Compte-Rendu - 3 Compte Rendu du 1ER MARS

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Compte-Rendu - 3 Compte Rendu du 1ER MARS Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 Compte Rendu du 1ER MARS)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 1ER MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le 1er Mars à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Guillaume GALEA, Jacques PUJOL, Laurent PEYRANNE, Jean-Pierre DEFRANCE, Sylvie DELPRAT,

Absents-excusés: Fabrice SPYNS, Emmanuelle BORNAREL, Lionel CHEVAL, Thierry MEUNIER

Absents : Laurence SAINTIS, Denis LEZAT, Christophe AURIAC

Secrétaire de Séance : Laurent PEYRANNE

Validation du compte rendu de la réunion du 25 janvier 2017

REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi

Monsieur le Maire expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion de la Communauté de communes des coteaux de Cadours et de la Communauté de communes Save & Garonne en date du 5 décembre 2016 Vu l’article L 5214-16 du Code Générale des Collectivités territoriales, Vu le POS de la commune de Bretx

Considérant que la Communauté de communes Save Garonne et Coteaux de Cadours issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Considérant l’option de refus possible avant le 27 mars 2017,

Il est proposé au conseil municipal de refuser le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale.

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Monsieur le Maire laisse la présidence de l’assemblée à Madame Michelle BOURGES, 1ère adjointe et quitte la salle. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Michelle BOURGES, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Section investissement Section fonctionnement

RECETTES 41 513.48 € 381 368.07 €

DEPENSES 37 936.93 € 319 741.42 €

Résultat de l’exercice 2016

Excédent 3 576.55 € 61 626.65€

Déficit 0 € 0 €

Résultat de Clôture 2015 31 575.78 € 84 083.93 €

Résultat de Clôture 2016 35 152.33 e 145 710.58 €

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION COMPTES DE GESTION 2016

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

AUTORISATION DE PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2017,

Autorise Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2017 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Considérant que le montant des crédits inscrits au budget 2016 s’élevait à 413 150 € déduction faite des remboursements d’emprunt, le quart de ces crédits représente donc 103 287 €.

Sont prévues des dépenses d’investissement aux chapitres suivants :

Chapitre 23 : 103 287 €

Ces crédits seront repris dans le cadre du vote du Budget Primitif 2017.

CHOIX DE L’ETABLISSEMENT BANCAIRE POUR EMPRUNT ECOLE

Monsieur Le Maire rappelle que pour financer les travaux d’extension et rénovation de l’école de Bretx, il est nécessaire de recourir à un emprunt auprès d’un établissement bancaire.

Trois établissements ont été contactés. Seuls 2 d’entre eux ont fait une proposition (Crédit Agricole Toulouse 31 et Caisse d’épargne).

Après analyse il en ressort que l’offre du Crédit Agricole Toulouse 31 est la mieux disante.

PRET MOYEN LONG TERME - TAUX FIXE/AMORTISSEMENT PROGRESSIF DU CAPITAL (échéances constantes)

Montant Durée Périodicité Taux

d’intérêt

Echéances

constantes

Cout total du

crédit

365 192 € 20 ans annuelle 1.65 % 21 586.73 € 66 542.60 € Frais de dossier : 365 €

Parts sociales : néant

PRET RELAIS SUBVENTION – AVEC CESSION DE CREANCES NOTIFIEES (CD31 et DETR)

Montant Durée Périodicité Taux

d’intérêt

Montants

des

échéances

Montant de

la dernière

échéance

486 000 € 2 ans annuelle 1.05 % 5 103 € 491 103 € Frais de dossier : 590 €

Parts sociales : néant

PRET RELAIS FCTVA – DEBLOCAGE SUR PRESENTATION DE FACTURES Montant Durée Périodicité Taux

d’intérêt

Montants

des

échéances

Montant de

la dernière

échéance

170 000 € 2 ans Annuelle 1.05 % 1 785 € 171 785 € Frais de dossier : 295 €

Parts sociales : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’offre du Crédit Agricole Toulouse 31 ainsi que les conditions financières, - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat dont l’offre de financement est annexée à la présente délibération ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

QUESTIONS DIVERSES

Point sur avancement du chantier de l’extension et rénovation de l’école de Bretx

 mise en place des clôtures durant les vacances scolaires

 terrassement en cours depuis le 27 février 2017

 implantation géomètre depuis le 6 mars 2017DATES DE REUNION :

 CCAS le mercredi 8 mars 2017 à 18 heures

 Conseil Municipal le mardi 21 mars 2017 à 21 heures : DOB

 Conseil Municipal le mardi 4 avril 2017 à 21 heures : Vote du BP 2017

 Réunion avec Monsieur NUEVO pour présentation RNU suite à la caducité du POS au 27 mars 2017 : jour et heure à confirmer

 Cérémonie : pose de la 1ère pierre prévue à 15 h ou 16 h 30 (heure à confirmer)

Fin de séance : 22 heures 45