Déliberation - 2022 280 22 PR Finances Maintien de garantie demprunt

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Déliberation - 2022 280 22 PR Finances Maintien de garantie demprunt Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - 2022 280 22 PR Finances Maintien de garantie demprunt)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Le Corbusier Réception par le préfet : 23/09/2022

HILL HEURE Notification : 26/09/2022

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-280

Référence Nomenclature n°7.3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Ressources et appuis fonctionnels

Service en charge : Finances & Prospective budgétaire

OBJET : Budget Ville -Maintien de la garantie d'emprunt Cité Nouvelle suite fusion absorption par Alliade Habitat

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil, les bailleurs sociaux sont susceptibles de solliciter la garantie par les Collectivités Locales des emprunts qu'ils souscrivent lorsqu'ils réalisent des investissements,

Considérant le contrat de prêt LBP-0004713 (annexé à la présente délibération) conclu entre Cité Nouvelle (ci-après « l'Emprunteur initial » et la Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») d'un montant de 10 000 000€ signé pour les besoins duquel la Ville de Firminy (ci-après « le Garant ») a apporté sa garantie d'emprunt (ci-après « la Garantie ») par une délibération du Conseil Municipal n°2019-22 du 04 février 2019,

Considérant la reprise de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'Emprunteur initial par Alliade Habitat (ci-après «l'Emprunteur ») à la suite d'une fusion absorption l'Emprunteur initial dans les conditions de l'article 1844-5 du Code Civil (« L'opération »), le Garant a accepté en application de l'article 2318 du Code Civil de réitérer la Garantie au profit de la Banque.

Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- De réitérer et confirmer le cautionnement des dettes de l'Emprunteur initial Cité Nouvelle au profit du Bénéficiaire Alliade Habitat conformément aux stipulations de la Garantie et garantie au Bénéficiaire le paiement de tout somme qui pourrait lui être due par l'Emprunteur Initial avant la réalisation de l'opération et par l'Emprunteur à compter de la réalisation de l'Opération dans les mêmes termes et conditions que le cautionnement des dettes de l'Emprunteur initial consenti au profit du Bénéficiaire,

Il'est précisé que la Ville de Firminy demeure tenue des dettes de l'Emprunteur initial nées avant que l'Opération ne soit devenue opposable aux tiers. Toutes les stipulations de la délibération de Garantie s'appliquent mutatis mutandis à la présente délibération réitérative,

- S'engager à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.#

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Le Corbusier

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-280

Référence Nomenclature n°7.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- REITERE ET CONFIRME le cautionnement des dettes de l'Emprunteur initial Cité Nouvelle au profit du Bénéficiaire Alliade Habitat conformément aux stipulations de la Garantie et garantie au Bénéficiaire le paiement de tout somme qui pourrait lui être due par l'Emprunteur Initial avant la réalisation de l'opération et par l'Emprunteur à compter de la réalisation de l'Opération dans les mêmes termes et conditions que le cautionnement des dettes de l'Emprunteur initial consenti au profit du Bénéficiaire,

llest précisé que la Ville de Firminy demeure tenu des dettes de l'Emprunteur initial nées avant que l'Opération ne soit devenue opposable aux tiers.

Toutes les stipulations de la délibération de Garantie s'appliquent mutatis mutandis à la présente délibération réitérative

- __ S'ENGAGE à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

- __ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Ont signé au registre les membres présents.

Firminy, le 20 septembre 2022

Le Maire,

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr.=FIPmINU ste ur villes féeminy.fr Le Corbusier

HIHI

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-280

Référence Nomenclature n°7.3

lle

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY.

SEANCE DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022

Objet : Budget Ville -Maintien de la garantie d'emprunt Cité Nouvelle suite fusion absorption par Alliade Habitat

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 13 Septembre 2022, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 20 Septembre 2022 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 15), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 09), M. ZEDDA Marc, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme CREGO Tiffanie, Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

ABSENTS :

Mme COLOMBET Lyla (jusqu'à 18 h 15).

POUVOIRS :

Mme GUILLOT Laëtitia à Mme GIiL Nathalie, M. CHANUT Robert à Mme MOUNIER

Béatrice (jusqu’à 18 h 09), Mme CAMOSSO Jacqueline à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. VALLER Daniel à M. ROBERT Loïc, M. DUMOND Jean-Claude à M. CELLE Denis, M. MENDES José à M. PETIT Marc, Mme GIBERNON Danielle à Mme TAING Claire.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GRANGE Gaëtan.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACE M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de membres absents : 0

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