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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 23 mai 2022
Document publié le Lundi 23 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 23 mai 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 31 MAI 2022
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SEMA
—SUEDT/UFB
DIRPJJ-Sud
—SAH
DREAL OCCITANIE
—UID11/66
PREFECTURE
—CABINET/BC
—DLC/BELPAG
—DPPPAT/BEAT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 23 - MAI 2022
PUBLIÉ LE 31 MAI 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
du 25 mai 2022 enregistré sous le N° SAP421665068 et formulée
conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail :
- Mme Patricia BARROT, dirigeante de l’organisme « Aux Chats
Câlins » à CARCASSONNE……………………………………………………….1
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0015 du 4 mai 2022 autorisant
la capture de poissons dans la retenue de l’Estrade (lac de la Ganguise) et
leur transport afin de réaliser des analyses sanitaires des chairs…………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0016 du 4 mai 2022 autorisant
la capture de poissons dans les canaux de Tauran et de la Robine et leur
transport afin de réaliser des analyses sanitaires des chairs………………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0017 du 23 mai 2022 d’agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Aude…………………...9
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-060 du 31 mai 2022 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022 – 2023…………….11
DIRPJJ-SUD
SAH
Arrêté modificatif n° DPPPAT-BCI-2022-023 du 31 mai 2022 portant
fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2021,
pour le Centre Educatif Ferme « Chemins du Sud » sis « Rond-Point
St-Crescent » - 11100 NARBONNE……………………………………………….23
DREAL OCCITANIE
UID11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2022-029 du
24 mai 2022 portant modification des conditions d’exploitation d’une
carrière de calcaire exploitée par la Société CARRIERE CALCAIRE
des CORBIERES, située aux lieuxdits « Combe de Laval » et « Pla de
Roque » sur la commune de ROQUEFORT-des-CORBIERES…………………...26 ./. UID11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-036 du
24 mai 2022 portant prolongation de la durée de la phase de décision de
la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société
ENGIE GREEN FRANCE concernant le projet de parc éolien situé sur
le territoire de la commune de SIGEAN…………………………………………..34
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-037 du
24 mai 2022 portant prolongation de la durée de la phase de décision de
la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société
ENGIE GREEN FRANCE concernant le projet de parc éolien situé sur
le territoire de la commune de ROQUETAILLADE-et-CONILHAC…………….35
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté n° CAB-BC-2022-074 du 18 mai 2022 accordant la médaille
d’Honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2022 :
- 1 médaille Grand Or
- 15 médailles d’Or
- 18 médailles d’Argent
- 39 médailles de Bronze…………………………………………………………..36
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-078 du 30 mai 2022 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire :
- Les POMPES FUNEBRES AZAM à CAPENDU,
M. Gérard AZAM, gérant…………………………………………………………41
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de création d’un accès au centre Omnisports de CARCASSONNE et à l’extension du parc de stationnement du stade
Domec sur le territoire de la commune de CARCASSONNE……………………..43 Direction Départementale
ER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'AUDE ? Libercé
Égalité
Fraceraits
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421665068
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
{DDETSPP) de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
{DDETSPP) de l'Aude :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
l'Aude le 4 mai 2022 par Madame Palricia BARROT en qualité de Dirigeante, pour l'organisme Aux
Chats Cälns dont l'établissement principal est situé 31 rue René Descartes 11000
CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP421665068 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Soin êt promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins
vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant ies activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7283-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
82 re Jean BRINGER - #1 836 CARCASSONNE Codes 09
TÉL: 08 1027 OÙ
va aude:gouvfr
1 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 25 Mai 2022
Pure Préfet de FA el par subélégalion,
Lee son professionnels
ia HOETSPÉ,
La présente décision peut, à compier de sa publication, faire l'objet d'im recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidurités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises -
Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce rejet { rejet implicite),
an recours comientieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet wwwtelerecours.fr
52 ru Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cadex 09
TA 02 08 1027 00
wnaude gouvfr 2 Direction Départementale des
eur Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0015
autorisant la capture de poissons dans la retenue de l’'Estrade (lac de la
Ganguise) et leur transport afin de réaliser des analyses sanitaires des chairs
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 436-9 :
VU les articles R 432-6 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de reproduction,
répeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques et sanitaires ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-059 donnant délégation de signature à M. Simon
CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ,
VU l'arrêté préfectoral n°2011 332-0003 portant interdiction de la pêche en vue de la
consommation et de la commercialisation dans ia retenue de l'Estrade ;
VU la demande de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude portant
sur uné levée des restrictions inscrites dans l'arrêté préfectoral précité ;
VU la demande de l'Office Français de la Biodiversité du 19 avril 2022 relative à là capture de
poissons dans la retenue de l'Estrade afin de réaliser des analyses de chairs :
CONSIDERANT qu'au regard de la demande de la Fédération de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de l'Aude, il est nécessaire d'objectiver le niveau de contamination des
poissons de la retenue de l'Estrade par des analyses en laboratoire avant une éventuelle levée
d'interdiction de leur consommation ;
CONSIDERANT que l'Office Français de la Biodiversité et la Fédération de Pêche et de Protection
des Milieux Aquatiques de l'Aude disposent de la compétence technique pour assurer la capture des
espèces cibles et le transport de celles-ci dans un laboratoire agréé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
3 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'OPÉRATION
L'Office Français de la Biodiversité et la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de l'Aude sont autorisés à capturer du poisson à des fins d'analyse sanitaire dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE Le responsable de l'opération sur les différents sites de capture peut être soit un agent désigné par le Chef de service cépartemental de l'Aude pour ce qui concerne les agents de l'Office Français de la Biodiversité, soit un agent désigné par le directeur de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude pour ce qui les concerne.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin
2022.
ARTICLE 4 : OBJET DE L'OPÉRATION
Cette opération à pour objectif de prélever des poissons, les anesthésier, les congeler, les
transporter jusqu'au lieu de stockage avant leur transfert définitif au laboratoire agréé pour
analyser leur chair.
ARTICLE 5 : LIEUX ET MODALITÉS DE CAPTURE
La pêche sera réalisée dans la retenue de l'Estrade {Lac de la Ganguise) sur les communes de
Belflou, Gourvielle, Molleville et Baraigne.
ARTICLE 6 : MOYENS DE CAPTURES AUTORISES
Tous les types de moyens de capture sont autorisés pour réaliser ces opérations : pêche à la
ligne, pêche aux filets, pêche électrique avec matériel de type "héron" et / où “martin pécheur"....
ARTICLE 7 : DROÎTS DES TIERS
Le droit des tiers reste et demeure expressément réserve.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'informer, préalablement à l'opération le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, des dates, lieux de la pêche et de
toute modification au regard de la demande initiale,
ARTICLE 9 : RAPPORT D'EXÉCUTION
Dans un délai de ? mois à compter de la capture, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, obiet et résultats obtenus à la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires doivent étre porteur de la présente autonsation lors des opérations de capture et
de transport. lis sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
la police de la pêche.
4 ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le directeur départementai des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Carcassonne, le
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
5 Direction Départementale des
Œ 3 Territoires et de la Mer PRÉFET DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0016
autorisant la capture de poissons dans les canaux de Tauran et de la Robine et
leur transport afin de réaliser des analyses sanitaires des chairs
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 436-9 ;
VU les articles R 432-6 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de reproduction,
repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques et sanitaires ;
VU le décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies Navigables de France, au transport
fluvial et au domaine public fluvial modifié par le Décret 2013-253 du 25 mars 2013;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la pratection de la nature, notamment son article 2 et le
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-059 donnant délégation de signature à M. Simon
CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011 332-0004 portant interdiction de la pêche en vue de la
consommation et de la commercialisation dans les canaux dé Tauran et de la Robine ;
VU la demande de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude portant
sur une levée des restrictions inscrites dans l'arrêté préfectoral précité ;
VU la demande de l'Office Français de la Biodiversité du 19 avril 2022 relative à la capture de
poissons dans ia retenue de l'Estrade afin de réaliser des analyses de chaiïrs ;
CONSIDERANT qu'au regard de la demande de la Fédération de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de l'Aude, il est nécessaire d'objectiver le niveau de contamination des
poissons du canal de Tauran et du canal de la Robine par des analyses en laboratoire avant une
éventuelle levée d'interdiction de leur consommation :
CONSIDERANT que l'Office Français de la Biodiversité et la Fédération de Pêche et de Protection
des Milieux Aquatiques de l'Aude disposent de la compétence technique pour assurer la capture des
espèces cibles et le transport de celles-ci dans un laboratoire agréé ;
SUR proposition de Mansieur le Secrétaire Général
6 ARRÉTÉ :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'OPÉRATION
L'Office Français de la Biodiversité et la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de l'Aude sont autorisés à capturer du poisson à des fins d'analyse sanitaire dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE Le responsable de l'opération sur les différents sites de capture peut être soit un agent désigné par fe Chef de service départemental de l'Aude pour ce qui concerne les agents de l'Office Français de la Biodiversité, soit un agent désigné par le directeur de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude pour ce quiles concerne.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusou au 30 juin
2027,
ARTICLE 4 : OBJET DE L'OPÉRATION
Cette opération a pour objectif de prélever des poissons, les anesthésier, les congeler, les
transporter jusqu'au lieu de stockage avant leur transfert définitif au laboratoire agréé pour
analyser leur chair.
ARTICLE 58 : LIEUX ET MODALITÉS DE CAPTURE
La pêche sera réalisée dans le canal de la Robine sur les communes de Narbonne, Moussan el
Cuxac d'Aude et dans lé canal du Tauran sur la commune de Narbonne.
ARTICLE 6 : MOYENS DE CAPTURES AUTORISES
Tous les types de moyens de capture sont autorisés pour réaliser ces opérations : péche à la
ligne, pêche aux filets, pêche électrique avec matériel de type “héron” et / ou "martin pêcheur.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Le droif des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'informer, préalablement à l'opération le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, des dates, lieux de la pêche et de
toute modification au regard ce la demande initiale.
ARTICLE 9 : RAPPORT D'EXÉCUTION
Dans un délai de 2 mois à compter de la capture, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objet et résultats obtenus à la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 40 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires doivent être porteur de fa présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
ia police de la pêche.
7 ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
À Carcadsonne, le
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Simon Chassard
8 4 Direction Départementale des
E A Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0017
d'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pratection du milieu aquatique de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment, les articles R.434-25 et suivants relatif 4 la pêche de
loisir ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1985 modifié le 3 mai 1890, le 23 novembre 1990, le 8 juillet
1993, le 7 navembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux
mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des Fédérations départementales
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu | le décret du 17 février 2021 portant nominalion de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu le procès verbal du conseil d'administration de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude en date du 16 mars 2022;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2017 au 31/12/2022.
CONSIDÉRANT l'article 13 des statuts type des FDAPPMA : «le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants ».
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1:
L'agrément prévu à l'article R.434-44 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Fernandez David,
-Monsieur Guichau Jérémy.
respectivement président et trésorier de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude dont le siège est à Carcassonne
Leur mandat prend effet au 1er avril 2022 et se terminera le 31 décembre précédent l'expiration
des baux de pêche suivants.
9 ARTICLE 2:
Est abrogé l'arrêté n° DDTM-SEMA-2020-027 en date 31 mars 2016 d'agrément du président et
du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de l'Aude
ARTICLE 3 :
Monsieur lé secrétaire général de la préfecture de l'Aude et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au rec
ueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et transmis aux intéressés
ARTICLE 4:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans
l'Aude : mww.aude.gouv.fr.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs.
- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
- soit par voie électronique sur le site : https://mww.citovens.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, lé recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux, emporte rejet de cette
demande
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Carcassonne, le
10 Ex
PRÉFET
DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-060
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-13, R.424-1 à R.424-13 et R.425-
18 à R.425-20 ;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des hois ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2021;
VU les propositions de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22
mars 2022;
VU la consultation du public réalisée sur le site de la Préfecture de l'Aude du 29 avril au 26 mai 2022 ;
VU les plans de gestion sanglier et petit gibier 2022-2023 proposés par la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude et présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors
de sa réunion du 22 mars 2022 :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dans le département de
l'Aude :
du 11 septembre 2022 à 7 heures au 28 février 2023 au soir.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 1% ci-dessus, le tableau ci-après fixe, pour les espèces de gibier citées, les
périodes et conditions spécifiques.
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Le détenteur d'un plan de chasse devra respecter les prescriptions particulières prévues dans son arrêté
d'attribution. Dans le cadre d'un plan de chasse à l'approche, seul le porteur du bracelet de marquage
« chevreuil » ou « isard » pourra tirer le sanglier et le renard dans les mêmes conditions.
Renard
Conformément à l’article R.424-8 du code de l'envirannement, toute personne autorisée à chasser le
chevreuil où le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions
fixées par l'autorisation de tir anticipé à l'affût ou à l'approche (article 5 ci-dessous) et en battue {article 6 ci-
dessous).
Lapin
L'emploi du furet est interdit pour la chasse du lapin.
Espèces classées susceotibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
Durant la période d'ouverture générale de la chasse (11 septembre 2022 au 28 février 2023), les espèces
classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) peuvent être chassées.
Limitation des heures de chasse
En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs terrestres
(oiseaux de passage) est interdite le soir, dans tout le département, après les heures définies par le
calendrier ci-après :
Décades | JUIL. | AOÛT SEPT. OCT. NOV. DEC. JANV. FEV.
lau10 22h05 | 21h40 20h55 20h00 18h10 17h45 17h55 18h30 |
1! au 20 22h00 21h30 20h40 19h45 18h00 17h45 18h05 18h45
: 19h30
21à la fin 21h55 21h15 20h20 heures d'été 17h50 17h4s 18h15 18h55 de mois 18h15 [heures d'hiver ne
ARTICLE 3 - Dispositions relatives à la sécurité
Pour des raisons de sécurité publique :
- la chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 09 actobre 2022 sauf sur les populations de
sangliers mettant en danger les récoltes, sous réserve de l'information écrite et du recueil du consentement
de l'exploitant concerné ;
- l'usage des armes ainsi que la chasse du grand gibier en baïtue doivent se conformer au schéma
départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2021. Notamment, toute
battue devra faire l'objet, avant le démarrage de l’action de chasse. de la signalisation prévue.
Canformément au schéma départemental de gestion cynégétique, il est interdit de :
+ Transporter une arme chargée, se poster ou tirer sur les routes départementales, communales ou
chemins ruraux goudronnés ouverts à la circulation publique ainsi que leur emprise, sur les vaies ferrées
et leurs emprises, chemin de halage, ainsi que de tirer à moins de 150 mètres dans leur direction
+ Tirer à moins de 150 mètres en direction de tout lieu public et des habitations ainsi que leurs
dépendances.
+ Tirer au travers des lignes électriques, téléphoniques et de leurs supports et des panneaux de
signalisation routière.
« Utiliser des munitions pour carabine en dehors des battues au grand gibier et d'autorisations
préfectorales individuelles (tir à l'affüt du sanglier, plan de chasse grand gibier).
Chasser dans un rayon de 150 mètres autour de tout engin automobile à usage agricole en action.
Chasser avec une carabine 22 L.R..
4 sur 12 14 ARTICLE 4 - Chasse en temps de neige
Est prohibée toute l'année la chasse en temps de neige sauf :
- pour le gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que dans les
marais non asséchés et sur la zone de chasse maritime :
- pour le sanglier et les espèces chassées en apolication d'un plan de chasse légal, en battue d'un
minimum de 5 participants où lors d'un tir à l'afüt ou à l'approche, dans le cadre des prescriptions
définies à Particle 2:
- pour le ragondin ef le rat musqué.
ARTICLE 5 — Chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier
Le tir du chevreuil, du daim et du sanglier est ouvert à compter du 1% juin 2022 dans les conditions
suivantes. Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire. Les tirs de ces rois espèces respecteront les horaires
légaux, soit une heure avant le lever du soleil! et une heure après son coucher, au chef-lieu de département
{art. L 4244 du Code de l'Environnement).
t- Du 1% juin 2022 à l'ouverture générale de la chasse, le ir du chevreuil et du daim ne peut s'effectuer qu'à
l'approche ou à l'affût dans le cadre d'une notification individuelle (plan de chasse) en tir d'été, attribuée au
détenteur du droit de chasse. Les détenteurs de plan de chasse chevreuil ou daim devront respecter les
prescriptions particulières prévues dans leur arrêté individuel d'attribution. Le tir à l'approche ou à l'affût du
chevreuil et du daim est autorisé tous les jours de la semaine.
H- Ou + juin 2022 au 14 août 2022, le tir du sanglier à lafft ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse par le direcieur départemental des
territoires et de là mer, après avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude. Les demandes
de tir à l'affût du sanglier sont conformes à l'annexe 2 du présent arrêté. Le chasseur devra être porteur
d'une copie de l'autorisation délivrée au détenteur du droit de chasse sur laquelle son identité sera portée et
attestée par ce dernier.
Du 15 août 2022 au 31 mars 2028, le tir du sanglier à l'affüt ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une
décision de la Fédération départementale des chasseurs délivrée au détenteur du droit de chasse. Le
chasseur devra être porteur d'une copie de l'autorisation délivrée au détenteur du droit de chasse sur
laquelle son identité sera portée et attestée par ce dernier.
Les tirs à l'affût du sanglier sont réalisés par les détenteurs à jour de leurs droits, sur les territoires dont ils
sant détenteurs de droit de chasse, dans les cultures à protéger et iusqu'à une distance de 100 mètres de
celles-ci. Les affüts sont matérialisés de main d'homme et positionnés en hauteur de manière à cermettre
Un tr fichant. L'arme du chasseur est démontée ou déchargée et placée sous étui lorsque celui-ci va ou
revient de l'affût.
Le tir à l'affüt du sanglier est autorisé tous les jours de la semaine.
Hi - Du 4% juin 2022 au 28 février 2035, le sanglier peut également être chassé à l'approche et sans chien
par le porteur d’un bracelet dans le cadre d'un plan de chasse à l'approche.
ARTICLE 6 — Batiues en zone sensible
|- En matière de dégâts agricoles dus aux sangiers, l'ensemble des communes du département de l'Aude
est classé en zone sensible, hormis CARCASSONNE, LEUCATE, PORT LA NOUVELLE, GRUISSAN et
FLEURY d'AUDE. Les communes traversées par l'autoroute A9, Montpellier-Barcelone ({ARMISSAN,
BAGES, SALLES D'AUDE, NARBONNE, PEYRIAC DE MER, PORTEL DES CORBIERES, ROQUEFORT
DES CORRIERES, LA PALME, CÂAVES, TREILLES, VINASSAN et FITOU), ne sont classées en zone
sensible que sur la partie de leur territoire située à l'ouest de cet axe autoroutier.
Concernant la commune de CAUNES-MINERVOIS, les secteurs du « ruisseau du Cros jusqu'à Notre-Dame
du Cros » ef les heux-dits « La Carrière de marbre du Roy » et « La Carrière de marbre du Cros » sont
exclus de la zone sensible.
H- Sur les communes où parties de communes en zone sensible désignées au 1% alinéa, les détenteurs de
droit de chasse, à jour de leurs droits, sont autorisés à réaliser les mercredi, samedi, dimanche et jours
8 sur 12
15 fériés, durant la période du 1% juin 2022 au 14 août 2022, des battues au sanglier sur le territoire dont ils
sont détenteurs des droits de chasse, dans le but de protéger les cultures agricoles contre les dégâts de
sanglier.
Ces actions de chasse doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, la veille de la battue, en mairie, à la
gendarmerie, auprès de l'OFB (mel : sdli:Dofb.uouv.fr, tel: 04 68 24 60 49, fax: O4 68 24 60 54), de la
Fédération des Chasseurs de l'Aude (mel : fdcal 1 @fdca.asso.fr, tel : 04 68 78 54 34, fax : D4 68 78 54 35) et
de l'ONF sur les terrains domaniaux (cf. annexe 4). Les moyens écrits (mel et fax) seront privilégiés, le
téléphone n'intervenant qu'en dernier recours.
Sur lès communes du département non listées mais limitrophes des communes désignées, des
autorisations individuelles pourront être délivrées par la Direction Départementale dés Territoires et de la
Mer, en cas de dégâts avérés, sur demande du détenteur de droit de chasse et après appréciation des
conditions de sécurité et des autres impacts potentiels.
IT - Le détenteur du droit de chasse prendra toute disposition ütile pour informer au préalable les différents
usagers du territoire concerné de la réalisation des battues. Ces battues ne pourront se réaliser qu'avec un
minimum de 5 participants. Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 11h00.
Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la fédération départementale des chasseurs
fdcallfdca.asso.fr ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer ddtm-suedt-
ufberitaude.souv.fr, par e-mail, avant le 15 septembre de la saison de chasse en cours.
ARTICLE 7 — Dispositions supplémentaires en application du plan de gestion « Sanglier »
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, les règles de gestion 2022-2023 retenues
pour le sanglier sont listées ci-dessous.
+ Conformément à l'article L.421-8 du code de l’environnement, pour chasser le sanglier dans le
département de l'Aude, les titulaires de droit de chasse doivent adhérer à la FDC11 pour chaque
territoire, dans le cadre de la lutte contre les dégâts aux cultures.
«+ Le sanglier peut être tiré à l'approché à compter du 1° juin pour le détenteur d'un bracelet de
marquage dans le cadre d'un plan de chasse à l'approche.
«Dans l'objectif de connaître précisément les prélèvements effectués durant la saison, il est obligataire
de renseigner le registre de battue paur ce type de chasse ou le carnet de prélèvement pour la
chasse individuelle. L'utilisation du registre de battue est strictement limitée au(x) territoire(s) de
l'adhérent, défini(s) dans le registre : celui-ci ne peut être utilisé sur un autre territoire sous peine
d'entière responsabilité pénale et civile du détenteur de droit de chasse et du responsable de la
battue.
+ Afin de limiter au mieux les dégâts sur les cultures et d'anticiper les problèmes à venir, il est mis en
place, conformément à l'article R.425-31 du code de l'environnement, un nombre minimum de jours
de chasse à réaliser sur certaines communes particulièrement impactées par les dégâts de sanglier
lors de la Saison précédente. Cette liste des communes à effort de chasse est fixée à l'annexe 3.
Cet effort de chasse est décliné en 2 périodes distinctes :
$ du 1* juin au 14 août : réalisation obligatoire d'un minimum de 5 battues ;
© du 14 août à la date de clôture de l'espèce sanglier : réalisation de 2 batiues minimum par
semaine pour tous les territoires d'une surface supérieure à 500 ha. Ce nombre de battues est
ramené à 1 par semaine pour les territoires de surface inférieure.
* L'interdiction de l'agrainage sur la totalité du département. Des dérogations peuvent être
exceptionnellement accordées par l'Etat conformément aux modalités inscrites dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion ci-dessus est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4" classe (article R.428-17 du code de l'environnement).
& sur 12 16 ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques en application du plan de gestion « Petit gibier »
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, les règles de gestions 2022-2023 retenues
pour le petit gibier sont listées ci-dessous.
+ Le prélèvement maximal autorisé par chasseur est de :
- À lièvre par chasseur et par iour et 8 lèvres par chasseur et par saison de chasse :
- 2 perdrix rouges bar chasseur et par jour et 14 perdrix rouges par chasseur at par saison de
chasse ;
- 2 perdrix grises des Pyrénées par chasseur et par jour et 6 perdrix grises des Pyrénées par
chasseur et par saison de chasse, sur l'unité de gestion n°7 Haute Vallée-Pavs de Sault, dans la
imite du prélèvement admissible par territoire. La Fédération communiquera aux détenteurs de
droit de Chasse concernés le prélèvement maximal pour leur territoire à l'issue des
dénombrements estivaux. Les bagues permettant le marquage des oiseaux prélevés et le
contrôle des prélèvements seront distribuées par la Fédération aux détenteurs du droit de
chasse ;
- 3 bécasses par chasseur et par jour, 6 bécasses par chasseur et par semaine et 30 bécasses
par chasseur et par saison de chasse (PMA national}.
+ Conformément à la Loi n° 85-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, les fâÂchers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présence
connues et potentielles de la Perdrix grise des Pyrénées Perdix perdix hyspaniensis situées sur les
unités de gestion petit gibier n°7 « Haute Vallée - Pays de Sault » et n°11 « Montagne Noire ».
s Pour la chasse de la bécasse, l'utilisation des colliers de localisation GPS pour lés chiens est
strictement interdite.
Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion ci-dessus est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4% classe {article R.428-17 du code de l'environnement).
En application du code de l'environnement, les chasses à caractère commercial (inscription au registre du
commerce où au registre agricole) ne sont pas soumises aux restrictions des jours de Chasse mentionnés à
l'article 2 et aux PMA ci-dessus pour la chasse commerciale d'oiseaux issus de lächers, de l'ouverture
générale à la clôture générale.
Entre la date de clôture de l'espèce et le dernier jour de février 2023, pour les faisans, perdrix grises, perdrix
rouges de chasse issus d'élevage, seuls les oiseaux lâchés munis d'un signe distinctif conforme à l'arrêté du
8 janvier 2014 pourront être chassés.
ARTICLE 9 — Carnet de prélèvement
Le carnet de prélèvement permet le contrôle des espèces soumises au prélèvement maximal autorisé. Dans
ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement, exclusivement par la Fédération des Chasseurs de
l'Aude, et devra être présenté à tous les agents chargés de la police de la chasse.
Le carnet cynégétique de prélèvement comprend au minimum :
- le nom du détenteur
- Son numéro de permis de chasser,
- son territoire de chasse (département, commune),
- la date du jour du prélèvement,
- le nombre d'animaux prélevés,
- un système de bagues autocollantes.
7 sur 12
17 ARTICLE 10 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soif par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site : https:/www.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet
de cette demande).
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeur
départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont
chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 MAI 2022 A Carcassonne, le
Thierfy BONNI
8 sur 12 18 19 Annexe 2 à l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2022_ 060 nn tn =—
A COMPTER DE 2022, LES DEMANDES DE TIR À L’AFFÛT POUR LA PÉRIODE DU 4
JUIN AU 14 AOÛT 2022 SE FONT DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE AU LIEN SUIVANT :
HTTP:/WWW.AUDE.GOUV.FR/PROCEDURE-DEMATERIALISEE-POUR-LE-TIR-A-L-
AFFUT-DU-A12578.HTML
Le formulaire ci-dessous restera exceptionnellement recevable pour les demandeurs
ne disposant pas d'internet
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TIR DU SANGLIER À L'AFFUT
A ADRESSER À LA D.D.T.M., 105 BOULEVARD BARBÈS CS 40001 11838 CARCASSONNE CÉDEX
Rappel régiementaire .
Du 1% juin 2022 au 14 août 2022, la chasse du sanglier pourra se pratiquer à l'affût, dans le cadre d'une autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse (conformément à l'article 5 ci-après), tous les jours de la sernaine. Le sanglier peut
également être chassé à l'approche pour les détenteurs d'un bracelet Chevreuil en tir d'été
À ce titre, l'autorisation est délivrée au détenteur du droit de chasse. qui peut la déléguer nominativement à des chasseurs ayant-
droit (adhérent à jour de ses cotisations).
NB : A partir du 15 août, la chasse du sanglier pourra se pratiquer à l'affût dans le cadre d’une décision du président de la
fédération des chasseurs, délivrée sur demande adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude.
Détenteur du droit de chasse
Je, soussigné (NOM, Prénom) : .
Demeurant à (adresse, code postal, commune] :
Téléphone
Mall:,
(pour une transmission rapide de l'autorisation)
Agissant en quallté de :
a Président de P'ACCA de ..
Adhérent de PACCA de . . mandaté par son président
Élss Nom et adresse mail du président (obligatoire pour instruction) ...
o Président de la saclété de chasse de ...
Adhérent de la soclété de chasse de . ... mandaté par Son président
Cl Nom et adresse mail du président (obligatoire pour instruction) ...
Propriétaire m'étant réservé le droit de chasse
5 Locataire du droit de chasse
Commune(s) concernée(s)
Solllcite l'autorisation de chasser le sanglier à l'affût à compter du 1€ Juin 2022, sur les territoires où Je suls détenteur de drolt de chasse,
afin de lutter contre les dégâts aux cultures.
J'atteste être à jour de mes cotisations auprès de la fédération départementale des chasseurs
S J'atteste être mandaté par le président de l'ACCA / de la société de chasse, pour effectuer cette demande
le
Signature du demandeur
Date, signature : Avis motivé de le FDCA
+0 sur 72 20 ANNEXE 5 à l'arrêté préfectoral DOTM-SUEDT-UFS-2022-060
{Art 7 : Effort de chasse)
LISTE DES COMMUNES 2022 (12 communes)
AUNAT
EMBRES ET CASTELMAURE
ESCUEILLENS ET SAINT JUST DE BELENGARD
NARBONNE
PUIVERT
RENNES LE CHÂTEAU
TALAIRAN
TUCHAN
VAL DE LAMBRONNE
VAL DU FABY
VILLEFORT
VILLENEUVE LES CORBIERES
F4 sur 12
21 ANNEXE 4 à l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2022-060
AGENCE TERRITORIALE DE L'ARIEGE, DE L'AUDE et DES PYRENEES-ORIENTALES de l'ONF
ANNUAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX DE L'AUDE
Unité territoriale QUEST-AUDOIS
| Christophe JAUNEAU Respansabie UT : | CARCASSONNE 06 11 20 43 13
Philippe ALZONNE Technicien forestier territorial | CARCASSONNE 06 35 29 09 42
Vacant (01/07/21) Technicien forestier territorial | CARCASSONNE
Lionel BERNARDI Technicien forestier territorial | CAUNES MINERVOIS 0635290871 |
Dominique BEZIAT Technicien forestier territorial | CARCASSONNE 06 14 79 32 72
Stéphane PAOLI Technicien forestier territorial VILLENEUVE MINERVOIS 06 27 632738
Sylvain GAUDRIOT Technicien forestier territorial LACOMBE 06 35 29 08 91
Jean-Marc RAULET Technicien forestier territorial CITOU 0627632831
Jean-Luc ROLLOT Technicien forestier territorial LADERN SUR LAUQUET 06 74 73 34 22
Unité territoriale PLATEAU DE SAULT
Dominique MICAUX Responsable UT BELCAIRE 06 71287193
Pierre CAILLIEUX Technicien forestier territerial | COMUS 06 74 59 90 77
Yann DILIN Technicien forestier territorial | ESPEZEL 06 71 20 06 52
Christian PIRES Technicien forestier territorial | ESPEZEL 0671922267
Bruno RUBAGOTTI Technicien forestier territorial | ESPEZEL 06 20 01 16 43
| Vincent GHERRA |Technicien forestier territorial | ROQUEFEUIL | 06 74 59 98 22
| Vacant (Espezel) Technicien forestier territorial | ESPEZEL | ... _|
Vacant (Roquefeuil) Technicien forestier territorial | ROQUEFEUIL |
Unité territoriale HAUTE VALLEE DE L'AUDE
Benoit FABRE Responsable UT QUILLAN 06 30 91 65 82
Julien HERAL | Technicien forestier territorial | AXAT 06 03 77 02 64
Dominique DUVERGER | Technicien forestier territorial | PUILAURENS 06 19 61 81 72
Fabien FALGOUX Technicien forestier territorial | PUILAURENS 06 11 16 01 33
Vacant (Ginoles)} Technicien forestier territorial | GINOLES L
| Dominique MOREL Technicien forestier territorial | RENNES LES BAINS 0674744266 |
Vacant (Quillan) Technicien forestier territorial | QUILLAN _
Olivier ROUZOUL Technicien forestier territorial | ARQUES 06 10 44 32 54
Laurent TORRES Technicien forestier territorial | QUILLAN 0671766107 |
Unité territoriale LITTORAL -CORBIERES
0611160054 | Stéphane GOYHENEIX | Responsable UT : NARBONNE Ali AZOUZ Technicien forestier territorial | NARBONNE 06162389 57 Steve BRIEU Technicien forestier territorial | NARBONNE 06 27 22 86 26 Stéphane LIBES Technicien forestier territorial | LEZIGNAN 06 42 62 27 68 Bruno LINIGER Technicien forestier territorial | MAISONS 06 27 22 8608 Vacant (Auriac} Technicien forestier territorial | AURIAC Éric ROUANET Technicien forestier territorial | PORTEL DES CORBIERES 06 20 63 07 18 Jérémie TAPIN Technicien forestier territorial_| SIGEAN 0627633093 | [Joël BERNARD Technicien farestier territorial | NARBONNE 06 10702664
12 sur 12 22 PRÉFET Direction interrégionale de la ,
DE L'AUDE Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Liberté
Égaliré
Fracrnité
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° DPPPAT/BCI-2022-023
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021,
pour le Centre Educatif Fermé
« Chemins du Sud » sis « Rond-Point St Crescent » 11000 NARBONNE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services 50-
ciaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les éta-
blissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment
l’article 33;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centre
éducatif fermé « Chemins du Sud » géré par l’association ANRAS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatif
fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2018 portant habilitation du centre éducatif
fermé ;
23 Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2021, par
l'association gestionnaire « Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire » pour
l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 7 décembre 2020;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 17 décembre 2020;
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
-ARRÊTE-
Article 1® : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation 192 748€
courante
Groupe Il:
Charges Charges afférentes au personnel 1872511€ 2172272€
Groupe II :
Charges afférentes à la structure 352169 €
Résultat | Déficit 54 844€
Groupe |:
Produits de la tarification 2H84125.€
Groupe Il:
Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation 2400€
2172272€
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non] 0
encaissables
Résultat | Excédent 56 747 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1“ janvier 2021 au centre
éducatif fermé « Chemins du Sud » sis, « Rond-Point St Crescent 11000 Narbonne » est fixée à
2113 125 € (Deux millions cent treize mille cent vingt-cinq euros).
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace en lieu et place l'arrêté portant tarification 2021
pris le 25 janvier 2021 et fait suite au jugernent contentieux N°21.003 rendu par le TITSS de
Bordeaux.
24 Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074
Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Fait à Carcassonne, le 3
j MAï 202?
Thierry BONNIER
25 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement
DE L'AUDE de l'Aménagement et du Logement Éealité d'Occitanie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11-2022-029
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE DE
CALCAIRE EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ CARRIERE CALCAIRE DES CORBIERES, SITUÉE AUX
LIEUX-DITS « COMBE DE LAVAL » ET « PLA DE ROQUE » SUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT-
DES-CORBIERES
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le Code Minier ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1 * relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Mu les titres I° et 11 du livre Il du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2517 :" Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par
d'autres rubriques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques, 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-3144 du 19 septembre 2000 approuvant le Schéma
Départemental des Carrières de l'Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68. 10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
26 Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1015 du 15 avril 1998 renouvelant et modifiant les conditions
d'exploitation d'une carrière exploitée par la société SC 113 sur le territoire de la commune de
ROQUEFORT-DES-CORBIERES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1756 du 9 novembre 2010 autorisant le transfert au profit de la
Société Carrière Calcaire des Corbières (CCC) de l'autorisation d'exploiter la carrière implantée
sur le territoire de la comrmmune de ROQUEFORT-DES-CORBIERES au lieu-dit « Pla de Roque » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011038-0017 du 4 mars 2011 modifiant les conditions d'exploitation de
la carrière de calacaires exploitée par la Société Carrière Calcaire des Corbières sur le territoire
de la commune de ROQUEFORT-DES-CORBIERES :
Vu la demande en date du 21 janvier 2022, de Monsieur Kevin THIRION agissant en tant que
Directeur de la Société CARRIÈRE CALCAIRE DES CORBIÈRES ci-après nommé l'exploitant, en
vue d'approfondir le carreau de 15 m supplémentaires et de bénéficier de la rubrique 2517-2
(station de transit, régime déciaratif} de la nomenclature des ICPE de la carrière de calcaire sise
sur le territoire de la commune de ROQUEFORT des CORBIERES :
Vu le dossier de « porter à connaissance » déposé à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis favorable de la commune de ROQUEFORT DES CORBIERES, également propriétaire des
terrains, en date du 24 novembre 2021, sur la modification des conditions d'exploitation et de
remise en état décrite dans le dossier du demandeur ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 mai 2022;
Vu la transmission de ce projet d'arrêté à l'exploitant par voie dématérialisée le 9 mai 2922 et
l'absence de remarques de là part du pétitionnaire dans son retour en date du 11 mai 2022:
Considérant que les modifications des installations portées à connaissance par la société
CARRIÈRE CALCAIRE DES CORBIÈRES ne sont pas de nature à entraîner de nouveaux dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à Flarticle L1813 du Code de
l'environnement, au sens du 3° de l'article R181-46.1, ni ne constituent une extension devant faire
l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale au sens de 1° du même article;
Considérant donc que cette évolution ne constitue pas une modification substantieile selon les critères de l'article R1817-46.1 du code de l'environnement, et qu'elle ne nécessite donc pas de nouvelle autorisation au sens de l'article L18144;
Considérant toutefois que l'évolution projetée constitue une modification notable de
l'installation autorisée, au sens de l'article R181-46.II du code de l'environnement ;
Considérant que cette modification notable nécessite une adaptation de certaines dispositions
de l'autorisation environnementale initiale, dans les formes prévues par larticle R181-45 du code
de l'environnement ;
Considérant que l'approfondissement objet du présent arrêté est compatible avec le schéma
départemental des carrières de l'Aude ;
Considérant que les garanties financières doivent être réactualisées pour prendre en compte la
modification du phasage d'exploitation ;
LE
27 Considérant selon l'article L181-44 que le préfet peut imposer toute prescription nécessaire au
respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, ainsi qu'à la protection des intérêts
mentionnés à Particle L.5114 du code de l’environnement ;
Considérant enfin que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquence des
prescriptions de l'autorisation initiale ne nécessitent pas de recueillir l'avis facultatif de la
Commission Départemental de la Nature des Paysages et des Sites visée à l'article R181-45 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS
L'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n° 98-1015 du 15 avril 1998, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2011-038-00173 en date du 4 mars 2011 est complété comme suit :
« La cote maximale d'extraction du carreau est fixée à 50 rm NGE »
ARTICLE 2 :CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Le tableau figurant à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n° 98-1015 en date du 15 avril 1998 est
complété par les dispositions suivantes :
Libellé de Pinstallation Rubrique de Caractéristique Régime
classement
Station de transit de produits minéraux où
de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques, la Surface de
superficie de l'aire de transit étant : 2517-2 stockage de Déclaration
2. supérieure à 5 000 m°, mais inférieure | 9 990 m°
à 10 000 m°
ARTICLE 3 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
L'article 1.81 de l'arrêté préfectoral n° 98-1015 du 15 avril 1998 est complété par les dispositions suivantes :
« L'activité nouvelle relevant de la rubrique 2517-2 (station de transit} doit respecter l'ensemble
des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration
sous la rubrique n° 2517 : Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux
visés par d'autres rubriques ». |
28 ARTICLE 4 : REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRE
Des matériaux inertes de provenance extérieure pourront être réceptionnés sur le site de la
carrière. Cet apport de matériaux de provenance extérieure sera de 20 000 m*/an pendant toute
la durée restante de l'exploitation.
Ces dépôts correspondant aux déversements des bennes d'apport, en tas de 2 m de hauteur
environ, s'étendront sur une emprise globale de moins de 2 500 m*
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les
matériaux d'origine extérieure utilisés au remblayage de la carrière ne peuvent être que des
matériaux inertes, non contaminés ni pollués. Ils sont préalablement triés de manière à garantir
cette qualité. En particulier, sont interdits les déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers,
etc. |
Les déchets inertes admis doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 72
décembre 2014 susvisé.
Les apports extérieurs sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance,
leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques, les moyens de transport utilisés et le nom
du transporteur. Ce bordereau atteste que les matériaux déposés sont ceux correspondants à la
provenance indiquée. |
L'exploitant tient à jour un registre ou un document synthétique sur lequel sont répertoriés pour
chaque camion arrivant sur le site, l'heure d'arrivée, la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et le nom du transporteur,
immatriculation des camions arrivant ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser
les zones et les niveaux (en m NGF) de remblai correspondant aux données figurant sur le
registre.
Les matériaux d'apports extérieurs sont acheminés par transport routier. is ne peuvent en aucun
cas être déversés directement dans la fouille, L'exploitant prend toutes dispositions pour que la
personne qu'il a préalablement désignée puisse contrôler la nature des matériaux déchargés, en
particulier :
. L'exploitant OU son préposé vérifie la conformité du chargement avec le bordereau de
suivi,
- H fait procéder au déchargement sur une zone aménagée et réservée à cet effet,
- H vérifie visuellement la nature des matériaux apportés,
- À l'issue de cette vérification, soit il autorise le remblai, soit il le refuse et fait recharger les matériaux indésirables et l'indique sur le registre susvisé.
Le véhicule de transport des matériaux ne quitte le site qu'après en avoir reçu
l'autorisation par l'exploitant ou son préposé qui a autorisé la mise en remblai des
matériaux déchargés. |
- Un contrôle semestriel des matériaux d'apport est réalisé par un organisme extérieur de
l'entreprise. || comporte un prélèvement inopiné sur deux chargements de matériaux
entrant dans l'exploitation et l'analyse des hydrocarbures totaux HAP, métaux (As, Cd, Cr
total, Cu, He, Ni Pb et Zn) et CHV sur ces deux prélèvements.
À titre exceptionnel les matériaux d'apport dont l'exploitant où son préposé reconnaît que la
nature n'est pas conforme aux prescriptions de cet article après le départ du véhicule peuvent
être stockés sur une aire de dépôt tampon pendant une durée au plus égale à 48 heures. Ils sont
évacués vers des centres dûment autorisés. Ces différentes opérations sont notées dans le registre susvisé.
29 Le remblai de la carrière est réalisé conformément à la topographie finale définie au plan de
l'état joint au dossier de demande d'autorisation environnementale. Les compléments des eaux
superficielles sont également réalisés conformément à ce plan.
ARTICLE 5 : RÉHABILITATION DU SITE A L' ARRÊT DES INSTALLATIONS
L'article 73 de l'arrêté préfectoral n° 98-1015 en date du 15 avril 1998 est complété par les
dispositions suivantes :
L'exploitant procédera à l'édification d'un talus végétalisé (arbres et arbustes} adossé contre le
front Sud-Ouest de la carrière en suivant la ligne de crête depuis la cote 65 m NGF jusqu'à la cote
95-80 NGF du terrain naturel mitoyen conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
La fosse sera partiellement remblavée en constituant un talus à 35° qui recouvrira les fronts situés en partie Sud-Ouest de la carrière, depuis la cote 50 m NGF jusqu'au terrain naturel qui le domine à l'Ouest, soit sensiblement 85 m NGF
ARTICLE 6 : PRÉVENTION DES INCIDENCES SUR LES EAUX SOUTERRAINES
l'est ajouté à l'arrêté préfectoral n° 98-1015 en date du 15 avril 1988 un article 8.4 ainsi rédigé :
« Article 8.4 Prévention des incidences sur les eaux souterraines
Les mesures de protection minimales suivantes doivent être mises en œuvre afin d'annuler le risque d'incidence qualitative de l’approfondissement sur les eaux souterraines. L'activité de Îa carrière ne doit pas générer pas de rejet vers le milieu souterrain susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines :
un merlon périphérique (ou tout dispositif équivalent) sera mis en place pour détourner les
eaux et empêcher qu'elles rejoignent la zone d'extraction ;
les eaux de ruissellement précipitées dans le périmètre de la carrière devront être
collectées et stockées dans un bassin de décantation placé en fond d'exploitation avant de
rejoindre le milieu souterrain ;
les engins de chantiers seront régulièrement entretenus. Si un engin présente la moindre
défectuosité : les opérations seront stoppées, l'engin stationnera immédiatement sur une
aire étanche si possible, des feuilles absorbantes seront disposées sous la fuite et l'engin
sera réparé rapidement ;
absence de stockage d'hydrocarbures sur le site. L'approvisionnement des engins en
hydrocarbures se fera soit sur une aire étanche bétonnée reliée à un séparateur à
hydrocarbures soit après mise en place au préalable d'un tapis absorbant et/ou d’une
protection étanche au sol au niveau de là zone d'intervention ;
des kits d'intervention antipollution devront être disponibles sur site et dans les engins pour contenir les fuites accidentelles. Le personnel doit être régulièrement formé à leur utilisation ;
en cas d'accident, toutes les mesures permettant de limiter le ruissellement vers la nappe
seront mises en œuvre, ainsi tout sol pollué en particulier par des hydrocarbures devra être
décapé pour être évacué vers un lieu de traiternent agréé ;
le remblaiement de la carrière ne devra s'effectuer qu'avec des matériaux parfaitement
inertes en provenance de travaux de terrassement et de déconstruction. Avant leur
stockage définitif, ils devront être déposés sur une plate-forme pour que l'exploitant en
contrôle strictement l'innocuité et.la conformité avec la réglementation. Un remblai d'une
30 épaisseur de 2 m, constitué des terres de découverte et des stériles d'exploitation, de
faible perméabilité, pourra être mis en place pour constituer une Earrière hydraulique sous
les matériaux inertes. »
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l'article 1.9.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 98-1015 en date du 15 avril 1998 sont
2brogées, et remplacées par les dispositions suivantes :
«Conformément aux dispositions de l'article R 516-2 du Code de l'Environnement, la présente
autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant
à la remise en état du site après cxplaitation:
L'absence de garanties financières peut entraîner la suspension de l'activité, après mise en œuvre
des dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une
garant financière.
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site,
par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans
laquelle ces frais scrant les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par
périodes quinquennales successives.
Le montant mimimum de référence des garanties financières est ainsi fixé
PHASE d'exploitation Montant TTC
20272026 341 50000 €
2026-2028 555 86400 €
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première
période doit être transmis au Préfet avant la mise en service des installations.
Le document attestant la constitution des garanties financières doit étre conforme au modèle
d'acte de cautiannement solidaire fixé par arrêté ministériel
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties
financières au moins 8 mois avant leur échéance.
Toute modification de l'exploitation conduisant à Une augmentation du coût de remise en état
nécessite une révision du montant de référence des garanties financières, »
ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
31 Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'Environnement : En vue de l'information des tiers :
°
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
Mairie
de
ROQUEFORT
des
CORBIERES
et
pourra y être consultée ;
°
un extrait de cet arrêté est affiché en
Mairie de
ROQUEFORT des CORBIERES
pendant une
durée
minimum
d'un
mois,
le
procès
verbal
de
l'accomplissement de
cette formalité est
dressé par les soins du Maire ;
|
+
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internent
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
minimum de 4 mois.
ARTICLE 9 :
RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
°_
par
les
pétitionnaires ou
exploitant, dans
un
délai
de deux
mois
à
compter du jour où
la
décision leur a été notifiée.
°
_
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article L181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
> l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 8 ci-dessus ; > la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à
l'article 8 ci-dessus.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage.
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans
le délai
de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. ARTICLE 10 : EXECUTION Le Secrétaire Général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement, le
Maire de la commune de
ROQUEFORT des CORBIERES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de
la commune
de ROQUEFORT des CORBIÈRES ainsi qu'à la société « CARRIÈRE CALCAIRE
DES CORBIÈRES »
dont le siège social est implanté 4, rue de Copenhague -BP 70 027 -13 127 Vitrolles.
n
le
Pour/e
Préfet eù
par délégation,
le Secrétaire
Général délla Préfecture de l'Aude
imon CHASSARD
L
24 mai 2022
32 Nouveau talus
supplémentaire
paysager
Piste périphérique
ANNEXE : PLAN DE REMISE EN ÉTAT DU SITE
Piste accès au carreau fond
de fouille
Modelage talus plateforme
Sud Est
Merlon masque
33 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-036
portant prolongation de la durée de la phase de décision
de la demande d’autorisation environnementale déposée
par la société ENGIE GREEN FRANCE concernant le projet de parc éolien situé sur le territoire de la commune de Sigean
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-036 du 24 mai 2022, la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale déposée le 25 février 2020 par la société ENGIE GREEN FRANCE concernant la demande d’autorisation du parc éolien de Corbières Maritimes, situé sur le territoire de la commune de Sigean, est prolongée jusqu’au 15 octobre 2022, en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-036 du 24 mai 2022 est déposée à la mairie de Sigean pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52, rue Jean Bringer – CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Mél. : pref-environnement@aude.gouv.fr
34 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-037
portant prolongation de la durée de la phase de décision
de la demande d’autorisation environnementale déposée
par la société ENGIE GREEN FRANCE concernant le projet de parc éolien situé sur le territoire de la commune de Roquetaillade-et-Conilhac
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-037 du 24 mai 2022, la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale déposée le 17 janvier 2020 par la société ENGIE GREEN FRANCE concernant la demande d’autorisation du parc éolien de Roquetaillade, situé sur le territoire de la commune de Roquetaillade-et-Conilhac est prolongée jusqu’au 15 octobre 2022, en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-037 du 24 mai 2022 est déposée à la mairie de Roquetaillade-et-Conilhac pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52, rue Jean Bringer – CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Mél. : pref-environnement@aude.gouv.fr
35 PRÉFET Cabinet du Préfet DE L'AUDE Bureau du cabinet
Liberé
Égalité Frateraité
ARRETE N°CAB-BC-2022-074
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.723-1 et suivants ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, relatif aux dispositions communes
à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 20171155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1” - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée :
MÉDAILLE GRAND OR
Monsieur VILLAREM Robert
Caporal-chef au Centre de secours de LAPRADELLE-PUILAURENS
MÉDAILLE D'OR
Monsieur AUBRY Dominique
Adjudant-chef au Centre de secours de SAINT-LAURENT DE LA CABRERISSE
Monsieur BELLISSENT Rémi
Capitaine au Centre de secours de TUCHAN
36 Monsieur BERGAMG Henri
Médecin capitaine au Centre de secours de BELFECH
Monsieur CAMPILLO Laurent
Adiudant-chef au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur DIUMENGE Christophe
Lieutenant au Centre de secours de LEUCATE
Monsieur ESCUDERG Christoche
Caporal-chef au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Monsieur FOURCADE Gilles
Sapeur au Centre de secours de LAPRADELLE-PUILAURENS
Monsieur GARCIA Antoine
Sergent au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur PEREZ Raphaél
Adijudant-chef au Centre de secours de SAÏNT-LAURENT DE LA CABRERISSE
Monsieur RIEUX Pierre
Capitaine au Centre de secours de BIZE-MINERVOIS
Monsieur ROQUES Benoît
Sergent au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur SERRES Gilles
Lieutenant au Centre de secours de TUCHAN
Monsieur TOULZE Laurent
Capitaine au Centre de secours d'AZILLE
Monsieur URIOS Philippe
Sergent-chef au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Monsieur VIDAL Christian
Sergent-chef au Centre de secours de SALLES D'AUDE
MÉDAILLE D'ARGENT
Monsieur AVICE Thomas
Adjudant au Centre de secours de TUCHAN
Monsieur AZAIS Darnien
Sergent-chef au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur BONNEMAIRE Franck
Caporal-chef au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Monsieur CESAR Hervé
Caporal-chef au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur GARCIA joseph
Sergent-chef au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur GUERRERO Laurent
Lieutenant au Centre de secours de RIZE-MINERVOIS
37 Monsiéur HILLAT Damien
Sergent au Centre de secours du KERCORE
Monsieur LAGUERRE Jean-Christophe
Caporal au Centre de secours du KERCORB
Monsieur LÉVESQUE Benoît
Adiudant-chef au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur LOPEZ Ludovic
Adiudant-chef au Centre de secours de TUCHAN
Monsieur MOLES Laurent
Sergent-chef au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Monsieur MOSTACCHI Mathias
Sergent-chef au Centre de secours de TUCHAN
Monsieur RICHARD Grégory
Caporal-chef au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur ROCCA Jean-Claude
Caporal-chef au Centre de secours d'AZILLE
Monsieur RUSTANYS Vincent
Adjudant au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur SARDA Cédric
Expert pharmacie au Centre de secours de TUCHAN
Monsieur THEMANS Rudy
Caporal-chef au Centre de secours de SAINT-NAZAIRE D'AUDE
Monsieur TORRE Julien
Adiudant au Centre de secours de SAINT-NAZAIRE D'AUDE
MÉDAILLE DE BRONZE
Madame APARICI Christelle
Sergent-chef au Centre de secours de SAINTHAURENT DE LA CABRERISSE
Monsieur BARGES Patrick
Caporal-chef au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Madame BEAUCHENAT Sylvie
Infirmière cheffe au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur BERQUIERES David
Sergent au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Madarne BOUDEREAUX Marie-Lyne
Sergent au Centre de secours de FORT-LA-NOUVELLE
Madame BRUNEL Marie-Aude
Sergent au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Monsieur BURILLO Loic
Sapeur 1ère classe au Centre de secours de LA PALME
38 Monsieur CANTUEL Gérôme
Sergent au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Madame CATHALA Cécile
infirmière au Centre de secours de RRAM
Monsieur CAYEA Julien
Sergent au Centre de secours de TUCHAN
Madame CESAR Alexandry
Sapeur 1ère classe au Centre de secours de PORT-LA-NOUVELLE
Monsieur CHARLOT Jordan
Sergent-chef au Centre de secours de LA PALME
Monsieur CHAUSSARD Yohann
Sapeur 1ère classe au Centre de secours de CUXAC-CABARDES
Monsieur CHIROUZE Albin
Sergent-chef au Centre de secours d'AZILLE
Madarne COMPEYRE Marine
Sérgent-chef au Centre de secours d'AZILLE
Monsieur DONNADILLE Romain
Sergent au Centre de secours de LAPRADELLE-PUILAURENS
Madame DRIF Sarah
Saveur Îère ciasse au Centre de secours de SAÏINT-LAURENT DE LA CABRERISSE
Monsieur GAILLAC Alexandre
Caporal-chef au Centre de secours de LEUCATE
Monsieur GARCIA William
Sergent au Centre de secours de TUCHAN
Madame GRASSAUD Morgare
Caporal-chef au Centre de secours de LIMOUX
Monsieur GRAVIASSY Lione!
Sergent-chef au Centre de secours de LEUCATE
Monsieur GREFFIER Yoan
Sergent-chef au Centre de secours de BRAM
Monsieur GUIRAË Jean-Marc
Adijudant-chef au Centre de secours de TUCHAN
Monsieur GUITARD Loic
Sergent-chef au Centre de secours de SALLES D'AUDE
Monsieur KHICHA Jordan
Adjudant au Centre de secours de QUIELAN
Monsieur LARRUY Christophe
Sergent-chef au Centre de secours d'AZILLE
Monsieur LARRUY Florent
Sergent-chef au Centre de secours de LEUCATE
39 Monsieur LAVIGNE Yann
Adjudant-chef au Centre de secours d'AZILLE
Monsieur MANOUGUIAN Maxime
Sergent-chef au Centre de secours de LEUCATE
Monsieur MATHIEU Grégory
Sergent au Centre de secours d'AZILLE
Monsieur MONIER Mickaël
Caporal au Centre de secours de LA FALME
Monsieur MONTOIS Michaël
Caporal au Centre de secours de BRAM
Monsieur OLIVERA Ernilien
Adjudant au Centre de secours d’AZILLE
Monsieur POLLET Olivier
Adjudant au Centre de secours de LEUCATE
Monsieur ROQUEFORT Marc
Sergent-chef au Centre de secours d'AZILLE
Monsieur SALHI Nacer
Caporal au Centre de secours de TUCHAN
Monsieur SERRES Anthony
Sergent au Centre de secours de SAINT-LAURENT DE LA CABRERISSE
Monsieur VIE Nicolas
Adjudant au Centre de secours de LEUCATE
Monsieur VILLAREM Nicolas
Sergent au Centre de secours de LAPRADELLE-PUILAURENS
Article 2- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Coréass: , mai 2022
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de Just Ministrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwrw.tel rs.fr
40 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-078
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationa) du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-$6 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2016-020 du 23 mars 2016, portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire des POMPES FUNEBRES AZAM, situées à CAPENDU (11700) -
Avenue des Anciens Combattants :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2021-006 du 9 février 2021, portant modification d’habilitalion dans
le domaine funéraire (adresse du siège social) des POMPES FUNEBRES AZAM, situées à
CAPENDU (11700) - rue Pierre Paul Riquet — Zone Artisanale ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée le 24 mai 2022 par
Monsieur Gérard AZAM, gérant des POMPES FUNEBRES AZAM ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude :
ARTICLE 1 : Les POMPES FUNEBRES AZAM
Rue Pierre Paul Riquet — Zone Artisanale
11700 CAPENDU
représentées par Monsieur Gérard AZAM sont habilitées pour exercer sur l’ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes:
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs el extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et erémations
e Fourniture de corbillards
s Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 4, rue de l'Artisana à CAPENDU
32 rue Jean BRINGER - 11 886 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude. gouv.fr
41 ARTICLE 2: Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs
Funéraires) est le suivant : 22-11-0006.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 23 mars 2027. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet
d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois
précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La nan transmission de ce
document constitue un motif de retrait de l’habilitation pour l'activité de transport de corps avant et
après mise en bière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 11-2021-006 est abrogé.
ARTICLE 6 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier
qui peut être saisi par l’application informatique «(Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
Monsieur Gérard AZAM.
Fait à Carcassonne, le 30 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
42 PRÉFET
DE L'AUDE Secrétariat générz
ie Direction du pilotage des politique
Frateraits publiques et de l'appui territori:
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création
d'un accès au centre Omnisports de Carcassonne et à l'extension du pare de
stationnement du stade Domec sur le territoire de la commune de Carcassonne.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ét notamment ses
articles L.1, L1101 et R.712-4 et suivants relatifs à l'enquête préalable à la
demande de déclaration d'utilité publique et les articles L1314 et R131-1 et
suivants relatifs à l'enquête parcellaire ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU 1à loi n°2021-1040 du 05 août 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de
crise sanitaire ;
VU la délibération du 30 septembre 2021 du conseil municipal de Carcassonne
approuvant le projet et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire conjointe ;
VU Êe courrier de M. le maire de Carcassonne du 29 novembre 2021 sollicitant l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire ;
52, rue Jean Bringer - CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX &
Mél. : pref-environnemne: e.gouvfr -1/6-
43 VU les dossiers d'enquête établis conformément aux dispositions des articles R112-4
et R137-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année
2022 pour le département de l'Aude ;
VU a décision n° E22000015/34 du 15 février 2022 de Monsieur le président du
tribunal administratif de Montpellier désignant Monsieur Bertrand MICLO,
responsable d'un bureau d'études retraité, demeurant à QUILLAN 11500 en
qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'est pas soumise à étude d'impact, ni à l'avis de l'autorité environnementale ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies avec le
commissaire enquéteur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE ? : objet de l'enquête
Deux enquêtes sont conjointement ouvertes dans la commune de Carcassonne sur :
- Futilité publique du projet de création d'un accès au centre Omnisports de
Carcassonne et de l'extension du parc de stationnement du stade Domec,
- la détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des
titulaires de droits réels et des autres intéressés.
ARTICLE 2 : durée de l'enquête
L'enquête se déroulera du 16 juin 2922 au 18 juillet 2022 inclus pendant 33 jours
consécutifs.
Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect
des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant Îa
période de déroulement de l'enquête publique.
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquéteur, par décision E22000015/34 du 15
février 2022 de Monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier
Monsieur Bertrand MICEO, Responsable d'un bureau d'études, retraité.
ARTICLE 4 : ouverture des registres d'enquête
Préalablement à l'ouverture de l'enquête ; les registres seront cotés et psraphés :
- par le commissaire enquêteur en ce qui concerne l'enquête préalable à la déclaration
publique ;
- par le maire en ce qui concerne l'enquête parcellaire.
ARTICLE 8 : lieu, jours et heures où le public pourra consulter les dossiers d'enquête
Les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire seront déposés à la mairie de Carcassonne - 32 rue Aimé-Ramond 11012
CARCASSONNE siège de l'enquête.
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au
publie du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h30 de 13h36 à 17h30 et le vendredi : de 68h30
à 12h30 de 13h30 à 16h00.
44 Un registre dématérialisé sera mis à la disposition du public sur le site internet
suivant :
https://wwuw.registre-numerique.fr/dup-extension-parking-carcassonne
Les dossiers seront par ailleurs consultables en version dématérialisée :
« sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant :
https://wwuw.registre-numerique.fr/dup-extension-parking-carcassonne
«sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :
http:/fwwuw.aude.gouv.fr/dup-careassonne-a12446.html
« gratuitement sur un poste informatique en mairie de Carcassonne aux jours et
heures habituels d'ouverture au public.
ARTICLE 6: modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et
propositions
Pendant la durée de l'enquête le public pourra consigner ses observations et
propositions :
A) sur l'utilité publique
+ directement sur le registre d'enquête ;
* par correspondance à l'attention de Monsieur Bertrand MICLO, commissaire
enquêteur à la mairie de Carcassonne- 32 rue Aimé-Ramond 11012
CARCASSONNE ;
Transmission par voie électronique :
+ à l'adresse suivante: dup-extension-parking-carcassonne@mail.registre-
numerique.fr ou depuis le registre numérique dématérialisé au lien suivant :
https://www.registre-numerique.fr/dup-extension-parking-carcassonne
+ à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
pref-expropriation-carcassonne@aude.gouv.fr.
Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et
de l'artisanat.
Les observations et propositions formulées par voie postale seront annexées aux
registres d'enquête tenus à la disposition du publie au siège de l'enquête.
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables
sur le registre dématérialisé.
Les observations reçues via l'adresse mail dédiée seront mises en ligne sur le site
internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant
http://www.aude.gouv.fr/dup-carcassonne-312446.html dans les meilleurs délais
possibles.
B} sur les limites des biens à exproprier
*__ directement sur le registre d'enquête parcellaire ;
+ par correspondance à l'attention de Monsieur Bertrand MICLO, commissaire
enquêteur à la mairie de Carcassonne- 32 rue Aimé-Ramond 11012
CARCASSONNE.
-3/6-
45 Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date et l'heure
d'ouverture et après la date et l'heure de clôture de l'enquête ne pourront pas être
pris en considération par le commissaire enquêteur.
* rencontrer le commisssaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publie en mairie :
- le 16 juin 2022 de 9H00 à 12H00;
- le 29 juin 2022 de 9H00 à 12H00 ;
- le 18 juillet 2022 de 14H30 à 17H30.
ARTICLE 7 : publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture de l'enquête susvisée, sera
publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux du département par les soins du préfet
de l'Aude aux frais du demandeur.
Cet avis sera, en outre, affiché à la mairie dans les lieux habituellement réservés à cet
effet huit jours au mains avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, et
justifié par ur certificat du maire, établi à la clôture de l'enquête, qui sera annexé au
dossier.
Il sera également publié sur :
«le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :
http://www.aude.gouv.fr/dup-carcassonne-212446.html
+ le site comportant le registre dématérialisé au lien suivant: dup-extension-
parking-carcassonne@mail.registre-numerique.fr
Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l'application des
dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique reproduites ci-après :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.3114 et 1.311-2 sont mis en
derneure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus e se faire connaître à
l’expropriant,à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité. »
ARTICLE 8 : information et obligation des propriétaires
Avant la date fixée pour l'ouverture de l’enquête, le maire de Carcassonne, autorité
expropriante adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à
chacun des intéressés figurant sur les états parcellaires joints au dossier d'enquête
parcellaire, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs
ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R131-6 et R131-7 du code
de l'expropriation :
T l'avis du dépêt du dossier d'enquête en mairie,
2° l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des
propriétaires conformément aux dispositions décrites ci-après.
-4/6-
46 En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que
précédemment, en double exemplaire au maire qui en fera afficher un et fera
remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires et preneurs à bail rural ou, à défaut,
gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé.
Les propriétaires auxquels notification sers faite du dépôt des dossiers d'enquête en
mairie seront tenus de fournir à l'administration expropriante les indications relatives
à leur identité telles qu'elles sont définies ci-après en exécution des dispositions de
l'ordonnance du 10 juin 2010 modifiant, notamment, le régime de publicité foncière.
Cas des personnes physiques :
- Les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance,
profession des parties, ainsi que le nom et prénoms de leur conjoint.
Cas des personnes morales :
a) Dénomination;
b} Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte
où la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déciaration ou du
dépôt de leurs statuts ;
c} Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du
code de commerce, le numéro d'identité qui lui à été attribué, complété, si celle-ci
est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la
mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
En outre, doivent être indiqués les noms, prénoms et domicile du ou des
représentants de la personne morale.
Lorsque là personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs
établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit
être complété d'une mention attestant de cette situation.
Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie
colationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le
siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire
susmentionné, son numéro d'identité.
Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans
les départements d'outre-mer, Le document au vu duquel le certificat est établi doit
être délivré ou certifié par l'autorité administrative où par l'agent diplomatique ou
consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il
est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet
agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.
ARTICLE 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai prévu à l'article 2, les registres d'enquête seront clos et signés
par le maire qui les transmettra dans les vingt-quatre heures ; avec lès dossiers
d'enquête, au commissaire enquêteur.
ARTICLE 10: élaboration et remise des rapports et des conclusions du commissaire
enquêteur
A} Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute
personne qu'il fui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage s'il en fait la
demande.
47 I établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions
motivées sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet,
le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
dossier au maire, le conseil municipal sera regardé comme aÿant renoncé à
l'opération.
B) Enquête parcellaires
Après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer, le commissaire
enquêteur dressera le procès verbal de l'opération et donnera son avis sur l'emprise
des ouvrages projetés.
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête il transmettra au
préfet, les dossiers et les registres d'enquête accompagnés de ses rapports et de ses
conclusions.
ARTICLE 11 : lieux où, à l'issue de l’enquête, le public pourra consulter les rapports et les
conclusions du commissaire enquêteur
Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport
d'enquête, à la mairie de Carcassonne, à la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/dup-
carcassonne-a12446.html .
ARTICLE 12 : décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l’enquête
Au terme de l'enquête, le Préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre
la décision déclarant d'utilité publique le projet et l'arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à l'opération.
ARTICLE 13 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Carcassonne et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ire général de la
de l'Aude,
Simon CHASSARD
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