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Déliberation - DCM 20240206 04 PR Finances Alliade GarantiePlGaulle
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240206 04 PR Finances Alliade GarantiePlGaulle)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20240206-DCM_20240206_04-DE
Accusé certifié exécutoire
+
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Le Corbusier
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240206_04
Référence Nomenclature n°7.1
Réception par
Publication : 13/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Direction Ressources et Appuis fonctionnels Service en charge : Finances et prospective budgétaire
OBJET : Budget Ville - Garantie d'emprunt pour Alliade Habitat, opération de Réhabilitation de 94 logements situés 1 à 11 rue Charles de Gaulle et 5 rue Duchêne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2
Vu le Code Civil et notamment l'article 2298,
Vu le contrat de prêt n°153247 établi par la Caisse des Dépôts et Consignations en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que les bailleurs sociaux sont susceptibles de solliciter la garantie par les Collectivités Locales des emprunts qu'ils souscrivent lorsqu'ils réalisent des investissements,
Considérant qu'Alliade Habitat réalise une opération de réhabilitation de 94 logements situés 1 à 11 rue Charles de Gaulle et 5 rue Duchêne — Firminy,
Considérant que pour financer cette opération, Alliade Habitat souhaite contracter un prêt n°153247 global maximum de 3 036 260,00€ composé de 2 lignes de prêt (un PAM Eco- Prêt de 942 000,00€ et un PAM de 2 094 260,00€) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant qu'Alliade Habitat sollicite la Ville de Firminy pour la garantie à hauteur de 100% pour le contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes coniractuellement dues par Alliade Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Alliade Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
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Le Corbusier
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240206 04
Référence Nomenclature n°7.1
iLest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement un prêt
n°153247 global maximum de 3 036 260,00€ composé de 2 lignes de prêt (un
PAM Eco-Prêt de 942 000,00€ et un PAM de 2 094 260,00€) auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations dans les conditions citées ci-dessus.
Ces prêts sont destinés à financer une opération de réhabilitation de 94 logements
situés 1 à 11 rue Charies de Gaulle et 5 rue Duchëne - Firminy.
Dire que les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dit contrat et joint en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.
Dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et
complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par Alliade Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Alliade Habitat pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre
toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement un
prêt n°153247 global maximum de 3 036 260,00€ composé de 2 lignes de prêt (un
PAM Eco-Prêt de 942 000,00€ et un PAM de 2 094 260,00€) auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations dans les conditions citées ci-dessus.
Ces prêts sont destinés à financer une opération de réhabilitation de 94 logements
situés 1 à 11 rue Charles de Gaulle et 5 rue Duchène - Firminy.
DIT que les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dit contrat
et joint en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et
complet remboursement et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Alliade Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Aliade Habitat pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement
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Le Corbusier
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240206_04
Référence Nomenclature n°7,1
- S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
-__ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 06 Février 2024
La Secrétaire de Séance,
Certifié exécuto pte tenu de sa publication
en date du 13.Février 2024... À.
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général def Servi
S. BELAIDI
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie
postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Page | 3 pen : ST ROMMUNLE
n+
Le Corbusier
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°DCM_20240206 04
Référence Nomenclature n°7.1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 06 FEVRIER 2024
Budget Ville - Garantie d'emprunt pour Alliade Habitat, opération de
Réhabilitation de 94 logements situés 1 à 11 rue Charles de Gaulle et
5 rue Duchêne
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 30 Janvier 2024, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 06 Février 2024 à 18
heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 12), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 19 h 10), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 10), M.
ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.
POUVOIRS :
Mme COLOMBET Lyla (jusqu'à 19 h 10) à M. MAZARI Nabil, M. CHANUT Robert jusqu'à 18 h 10) à M. ZEDDA Marc, Mme BERTOLETTI Christiane à Mme SUZAT GIULIANI, M. DUMOND Jean-Claude à Mme MOUNIER Béatrice, Mme PORTAILLER Chantal à Mme MAISONNEUVE Marie, M. PETIT Marc à M. MENDES José.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FILLOUX Tiffanie
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33
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