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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 09 821 Circulation des)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
+
ARRETE MUNICIPAL
POLICE MUNICIPALE
ARRETE N° 09/821
Hôtel de Ville
BP 140
06406 Cannes CEDEX
Tél.:+33 (0)4 97 06 40 00
Fax : +33 (0}4 97 06 40 40
Mél.: mairie@ville-cannes.fr
+
+
Ville de Cannes “
+ Jde +.
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ARRETE
ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES CHIENS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Député Maire de la Ville de Cannes
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R.610-5, R.622-2 et R.632-1,
Vu l'article R.412-44 du Code de ia Route prévoyant que tout animal doit avoir un conducteur,
Vu les articles L.211-11 à L.211-28 du Code Rural,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment l'article 99-6,
Vu l'article 1385 du Code Civil relatif à la responsabilité des propriétaires ou gardiens
d'animaux.
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique,
Considérant que le nombre important de chiens présents sur le domaine public peut
constituer, en cas d'abus et de mauvaise tenue, une atteinte à la sécurité, à la salubrité et à
l'hygiène,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des animaux sur le territoire communal
afin d'empêcher leur divagation et la souillure des espaces publics.
ARRETE
Article 1 :
Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls et sans maître ou gardien
sur la voie publique, les places et marchés, ainsi que dans les parcs et jardins. ARRETE MUNICIPAL
Ville de Cannes
Pouce MUNICIPALE
ARRETE (SUITE) N° 09/821
Article 2 : Sri °
Les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront
gardés .…
pendant un délai franc de 8 jours ouvrés. Les propriétaires de chiancidantfiés santaviés 96.
la capture par les soins du gestionnaire de la fourrière. Les chiens fe seront'resftués &leUr +"
propriétaire qu'après règlement des frais de garde. D ee
°°
Article 3 : 7 °
Les chiens mis en fourrière que ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d'un
délai franc de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent
la
propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l'expiration de ce délai de garde, si
le
vétérinaire constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
Article 4 :
Tout propriétaire ou détenteur de chien mis en fourrière, devra se présenter à la Police Municipale, afin qu'un agent lui remette le procès verbal de l'infraction avant de récupérer son animal.
Article 5 :
Tout chien creulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable (tatouage ou puce électronique, éventuellement plaque gravée avec le nom et l'adresse du
propriétaire).
Article 6 :
Tout chien circulant sur la voie publique ou dans les espaces verts doit être constamment
tenu en laisse, c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la garde.
Article 7 :
Les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (chiens de
garde et de défense) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure pour circuler sur le domaine public
Article 8 :
L'utilisation de chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et/ou d'intimidation,
ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdit.
Article 9 :
IL est formellement interdit de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures
ménagères ou dans les dépôts d'immondices.
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ARRETE MUNICIPAL
Ville de Cannes
POLICE MUNICIPALE
ARRETE (SUITE) N° 09/821
Arficle 10 : :
il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens
de laisser ceyx-d ..
déposer leurs déjections sur les espaces publics (trottoirs, fésre:pleins,
garivbaux, péceb;..
parcs, pelouses, espaces verts, etc). Toute déjection devra étrsimmédiatetuent ramassée.* vu sv se ce ce.
Article 11 : REED
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
et relevées en vue de
poursuites.
Article 12 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Article 13 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Cannes,
Monsieur le
Commissaire Central de Police Nationale, Monsieur le Directeur de la Police
Municipale sont
chargés, chaeun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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