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Déliberation - 2023 184 PR Finances HM Garantie2Abattoirs
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 184 PR Finances HM Garantie2Abattoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20230530-2023-184-DE
Accusé certifié exécutoire rvlle-hrminy tr SJ
Le Corbusier
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-184
Référence Nomenclature n°7.3
Réception par le préfet : 02/06/202
Notification : 05/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Direction Ressources et Appuis fonctionnels
Service en charge : Finances et prospective budgétaire
OBJET : Budget Ville - Garantie d'emprunt pour Habitat & Métropole, Opération de réhabilitation de 4 logements situés 2 place des Abattoirs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2252-1 et L.2252-2
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°145109 établi par la Caisse des Dépôts et Consignations tel rapporté en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que les bailleurs sociaux sont susceptibles de solliciter la garantie par les Collectivités Locales des emprunts qu'ils souscrivent lorsqu'ils réalisent des investissements,
Considérant qu'Habitat & Métropole réalise une opération de réhabilitation de 4 logements situés 2 place des Abattoirs - Firminy.
Considérant que pour financer cette opération, Habitat & Métropole souhaite contracter un
prêt n°145109 global maximum de 80 460,00€ composé de 2 lignes de prêt (un PAM Eco- prêt de 52 000,00€ et un PAM de 28 460,00€) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant qu'Habitat & Métropole sollicite la Ville de Firminy pour la garantie à hauteur de 100% pour le contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Habitat & Métropole, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Habitat & Métropole pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ Accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement un prêt n°145109 global maximum de 80 460,00€ composé de 2 lignes de prêt (un PAM Eco-prêt de 52 000,00€ et un PAM de 28 460,00€) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions citées ci-dessus.
Ces prêts sont destinés à financer une opération de réhabilitation de 4 logements situés 2 place des Abattoirs - Firminy.
- Dire que ies caractéristiques financières et aux charges et conditions du dit contrat et joint en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.
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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2023-184
Référence Nomenclature n°7.3
- Dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et
complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par Habitat & Métropole, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Habitat & Métropole pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre
toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement un
prêt n°145109 globat maximum de 80 460,00€ composé de 2 lignes de prêt (un
PAM Eco-prêt de 52 000,00€ et un PAM de 28 460,00€) auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations dans les conditions citées ci-dessus.
Ces prêts sont destinés à financer une opération de réhabilitation de 4 logements situés 2 place des Abattoirs — Firminy.
- DIT que les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dit contrat
et joint en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.
- DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et
complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par Habitat & Métropole, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Habitat & Métropole pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement
-__ S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre
toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, fait à Firminy, ie 30 mai 204
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, l{ pfésente délibération pourra faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours cpnfentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou fg/sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'applidétion « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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QUELLE COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-184
Référence Nomenclature n°7.3
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 30 MAI 2023
Budget Ville - Garantie d'emprunt pour Habitat & Métropole, Opération de réhabilitation de 4 logements situés 2 place des Abattoirs
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 23 Mai 2023, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 30 Mai 2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 26), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 11), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 26), M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Ariette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme CREGO Tiffanie (jusqu'à 20 h 42), M. DUMOND Jean-Ciaude (à partir de 18 h 15}, Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne- Sophie.
POUVOIRS: M. CELLE Denis à M. CHALAND Christophe, M. MAZARI Nabil à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. ROBERT Loïc à Mme GUILLOT Laëtitia (jusqu’à 18 h 26), M. CHANUT Robert à Mme MOUNIER Béatrice (jusqu'à 18 h 26), M. MENDES José à Mme TAING Claire, Mme GIBERNON Danielle à M. PETIT Marc, Mme CREGO Tiffanie à Mme GIL Nathalie (à partir de 20 h 42).
ABSENT: Mme COLOMBET Lylia (jusqu'à 18 h 11), M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à
18h 15)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BERTOLETTI Christiane
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de membres absents :
Nombre de votants : 33
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