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Arrêté - p1727 suppression de regie de recettes festivites
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - p1727 suppression de regie de recettes festivites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
SalnlAndré République Française
Ville de Saint-André des Eaux
Loire-Atlantique des EaUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉNETIONS DU CONSETL MUNICIPAL
DÉCISION DU MAIRE
- du 13 juin 2024 -
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Artide L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DEC|S|ON N'11t2024
SUPPRESSION DE REGIE DE RECETTES « FESTIVITES »
Monsieur Mathieu COENT, Maire de la Commune de Saint-André{es-Eaux,
F Vu la délibération n'70.12.2022 en date du 12 décembre2022, et rendue exécutoire le 16décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (alinéa 7"),
! Vu l'arrêté du Maire n' P116312013 du 9 juillet 2013, > Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 juin 2024,
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : La régie de recettes « Festivités » est abrogée à compter du 30 juin2O24.
ARTICLE 2 : L'anêté n' P/163/2013 du 9 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Tenitoriales.
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, à Monsieur le Comptable Public, au régisseur et aux mandataires.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ÀN
Mathieu COENT
La présente décision peut fai.e I'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l lle Glonette, BP 241 i 1, F-44041 Nantes C#ex, dans le délai de deux mois à comptôr de sa publicaüon. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être
saisi, dans ce même délai, par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de site www.telerecours.fr
Certifié EXÉCUTOIRE compte tenu de :
. E La publication l€:
. E La tranlmission en Sou§-prffecture le I 3 JlJrlr 202{
c
14 JUIN 2024