal approuvent et signent le PV de la réunion du 08 octobre 2025.
DEVIS ÉLAGAGE (DELIBERATION 2025–S10–D1)
Mme le Maire présente les devis suivants pour élagage
des 13 peupliers autour de la mare et des arbres rue des Bruyères (5 frênes 6 chênes 4 noisetiers) Entreprise coupry : 5 300.00 € HT
Entreprise Deshayes : 5 833.33 € HT
Le Conseil municipal, à la majorité accepte le devis de la SARL DESHAYES pour 5 833.33 € HT. M Dehayes s’abstient.
DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET (DELIBERATION 2025–S10–D2)
Concernant le projet en 2021 de réalisation d’une résidence séniors, projet abandonné, les études doivent être comptabilisées au 203. Il convient d’inscrire les sommes au budget comme suit :
IMPUTATION OUVERT REDUIT COMMENTAIRES SECTION CHAP ART OP
DI 041 203 ordre 4 620 Abandon Inv 2021-123 résidence séniors RI 041 231 ordre 4 620 Abandon Inv 2021-123 résidence séniors
LE CLOS DES BRUYERES– CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES, RESEAUX DIVERS ET ESPACES COMMUNS (DELIBERATION 2025–S10–D3 annule et remplace la délibération 2019-S7-D3) pour ajout des parcelles C228, C 306 à C309 non mentionnées dans la délibération
Par délibération en date du 20/06/2017, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’acquisition de la voirie, réseaux divers et espaces communs du lotissement « le clos des Bruyères ».
Par acte devant notaire en date du 23/09/2017, la commune est devenue propriétaire de l’assiette de la voirie « Le Clos des Bruyères » n° de cadastre C228 et C305 à C309.
En effet, cette acquisition vise à intégrer les voies et espaces communs du lotissement « Le clos des Bruyères » dans le domaine public communal, permettant ainsi leur gestion et leur entretien conjoint par la commune et la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie (EPN), conformément à la répartition des compétences. Cela inclut les emprises de voirie et trottoirs, comme représenté sur le plan joint, ainsi que l’ensemble des réseaux aériens et souterrains. Par ailleurs, le classement de ces voiries dans le domaine public aura un impact sur l’attribution de compensation versée à la Communauté d’Agglomération, au regard des compétences de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Enfin, au regard de l’article L 141-3 du Code de la voirie Routière stipulant que « la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce classement est dépourvu de procédure d’enquête publique préalable.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voire routière,
VU l’arrêté du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics du 05/12/2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières par les collectivités publiques et divers organismes. Vu le plan ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- classe dans le domaine public communal les parcelles C228 et C305 à C309 sises « le Clos des Bruyères » - autorise Mme le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
LA FOSSE MARIE– CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES, RESEAUX DIVERS ET ESPACES COMMUNS (DELIBERATION 2025–S10–D4)
Par délibération en date du 09/12/2020, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’acquisition de la voirie, réseaux divers et espaces communs du lotissement « la Fosse Marie ».
Par acte devant notaire en date du 20/12/2024, la commune est devenue propriétaire de l’assiette de la voirie « La Fosse Marie » n° de cadastre ZE46, ZE47 et ZE 48.
En effet, cette acquisition vise à intégrer les voies et espaces communs du lotissement « La Fosse Marie » dans le domaine public communal, permettant ainsi leur gestion et leur entretien conjoint par la commune et la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie (EPN), conformément à la répartition des compétences. Cela inclut les emprises de voirie et trottoirs, comme représenté sur le plan joint, ainsi que l’ensemble des réseaux aériens et souterrains.
Par ailleurs, le classement de ces voiries dans le domaine public aura un impact sur l’attribution de compensation versée à la Communauté d’Agglomération, au regard des compétences de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Enfin, au regard de l’article L 141-3 du Code de la voirie Routière stipulant que « la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce classement est dépourvu de procédure d’enquête publique préalable.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voire routière,
VU l’arrêté du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics du 5/12/2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières par les collectivités publiques et divers organismes. Vu le plan ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- classe dans le domaine public communal les parcelles ZE46, ZE47 et ZE 48 sises « la Fosse Marie » - autorise Mme le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CLOS DES VERGERS– CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES, RESEAUX DIVERS ET ESPACES COMMUNS (DELIBERATION 2025–S10–D5)
Par délibération en date du 20/06/2025, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’acquisition de la voirie, réseaux divers et espaces communs du lotissement « le clos des Vergers ».
Par acte devant notaire en date du 20/11/2025, la commune est devenue propriétaire de l’assiette de la voirie « Le Clos des Vergers » n° de cadastre D 502 à D514.
En effet, cette acquisition vise à intégrer les voies et espaces communs du lotissement « Le clos des Vergers » dans le domaine public communal, permettant ainsi leur gestion et leur entretien conjoint par la commune et la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie (EPN), conformément à la répartition des compétences. Cela inclut les emprises de voirie et trottoirs, comme représenté sur le plan joint, ainsi que l’ensemble des réseaux aériens et souterrains.
Par ailleurs, le classement de ces voiries dans le domaine public aura un impact sur l’attribution de compensation versée à la Communauté d’Agglomération, au regard des compétences de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Enfin, au regard de l’article L 141-3 du Code de la voirie Routière stipulant que « la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce classement est dépourvu de procédure d’enquête publique préalable.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voire routière,
VU l’arrêté du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics du 05/12/2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières par les collectivités publiques et divers organismes. Vu le plan ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- classe dans le domaine public communal les parcelles D502 à D514 sises « le Clos des Vergers » - autorise Mme le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION DU QUART
Ce sujet sera remis à l’ordre du jour ultérieurement après réalisation des restes à réaliser.
DIVERS
Les travaux de voirie sur la RD 39 sont finis
Mme le Maire présente le projet de carte de vœux réalisé par M Stein
Concernant la fête communale, dans le cadre des élections municipales, faut-il engager pour le 20 juin 2026 la réservation de la tente auprès d’EPN et la location d’une structure gonflable ? M Bureau se renseigne pour sa part sur les modalités possibles d’adaptation
Fin de la séance à 21h30