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Déliberation - DCM 20260526 06 PR Finances HM 2 26Peupliers Garantie emprunt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260526 06 PR Finances HM 2 26Peupliers Garantie emprunt)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214200958-20260526-DCM_20260526_06-DE
£ IPMI U Accusé certifié exécutoire
Dr MERUREE Réception par le préfet : 29/05/2026]
Le Corbusier Publication : 01/06/2026
LH
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20260526_06
Référence Nomenclature n°7.1
L MUNICIPAL
Direction en charge : Pôle Ressources et appuis fonctionnels Service en charge : Finances et prospective budgétaire
Objet: Budget Ville - Garantie d'emprunt pour Habitat & Métropole, opération de réhabilitation de 99 logements situés au 2-26 rue des Peupliers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°186576 en annexe, établi par la Caisse des Dépôts et Consignations signé par Habitat et Métropole emprunteur et faisant partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que les bailleurs sociaux sont susceptibles de solliciter la garantie par les Collectivités Locales des emprunts qu'ils souscrivent lorsqu'ils réalisent des investissements,
Considérant qu'Habitat & Métropole réalise une opération de réhabilitation de 99 logements de parc social public situés au 2-26 rue des Peupliers — Firminy,
Considérant que pour financer cette opération, Habitat & Métropole souhaite contracter un prêt n°186576 global maximum de 4.345.227,00€ composé de 2 lignes de prêt (un PAM de 2.810.727,00 € et un PAM Eco-Prêt de 1.534.500,00€) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant qu'Habitat & Métropole sollicite la Ville de Firminy pour la garantie à hauteur de 100% pour le contrat de prêt joint en annexe, cité ci-dessus et faisant partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et complet remboursement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Habitat & Métropole, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Considérant que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Habitat & Métropole pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. sHirmin = vvve.ville-firminy.fr U
Le Corbusier
EHHHLIHHH Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20260526_06
Référence Nomenclature n°7.1
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement un prêt n°186576 global maximum de 4.345.227,00€ composé de 2 lignes de prêt (un PAM de 2.810.727,00 € et un PAM Eco-Prêt de 1.534.500,00€) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions citées ci-dessus. Ces prêts sont destinés à financer une opération de réhabilitation de 99 logements
de parc social public situés au 2-26 rue des Peupliers — Firminy.
Dire que les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dit contrat et joint en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.
Dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et
complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Habitat & Métropole, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Habitat & Métropole pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
S'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement un
prêt n°186576 global maximum de 4.345.227,00€ composé de 2lignes de prêt (un
PAM de 2.810.727,00 € et un PAM Eco-Prêt de 1.534.500,00€) auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions citées ci-dessus.
Ces prêts sont destinés à financer une opération de réhabilitation de 99 logements
de parc social public situés au 2-26 rue des Peupliers — Firminy.
DIT que les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dit contrat
et joint en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Habitat & Métropole, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Habitat & Métropole pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, a
TT
=
Le Corbusier
P dial atrimoine mondia
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20260526 06
Référence Nomenclature n°7.1
- S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
- DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre
toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 26 Mai 2026
a Secrétaire de Séance, Le Maire, L | ta Séa I
Claire TAING
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication
en date du. ................
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général des Services
S. BELAIDI
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
01/06/2026 2HT IN mn avr ville-tieminy.fr U Le Corbusier
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20260526_06
Référence Nomenclature n°7.1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
SEANCE DU MARDI 26 MAI 2026
Budget Ville - Garantie d'emprunt pour Habitat & Métropole, opération
de réhabilitation de 99 logements situés au 2-26 rue des Peupliers
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 19 Mai
2026, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 26 Mai 2026 à 18 heures
30, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS : M. PETIT Marc, Mme TAING Claire, M. MALLEY Eric, Mme AULAGNIER-
JASSERAND Isabelle, M. IBARS Robert, Mme GOURGAUD Jocelyne, M. MENDES José,
Mme BERGER Evelyne, M. FAYOLLE Hugo, Mme PEYCELON Valérie, M. VIAL Mickaël,
Mme VICENTE Sabrina, M. FERRIER Damien, Mme RIOCREUX Sandrine, M.
CHARTRON Jean-Paul, Mme LIOGIER Aline, M. EL KHATABI Hassan, M. DANCERT
Bertrand, Mme PONCET Elizabeth, M. GUILLOT Dylan, Mme SEIVE Violaine, Mme
CURIOT Marie-Amelie, M. LUYA Julien, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, M.
TRIOLLIER Aloïs, M. CHALAND Christophe, Mme GIL Nathalie, Mme PUTOT Anne-
Sophie, M. BOYER François, M. GIUNTA Jean-Dominique.
POUVOIRS: Mme REYMOND Magali à M. CHARTRON Jean-Paul, M. MONISTROL Sébastien à Mme GOURGAUD Jocelyne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TAING Claire.
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable Service Assemblée
Mme LUACES Géraldine, Responsable Service Finances
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33