Procès Verbal - pv cm 16 07 2009

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Procès Verbal - pv cm 16 07 2009 Document publié le Jeudi 16 juillet 2009 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 07 2009)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports,

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 JUILLET 2009

19h30 – Salle Allante

PROCES VERBAL

PRESENTS = MM. CARMINATI, Mme AUBERT-FERRY, Mlle SEIGNEMARTIN, Mrs THOMASSET, TAVERNIER, DONZEL, MACHUT.

Mmes BONNAMOUR, DELECHAMP, JOUX, MARIN, PILLET, RAMELLA, THEPPE- GOURMAND, MERMET , RADAU

Mrs BERROD, LAURENT, ROBIN, SONTHONNAX, TRINQUET.

EXCUSES : Mme TENAND Mme VILLARD

ABSENTS : Mme MARTIN, MM VIALLE, COLLET, RUGGERI

Présents : 21 Excusés : 2 Pouvoir : Mme TENAND à M. MACHUT, Mme VILLARD à Mme MERMET Absents non excusés : Mme MARTIN, Mrs VIALLE, COLLET, RUGGERI

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et désigne Monsieur TRINQUET comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

« Occupation sans autorisation valable du lac de Nantua par le Mississipi- autorisation d’ester en justice ».

La proposition de Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité.

Le procès verbal de la séance du 16 juin 2009 est approuvé à l’unanimité moins l’abstention de Mme THEPPE (absente lors de la dernière séance) et sous réserves par Mrs LAURENT et BERROD que celui-ci comporte les rectifications suivantes :

M. LAURENT précise que le projet de préemption de la maison Magnard, sise rue du Docteur Mercier n’est pas un mauvais projet, mais une mauvaise idée. L’accès au centre ville doit selon lui être assuré par la rue Saint Michel.

M. BERROD indique que l’acquisition de la maison n’a jamais fait l’objet d’un débat au sein de la Communauté de communes.

I/ FINANCES – BUDGET (commission des finances du 09 juillet 2009)

Rapports présentés par Mme AUBERT-FERRY

I/1 Budget Principal – Décision Modificative N°2

Il s’agit essentiellement d’ajuster les crédits d’investissement pour permettre le paiement d’opérations décidées après le vote du budget primitif ou qui ont été sous estimées.

Pour 21 Contre 1 (Mme Theppe) Abstention 1 (M. Laurent)

I/2 Budget Cinéma – Décision Modificative N°2

La décision modificative permet la réalisation de travaux ou d’acquisitions qui n’étaient pas arrêtées au moment du vote du budget primitif.

Pour 23 Contre Abstention

II/ TRAVAUX – INFRASTRUCTURES (commission travaux du 08 juillet 2009)

Rapports présentés par Monsieur MACHUT

II/1 Rapport Annuel du Service de l’Eau (document complet disponible au secrétariat)

Depuis le 01.01.2004, la Commune a confié son service de l’eau à la société VEOLIA par contrat d’affermage.

Pour l’année 2008, le rendement du réseau s’est élevé à 64.5%, pour un volume produit de 217 089m3, soit une baisse de 20.1% par rapport à l’exercice antérieur, due à l’achat d’eau à la commune des Neyrolles, pendant les travaux effectués par Réseau Ferré de France. Le volume vendu baisse quant à lui de 0.1%.

Parmi les autres indicateurs, il convient de préciser que 15 fuites ont été localisées et réparées, et que le taux de conformité bactériologique a été de 100%.

Parmi les travaux réalisés en 2008, notons le renouvèlement de six branchements plomb, de deux chloromètres à la station des Battoirs et le changement de la pompe de celle-ci.

Le prix du service s’établit au 01.01.2009 à 1.42€ pour 1.38€ au 01.01.2008, soit une hausse de 2.9% (prix ttc au m3 pour 120m3). Le taux d’impayés a été de 0.7% en 2008

Il est demandé au Conseil de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

II/2 Rapport Annuel du Service de l’Assainissement (document complet disponible au secrétariat)

Depuis le 01.07.2005, la Commune a confié son service de l’assainissement à la société VEOLIA par contrat d’affermage. Le périmètre du service comprend la collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ainsi que le service public d’assainissement non collectif (spanc), soit environ 40 installations.

Le nombre d’abonnés a chuté de 1% entre 2007 et 2008, alors que dans le même temps, l’assiette de la redevance à elle augmenté de 5.4%.

Les travaux neufs de l’année se sont résumés à la pose d’un branchement d’eaux usées et d’un branchement d’eaux pluviales rue du Docteur Grézel.

Enfin le prix du service s’établit à 2.05€ ttc le m3 au 01.01.2009 sur la base de 120m3, soit une hausse de 10.8% par rapport à l’année précédente (1.85€).

Il est demandé au Conseil de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

II/3 Rapport Annuel du Service d’Elimination des Déchets (document complet disponible au secrétariat)

La Communauté de communes Lac de Nantua exerce la compétence de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers et assimilés. Elle a en charge l'ensemble des dépenses et fixe le mode de financement de ce service.

Collecte en porte à porte des déchets ménagers:

La CCLN affecte 4 personnes et 2 poids lourds à ce service. Une tournée hebdomadaire en ramassage porte à porte a lieu sauf pour Nantua (3 passages) et les Neyrolles (2 passages).

Les déchets sont conduits soit au quai de transfert de Groissiat, soit directement au Sidéfage à Bellegarde pour la collecte du jeudi. Le poids total traité et facturé pour 2008 est de 2183,77 tonnes contre 2221,01 tonnes pour 2007 soit une diminution de 1,7%. Pour la commune de Nantua le tonnage collecté en 2008 est de 1033,74 T et pour 2007 de 1073,84 T. Le poids moyen collecté par habitant est de 218 Kg/an sur le territoire de la CCLN et de 314 Kg/an pour le territoire du Sidéfage. L'usine d'incinération du Sidéfage située à Bellegarde a traitée 116 398,30 tonnes pour 307 732 habitants répartis sur 150 communes. La dépense totale (transfert et incinération) s'élève à 495 509,51€ soit un coût de 226,45 € la tonne.

Collecte sélective par apport volontaire:

a) aux points propres:

Sur le territoire de la CCLN, 66,63 kg/an/habitant tous déchets confondus (verre, papier- cartons-briques et plastique aluminium) ont été collectés en 2008.

Sur le territoire du Sidéfage, 71,09 kg/an/habitant tous déchets confondus (verre, papier- cartons-briques et plastique aluminium) ont été collectés en 2008.

La participation versée au Sidéfage est de 2,11 €/habitant soit une dépense de 21 224,49 €, somme inchangée depuis 2002.

b) déchetterie intercommunale de la communauté de communes des Monts Berthiand:

La CCLN bénéficie des services de cette déchetterie située à Izernore qui reçoit 168,02 Kg en moyenne par an et par habitant. Les déchets collectés sont les encombrants ménagers, métaux, végétaux,, cartons, gravats, pneus, bois, huiles, batteries et piles, déchets toxiques et D3E (déchets d'équipements électrique et électronique) Le traitements des déchets est ensuite confié à la société Quinson Fonlupt de St Denis les Bourg. Les refus de tri sont dirigés vers la décharge de la Tienne en Bresse.

Le coût est de 17,70 €/habitant soit une dépense de 334 340.46 €, la part facturée à la CCLN est de 173 021,19 € soit 51,75%.

c) Les déchets verts:

La commune de Brion va adhérer à ce service. La commune de Nantua était la seule, jusqu'à présent, à confier à Dortan Compost environ 100 tonnes annuelles de déchets verts. Le coût en 2008 était de 64 € HT/tonne comprenant la location de la benne, le transport et le traitement des déchets.

Financement:

L'ensemble du service est financé par la perception de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) fixée à 10,01% soit un revenu de 608 136 € et par la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères payée par les campings, les commerces non sédentaires, les installations de chantiers RFF.La TEOM et la redevance spéciale ont financé 87,65 % du coût global. Le complément a été assuré par les autres recettes de la CCLN notamment les taxes additionnelles aux 4 taxes locales.

Les perspectives 2009 :

La contribution au SIDEFAGE (1 € ht/habitant DGF) reste inchangée.

Le tarif est abaissé à 1,50 € ht/habitant DGF pour la collecte sélective, compte tenu de l'augmentation du flux plastique aluminium, source de revenus.

Le coût de la tonne transportée et traitée par l'usine d'incinération est de 135 € HT/Tonne La TEOM passe à 11,20 % et permet de financer ce service en totalité.

1 seule tournée sera effectuée pour la commune des Neyrolles.

Les tournées supplémentaires organisées sur certaines communes ne seront plus réalisées. La facturation des déchets verts sera adressée à la CCLN qui répercutera sur les 2 communes concernées.

Le cabinet GIRUS réalisera pour le compte du SIDEFAGE une étude pour l'optimisation de la gestion des déchets.

L'agrandissement de la déchetterie d'Izernore pour faire face à de nouvelles réglementations est estimée à 300 000 € HT soit une augmentation de 2,30 € /an /habitant (+23 000 € pour la CCLN).

III/ FONCIER – URBANISME

Rapports présentés par Monsieur MACHUT

III/1 Acquisition d’un Bâtiment Industriel

Monsieur le Maire expose au Conseil la mise en vente par la Société « JOS International » d’un bâtiment industriel, situé route de Genève.

Ce local, d’une superficie utile de 1300 m² sur deux niveaux, implanté sur une parcelle de 3344m², ne trouve pas actuellement d’acheteur ayant une vocation économique.

Aussi, il est proposé au Conseil que la Commune s’en porte acquéreur afin de constituer une « réserve foncière » qui pourrait être soit revendue, soit être louée, soit abriter de jeunes entreprises comme c’est le cas pour le dispositif des ateliers relais.

L’accès à cette propriété est assuré par la parcelle AE71.

Le prix de vente a été fixé à 243 000€, les frais d’acquisition étant à la charge de l’acheteur. Ce prix est conforme à l’estimation de France Domaine.

Pour 23 Contre Abstention

III/2 Chapiteau au stade de rugby – dépôt du permis de construire

Il est rappelé au Conseil que le chapiteau installé au stade de rugby, doit aux fins de régularisation, faire l’objet d’un dépôt de permis de construire après avis, des services de l’Etat compétents en matière d’Etablissement Recevant du Public, des services d’incendie et de secours et de l’Architecte des Bâtiments de France. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour ce chapiteau.

Pour 23 Contre Abstention

III/3 Cession d’Emprises au Profit de Réseau Ferré de France

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de modernisation de la ligne de chemin de fer du Haut-Bugey, Réseau Ferré de France doit procéder à l’acquisition d’emprises pour la réalisation d’un bassin de rétention et d’un fossé de drainage afin de protéger le captage du Margiland.

Les emprises concernées sont situées sur la parcelle B23 pour 611m², la parcelle AH182 pour 548m² et AH88 pour 185m².

RFF propose d’acquérir ces parcelles au prix de un euro le m², soit un montant total de 1 344€, les frais de géomètre et d’acquisition étant à la charge de RFF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la cession au prix de un euro le m², des parcelles ci-dessus désignées au profit de Réseau Ferré de France,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette cession, à savoir signature de la promesse de vente et des actes notariés à intervenir.

Pour 23 Contre Abstention

IV/ AFFAIRES GENERALES

Rapport présenté par M. Jean-Pascal THOMASSET

IV/1 Modification des statuts de la Communauté de communes Lac de Nantua

Au cours de sa réunion du 11 juin dernier, le Conseil communautaire a décidé de modifier ses statuts en se dotant des compétences suivantes :

- création, aménagement et gestion des Zones d’Aménagement Concerté (compétence obligatoire) et Plan Local de l’Habitat (compétence optionnelle), afin de pouvoir adhérer à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain,

- l’élaboration, la signature et la mise en œuvre d’un « contrat enfance jeunesse » avec la Caisse d’allocations familiales de l’Ain (compétence facultative),

- l’étude, la réalisation et la gestion de maisons de santé pluridisciplinaires de bassin, - la participation au fonctionnement d’un centre local d’information et de coordination (CLIC) gérontologie.

Il est proposé au Conseil de bien vouloir ratifier ces modifications.

Pour 23 Contre Abstention V/ ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

V/1 « Occupation sans autorisation valable du lac de Nantua par le Mississipi- autorisation d’ester en justice ».

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 juin dernier, autorisation lui a été donnée par le Conseil de résilier la convention d’amarrage accordée à Monsieur STANCHERIS, au titre de la SARL Ain Jura Tourisme.

En effet, depuis plusieurs années, cette société n’honore pas ses engagements vis-à-vis de la Commune : redevances d’amarrage et de circulation non acquittées, non respect de l’engagement de faire procéder à l’enlèvement du bateau avant le 31 juillet 2008. A de nombreuses reprises, le caractère dangereux de cette embarcation ainsi que son aspect dévalorisant pour le lac, classé site naturel national, ont été soulignés.

Aussi, la Commune a souhaité dans un premier temps confier ce dossier à Maître Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de Bourg en Bresse, afin de défendre au mieux ses intérêts, et aboutir à une solution amiable.

Au cas où cette procédure ne s’avèrerait pas suffisante, il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à ester en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse par l’intermédiaire de Maître BONNAMOUR, et d’autoriser le règlement des honoraires de celui-ci au fur et à mesure de l’état d’avancement de la procédure.

Mme BONNAMOUR, quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Pour 22 Contre Abstention

V/2 Liste des Décisions de M. Le Maire prises en vertu de la délégation prévue par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DATE OBJET

19.06.2009 Résiliation Bail F3 Les Jonquilles SDIS

19.06.2009 Résiliation Bail Maison – 4 chemin des Monts d’Ain – Mme FOUX 19.06.2009 Résiliation Bail F4 – 32 rue Dr Mercier – Mme GOYON

V-3 Autres Décisions prises dans le Cadre de cette Délégation

DIA N° 09-11 : 3 montée de l’Abbaye

Section n°AD 244 de 130 m²,

Une maison d’habitation comprenant : RDC : 1 cuisine et 1 pièce à vivre et un WC – 1er étage : 1 chambre – Combles aménageables

Association de Villeneuve, représenté par M. Alfred ROMEMONT, 29 rue du Docteur Nodet à BOURG EN BRESSE , à M. et Mme Patrick BEAU 11 chemin de la Late à NANTUA , au prix de 43 000 € (dont 3 000€ de commission d’agence à la charge du vendeur) DIA N° 09-12 : 10 rue Paul Painlevé

Section n°AD 335 de 73 m²

Une maison d’habitation

M. et Mme Estève CALVET – 10 rue Paul Painlevé à NANTUA , à M. Frédéric JOUVEAU – 6 rue des Capucines à RUMILLY , au prix de 51 000 €

DIA N° 09-13 : 16 route de Genève – Lot n°2

Section n°AD 526 de 390 m² et Section n°AD 529 de 976 m²

Un appartement T2 (Allée A) comprenant 1 entrée, 1 chambre, séjour, cuisine, WC et salle de bains

J2L représenté par M. JACON – 84 C impasse du Chalet – rue d’Ypres à LYON 4EME , à M Georges RAMALHO, au prix de 30 000 € (dont 1 500€ de commission d’agence à la charge du vendeur)

DIA N° 09-14 : 16 Route de Genève

Section n°AD 526 de 390 m² et Section n°AD 529 de 976 m² - Lot n° 13

Un appartement T2 (1 er étage – allée B) comprenant 1 entré, 1 salle de bains, 1 chambre et séjour, cuisine

J2L – M. JACON - 84C impasse du Chalet – rue d’Ypres à LYON 4EME , à M LENEZ, au prix de 34 000 € (dont 1 700€ de commission d’agence à la charge du vendeur)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21H15