Procès Verbal - PV CM 171123

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 170721

Procès Verbal - PV CM 180423

Procès Verbal - pv cm 25 03 2008

Procès Verbal - pv cm 16 07 2009

Procès Verbal - 20220607 pv cm

Procès Verbal - PV CM 160620

Procès Verbal - pv cm 23 04 2008

Procès Verbal - pv cm 10 02 2011

Procès Verbal - 2020 08 31 pv cm

Procès Verbal - 211206 pv cm

Procès Verbal - PV CM 171123 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 171123)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 1 sur 19

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2017

Légalement convoqué le 17 novembre 2017, le Conseil Municipal s'est réuni le Jeudi 23 novembre 2017 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mme SEIGNEMARTIN, MM. DONZEL, TAVERNIER, Mme SERRE, M. MACHUT, Mme DELECHAMP, PAPET, Mme CHARDEYRON, MM. TRINQUET, COLLET, RUGGERI, Mmes GAUTHIER, PERONE

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme DUFAYET, qui donne pouvoir à M MACHUT

Mme COLOMB, qui donne pouvoir à M. TAVERNIER

M. ROBIN, qui donne pouvoir à Mme SERRE

M. UGUZ, qui donne pouvoir à M THOMASSET

Mme GAUTHIER, qui donne pouvoir à M. MACHUT

Mme FELIX, qui donne pouvoir à Mme SEIGNEMARTIN

Mme MERCIER, qui donne pouvoir à Mme PERRONE

Absents sans pouvoirs : MM LAURENT, Mme AVCI, Mmes MERMET, AIT-HATRIT, MM. SANDRI, YILMAZ



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Umus PERRONE.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 27 septembre 2017. L’approbation est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique les décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

DATE DE LA

DECISION OBJET

18/10/2017 Vente de 3 bennes ampliroll à M MEJAN de St Pierre de Chandieu (Rhône) Montant : 500 Euros TTC

19/10/2017

Prestation de remise en état et entretien des toitures terrasses de divers bâtiments communaux

Société Mâcon Etanchéité

Montant : 2 984.25 Euros HT

19/10/2017

Cinéma : fixation de tarifs du film POKEMON

- 8 Euros (tarif normal)

- 6 Euros (tarif enfant)

---------------------------BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 2 sur 19

REF : BM – N° 2017-93

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET COMMUNAL 2017 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de décision modificative du budget général pour prendre en compte les dépenses non initialement prévues au Budget primitif. L’ensemble de ces écritures est proposé par virement de comptes à comptes sans qu’il soit nécessaire de prévoir de recettes nouvelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la décision modificative n°3.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 3 sur 19

---------------------------

REF : BM – N° 2017-94

THÈME : FINANCES LOCALES – DIVERS

OBJET : BUDGETS COMMUNAUX – INDEMNITÉ DE CONSEIL DU RECEVEUR

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la prise en charge des budgets communaux, ainsi que la responsabilité personnelle et indéfinie sur les fonds maniés par le Receveur, appelle traditionnellement une indemnité de conseil, dont le montant est calculé en fonction de la moyenne des montants des dépenses des trois derniers exercices budgétaires.

En l’espèce, Madame Sabine PELEY-DUMONT a été nommée au poste de trésorier du Centre des Finances publiques de Nantua, en qualité de comptable assignataire des comptes de la Commune.

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil - ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Sabine PELEY- DUMONT.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-95

THÈME : FINANCES LOCALES – CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES OBJET : ESPACE DE VIE SOCIALE – CONVENTION RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LE FONCTIONNEMENT DES EVS DE NANTUA ET MONTRÉAL-LA-CLUSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les Espaces de Vie Sociale de Nantua et Montréal- la-Cluse fonctionnent de concert et organisent conjointement des activités au bénéfice de leurs usagers.

Dans le cadre de la régie d’avances de ce service, la mairie de Montréal-la-Cluse s’est dotée d’un outil de paiement numérique en formulant une demande de carte bancaire auprès du Trésor Public. Le porteur de la carte bancaire est Francky Larue, agent salarié des deux communes.

La carte bancaire permet de faire face à des dépenses courantes de l’EVS, pour lesquelles les tiers ne sont pas organisés pour accepter les mandats administratifs : péages d’autoroute, parcs de loisirs, etc... La carte permet également d’avoir de l’argent liquide à disposition pour des frais du quotidien lors de l’organisation d’un séjour par exemple (pain, alimentation.)BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 4 sur 19

La convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la répartition des frais s’effectue entre les co-organisateurs puisque la même carte bancaire est utilisée pour les deux structures EVS, au prorata des usagers inscrits respectivement dans chacune des structures et dans le respect des budgets alloués.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-96

THÈME : FINANCES LOCALES – CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES OBJET : TOUR DE FRANCE 2017 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCHB

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la 9ème étape du Tour de France entre Nantua et Chambéry a été organisée en partenariat avec le Département de l’Ain et la Communauté de Communes Haut-Bugey. Ce partenariat prévoyait une répartition équitable des frais entre nos trois collectivités.

Au vu des comptes arrêtés, une répartition des frais doit être effectuée par le biais du projet de convention, objet de la présente délibération.

Si le Département a pu prendre en charge un certain nombre de dépenses à la hauteur de l’engagement pris, il revient en revanche de répartir les frais avancés par la Commune avec la CCHB afin que les charges entre les trois collectivités soient conformes à l’accord préalable. Ainsi, il est convenu que la CCHB versera à la Commune de Nantua la somme de 13 230.66 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-97

FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET 2018 – AUTORISATION D’ANTICIPATION D’ENGAGER LES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser comme chaque année l’engagement anticipé des crédits pour le nouvel exercice budgétaire.

En effet, la réglementation en matière de comptabilité publique prévoit que les dépenses d’investissements ne peuvent être engagées et mandatées qu’à compter du vote du budget primitif, sauf à délibérer préalablement sur un engagement anticipé, dans la limite de 25 % des crédits votés l’exercice précédent, hors Restes à Réaliser.BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 5 sur 19

La présente proposition de délibération permettra, le cas échéant, d’engager des dépenses soit qui n’auraient pas été prévues en 2017 (casse, vol, remplacement, etc.) soit dont le calendrier de réalisation n’est pas compatible avec le vote du budget.

Chapitre Libellé Montant voté En 2017 Pourcentage autorisé Montant disponible

20 Immobilisations incorporelles 54 581.69 Euros 25% 13 645.42 Euros

204 Subventions d'équipements versées 261 866.79 Euros 25% 65 466.70 Euros

21 Immobilisations corporelles 1 077 210.53 Euros 25% 269 302.63 Euros

23 Immobilisations en cours 1 380 376.51 Euros 25% 345 094.13 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- AUTORISE l’engagement anticipé de crédits, au titre de l’exercice 2018.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-98

FINANCES LOCALES – DIVERS

OBJET : REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ : DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 2015-83, en date du 9 novembre 2015 par laquelle il a instauré la redevance citée en objet.

Lors de sa réunion de Bureau du 30 juin 2017, le SIEA a proposé aux représentants des Communes membres de lui donner procuration pour la gestion de la collecte et de la redistribution de la RODP dite provisoire, cette redevance étant bien entendue reversée à la Commune dans son intégralité.

Par ailleurs, le SIEA suggère de compléter la précédente délibération en précisant que le mode de calcul s’appliquera de manière systématique au plafond réglementaire, indépendamment de la survenance ou non, l’année précédente, sur le territoire de la Commune, d’un chantier du type de ceux visés par le décret instituant cette RODP.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE l’exposé ci-dessus.

- APPROUVE la modification du mode de calcul de la RODP.

- DONNE PROCURATION au SIEA pour la gestion de la collecte et la redistribution de cette RODP.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-99

DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉBM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 6 sur 19

OBJET : EPF DE L’AIN – AVENANTS AUX CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Établissement Foncier de l’Ain assure le portage foncier des bâtiments suivants :

- Maison Coutures (parcelles AB 482 et 484)

- SCI ARA (parcelles AH 108, 109, 198, 200, 254, 257, 260, 261, 264, 268, 270 et 274) - Ancienne gare SNCF (parcelle AC 190)

- Bâtiment Le Némo (parcelle AB 591)

Dans le cadre de cette convention de portage, il était convenu que les frais d’assurances du bâtiment seraient supportés par la Commune, collectivité occupante par mise à disposition du bien par l’Établissement Foncier de l’Ain.

Ce dernier, à la suite de négociations engagées avec son assureur, a obtenu que les biens bâtis dont il assure le portage, soient couverts par ses soins, en lieu et place de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE les projets d’avenants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-100

FINANCES LOCALES – FONDS DE CONCOURS

OBJET : CCAS – TRANSFERT D’UN LEGS AU BUDGET COMMUNAL Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le CCAS de Nantua avait reçu un legs d’un montant de 50 000 Euros de Monsieur Gaston VAGRY, en vue de la réalisation d’œuvres sociales.

Après liquidation par la DGFIP des Alpes-Maritimes, le legs a été arrêté à la somme de 55 237.79 Euros.

Pour respecter la volonté du donateur, Monsieur le Maire propose que ces fonds servent à la rénovation de la maison du lien, lieu intergénérationnel de la commune.

Ce chantier étant de compétence communale, il est proposé de reverser la somme au budget communal sous la forme d’un fond de concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ACCEPTE le versement de la somme de 55 237.79 Euros par crédit du compte 10251 au profit de la commune de Nantua.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-101

FINANCES LOCALES – DIVERS

OBJET : BUDGET COMMUNAL – ADMISSION EN NON-VALEURBM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 7 sur 19

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’après plusieurs poursuites contentieuses, les sommes décrites ci-dessous n’ont pu être recouvrées par le Comptable du Trésor.

Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir admettre celles-ci en non-valeur, ce qui ne fait pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur, dans la mesure où cette décision ne constitue pas une remise gracieuse.

Exercice 2010 : 191,60 Euros

Exercice 2012 : 115 ;50 Euros

Exercice 2013 : 116,55 Euros

Soit un total de 423.65 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DECIDE d’admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant de 423.65 Euros suivant le décompte présenté par Madame le Trésorier de NANTUA.

- INDIQUE que la somme de 423.65 Euros sera imputée en dépenses de fonctionnement du budget principal communal du présent exercice, à l’article 6541 « créances admises en non- valeur »

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-102

FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION

OBJET : MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT AMBITION RÉGION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux (Hôtel de Ville et Espace Malraux) sont inscrits au budget communal 2017. Après la rencontre avec le conseiller régional, il s’avère que ces travaux sont éligibles au dispositif Contrat Ambition Région, sous l’égide de la Communauté de Communes Haut-Bugey.

En l’espèce, le montant estimatif des travaux s’élève à 98 955.18 Euros HT, sur lequel la Région Auvergne-Rhône-Alpes peut soutenir le projet à hauteur de 40 % soit 39 582.07 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet sus-exposé et son mode de financement

- CHARGE Monsieur le Maire d’adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes le dossier de subvention correspondant.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-103

FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION

OBJET : REQUALIFICATION AUX ABORDS DU CAMPING – FONDS DE CONCOURS CCHBBM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 8 sur 19

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté de Communes Haut-Bugey consacre une partie de son budget au soutien de ses communes membres, par le biais d’un dispositif de fond de concours.

Le taux de contribution maximum de la CCHB est fixé à 20 % du plan de financement du projet avec un plafonnement dû à 750 000 Euros.

En l’espèce, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de requalification des abords du camping « Le Signal » dont un devis estimatif est donné à 274 948.50 Euros HT pour la partie travaux et de 19 289,60 Euros HT pour la maîtrise d’œuvre, soit un total de l’opération de 294 238.10 Euros HT. L’aide de la CCHB pourra donc être de 58 847.62 Euros, le solde du marché restant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet ci-dessus exposé.

- APPROUVE le plan de financement

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre du dispositif « fonds de concours » de la Communauté de Communes Haut-Bugey.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-104

URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS

OBJET : RESTOS DU CŒUR – AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le dépôt, au nom de la Commune, d’une autorisation d’application du droit du sol relève de la compétence du Conseil municipal.

Dans le cadre des projets communaux actuellement à l’étude, Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de déposer un dossier de Déclaration Préalable pour la couverture du toit des Restos du Cœur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le dépôt de cette Déclaration.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à ce dépôt et à signer tous actes y afférents.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-105

URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS

OBJET : ESPACE ANDRÉ MALRAUX – AUTORISATION DE DÉPOSER UNE AUTORISATION DE TRAVAUXBM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 9 sur 19

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le dépôt, au nom de la Commune, d’une autorisation d’application du droit du sol relève de la compétence du Conseil municipal.

Dans le cadre des projets communaux actuellement à l’étude, Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de déposer un dossier d’autorisation de travaux pour la mise en accessibilité de l’Espace André Malraux, dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, tel qu’il a été validé par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le dépôt de cette demande d’autorisation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à ce dépôt et à signer tous actes y afférents.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-106

DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS

OBJET : PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE L’ENTRÉE DE L’ÉCOLE JEAN-LOUIS- AUBERT ET DU 38 DE LA RUE MERCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 979 (PROPRIÉTÉ MAGNARD)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal son projet de réaménagement du bâtiment sis 38 Rue du Docteur Émile Mercier, dit de l’ancienne gendarmerie. Dans un souci de cohérence de l’ensemble, le projet concernera également l’entrée de l’école Jean-Louis Aubert par la Rue Levrat, en aménageant une placette sécurisée, ainsi que l’entrée du cinéma municipal qui sera déplacée sur cette nouvelle placette.

Pour ce faire, il est nécessaire que la Commune acquière la propriété de l’ensemble du tènement. Ainsi, un accord a été trouvé avec le propriétaire de la parcelle AB 979 pour un prix de 83 500 Euros (maison mitoyenne avec le cinéma)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet d’acquisition de la parcelle AB 979.

- APPROUVE le montant de 83 500 Euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-107

THÈME : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES – ENFANCE OBJET : CENTRE DE LOISIRS– PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES VACANCES D’ÉTÉ 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune soutient traditionnellement les activités des enfants pendant les vacances scolaires (centre de loisirs, club de voile, etc.) En l’espèce, le Conseil est sollicité pour accorder une subvention communale, pour les vacances d’été 2017, à l’association ALFA3A qui a assuré une mission d’accueil de loisirs sans hébergement.BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 10 sur 19

Pendant cette période, le centre a accueilli 18 enfants de Nantua.

Ainsi, Monsieur le Maire propose que soit versée une subvention d’un montant de 522 Euros, calculé sur la base de 3 Euros par jour et par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement de 522 Euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider ladite somme au profit de l’association ALFA3A, gestionnaire du Centre de loisirs de Nantua.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-108

THÈME : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES – ENFANCE OBJET : CENTRE DE LOISIRS– PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES VACANCES DE TOUSSAINT 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune soutient traditionnellement les activités des enfants pendant les vacances scolaires (centre de loisirs, club de voile, etc.) En l’espèce, le Conseil est sollicité pour accorder une subvention communale, pour les vacances de Toussaint 2017, à l’association ALFA3A qui a assuré une mission d’accueil de loisirs sans hébergement. Pendant cette période, le centre a accueilli 11 enfants de Nantua.

Ainsi, Monsieur le Maire propose que soit versée une subvention d’un montant de 243 Euros, calculé sur la base de 3 Euros par jour et par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement de 243 Euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider ladite somme au profit de l’association ALFA3A, gestionnaire du Centre de loisirs de Nantua.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-109

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : MÉDIATHÈQUE– TARIF « CHÈQUES JEUNES 01 »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le nouveau partenariat avec le Conseil départemental de l’Ain qui met en place le dispositif « chèque jeunes 01 »

Afin d’élargir aux jeunes générations l’envie de lire, le Département propose aux collectivités partenaires d’offrir l’abonnement individuel aux personnes correspondantes. En l’espèce, sur Nantua, si les jeunes de Nantua bénéficiaient de cette gratuité, ce n’était pas le cas des jeunes habitant à l’extérieur.BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 11 sur 19

Monsieur le Maire propose donc d’annuler le tarif de 6,50 Euros qui concernait en moyenne moins d’une cinquantaine d’enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE l’annulation du tarif extérieur pour les enfants de moins de 16 ans, de 6,50 Euros.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-110

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : GARDERIE PÉRISCOLAIRE– TARIF POUR RETARD

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le service de garderie périscolaire souffre régulièrement du retard de parents pour la récupération de leurs enfants. Ces retards, outre le fait qu’ils posent des problèmes récurrents de responsabilité, génèrent des heures supplémentaires pour le personnel de garde.

Sur proposition de la Commission Vie scolaire, Monsieur le Maire propose qu’un tarif de 25 Euros par retard soit appliqué à partir du 2ème retard dans la prise en charge des enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE ce nouveau tarif applicable à compter du 1er décembre 2017.

Pour : 21 Abstention : 2 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-111

THÈME : FONCTION PUBLIQUE – RÉGIME INDEMNITAIRE

OBJET : RIFSEEP– MISE EN PLACE À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, VU l’arrêté du 28 avril 2015 relatif aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat,BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 12 sur 19

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 relatif au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer,

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au corps des techniciens supérieurs du développement durable, VU l’avis FAVORABLE du Comité Technique, placé près le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain, en date du 23 novembre 2017

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :

- Attachés territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux (dès parution des décrets instaurés pour les services de l’État) - Agents de maîtrise (dès parution des décrets instaurés pour les services de l’État) - Adjoint du patrimoine

- ATSEM

- Rédacteurs territoriaux

- Techniciens territoriaux (à compter du 1er janvier 2018)

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels.

2 - Montants de référence

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Dans la fonction publique de l’État, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées est conservé.

Au titre de la libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants, mais en ont la possibilité en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 13 sur 19

Compte tenu de la baisse des ressources dont le budget de la Commune a déjà été l’objet et compte tenu des perspectives annoncées, Monsieur le Maire propose que les montants jusqu’à présent versés soient maintenus.

Il est ainsi proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

IFSE

Groupes

de

fonction

s

Critères (non cumulatifs) Cadres d’emplois Plafond maximum annuel

A1

- Participation à la définition

des orientations politiques de

la collectivité

- Pilotage stratégique et

transversal des services

- Attachés territoriaux

36 210 €

B1

- Responsabilité et pilotage

d’un service ou d’une

structure

- Définition des objectifs du

service ou de la structure

- Rédacteurs

territoriaux

- Techniciens

territoriaux

17 480 €

C1 - -Chef d’équipe ou coordonnateur

d’une équipe

- Fonctions administratives

complexes

- Maîtrise d’un logiciel métier

- Autonomie dans la gestion des

dossiers

-

- Adjoints

administratifs

territoriaux

- Adjoints techniques

territoriaux

- Agents de maîtrise

11 340 €

C2 - Fonctions techniques nécessitant

la maîtrise d’une compétence /

habilitation règlementaire /

- Travail isolé

- Travail avec public particulier

- Adjoints

administratifs

territoriaux

- Adjoints d’animation

territoriaux

- Adjoints techniques

territoriaux

- Agents de maîtrise

- ATSEM

- Adjoints du

patrimoine

10 800 €

Il n’y a pas de montant de base. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

3 - Modulations individuelles et périodicité de versementBM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 14 sur 19

- Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

En ce qui concerne la prime de fin d’année, s’agissant d’un avantage acquis au titre de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, elle continuera d’être versée dans les conditions actuelles sans être intégrée au présent RIFSEEP.

- Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé pour le moment de ne pas attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

4 - Modalités ou retenues pour absence

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption et congés de maladie.

5 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2017 au, pour les techniciens territoriaux, à compter du 1er janvier 2018.

- AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- PREVOIT d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Pour : 21 Abstention : 2 Contre : 0

---------------------------BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 15 sur 19

REF : BM – N° 2017-112

THÈME : FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA FPT OBJET : RÉFORME DES PROCÉDURES D’ÉTABLISSEMENT DES CNI– MODIFICATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 2 mars 2017 par laquelle il a créé un poste d’adjoint administratif à hauteur de 21/35ème pour assumer la charge supplémentaire de travail dans l’établissement des cartes nationales d’identité.

L’agent recruté ayant sollicité une mutation, un nouveau recrutement a été effectué et un candidat répondant au profil recherché se présente pour une occupation à 17,50/35ème, l’autre mi-temps étant déjà exercé dans une autre commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- REDUIT la quotité du poste à 17,50/35ème.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- FIXE en conséquence le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er décembre 2017.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-113

THÈME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITÉ OBJET : COMPÉTENCE GEMAPI– CRÉATION DU SYNDICAT SR3A

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de Communes Haut-Bugey a approuvé, par délibération du 11 octobre 2017, la création, les statuts et le périmètre du futur syndicat de la rivière d’Ain et de ses affluents (SR3A) qui doit être créer au 1er janvier 2018, se substituant au service « cours d’eau » de la CCHB et aux syndicats de gestion du territoire (SBVA Basse vallée de l’Ain – SMISA Suran – SIABVA Albarine pour la compétence rivière)

Le territoire considéré par ce futur syndicat correspond pour tout ou partie aux communes d’Apremont, Arbent, Béard-Géovreissiat, Bellignat, Bolozon, Brénod, Brion, Ceignes, Chevillard, Condamine, Geovreisset, Groissiat, Izenave, Izernore, Lantenay, Les Neyrolles, Leyssard, Maillat, Martignat, Matafelon-Granges, Montréal-la-Cluse, Nantua, Nurieux,-Volognat, Outriaz, Oyonnax, Peyriat, Port, Saint-Martin-Du-Fresne, Samognat, Sonthonnax-la-Montagne et Vieu-d’Izenave Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes membres sont appelées à se prononcer sur l’adhésion de la CCHB au futur syndicat mixte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE l’adhésion de la CCHB au SR3A, Syndicat de la Rivière d’Ain aval et de ses affluents.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de la CCHB.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-114

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRESBM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 16 sur 19

OBJET : TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT À LA CCHB– DISSOLUTION DES BUDGETS ANNEXES AU 31 DÉCEMBRE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la loi NoTRE la CCHB s’est dotée de la compétence Eau potable et assainissement dans son intégralité à compter du 1er janvier 2018.

À cette date, toutes les charges et ressources, fiscales, parafiscales, comptables et financières intégreront de plein droit les comptes de la CCHB.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la dissolution des budgets annexes Eau potable et Assainissement de la Commune de Nantua avec effet au 31 décembre 2017.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-115

THÈME : LIBERTÉS PULIQUES ET POUVOIRS DE POLICE – AUTRES ACTES RÉGLEMENTAIRES

OBJET : DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL – AVIS DU CONSEIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi Macron, confère au Maire la possibilité de déroger à la règle du repos dominical, dans la limite de 12 dimanches par an.

En l’espère, la société Côtélac a sollicité l’application de cette dérogation pour 12 dates en 2018 : - 14 janvier 2018

- 10, 24 juin 2018

- 1er, 8, 15, 22 et 29 juillet 2018

- 5, 12, 19 et 26 août 2018

La réglementation prévoit que le Conseil doit émettre un avis avant celui du Conseil Communautaire de la CCHB. Une fois ces deux avis recueillis, Monsieur le Maire pourra prendre l’arrêté correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ÉMET un avis FAVORABLE sur ce projet de dérogation au repos dominical.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-116

THÈME : LIBERTÉS PULIQUES ET POUVOIRS DE POLICE – AUTRES ACTES RÉGLEMENTAIRES

OBJET : PROTOCOLE « PARTICIPATION CITOYENNE » – ADHÉSION DE LA COMMUNE

Afin d'apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la Gendarmerie Nationale dans leur lutte contre les phénomènes de délinquance et d’incivilité, Monsieur le Maire propose, en partenariat avec la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Nantua, de mettre en place sur la commune le dispositif “Participation Citoyenne”.

S’appuyant sur un protocole adapté aux contingences locales, ce dispositif poursuit deux objectifs :BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 17 sur 19

1) Développer l'engagement des habitants d’un quartier pour créer des réflexes élémentaires de prévention et de signalement permettant des interventions mieux ciblées des forces de l'ordre,

2) Favoriser des solidarités de voisinage et renforcer le lien social. Sans remettre en cause ni l’action des forces de l’ordre, ni les pouvoirs de police administrative que le Maire détient en application l'article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales, il s’agit de s’appuyer sur un réseau de solidarités de proximité constitué d'une chaîne de vigilance structurée autour d'habitants d'un même quartier, d'un même lotissement et d'une même zone pavillonnaire.

Véritable outil de la prévention de proximité, ce dispositif s’appuie sur les citoyens manifestant leur esprit de responsabilité en étant attentif aux faits inhabituels et à leur propre sécurité. Ainsi, dès qu'ils ont connaissance d'un fait suspect, ils alertent les forces de l'ordre et la police municipale de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

Il est précisé que l'organisation de patrouilles, de contrôles de secteur ou d'intervention est formellement exclue et interdite. Le dispositif « participation citoyenne » s’inscrit à la fois dans une large gamme d’outils de prévention de la délinquance telles que la vidéo protection, l’opération tranquillité vacances ou plan seniors et devrait contribuer à renforcer les solidarités de voisinage.

Considérant que ce dispositif a déjà fait ses preuves et a permis d'améliorer la qualité de vie, la quiétude, de renforcer la cohésion des habitants d'un même quartier et de permettre un véritable échange entre les services de la gendarmerie nationale, de la police municipale et les référents,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 22 Juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le protocole « participation citoyenne »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-117

THÈME : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES – VŒUX ET MOTIONS OBJET : RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL – MOTION DE SOUTIEN AUX BAILLEURS SOCIAUX

Considérant les investissements immobiliers du seul point de vue de la rente qu’ils seraient censés représenter, le Gouvernement entend ici économiser 1,7 milliard d’Euros sur le budget annuel de l’État. À cette fin, l’article 52 du projet de loi de finances 2018 prévoit de diminuer de 65 Euros en moyenne les APL dont bénéficient les locataires HLM des bailleurs sociaux.

Pour neutraliser cette baisse, le Gouvernement prévoit une compensation par la mise en place d’une « réduction de loyer de solidarité » et le gel des loyers pour 2018.

Il est difficilement concevable que les économies ainsi envisagées soient supportées par les seuls bailleurs sociaux. À l’échelle du Département de l’Ain, cela entrainerait une perte de recette de près de 20 millions d’Euros, soit la remise en cause de la construction de près de 1 500 logements, ce qui est égal au nombre de logements construits par les bailleurs sociaux en un an. BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 18 sur 19

Les conséquences de cette mesure seraient dramatiques : ralentissement des constructions neuves, mais aussi des projets de réhabilitation du bâti ancien, ce qui fragiliserait l’économie du logement social et au premier rang des locataires eux-mêmes, sans compter l’impact sur l’emploi d’un tel frein dans les projets immobiliers.

Aussi, considérant l’importance de ce dossier pour le département et les communes comme Nantua, Considérant la nécessité de soutenir les bailleurs sociaux comme la population qui seront directement impactés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- PREND POSITION pour le maintien de l’équilibre économique des bailleurs sociaux - DEMANDE au Gouvernement de renoncer à la rédaction actuelle de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018.

- DEMANDE au Gouvernement de bien vouloir prendre en compte les propositions alternatives des bailleurs sociaux proposées sous la forme des amendements parlementaires. - CHARGE Monsieur le Maire d’adresser ce vœu à Monsieur le Premier ministre.

Pour : 20 Abstention : 1 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-118

THÈME : FONCTION PUBLIQUE – AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNELS OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 2017-71, en date du 12 juin 2017, par laquelle il a fixé la rémunération des agents recenseurs pour la campagne 2018.

Devant la difficulté de recruter ces agents en nombre suffisants, Monsieur le Maire propose de revaloriser la rémunération comme suit :

o 2 Euros par feuille de logement et dossier d’adresse collective remplis

o 1,50 Euros par bulletin individuel rempli.

o frais forfaitaires de transport : 56,00 Euros

o formation : 36 Euros par séance

o Tournée de reconnaissance : 52 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE ce nouveau mode de rémunération.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-119

THÈME : FINANCES LOCALES – DIVERS

OBJET : DÉGRADATIONS DE L’ESPLANADE : AUTORISATION DE REMBOURSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le travail d’enquête mené par les Forces de l’Ordre ont permis de confondre les auteurs de la dégradation dont la Commune avait été victime (arrachage et jet de dalles au lac)

Le préjudice a été arrêté à la somme de 1 105.68 Euros TTC.BM – 06/12/2017- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 novembre 2017 - Page 19 sur 19

Les deux familles se sont engagées à rembourser le coût de ces travaux, pour moitié chacune, soit 552.84 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ACCEPTE le principe de remboursement par les deux ayant-cause, soit :

o 552.84 Euros par M. Dylan PRAK résidant à Oyonnax – 1 Rue Rabelais

o 552.84 Euros par M. M’hamed NASRI, résidant à Oyonnax – 34 Rue Saint Exupéry - AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

REF : BM – N° 2017-120

THÈME : FONCTION PUBLIQUE – AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNELS OBJET : ESPACE DE VIE SOCIALE : RÉMUNÉRATION DE STAGE LONGUE DURÉE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une demande de stage a été effectuée pour les services municipaux, pour la période du 04 décembre 2017 au 13 mai 2018.Ce stage, effectué dans le cadre d’un BTS Économie Sociale et Familiale, se répartira entre les Communes de Nantua et Montréal-la-Cluse, à raison de 768.50 Euros chacune, soit un barème de 3,60 Euros de l’heure pour une semaine à 35h. Il est ici précisé que le stage entre dans le cadre des subventions versées à la Commune et sera de ce fait intégralement couvert par les subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la convention de stage dans toutes ses dispositions

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

---------------------------

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.